Pétition de plusieurs Elèves

nous suffit de prouver que la mesure est inconstitutionnelle*

» La commission a déjà fait un étrange abus de ses pouvoirs en nous enjoignant, art. 3, de sa délibération , de justifier que nous n'avons point pris part aux désordres, c'est-à-dire de prouver une négative. Et comment prouver que nous n'avons pas pris part à des délits non spéciGés, à des délits, qui, nous le répétons, n'ont pas été commis?

» Qu'on ne croie pas que nous soyons ici dirigé» par l'intérêt personnel j nous avons moins que personne à redouter les atteintes de cette mesure: l'un de nous ne fait pas partie de l'école , et lesk, deux autres y sont depuis si peu de temps, qu'il n'est pas présumable qu'on puisse avoir de prise sur eux depuis cette époque. L'amour seul de la justice nous guide et nous anime*

» Députés de la nation , on a voulu étouffer nos réclamations, on à voulu empêcher la vérité de parvenir jusqu'à vousj pour vous exposer nos droits, nous sommes obligés de nous dérober à l'inquiète surveillance de la poliée. Un e # fouille a été faite phefc l'un de nous , dans l'intention de saisir l'écrit que nous vous faisons parvenir.

3? Quelle peut être la cause de cet étrange achar* nement à ao\is empêcher de jouir d'un droit que

de P École de droit de Rennes , etc. 335

la loi accorde à tous? On à été jusqu'à faire craindre des poursuites criminelles à ceux qui oseraient s'adresser à vous. Chacun épouvanté attend en silence les coups qu'il ne peut ni parer ni prévoir. Pour nous, nous ne craignons que de désobéir aux lois : sans protection, sans crédit , sans autorité , nous nous adressons à vous avec confiance, comme. à nos protecteurs naturels} nous n'avons d'autre titre que celui de Français; d'autre recommandation que la justice de notre cause ; mais cette justice suffît pour en assurer le succès.

v> Rennes, mars 1817*

» Signé, S. M. BtjHAMSL , L. Bertrand , » À. Bertrand. »

Cette pétition , présentée à la chambre des députés , a été renvoyée à la commission des pétitions. M. de Sainte-Aldegonde , chargé d'en faire le rapport à la chambre, a demandé qu'il fût passé à V ordre du jour. Les membres de la chambre , qui. sont en même temps membres de l'université y opt crié, l'ordre du jour! et la chambre a répété en chœur, l'ordre du jour 1 M. d'Argenson a demandé qu'il fût au moins donné lecture de la pétition; mais, de tous les côtés, on a en-

ââfi Pédéon "de plusieurs ËtèvéS

tendu y l'ordre du, jorxtl Perdre du'jourl l'omit! du jour l et l'ordre du jour lui a impose silence/

Voici comment là commission nommée par l'ordonnance dti S février $ à procédé. Elle êr fait trois classes des élèves de l'école de droit de Kennes* Dans la première , elle à mis les plu* coupables (d'antres disent les plus capables)* Ceux-là ont été exclus de Fécofe j ils sont au nombre de onze* Les- noms de ces messieurs sont ; Bertrand, Duhamel (les dewc pétitionnaires) j Hasard; Jouanse, Gentil, Jébanne^ Fiehouj Perrusselj Mâgrer , Godin , Taillandier. Dans \k Seconde classe ont été placés les. plu$ suspects. Ceux-ci peuvent encore espérer d'être admis à étudier lés loi*. Etifili , dans la troisième, ont été placés les moins sttepéetsi Ces derniers sont provisoirement admis à suivre les cours.

Il paraît que dés professeurs ont été destitués j car' nous lisons dabs le Moniteur du 29 avril : « Le 22 dé ce mois , il a été procédé solenûelleab inênti à Rétines ", &' lHnstallatibrï de M. le doc^ » teur de Corïiière , membre de la chambre des V députés y ttômmé par la Cohtfrîissîon toyale x> d'instruction publique , professeur et doyen » de la fatuité àe droit de Rennes. &

On voit que daris là chambre des députés il pourrait y avoir îjUëique chose à gagner arriéra

DeVÊootè toioço^' l'ordre a

;*At^«i* jeÇi*t crié Fordrê du jour, ci cftifc

4 : N<rt*,ne nom pdrawttm^ ouoMféf *éflë*ïdft ftitur toftftks;* m sur tarjaote» ifuê îUH« Veftràft 4e rapporter* frll etak trai qtif* <fcs J élivé£ tfe J^W* de droit de R<ma*# eftèsaM - t tt A t i i fe kcë des regrets ou des espérances sur le gouyern^- * ment impérial, nous gémirions sur leur aveuglement; mais nous ne pourrions nous empêcher d'en accuser les hommes lâches et pervers qui les auraient aveuglés , les hommes de l'université impériale. Quant à la décision qui a été prise contre eux , nous demanderons si , pour être admis à jouir des d ro its attach és à la qualité de Français, on doit compte d'autre chose que de ses actions ; et si l'on <Joit compte de ses actions à d'autres magistrats qu'à ceux qui composent les tribunaux. Nous demanderons si l'on doit compte de sa religion 9 et à qui l'on en doit compte j si un juif ou un protestant , par exemple y doivent compte à un prêtre catholique de leurs opinions religieuses , ou si un prêtre catholique peut obliger un homme qui n'est pas catholique , à suivre avec exactitude , la religion dans laquelle il est né. Nous demanderons si Cens. Europe — Tom. il. aa

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les préfets f les présidens de cour royale et le» recteurs d'académie peuvent , sans lois et sans» jugements , diviser la jeunesse française en catégories, et la déclarer incapable de suivre telle 011 telle carrière* Nous demanderons tout cela , non à la chambre des députés qui a répondu d'avance , et qui passerait à l'ordre du jour, mais au ministre qui a signé l'ordonnance du 5 février.