RELATIVE AUX ÉCRITS SAISIS
Nous n'avons pas à considérer ici la liberté, de la presse sous le point de vue théorique. La question , sous ce .rapport , a tout à fait cessé d'être litigieuse. On est universellement d'accord aujourd'hui que l'administration , dont la charge est de nous garantir à tous le libre exercice dç nos facultés, ne saurait, avec raison f nous contester l'usage de la plus précieuse de toutes, celle de publier nos pensées. On reconnaît que cette faculté doit être non -seulement respectée , mais protégée : on regarde qu'elle, doit l'être à la fois pour la sûreté du public et pour celle de l'administration ; enfin l'administration - parle à cet égard comme le public, le ministère comme l'opposition : ce Ainsi sera garantie , disait M. Decazes en présentant aux chambres le projet de loi qui va nous occuper , ainsi sera garantie et consolidée cette précieuse liberté de la presse , qui doit éclairer de son flambeau le gouvernement et la nation. »
Il ne s'agit donc point de rechercher si nous
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avons , dans le jlroit , la faculté de publier nos pensées j il s'agit de savoir si nous en jouissons dans le fait ; il s'agit particulièrement d'exaiginer ce qu'a fait, pour nous en garantir l'usage, la loi relative /lux éertts saisis. Pour nous former des idées précises à ce sujet , nous allpns examitrer successivement dans quel état cette loi avait trouvé les choses , et dans quel état elU les a laissées.
La loi du 21 octobre ï8*4 avait distingué trois
sortes d'écrits ; ceux de plus de vingt feuille? qui
n'étaietft soumis à aucune censure préalable j ceu* de moins de vingt feuilles qui ne pouvaient paraître qu'après avoir été censurés , et les joui>naux et autres écrits périodiques qui étaient soumis à 4a censure , comme Tes ouvrages de moins de Tingt feuilles , et qui , en outre , ne pouvaient d'abord s'établir et puis continuer à exister que par la permission du gouvernement, *
• L'ordonnance du 20 juillet 1 81 5 changea cette législation j elle abolit généralement la censure 5 les journaux même durent cesser d'y *êtré soumis } séiïlèment cette ordonnance laissa 6uJS>i$ter la disposition de la loi du 21 octobre , qui' mettait l'existence des journaux à la discrétion de l'autorité. Dès ce moment donc , auçuç écrit ne dot jttus être censuré. Seulement , l'existence
relative aux éctits saisis^ â&J
îles journaux et des autres ouvrages périodiques * resta à la merci de l'administration.
Le 8 août i8i5,une ordonnance changea eh ml point cet état de choses. En même temps qu'elle relira à tous les journaux les autorisations qu'ils avaient reçues* et qu'elle les obligea à en prendre de nouvelles pour pouvoir continuer à paraître j elle créa une commission à l'examen de laquelle elle les soumit * c'est-à-dire qu'elle rétablit pouf eux la censure préalable. C'est l'état où les choses se sont maintenues* Depuis 9 les journaux et tous les*écrits périodiques ont été soumis à la censure y en même temps qu'exposés à la suppression ) niais les écrits non périodiques , quels qu'ils fussent, sont reslés affranchis de toute censure préa* lablc*
Il s'en faut de beaucoup cependant que la presse ait été libre relativement à cette dernière sorte d'écrits. L'ordonnance du £o juillet, en supprimant la censure, n'avait rien changé aux autres dispositions de la loi du ai octobre ; toutes celles relatives à la police de. la presse restaient ep. vi-> gueur , et ces dernières étaient tellefc que l'admif ttistration pouvait encore facilemeut. empêche? la publication de toute espèce d'ouvrages.
D'abord , il ne pouvait y avoir d'imprimeurs quaceux autorisés par elle; elle pouvait enlevé* Cerise Uwrpp.— -Tom» II* 19
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leur état à ceux convaincus par jugement, d'avoir manqué aux lois , aux réglemens , et c'était elle qui faisait les réglemens : les imprimeurs étaient donc essentiellement sous sa dépendance. En second lieu. , un imprimeur ne pouvait imprimer aucun écrit, sans l'avoir déclaré et avoir obtenu récépissé de sa déclaration ; il ne pouvait le mettre çn vente ou le publier, d'une manière quelconque, sans en avoir remis un certain nombre d'exemplaires, et avoir obtenu récépissé de ce dépôt, et la loi ne disait point dans quel délai l'administration devait délivrer ces récépissés, ni même si elle était tenue de les délivrer.
Enfin , la loi lui permettait , dans trois cas, de faire saisir , même avant la publication , un ouvrage imprimé : i°. si l'imprimeur ne pouvak représenter ses récépissés de déclaration et de dépôt 5 2°« s'il n'avait pas indiqué sur chaque exemplaire son vrai nom et sa vraie demeure ; 3°. si elle voulait déférer l'ouvrage aux tribunaux pour son contenu ; et en lui donnant la faculté de saisir , la loi ne l'obligeait à poursuivre l'auteur, ni À faire statuer sur la saisie, dans au* cun délai.
Les -dispositions de la loi du 21 octobre , après l'abolition de k censure , laissaient donc encore à l'administration les plus grands moyens d'étape*
telative : aux écrits saisis* £9*
fcker la publication des ouvrages qu'elle "ne vou* lait pas -laisser paraître. La loi d\\ 9 novembre i^i 5 9 sur les cris et les écrits séditieux', vint lui eu offrir 4e nouveaux* Cette loi , en déclaràiH qu'un manuscrit pouvait donner lieu k iles «pourt suites, aussitôt qu'il était livré à l'impression ^ lui permit implicitement de faire saisir les ouvrage piéme avant qu'ils ne fussent imprimés. Ajoutons <$ue, par la manière tout àittjt vague dont elle définit les écrits séditieux contre lesquels elle. était dirigée , elle lui donna la facilité de déférer au* tribunaux , avec la pirésque certitude de lés feire paraître criminels, et par suite d'en fiûreordour $ier la suppression , lès ouvrages souvent les moins répréhensibles. Les art. 1 , 5 et 9 de cette Loi, dé-? dataient séditieux tout écrit dans lequel on au* rait provoqué directement ou indirectement à renverser Tordre établi ; timt écrit f>srr lequel on aurait ten té d'affaiblir le respect dû au. Roi , eoccitéh lui désobéir, quand les excitations n'auraient été , qu 'indirectes j tout écrit dans lequel bn aurait donné à croire que certains délits devaient être commis, ou dans lequel on aurait annoncé faussement qu'ils l'avaient été.
Voilà les woyensq^ie lesdisposhiôns conservées «le la loi du 21 octobre 18 14> « de la loi du 9 novembre 181$ donnaient 4 l'administration d'em-
£»yâ -Ds ta toi
pêclier la publication de tout ouvrage qu'elle ne Voudrait pas laisser paraître. Elle pouvait empêcher qu'on ne » trouvât 'd'imprimeurs $ car ils étaient tous dans sa dépendance ; elle pouvait empocher d'imprimer en refusant le récépissé de déclaration ; elle pouvait empêcher de publier en refusant le récépissé de dépôt j elle pouvait fairç saisir l'ouvrage , soit avant la publication, soit avant ou pendant l'impression ; et après l'avoir «saisi, rien ne l'obligeait d'en poursuivre l'auteur ou l'imprimeur) enfin, s'il lui plaisait de poursuivre, elle trouvait dans des lois de circonstance des moyens presque assurés de foire considérer l'ou- . vrage comme criminel , et de le faire supprimer judiciairement : tel était l'état de la législation sur la liberté de la presse , quand a été présentée aux chambres la loi relative aux écrits saisis. Voyons quelles sont les dispositions de cette loi.
Elle veut que , lorsque le gouvernement fait saisir un ouvrage , « l'ordre de saisie et leprocès- » verbal soient, sous peine de nullité, notifiés, » dans les vingt quatre heures, à la partie sai- » sie.
» Celle-ci peut alors former son opposition à la » çaisie, et en ce cas, le procureur du roi doit » faire toute diligence pour que, dans la huitaine,
relative aux écrits saisis. ^3
» à dater du jour de Toppositiôû , il soit statue » sur la saisie.
» Et si , ce délai de huitaine expiré y la saisie* » n'est pas maintenue par le tribunal, elle de* »' meure de plein droit périmée et sans effet } et *> tous dépositaires de l'ouvrage sont tenus de le » remettre au propriétaire» x>
ïclle est la loi. On voit qu'elle n'a rien changé à la législation existante sur la liberté de la presse* Seulement , elle a ouvert un recours contre uns partie d,es abus auxquels cette législation peut donner lieu. Elle n'a pas affranchi les imprimeurs de la dépendance où ils se trouvent }. elle ne le& a pas dispensés de la formalité de la déclaration et du dépôt} elle n'a pas déterminé le délai dan» lequel l'administration serait tenue de leur dour ner le récépissé de leurs déclarations et de leursdépôts ; elle n'a pas dit quel recours ils auraient contre elle, si elle refusait de les leur délivrer} elle ne lui a pas enlevé le droit de saisir les ouvrages* avant qu'ils soient publiés , même avant qu'ils, soient imprimés } elle a seulement offert aux auteurs et imprimeurs des livres saisis , un moyeu* de revendiquer en justice leur propriété, uu moyen d'obtenir main levée de là saisie lorsqu'ils trouveraient qu'elle a été faite sajis motifs- valables. Ce moyen suffit-il a son objet ?' La !&*>
ig4 De fa toi
dans l'état où. elle a laissé les. choses, met-elle les auteurs et imprimeurs véritablement à mêrute x ée retirer des mains de F administration tout écrit injustement saisi ? Telle est la question «jumelle présenta à examiner. Nous allons nous servir, pour y répondre , des débats auxquels la loi a donné lieu à la chambre des pairs ; elle n'a pas été discutée à la chambre des députés.
* M. Abrial, rapporteur de la commission que la chambre des pairs avait chargé d'examiner le projet! de loi, s'est appliqué, dans son rapport y à montrer comment on pourrait la faire exécuter.
« On a dit d'abord , a-t-il observé , que la loi ne déterminait pas le tribunal devant lequel on devait se pourvoir pour faire juger l'opposition.
» Il est vrai que la loi ne s'explique pas à cet égard j mais était-il nécessaire qu'elle le fît ? Par cela même que la loi ne spécifie rien sur le tribunal qui doit connaître de la saisie , elle S'en réfère aux règles générales qui fixent la compétence des tribunaux.
« » , Celtç compétence elle-même varie suivant • h nature et 1* grfa vite des cas. Tantôt un simple tribunal de police correctionnelle es* suffisant > tantôt il faut passes par la filière de l'instruction
relative aux écrits saisis* 2$5
criminelle. Vous allez voir, Messieurs, tout à l'heure , l'application de ces principes.
» La saisie qui est prononcée dans l'article îS de la loi du 21 octobre 1814 > est motivée 01* . par de simples contraventions à la police régle^ mentaire de la presse, ou par la dénonciation aux tribunaux , de l'ouvrage, à raison de son contenu-
» Les' simples contraventions à la police réglementaire de la presse , sont du ressort dç la police correctionnelle. C'est à Inobservation de ces, réglemensque se rapportent lesdeux premiers paragraphes de l'art. i5de la loi du 21 octobre 1814 * ce II y a lieu à saisie et à séquestre d'un ouvrage ,. » i°. si l'imprimeur ne représente pas les récé- » pissés de la déclaration et du dépek ordonné. *> enTart. 14 J 2 » si chaque exemplaire ne porte. » pas le vrai nom et la vraie demeure de l'im- » primeur. »
>* Non-seulement la loi du 21 octobre 18 14 autorise la saisie d'un ouvrage en pareilles circonstances % mais elle prononce encore des peine* correctionnelles contre les coupables j elle les condamne à des amendes qui, suivant les cas, vont depuis 100a jusqu'à 600a francs.
» Enfin, Fart. 21 ne laisse pas d'équivoque- Il dit : « Le ministère public poursuivra d'office » les contrevenans pardevant les tribunaux de
$96 De la loi
v police, correctionnelle , sur la dénopciatîdn cl» » directeur général de la librairie, et.]? reniisç » d'une copie des procès-verbaux, »
» Le tribunal qui doit connaître de la saisis en matière' de contravention aux réglemeijs de la presse , est donc bien déterminé. C'est le trU bunal de police correctionnelle. Il statue alors sur cette matière , non-seulement par la nature des faits qui sont véritablement correctionnels , mais encore par l'attributiQn spéciale que lui donne l'art. 2.1 de la loi du %\ octobre 1814, comme il fait en matière forestière.
» Mais lorsque la saisie a lieu à raison de délits ou crimes commis dans un ouvrage , délits ou crimes qui auraient entraîné la dénonciation <de l'ouvrage aux tribunaux , c'est une autre mar^ che à suivre <
» Lorsqu'il s'agit de délits ou crimes r et en général de matières graves , l'instruction est déférée à un juge qu'on appelle juge d'instruction. Celui-ci recueille tous les renseignemens sur le délit , interroge le prévenu et rend compte de V affaire à la chambre du conseil.
» Cette chambre du conseil est composée (le trois juges au moins , y compris le juge d'instruc- Ûon , tous pris du tribunal de première instance*
*> Lprs doçc qu'un ouvrage est inculpé 4e
relative aux écrits saisis. xyf
quelque crime ou délit , et qu'il y a dénonciation de cet ouvrage aux ♦tribunaux r la dénonciation est portée devant le juge d'instruction, pour être renvoyée , soit devant le tribunal correctionnel , soit devant la cour d'assises. L'opposition à la saisie de l'ouvrage doit être portée devant la chambre où est pendante la dénonciation*
v Cette forme , pour obtenir la mainlevée de la saisie, lorsque l'ouvrage est reconnu innocent , n'est pas plus longue que celle devant le tribunal de police correctionnelle. Sur le rapport du juge d'instruction , la chambre , ne voyant ni crime ni délit dans Touvrage , peut déclarer elle-même qu'il n'y a lieu à suivre, et donner main-levée de la saisie. Alors tout esft fini, et pour la dénonciation et pour la saisie.
y> Quand • au contraire , l'ouvrage est présumé coupable ou^ue paraît pas suffisamment justifié de l'inculpation qui lui est faite , la demande en main-levée de la saisie est jointe au fonds et renvoyée ail tribunal qui doit connaître du fonds, pour être statué sur le tout par un seul et même jugement. Alors la saisie est maintenue et ne sera jugée qu'avec le fonds «
» Mais, dira- 1- on, si la décision de la chambre
• du conseil est favorable , le procureur du roi
pent former opposition à la main-levée j alors on
ap8 De la loi
retombe dans des lenteurs sans fin..... Le Code a pris toutes les précautions nécessaires pour que cette opposition du procureur du roi n'entraînât pas des longueurs inutiles.
y> i°. Il est tenu de former son opposition dans le délai de vingt-quatre heures.
» 2°. Il est tenu , dans le même délai, d'envoyer les pièces de la procédure au greffe du tribunal qui doit en connaître.
» Si l'affaire est portée au tribunal correctionnel, la question se juge à l'audience , comme nous l'avons dit. ^
» » Si c'est devant la chambre d'accusation , ï& procureur général de la cour royale est tenu de mettre l'affaire en état dans les cinq jours de la réception des pièces , et de faire son rapport dans les cinq jours suivans, au plus tard»
»On ne manquera pas sans doute de demander si toutes ces diligences , lorsqu'on est obligé dé recourir au tribunal supérieur, n'excéderont pas le délai de huitaine assigné primitivement par la loi actuelle. Il y a tout lieu de le croire. Mais la loi proposée ne parle que du premier jugements Il faut que ce premier jugement soit rendu dans la huitaine , ou pour la main-levée de la saisie , ou pour la maintenue. Si ensuite il survient de* irakiens, des oppositions, des appels, on retomba
relative aux écrits saisis. £99
dans les formes et dans les délais ordinaires de la justice, avec l'intention de la loi qn'ïl'y soit apporté la plus grande célérité possible. »
Telle est la manière dont la commission que la cnambre avait chargé d'examiner le projet de loi, a pensé qu'elle devait recevoir son exécution ; tels sont les moyens qu'elle lui a paru offrir aux auteurs et imprimeurs d'obtenir main levée de la saisie de leurs ouvrages. Deux membres de la chambre, MM. de Broglie et de Brigode, ont trouvé que ces moyens étaient insuffisant, que la loi n'ouvrait pas à la partie saisie un recours*véritable.
M. de Broglie a d'abord fait la remarque que la loi n'obligeait dç faire statuer, dans la huitaine , que sur la saisie de Pouvrage , et qu'elle perrfiettait de laisser dans l'incertitude la question du procès de l'auteur. II a fait voir les inconvéniens qui pouvaient résulter de cela.
ce La loi du 2.1 octobre 1814, a-t-il dit, qui sert, art. 1 5, de base à celle que nous discutons, dispose, 5 3 y qu'il y â Heu à saisie d'un ouvrage , s'il est déf&ïé aux tribunaux pour son contenu.
" J r arvàis cru jusqu'à présent que cette locution ^ vicieuse eh' elle-même, n'était pourtant au'fomï que l'équivalent de cette antre : Si l'auteur est déféré aux tribunaux pour le contenu du Uvre^
3oa De ta loi
ou mieux encore : Si lé*délit commis par'l'auteur , en publiant son livre 9 est déféré aux tribunaux.
' Je m'étais trompé , et ceci prouve a quel point il faut y Regarder de près.
J'ai lieu de croire que cette rédaction , qui me semblait incorrecte , est au contraire très-adroite, et très-habilement ménagée.
Elle tend , suivant toute apparence , à intro-. duire , dans une matière aussi neuve pour nous, que la législation de la presse , une fiction de droit qui ne Test pas moins j je veux parler de poursuites personnellement dirigées contre une chose matérielle , contre un objet inanimé*
Cette possibilité de personnifier un livre , et de suivre une action contre lui isolément y en laissant de côté. Fauteur r lorsqu'il serait trop eue barrassant de le mettre en cause , est une invention très-ingénieuse dont U est de mon devoir de , vous développer les conséquences»
Quel est le but avoué de la loi' qu'on* votis pro-* pose ? On consent à mettre un terme à la durée des saisies provisoires , durée à peu près indéfinie , attendu que la partie publique saisissante n'est tenue de coinmencer ses poursuites, dans aucun délai*
relative aiix écrits saisis. 3o i
Queï était le remède le plus simple et le plus prompt à cet . inconvénient ? ».
Assurément , si l'on eût agi dans la bonne foi * il . consistait à fixer ce délai dont l'absence fait tout le mal ; à déterminer , par exemple-, quéj dans la huitaine de la saisie , le procureur du roi devrait poursuivre l'auteur ou l'imprimeù* par-devant le tribunal compétent , faute de quoi la saisie serait périmée de plein droit, La chose était d'autant plus facile, que pour Un délit de cette espèce , il n'y a ni preuves à rechercher , ni témoins à entendre i ni pièces à compulser. Le livre est là j il dépose contre lui-même j il ne s'agit <Jué d'en souligner les passages répréhensibles , l'instruction n'est pas compliquée*
J'ajoute qu'on eût alors sans doute sanctionné l'obligation de poursuivre > par des conditions pénales , et par des voies de coaction pour la restitution éventuelle de l'ouvrage saisi , précautions indispensables , «t don* je remarque > en passant , que la loi actuelle ne dit pas le mot.
La marche judiciaire est uniforme : c'est toujours contre la personne civilement responsable du dommage que sont dirigées les poursuites en toute saisie quelconque > soit eh matière de contrebande , soit pour contravention de police j c'est ainsi que l'on procède à l'égard des livres
3o2 De la loi
etrx-mèmes , lorsqu'ils paraissent, sans avoir rempli les formalités voulaes .par la loi.
Mais dans l'espèce dont nous traitons , le gouvernement , comme je le disais tout à l'heure , a choisi,, ce semble* une -marche différente.
Suivant les défenseurs de la loi nouvelle , le liime est considéré non pas comme un début, niais comme un délinquant* iC est un suspect ; c'est un criminel arrêté ami moment où il allait commettre le crime; la. saisie, çst.une prise de corps , sur laquelle le tribunal de première instance doit su* tuer (dans la huitaine. Quant à l'auteur et à sou procès, il n'eu estpas question.
Et si 9 par fortune , le tribunal venait à décharger ce. prévenu de nouhrellc espèce ', qu'arrive» r ait -il ? La loi n'en dit rien j mais vraisembla* meut le procureur du roi in teinterait appel pandevant la cour royale ; dans l'iivtervàlio la saisie serait continuée ; et côbvèae ce tiouveau tribunal n'est tenu 7 iui r ée statuer dans aucun délai ; nous rentrons dans la première difficulté "à la-» quelle on prétendait parer, ce qui ue donnerait pas une houtfe idée de b prévoyance des rédacteurs de la. loi, s 11 était possible dp leur supposer un seul instant un autre but que de détourner notre attention de l'état actuel dé la pressé. * Au demeurant, c'est la-prei&ière'fois*, si je
relative aux écrits Saisis* 3o3
ne me trompe , qu'un corps dépourvu d'ifltelligence et .de sentiment , a passé par tous les degrés d'une procédure-criminelle ,
Je ne pense pasjqu'ii «existe un autre exemple de ce genre de métaphore judiciaire , depuis le cithare du musicien de Terpandre , que les éphores condamnèrent à être pendu , parée que son maître lui avait ajouté une corde nouvelle pour en jouer plus doucement.
Chez les Romains 9 les esclaves 9 qui étaient pourtant des hommes 9 commettaient des délits comme les autres êtres vivons , mais on les jugeait comme des choses 9 et on les oommait alors noxa y la chose qui blesse ? F instrument du dommage. Ici tout au contraire 9 c'est l'instrument dont nous faisons une personne. Il faudra bien trouver en revanche quelque nom générique qui soit approprié aux livres , criminels d'état*
Ce n'est pas moi 9 Messieurs 9 qui ai signalé cette fiction bizarre , ce sont les apologistes de la loi eux-mêmes j ce sont eux qui ont dit qu'où ne pouvait pas traiter un livre mieux qu'un homme 9 et que , puisqu'on arrétak un criminel avant dé le juger, on devait arrêter de même un ouvrage.
Je sais «d'ailleurs qu'il ne faudrait pas trop presser la comparaison ; car on arrête Un homme de
3ô4 De ta toi
peur qu'il ne se cache , et un livre de peur qu*ii ne se montre $ et j'aurais traité cette assimilation d'argument puéril et sans conséquence > s'il n'appartenait au fond même de la loi que nous discutons y si le vœu réel , si l'intention Secrète du législateur n'était pas d'avoir affaire à son choix, , soit au livre , soit à l'auteur , suivant la circonstance k
Cette conception est» savante > et elle dénote une véritable intelligence des faux-fuyaiis de la procédure. En effet , un auteur est un homme } il faut l'entendre avant de le condamner j il faut extraire de son livre quelque chose dont on puisse construire un corps de \ délit; cet auteur peut trouver un avocat habile qui couvre de ridicule tous les chefs de l'accusation ; il faut d'ailleurs plaider la cause à l'audience ; l'opinion publique intervient. En un .mot , quoique je sois fort loin de regarder un, ordre de choses qui autorise la saisie provisoire des ouvrages comme ayant rien de commun avec Téta t de liberté de la presse , je dois convenir qu'il y aurait cependant dans la nécessité d'un jugement public et contradictoire, un commencement de garantie ; ce qui pourrait gêner le gouvernement. •
Un livre est au contraire de biefl meilleure composition j il se laisse condamner sans mot
relative ùùx écrite saisis* 3o5
; on lui fait sou proèès à huis clos J trois juges 4e première instance ; accoutumés* à pronpnçer sur des matières civiles ou^ »u doroectionnel) sur des escroqueries ou des rixes, nf ayant aucune connaissance de la naturel merveilleusement délicate et toute nouvelle de la liberté de la presse , n'ayant d'ailleurs ni le goût , ni le loisir de lire des livres nouveaux . n'auront jamais la volonté de désobliger M. le procureur du roi, lorëqu'après tout ils n'ont aucun, accuse sous les yeux , lorsqu'il ne s*agit pas d'infliger une peine , mais seulement de maintenir un provisoire ; ils s'accommoderont à l'amiable avec, la partie publique , et quinze jours ne seront pas. passés y k partir de la publication de la loi , que tout jugement sur saisie ne soiV déjà regarde comme une chose convenue et une pure forma-, lité. Ce résultat est d'une telle évidence, quç. çç^ n'est en vérité pas la peine d'itysist ;r. . . >
Mais les suites de ce mode de procéder sont dignes de méditations sérieuses.
Sur quoi peut prononcer le tribunal lorsqu/U, maintient la saisie d'un ouvrage ? Incontestable-, ment sur la partie morale de la question , sur le délit lui-même. Je défie que ce puisse être $ur. autre chose ; car les livres né sont pas une mar<~ ohandise prohibée en tant que livres , mais sèu~ Cens. Europ. — ■ Tom. IL a*
3o5 •'..*. * . De la hi
lëmeut en tant que livres qui' retfferrfï en t '4ei cho$ei dignes de châtiment . Or > c'est Jà le point capital j c'ept la matière de la condamnation dé 1 auteur» '.,..-.. > v >
Ce jugement sur saïsie~n est donc pas un jugeînetit préparatoire 5 c'est un jugement au fond fendu hors la présence du véritable accusé ^ et sans l'ouïr dans ses défenses/ C est une prévention de la nature, la plus accablante 7 qui passé contré lui en forcé ue chose jugée y et dont le ministère . public peut ensuite le menacer aussi long-temps que. ton lui semble. Considérez de •plus ,' Messieurs \ qu'il n'y a guère d'écrit qui ne touche à quelqu'un ? qu à ^quelque chose *de près <J>u dé loin', que la partie publique est saisie dé . .juèiïf droit 'de tous les délits même privés , même sans l'intervention <\es personnes lésées j et vous cm èôticluërez ayee ipoi qu'il faudra que les officiers du ministere'public soient bien mal avisés y /ils n'ont pas avant peu la m^in sur la plupart des écrivains de Frapce j j'ose affirmer qu'à peine s*fen- réricohtrera-t-lr encore quelques-uns qui n'aient pas contré eux un ou plusieurs dé ces jtigéttfeôô sur saisie*, obtenus si légèrement , qûî lie vivent dans les appréhension^ d'une poursuite^ e1 J tJÛÎ né'soierit'dàns le cas (Tacheter leur repos
relative aux êctits saisis* &of
&U prix du silence le plus absolu > si ce. n'est dç la plus lâche condescendance.
• /Çel sera le résultat inévitable de la loi <juç vous allez rendre j non^sealement les livrer se* ront arrêtés dès leur uaUsançe , mais, quel? qu'ils soient , ils pourront devenir , dans la huitaine , 4 la simple réquisition, du procureur du roi , et par furet d'une cour, des pièces de conviction çqutrç Jeur auteur. Voilà la liberté de la pre^e. » ,
Tçije a été la première objeqtiorç dp M* dçSf-ç^ glie contre le projet de loi» Il disait qrçe la Jgij n'obligeant le procureur du roi de faire çta^uçr dans la huitaine que sur la saisie des liyres;.,^ semblait en jréaultçr, qu'il pouyait se dispenser. (Jç faire juger le délit des auteurs, çt il trouvait là> pour les auteurs, deux graves inçonyéni^ns : d At Jx>rd, l'action était suivie centre lç§ quvjrages qui ne pouvaient pas se défendre, QX pvû*>. k ^çciaioty rendue contre Jes ouvrages acquérait, .foçccj de chose jugés contre les tueurs qui ue s'çfcai^pt p$| défendus,. . . r
; L'obfjecùou était Sérieuse; et si elle avait éx$ fondée,. la. loi,, au lieu d'offrir une garantie au^ tuteurs, n'aurait fiait évidemment que leur tendri^ un piège» Mais heureusement lq xqini$tre de; 1^ police , auteur du projet > y a répondu jie «jiaxûèrç k la détruire , et à donner à la Ici un ^ens pjuf
aq *
3o& ï)e la loi
♦assurant. ïl a déclaré ; qu'il l'entendait auifiëment que M. de Broglie ; il a dit que l'actiod contre le livre et celle contre Fauteur seraient jointes j que le jugement sur saisie serait rendu à l'audience du tribunal de police correctionnelle, et sur plaidoirie, dans laquelle 1 auteur défendrait avec l'assistance de son conseil j que si le délit était correctionnel , le jugement 1 qui pronohcerait la saisie du livre , prononcerait en même temps la condamnation de l'auteur , et que s'il était d'une nature plus grave, l'auteur serait décrété de prisé de corps et renvoyé devant
là coût* d'assises, conformément aux art. 217. 210
et 219 1 du code d'instruction criminelle.
' Ainsi, d'après l'explication donnée par le ini- «istre • ce sera contre les auteurs , et non contra les livres', que sera dirigée l'action sur saisie; cette action sera toujours portée à l'audience publique du tribunal* de police corréctibnneïle j enfin la saisie des livres ne pourra être maintenue qu'autant que les auteurs seraient déclarés coupables et condamnés : «omme tels. On sent que la' loi ainsi entendue présente à la liberté des garanties beaucoup plus grandes j cependant offre-t-ellte des [moyens assures d'arrafcher, dès tnains ' dé l'administration les* ouvragés qu'elle aurait injustement saisis? >
relative aux écrits saisis. 3o$
Où trouve dans l'opinion de M. <Jb : Broglie, que noua plions continuer de rapporter, xle fortes raisons de penser que pou* Il établit deux chose* importantes : la première, c'est qu'il n'est point dç tribunal capable de défendre . la presse contre le$ atteintes du gouvernement , ni même de jugef, convenablement les délits de la presse r si les ouvrages peuvent être saisis ava*t leur publication , s'ils ne peuvent pas être publiés avant d'être livrés . aux tribunaux ; la seconde , c'est que des juges ordinaires sont nécessairement de très-mauvais juges des délits de la presse.
Il n'y a point, dit M. de Broglie , d'autres garanties de la liberté de la presse que l'opinion publique . Disons mieux : il n'y a point de liberté de la presse là où c'est un autre tribunal , quel qu'il Soit } qui prononce en première instance sur les écrits.
On nous répète avec une affectation puérile que la liberté de la' presse consiste dans l'abolition de la censure préalable. Qu'est-ce à dire ? Vaut-il mieux être étouffé que mutilé ? Des censeurs qui suppriment les ouvrages déjà imprimés, sans les lire, ou à peu .près, sont-ils moins redoutables que ceux qui corrigent les manuscrits ? Depuis que la loi que je combats a paru , les libraires demandent aux auteurs de signer un dédit, avant
Sio " De là loC
ifentrepreudre Fibaprëssion: Je lé répète, voîli la liberté dte la presse. QriSmporte ; en eflfct , le fiom qu'on donne kUx censeurs , et la robe dont ils SOM Têtus! Jusque* à quand serons-nous issez enfans pour nous payer de mots , ' et croire <jue le caprice d'un homme sera plus juste que celui A'ùn autre ?
' '' Je ne me laisserai dont point gagner par cette assertion frivole qu'on a substitué les tribunaux 4 là censure , et la justice à l'arbitraire j c*est'ûn piège grossier dans lequel il faut se garder de tomber.
J*irai plus loin : j'affirmerai <jue leS tribunaux, ^uahd bien même ils seraient rendus à leur action complète et régulière, seraient encore de très-mauvais gardiens de la liberté de la presse. Qu*iïs préservent Tordre public contré èîlè, a la bonne heure ; mais ils ne la sauveront jamais des atteintes du gouvernement ; elle seule peut Se rendre k elle-même ce bon office.
Il n'en est pas dé la pensée de Thôjnnie comme de Sâ fortune ou de sa vie; peu de personnes Nourrissent pour elle le respect dont elle est digne sous* toutes" les formés. L'existence d'un pamphlet , d'une ' brochure , d'une feuille du matin , n'a pas le degré de gravité et 'd'importance suffisant "pour combattre chez des 'juges
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tpn'f àpqèstout y attendent lem» aytnçetaent du gûuyeraement, l'influence de ce même couver* uemeot', ou même un certain goAt de métier pour la tranquillité et l'obéissance, v La liberté de kt prestie met en jeu lé gouvernement constitutionnel; mais. chacun des élésnens dont elle se forme, pris isolément et en UûrBiéme * xie semble pas toujours niériter de grands égards ; tout au moins il n'intéresse pas la conscience, et l'humanité , comme la Tife d'un être souffrant.
• D'ailleurs, les hommes chargés par état dé réprimer les écarts de la liberté de la presse f net l'envisageront jamais sous un point de rue général «t. philosophique. Prenons «m exemple.
.• Oublie prétendra pas sans doute que les douze grands juges d'Angleterre, les seuls qui remplissent dans tout le royaume cet auguste ministère, soient inférieurs en indépendance , en dignité, en lumières, à la multitude de nos juges subalternes de police correctionnelle } certes ils sont moins étrangers qu'eux aux liantes questions du <Jroit public et de la politique générale J ceux qui connaissent les formes humaines et consolâmes de la procédure criminelle de ce pays, savent avec quelle • noble condescendance ces / grands personnages tendent la main à l'opprimé;
3j* . De: la toi
i&savent que? tandis qu'en Fiance , le président d'une cour d'assises n'a: été trop' souvent , du moins; sous * l'ancien gouvernement , - qu'un cri» nûnaliste qui. tend des 'pièges à l'accusé, tout chef de justice, eu Angleterre est son conseil et son meilleur ami. » "
Cependant, il faut le dire; depuis que l'abolition de la chambre ét&ilée et de là haute cour de commission ,. a rendu les 'délits qui résultent de l'imprimerie au cours de la justice ordinaire, l'étude de l'histoire et des précèdent démontre, et plusieurs des premiers, jurisconsultes de ce pays m'ont confirmé , qu'à peine s'étatit*il t rencontré de loin en lof n un jugé impartial , quand la liberté de la presse s'est* trouvée en jeu , à peincipeut^on citer quelques cas où les questions aient été posées de bonne foi aux jurés. [
Toutefois, la liberté de la presse existait. A. quoi donc eu était-on redevable? Je né crains , pas de le dire , uniquement à la publication dss écrits.y antérieure à l'interventiofc des tribunaux. . Qu'on juge avec quelle risée serait reçu dans ce pays de. vérité, de pratique et d'expérience, un système qui fonde la liberté de la presse sur la permission de faire paraître iin livre après qu'il aétédéclaré innocent phmun tribunal j sur uir, monopole d'imprimerie et de librairie:, qui ré-
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suite de la faculté réservée; au gouvernement de donner et de retirer s$s brevets (1) j sur l'absence de. toute publicité quelconque , puisqu'on est obligé de déposer et de déclarer un livre à temps pour 'que le ministère public puisse le saisir avant qu'il paraisse (2) , puisqu'il est interdit aux feuiHes publiques de foire aucune mention d'un livre qui n'ait pas été annoncé d'abord dans lp journal de la librairie rédigé àda direction générale (3)? ■ • f :..".'
Certes , en Angleterre , la chambre des com* munes es t bien vigoureuse , la chambre des pairs bien puissante , les tribunaux bien indéperidans,* les systèmes politiques -bien solides et bien affermisj cependant demandez à un anglais quelle est la garantie des institutions de' son pays': il vous répondra sans hésiter que c'est la liberté de la presse ; demandez-lui quelle est la garantie de la liberté de la 'presse , il vous répondra que c'est elle-même 5 qu'il n'est point d'écrit patriotique, qt'îl n'est «point de pensée -fière et indépendante dont on puisse confier le sort, l'apparition au
(1) Décret du 5 décembre 1810, tit. 2 et 4*. décret du il 1 juillet 1812. Décret du 2 férriçr 1811. -(a) Loi du 21 octobre 18149 art. 14* (S) Décret dai i4 octobre 1811.
3*4 De la loi T -,
grand- jour à l'impartialité d'un homme , quelque sage qu'on le suppose, d'un corps de magistrat*, quelque respecté qu'il puisse être ; en un mot , il tous dira qu'on peut bien renoncer à. la liberté de la- presse > et abdiquer l'empiré. de l'opinion, mais qu'on, rie peut pas le déléguer.
Et si l'on voulait pénétrer plus avant* dans là question , que de choses ne resterait-il pas à dkef - Il faut se faire une idée bien imparfaite de Ja nature des délits dont la presse est l'instrument* il faut comprendre bien mal conibien ces délits sont variés , souples , .déliés , insaisissables à au-* çune définition , pour croire qu'il soit posoJble de les démêler par avance, et sans le secours de leur manifestation positive.
! A- qui n'a pas étudié cette branche de législation criminelle dans «les pay$ ou la liberté, de la presse existe en réalité , on ne fera jamais concevoir combien le livre. le plus outragea pt, le plus injurieux , le plus provocateur /peut êfore indifférent , insignifiant en lui-même j combien la nuance d'idée la, plus fugitive, le rapport le pUja délicat peut être répréhensible.
, Les modernes jurisconsultes anglais définissent ? dérisoirement le libelle, quelque chose qui y dans une occasion quelconque, déplaît Ayuçlqu'un* Toujours est-il vrai que toutes Leùss v lpis
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Sur la %ak>tefcie et la diffianiàtrbfl se réduisent à <set ationie de la loi èoriimune : Quand un hôfnme a souffert Quelque perte ou quelque dommage par te tort d'Un autre s il a droit à une action' en téparatiok et en dommage.
C'est de cette expression générique que la ju^ risprtydëftce est partie poiir déterminée les' actions* tf&want le* fcasy en mettant toujours en detivrfe Ife 'fàrff seul i^trutïiént propre à saisir la pensée humaine f Ce protkée' indéfinissable y sous nous sea déguisemens. ■ * .
Là , rien n'est écrit , rien n'est de règle , tout €s*u*age$ précédent v analogie. Ce qu'on nomme the laiv .6f Hbèll, n'est qu'une source immense de décisions, où l'intelligence du jugé va puiser d«s lumières pour la conscience des citoyens j efc eekes , «ri ne s'aviserait pas de leur soumettre des question^ abstraites et isolées des' faits , des accessoires et des circonstances. -. •• i
- On ne noua propose pas le jury , à nous; on n'bsek-ait pas ttotts le proposer aujourd'hui j bt ni* effet, cesserait uq spectacle curieux y qu'un jurj prononçant sur un délit à venir et éventuel.
'■ • Mais que fera noire tribmral de police ,- ioh*~ bile à descendre dans la question intentionnelle} étranger a toutes les allusions du moment , à l'entente des partis , aux relations de la ïiaute société?
Sur quelles bases pourra- 1- il asseoir son jnge-^ ment ? Ce qu'il fera , Messieurs î la chose est fort simple; il enveloppera tous les écrits qçi lui seront déférés j dans une condamnation in globo, et, par ce moyen , il est bien, sûr qu'aucun n'é«. /chappera.
. Mais , me dira-t-on , vous voulez donc que le v^nin circule dans toutes les parties du corps social , et attendre sa dissolution pour y porter remède j vous; voulez que }e torrent emporte toutes les barrières, quand vous pouvez l'arrêter à sa souccç?
.. < Messieurs, j'admire autant qu'un autre - ks belles figures de rhétorique , maiâ je tâche de n'en pas être dupe. A quoi se réduisent ces grands dangers ? Les délits dé la presse , considéré* m. œ mns , ne sont pas des crimes , mais soulementdes provçcatiûns aux crimes , et le plus souvent des provocations détournées' ou interprétatives; écrits incendiaires n'allument jamais Tdncen- 4u premier coup. Si vous considéra la loi pénale comme un moyen de répression suffisant, elle .arrivera toujours à temps , sinon > dites-le^ n^toi ,; qu'entendez - vous donc par Jibejrté* dé la presse ? ■« ' :. f
.• La question qui nous occupe se réduit à ceci t la liberté de la presse peut-elle subsister lorsque
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le gouvernement est le maître de faire saisir les ouvrages au moment de leur publication; Je ré«* ponds , non ; la phôse est sans exemple ; la théorie se soulève à une semblable, proposition / et l'expérience dépose contre elle; • : i
- Je ne parle pas de l'Angleterre ; une pareille, précaution serait reçue. comme une moquerie: J* ne parle pas de l'Amérique; elle n'y serait pqi comprise. Mais la liberté de la presse existe en Suède sous une constitution moins régulière ; elle a existé en Hollande sous une aristocratie b<Mirgeoise et républicaine; elle 5 a existé en Prusse > sous le roi le plus abstittt V&k saisie provisoire des livres a toujours été inconnue ; on s'est contenté de punir l'auteur. • s
♦ Avec un semblable raisonnement, me dirait-on , vous iriez jusqu'à interdire la saisie dçs livres après* même que Fauteur jurait été con» danraé% Je n'attache pas grande importance à cette extrémité; mais je dois dire que telle est la Coutume en Angleterre ; le livre est laissé à l'aiyteur condamné, pour en faire ce que bon loi Semble ; seulement ceux qui le colportent , le distribuent et le vendent, sont passibles des peine* portées par la loi. . . .
« Il y à plus : lorsque l'information a été faite par permission de la cour du banc du roi, quelque part que jbç jury' se r^sseïnblç , son verdict
3i8 . Xtetata \ .
sloitêtre reporté' à Londres, à la cou» eU*?néttLi; eu telle sorte qu'il peut s'écouler un intervalle assez long entre la ^condamnation -de l'auteur et le prononcé du jugement* Pendant oé< intervalle le livre circule et se vend* L'Angleterre est riche* Ireiurepse et florissante ;et ce corps social , jî -joitwnt empoisonné y en le plus sain ev le plus -vi« gcrateu* de tous*
J'ajoute que la saisie provisoire eèt nouvelle» «âme en France ; depuis la déclaration de* droit* de 1796 , jusqu'au fameux décret dû S décembre j&io> dont nous recueillons entière les 1 débris > il n'en a pas été question; depuis ce décret du 6 décembre juaqu'à la loi du M octobre i8*4 , U censure, pleine, entière, définitive, a &éexerr 4éè 5 le germe de cette saisie , déposé dans la porfîtm permanente de k loi du %\ octobre ^ n'a pu <se développer jusqu'à l'ordonnance du a* juillet *8i5, attendu la: censure provisoire ; cette infr iitutioti se présente donc, à nonfe comme not*f -Velle 1 et noyant en sa laveur que l'opinion du
jwimstre qui la met en. avant. r
- Telles sont les considérations dans losquçlle* est entré M. de Bro^lie. Ces considérations fefcl assez voir l'insuffisance du recours duvert par W loi qui nous occupe , coûta» la saisie des écf ils , çh entendant même cette loi datos lasers quelui a donné le -ministre, et en supposant qu'il la
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fcra exécuter, ainsi qu'il loi .interprétée! (Les ouvrages saisis n.'eLani,!(Kïs connus du public, uomd» ijraut où commenceront Je? .procès sur saisie, et i'opinion-oc pouvant in tervanir dans ces procèa, •oit pour- éclairer les tribunaux, soit pour., les soustraire à. l'influence de l'administration » oa saut que les auteurs auront peu de chances- de succès daûs leurs demandes en main -levée, soi>. tout devant, des juges, qui eu partie . ne sont pas encore institués , qui tous attendent leur avancement du gouvernement, comme .L'a obi servé M. de $roglie f . et qui pourront. Iroujsr dans les vagues dispositions de la loi sur les écrite séditieux les moyens de tout condamner. -
Cependant, quelque imparfaite que-soitla'loi, on ne peut nier qu'elle ne soit une amélioration). Avant qu'elle ne parut , si des propriétaires d'é r crits. saisis, pour .en obtenir la resûuuion -ou le paiement» entreprenaient de, poursuivre devant les tribunaux l'agent du gouvernement qui les leur avait enlevés , M. le procureur du roi n'avait qu'un. moi. à prononcer , pour faire rejeter leur demande : f* L'homme coutre lequel vous récla>mez,dis»u>;il.,.a agi par ordre de l'admiuisuar tion.'î il est son agtmt.; vous ne pouve* le pou; suivre sans son aveu », Aujourd'hui ,, un* pareil fin de uon-recevoir ne sera plus opposée. Un a leur pourra -réclamer contre la saisie de son livr
3ao De la loi relative aux écrits saisis.
M. le procureur du roi sera obligé d'entendre sa. réclamation, et d'en discuter le mérite contra* dictoirement avec lui* Cette discussion aura lieu sous les yeux, du public , et -quoiqu'on lui dérobe soigneusement, la connaissance du livre qui en fera l'objet, il pourra, par la discussion même, s'instruire jusqu'à un certain point de ce que ce livre .renferme , et prendre parti dans la querelle avec une certaine connaissance de cause. Enfin, •quoique les juges puissent «trouver dans la loi sur les écrits. séditieux les moyens de condamner les ouvrages 1 les moins repréheusibles , cette loi présente un caractère qni permet de douter qu'on veuille. long-temps en faire usage.
, Ainsi, la loi nouvelle, malgré son insuffisance, offre évidemment quelques garanties à la liberté de la presse, t Elle assure des juges aux auteurs; -et il vaut encore mieux qu'ils courçnt le risque .d'être condamnés, qule si l'on pouvait se dis* 'penser de les juger. Au' reste , l'expérience montrera mieux que le raisonnement jusqu'à quel point elle est utile ou nuisible. Nous avons dit -ce qu'elle est dans la théorie , nous ferons voir -une autre fois , en rendant, compte de quelques procès , ce qu'elle est dans la pratiqué , et combinent on entend l'exécuter.
