DE DEUX CIRCULAIRES

Du préfet du Bas -Rhin , aux maires de es

département.

Si Ton voulait juger des choses par les faits,

et non par le droit, il serait fort difficile de dire

entre les mains de qui réside l'autorité en France,' ou comment elle se partage entre les diverses branches de l'administration. Il n'est pas un petit commis 'qui ne se constitue par fois' législateur,' magistrat et membre dn pouvoir exécutif. LSiniversité fait des lois , lés préfets font des lois , l'état* major des gardes nationales fait des lois, et nous connaissons tel* ordre du jour en Vertu duquel

un citoyen peut être condamné à une détention^ perpétuelle par un concierge. ;

Nous avons en ce moment sous les yfcux deux 1 circulaires-législatives du préfet du département du Bas-Rhin (MV de Bouthillier), et la copie d'une pétition dé quatorze cultivateurs de ce département, "adressée à la chambre des députés, qui prouvent avec. quelle facilité lès administrateurs étendent l'autorité qui leur est confiée.

La loi du 28 avril 1816. tout en maintenant le

3^0 De deux. Gmulaitet'

monopole des tabacs jusqu'en 1821 , avait placé les planteurs hors de la dépendance de la régie. Un arrêté du préfet du Has-JUiu a limité la plantation pour la régie à 1700 hectares. Il en a été planté une quantité triple d'hectares , ce qui a donné aux cultivateurs^ aux termes de la loi , la faculté d'exporter les deux tiers de leur récolte. l>eH* arrôu» du jvéfoejidajte des 19. juin et 10 décembre, }et pn} privés de iceffte faM » M h* obh^geant ? ljvrer à la jrégie h Wifefl <fe km» tabacs, ^ pé^e n'a aflferç /çepe ndjnt aa» «&«* 1*urs gne. Ja mQi<f? du prix qu'ils qn fWH«ft)t9t en l'exportent, Çeuxiri avant &6m 4* luttai livreur jt ce prix, et ayant venta user dj» 4fW« qw

leur qtau garanti par la fa*» Ifl pFfiftt » p«kU& W» Circulaire dans laquelle ij se platade ©CM* qui

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^ite t5Wcoiiti^cté N envers lai^^ et fe gouNtetf-'

*» Bteppetaf dU^cidfâV^'eû^qUe 1 ^ tielidhisévàfetttiftft lfc> rtaitf & ce qheftës liVftrtsbrifc étiïënt" versées par eux aux magasins de la régie auX^ctàrtf feés^quHI^ rttt*rrdwt à i l%fetàut , iùêiti^les^rix dts lettre tiAfeé*;.;.. tfefc égard&dbirt^ rivateur» dfe'bertfi^lbf ressttdtfroflt c^'siambfeïft*

ttoiswuxtfdifHomr^

à remplir leurs o&Kgations', èt]è vtratfptévrérftf

342 De; deux Circulaires

que j'enverrai la gendarmerie powr astreindre lès communes où des individus refuseraient d'effectuer la livraison de leurs feuilles de taNfe aux jqurs et de la manière que j'ai prescrite. »

.. Nous n'examinerons point ici. quels sont les engagemens des cultivateurs envers la régie ; nous n'examinerons pas non plus si les arrêtes du préfet violent la propriété ou la liberté des transactions ; nous nous bornerons à demander si un préfet peut légalement déclarer que tel ou tel fait constitue un délit , lorsque la loi ne Ta point déclaré $ s'il peut, lui, administrateur révocable, se constituer juge dans les discussions qui, s'élèvent entre les particuliers et la régie; si laJoi J'autorise h. sévir contre* qui que ce, soit ; s'il lui est permis de rendre les commune^ responsables* de l'inexécution des conventions faites par .des ' particuliers ; enfin , s'il est permis de ^procéder contre çllés par voie d'exécution militaire, quand aucun jugement n'a prononcé une condamnation. < • - f ' ; f *. r ., Les ; exécutions; militaires , paraissent .plaire* beaucoup à M. le préfet: Dans une autre circulaire adressée aux maires de son département , il rappelle à.ses administrés les prestations en nature que les communes ont à faire, et il termine sa lettre de la manière suivante :

ûtt Préfet dû Bas^Rhin ; etc. ' 343T

« Je préviens MM. les. maires des communes «n retard 9 que je ne leur ferai plus de rappel à cet égard ; mais que , -par- l'intermédiaire d# MM. les sous-préfets pour les arrondissement externes , et MM. les maires des cantons pour Farrondissemeut de Strasbourg, je mets à la disposition des ingénieurs des ponts et chaussées la gendarmerie, qu'ils sont -autorisés a requérir pour être placée comme garnisaire y et être logée dans les maisons des plus récalcitrans oui leur auront été indiqués par V autorité locale; il sera payé 'par les mêmes individus , à ' chaque genddfme > trois francs par jour , dont deux francs pour l'homme et un franc pour son cheval. '

- On peut faire sur cette' circulaire les questions qui ont été faites sur la précédente.

*' On à demandé plusieurs fois que la responsabilité des ministres fttt rétablie : il Semble qu'on devrait' s'occuper auparavant de la responsabilité des gèndarbiës , des commissaires de police , des maires , des sous-préfets , des préfets , etc. Ces messieurs pèsent un peu* plus que le ministère. 4