PÉTITION

Us puirsiEtr&s élètes de l'éûolS, &e n&Qîf de Rennes y à la Chambre des députés, sur l'ordonnance du 5 février 1817, €t sur ^ ar " rété pris par la commission nommée par Ut

. même ordonnance»

m 1 1 ni

Si les révolutions pouvaient avoir quelque* chose de plaisant y ce serait le sérieux qu'on met dans la poursuite des affaires les plus légères , el souvent même les plus ridicules. Les jeux dff mots , les calembourgs , les épigranimes se transforment en crimes, et prennent, aux yeux de , ceux qui croient en être l'objet^ itn caractère de gravité qu'aurait à peiné une Conspiration; dans d'autres temps. L'université, ci -devant ultra - impériale 7 et aujourd'hui un peu plus? qu'ultra-royale , paraît sur - tout entendre fort mal la plaisanterie. On se rappelle dû fameux arrêté qui mit en interdit la maison de Sainte- Barbe, parce qu'un jour de vacance, les élève* avaient demandé la représentation de Manlius, Voici une affaire qui, au fond , n'était peut-etpe

Pjtitiofi de plusieurs élèves, etc. 82$

pas plus sérieuse , rtaais dont les conséquences ont été beaucoup pliis graves. >

Le 28 du mois de décembre 181 5 , on avait fait circuler dans l'école de droit de Rennes un billet ainsi conçu ; . .

ce Attendu que tous les étudians ne sont pas de la même opinion , et qu'il faut 9 autant que possible, éviter de heurter les passions, MM. les étudians qui sont décorés de la cocarde blanche sont invités à la déposer en entrant 9 sauf à eux à la reprendre en sortant, afin d'éviter des scènes désagréables h tout le corps.»

Çè billet avait excité les alarmes des autorités locales y et MM, Magrez, Jéhanne, Jollivet et Taillandier, étudians , avaient été arrêtés, coipme soupçonnés d'en être les auteurs. Sur cette arres-

tation, M. Magrez déclara qu'il était seul l'auteur du billet y néanmoins les autres prévenus furent détenus comme suspects pendant un mois. M, Magrez fut ensuite traduit devant le tribunal correctionnel, et condamné à un an de détention , à cii^quante francs d'amende , et aux frais de la procédure.

Cette affaire ayant attiré les regards de l'autorité du lieu , l'école de droit devint l'objet particulier de sa surveillance. Vers la fin du mois de décembre 18x6, un de ses agens trouva. dans une

32(5 Pétition de plusieurs élèves

des salles de celte école une planchette sur laquelle on lisait ce qui suit :

» V. A. J. L. D. F, A. B. L. B, *> Encore un peu de tçraps , et vous le re verrez, N. L. G, v Encore un peu de temps, et vous ne le verrez plus, L. B,

. Cette inscription jeta l'épouvante dans l'ame de celui qui la découvrit ; il s'en empara cependant, et la porta à son supérieur, qui n'en fut guère moins effrayé. Sur-le-champ on fit arrêter MM. Godin, Jchatme , Lauly.et. Régnier, comme prévenus d'en être' les auteurs , et on les inter^ rogea soit sur le sens que présentaient ces lettres mystérieuses , soit sur la question de savoir s'iU les avaient écrites ♦

M .Godin reconnut qu'elles étaient de lui seul, ex qu'elles n'étaient pas autre chose qu'un rébus qui circulait parmi les élèves du collège d'AvrancheSj pendant les cent jours du dernier règne de Buonaparte f Ce rébus s'expliqu ait de la manière suivante ;

*> Vous Avez Jeté Les Derniers Feux ; A Bas Les Bonapavtjstes, » Encore un peu de temps, et vous le reverre», Notre Légitime

m Gouvernement ; v Encore un peu <le temps, et vous ne le reverrea plus, Le Brigand,

L'autorité ne fut pas satisfaite de l'ëxplicatiou de ce rébus : on le donna àdeviner aux OEdipo du lieu , et voici le sens qu'ils y trouvèrent ;

et Vive A Jamais L'empereur Des Français : A Bas Les Bourbons^ p Encore un peiule temp*, et vous le reverrez, NapoLeon-Lr-Graiid, p Euççre un. peu, de tenu»*, et yqiw nele veiTt^pius, Lqu js ftQurltQiu

de V École de droit de Rennes y etc. 827

Par suite |le cette interprétation , et en vertu de la loi sur les cris et écrits séditieux, M. Go* din fut cité en police correctionnelle .comme «'étant rendu coupable des délits ou des crimes prévus par cette loi. Pour sa justification , il pror duisit un certificat des élèves . du collège d'Avranches , attestant la vérité de l'interprétation qu'il avait donnée du funeste rébus. Ce. certificat était légalisé par le maire et par le sous-piréfet d'Avranches. Il produisit en outre de nombreux certificats, qui. tous attestaient son attachement à la famille des Bourbons. Au nombre de ces certificats il y en avaitnin du maire d*Avranches,' un autre du sous -préfet de la .même ville , et un troisième du curé de Poilley. Néanmoins il fut eondamné à quatre mois de prison, à soixante francs d'amende , à deux ans de surveillance sous la haute police, à deux cents francs de cautionnement et aux frais de la procédure. Ce jugement fut confirmé par un arrêt de la cour royale de Rennes, du i er . mars 1817.

i Cependant , le 5 février précédent , il avait été rendu une ordonnance conçue en ces termes : •

.' « Notre ministre-secrétaire d'état de Tinté-» rieur nous ayant soumis le compte rendu par notre commission de L'instruction, publique y des désordres auxquels se sont porté plusiçuia

9fl8 Pétition dé« plusieurs Êlèveà

(Uudians de la faculté de droit de noire bonne ville Ac Rennes , nous avons juge nécessaire ,

« i°. D'écarter de renseignement ceux des professeurs de cette école q\â f par défaut du vigilance et de zèle, n'ont. pas su prévenir lesdé-r sordres dont leurs élèves se sont rendu coupables )

» a . D*éloigner de l'école les élèves connu* par leur mauvaise conduite , par la manifestatioq d'opinions dangereuses , et dont l'exemple serait contagieux pour le nombre de ceux qui ont été constamment dirigés par de bons principes ;

>> 3° . De soumettre , danp toute Vendue de notre . royaume , les élèves qui fréquentent le$ écoles d'ordre supérieur , et particulièrement ceux des, facultés de droit , que 1p. nature de leurs études destine à devenir les in te prêtes des lois , ou à oct çuper des places dans la magistrature et dan$ l'administration , k une discipline qui garantisse la régularité de leur conduite , et les attache dû vlus çn plus à là religion et à notre gouverne* ment.

» A ces causes r sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur . nous avon* prdonoé et ordonnons ce qui suit :

» Art, i er * Une commission composée dq préfet du département , du premier président^ 4u procureur gguérfll de notre cour royale e{ 4tt

de l'École de droit de Reiiriès 9 etc. 3i£

recteur de l'académie , est chargée d'informer sur? les élèves de la faculté de droit de Rennes. $ «lie délivrera des certificats à ceux d'entre eux qui , n'ayant pas pris part aux désordres, sont connu» par leuivbonne conduite et parleur attachement £u gouvernement légitime, • • . 1

'* » 2. * Àiicun des élèves actuels ne sera admis £ suivre le cours , s'il n'a obtenu un certificat de la commission . ' j

» 3, Nous nous réservons de faire connaître notre volonté à l'égard des professeurs de la fa-r /culte de droit de Rennes qu'il convient d'éloigner de l'enseignement : notre ministre secrétaire d'élat de l'intérieur prendra nos ordres , d'aprè^ le; rapport qui lui sera fait incessament pat notre commission de l'instruction publique, En ca$ de remplacement, il sera, pourvu aux chaires vacantes , selon le mode prescrit par potre or^ donnance du 17 féyrier i8i5.

» 4' H * era incessament soumis à notre ap^ probatkm par notre ministre de l'intérieur , et sur la proposition de notre commission de, Vins-* truction publique, un règlement général de dispiplipe , qui statuera sur h s conditions néces^ paires pour être admis à suivre les cours des 4iwrse$ facultés fe notre foyauin& t et qu\

33o Pétition de plusieurs Élèves

fixera les moyens d'y maintenir le bon ordre et les saines doctrines.

r » 5. Notre ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

» Donné en notre château' des Tuileries , le 5 février , l'an de grâce 1817 , etc. »

En exécution de cette ordonnance , la commission y composée du préfet ( M. d'Alonville), du président de la cour royale et du recteur de l'académie ( prêtre ), a pris l'arrêté suivant.

« Art. i er . L'ordonnance du Roi sera lue, etc.

» 2.. Les élèves qui voudront continuer de suivre les cours , seront tenus de se pourvoir d'ici au 20 mars prochain, en' demande du certificat mentionne dans les art. 1 et 2 de ladite ordonnance,

3> 3. Cette demande ne pourra être formée que par écrit , et aura pour objet de justifier que l'élève remplit les conditions exigées par l'article i er . de l'ordonnance royale. Elle sera adressée sous cachet à la commission , en la personne du président.

y> 4« Passé le délai fixé en l'art. 2. du présent arrêté , aucune demande ne sera admise. Ceux des élèves actuels qui n'auront pas formé la leur, seront réputés avoir renoncé à suivre les cours de la faculté.

» 5. Du 20 mars prochain au 1 er . avril sui-

de l'École de droit de Rennes , etc. 33*

vant , la commission délivrera les certificats d'admission aux élèves qni auront satisfait aux obligations prescrites ou rappelées par les articles a et 3 du présent.

» 6. Les élèves non pourvus de certificat dans ' le délai fixé ci-dessus, cesseront de suivre les cours y conformément à L'art. 2 de l'ordonnance du roi, »

Quelques élèves persuadés que l'ordonnance du 5 février était illégale, se disposaient à adresser une pétition à la chambre des députés. L'autorité locale en £ut instruite , et tenta de les ej) détourner. Le 26 février, à sept heures du matin, le sieur Courteille , commissaire de police 9 accompagné de deux gendarmes, et. muni d'un ordre du préfet, se présente chez un des élèves (M. Duhamel), et lui demande s'il n'est point chargé de présenter une pétition à la chambre des députés sur l'ordonnance du 5 février. L'élève répond qu'il n'en est pas chargé ; mais qu'il la ferait volontiers , parce qu'il n'y voit rien que de légal. Sur cette réponse, et pour s'assurer si la pétition n'est point rédigée , le commissaire de police se met à exécuter Tordre dont il est por* teur j c'est-à-dire qu'il fouille tous les papiers du prévenu , et lit jusqu'à ses lettres particulières* ïî se relire ensuite, en disant qu'il va rendra

33i v . Pétition de plusieurs Elèves

compte au préfet de sa mission , etde la réponse qui lui a été faite au sujet de la pétition à prétexter à la chambre des députés.

Saps égard pour les menaces qui leur avaient été faites, MAL J. M. Duhamel , À. Bertrand et Ii. Bertrand , ont présenté à la Chambre des députés la pétition suivante :

<c Messieurs lbs députés,

. » Une ordonnance du 5 février nomme une commission chargée d'informer sur les élèves de la fagulté de droit de Rennes , et d'écarter de l'école ceux d'entre eux connus par leur niau* vaise conduite, et la manifestation d'opinions dangereuses.

» Pleins de confiance dans votre attachement à la charte constitutionnelle , nous osons vous adresser nos réclamations. Il s'agit d'interdire , à un certain nombre de citoyens , l'étude des lois que tous ont tant d'intérêt de connaître ? il s'agit de leur fermer l'entrée aux plus honorables fonctions de la société , de leur enlever l'état de leur choix, de les priver enfin d'une partie des droits de citoyen.

» Tel est donc le pouvoir de cette commission que ses arrêts influent sur le sort de la vie entière , qu'ils frappent d'une espèce de naort

• de V Ecole de droit de Rennes > etc. $â&

mile ceux qui en sont atteints. L'exclusion de# écoles de droit, laissée à 5a disposition, ne pourfrait-eïle pas être regardée comme une peine infamante? Les lois ne donnent à aucun tribunal tin pouvoir plus étendu- Cependant nous lisons dans la charte :

« Art* 62,. Nul ne pourra être distrait de seà juges naturels, » ^

« Art. 63 4 II ne pourra en conséquence être créé de commissions et de tribunaux extraordinaires ; ne sont pas comprises sôus cette dénomination les juridictions prévôtales, si leur réta* blissement est jugé nécessaire. »

** D'ailleurs , ce nouveau tribunal jugera sur des faits aqiï prouvés- L'accusé > ne connaissant ni son accusateur pi les délits qu'on lni impute f n'aura aucun moyen de se. défendre. Nous se* rons donc condamnés sur des bruits incertains f sur des délations sourdes , sur des présomptions souvent .errorçéiçs* Mais alors qui pourra se flatter d'être à l'abri de la calomnie , et , par suite , de la proscription ? % * .

» L'ordonnance est naotivée sur de prétendusdésordres. Nous osons aftirater ici que l'école n'en a point commis; et si nous n'entrons pas dans le détail des moyens justificatifs, c'est qu'il