PAR M. BENJAMIN DE CONSTANT

' Placé au centre de tous les pouvoir^ , le ()rince n'agît dans une monarchie consiuutionnelle , que pour les modérer ou pouf les régulariser. U nomme et révoque à son gré les ministres chargés du pouvoir exécutif; il assemble , proroge ou dissout les as* semblées législatives; enfin , il fait grâce aux condamnés , lorsqu^il le juge convenable.

Au moyen de cette combinaison , les pourvoira législatif , exécutif et judiciaire , qui doivent être essentiellement distincts dans tout état libre, n'ont jamais à lutter ensemble y et ne peuvent pas, par conséquente usurper les uns sur les autres , puisqu'il existe au milieu d'eux un pouvoir qui les contient tous, et q«i les oblige à rentrer dans

les limites qui lear sont tracées, toate^ les fois qu'ils s*en écarleDt.

Mais pourque rbarmonie^,. entre ces trois, pouvoirs ne soit pas troublée, il faut que celui qui les contient tous, n'ait p^s à lutter lui-même contre les autres j et pour cela ,« trois choses sont nécessaires. La première ^ que le prince qui en est investi , ne puisse agir que par l'intermédiaire d'un ministre ; la seconde , que sa personne soit inviolable et Sacrée 3 et la troisième , que le minisire , par l'intermédiaire duquel il agit , soit respousable^

On voit , d'après cela , que la responsabilité des ministres est une condition nécessaire de l'inviolabilité du prince j et que l'inviolabilité du prince est elle-même une condition essentielle au maintien de l'ordre social. La loi sur la responsabilité est donc une des plus importantes dont les assemblées législatives puissent s'occuper ; c'est pour préparer ou pour éclairer les discussions qui doivent avoir lieu sur cette matière , que M. Benjamin de Constant a publié la brochure dont nous allons rendre compte.

L'antenr se demande d'abord si la responsabilité porte Sûr les actes illégaux , c'est-àdire , sur l'usurpation et l'exercice d'une puissance que la loi ne confère pas , ou si elle porte seulement sur le mauvais usage de la puissance que la loi confère. Ainsi , par. exemple , si un ministre fait faire une arrestation arbitraire , ou s'il attente à la propriété d'un citoyen , sera-t- il responsable J^'comme minitre, ou devra-t-il seulement être poursuivi devant les tribunaux, comme tout autre individu qui se serait rendu coupable du même délit ou du même crime ? M. Benja* xnin de Constant pense que, dans ce cas, le, ministre doit être poursuivi par les voies ordinaires, comme un simple particulier^ parce que , s'il en était autrement , il s'en suivrait que tous les délits privés des ministres rentreraient«dans la sphère de la responsabilité. Les ministres ne doivent donc être responsables, suivant lui, que lorsqu'ils font un mauvais usage d'un pouvoir qui leur a été conféré par là loi ^ et c'est sur l'usage établi en Angleterre qu'il fonde cette distinctioa^t Ki Quand Vhabea$ corpus , dit-il ^ n'est pas.

suspendu , un ministre qui se permet un acte* contraire à' ce boulevard de la liberté ^ n'est pas responsable comme ministre, c'est-à-dire,* il n'est pas nécessaire que les représentans de' la nation l'attaquent. Coupable envers la loi, il est justiciable des tribunaux ordinaires , de-' Tant lesquels l'individu lésé ou ses ayant-' cause peuvent le traduire. Mais un ministre qui se permet un acte contraire à Vhabeas corpus, quand Vhabeas corpus est suspendu, n'est pas justiciable, devant les tribunaux , et ne peut être poursuivi par l'individu lésé ; '• car il n'a fait qu'user d'un pouvoir autorisé' par la loi. 11 est responsable , devant les représentans de la nation y de l'emploi du pou*' voir légal qui lui a été confié. Ils peuvent lui' demander compte de l'usage qu'il a fait de ce pouvoir , et l'accuser , si cet usage leur . parait avoir été. préjudiciable ou seulement, îùutile. D

L'auteur appuie cette distinction de la dispo^ision de l'aiticle 56 de la charte , portant que les ministres ne peuvent être accusés ^ que pour trahison et pour concussion. Il observe que la trahison qui comprend 1a .

ipauvaise directîoa de la guerre, la ma»* vabe directioo des oégooiaûcnsàrexlëriaur^ l'iniroduciion d'un système de formes judi-* ciaires destruciives de l'indép^^-ndance des juges oa des )urés y et toutes lesi autres me* mres générales prréjudiciable^à^rélat; eti» concussion qui implique le mauvais ertiploi, des deniers publics, sont lesdeux seuls oriaie» qui soient dans la sphère de le responsabilité,, parce que ce sont les deux seul^par lesquels* les ministres puissent prévariquer oomme ministres , c'est-à- dire , en mésusant dm pouvoir que la loi leur a transmis.

Cette distinction entre- Tusage d'un pourvoir usurpé et l'abus d'une autorité confiée parla loi, lui sert à résoudre une question fort embarrassante ; celle de savoir si* les agen» dont un ministre s'est servi pour exécuter ses actes ^ peuveni-étre personnellement attaqués. Si un ministre , dit-il , em|Joie des agens pour commettre un acte illégal, ces derniers doivent être considérés et punis comme sest complices ; si au contraire il fait un mauvais usage de l'autorité qui lui a été confiée^ ses açens ne peuvent pas être punis« Lorsqu'on

mirasire y par «SMsple ^ fait vm giaerro oôhh traire aux intérêts de la France , on (fo'îl di-» rîge mai le» armées , on ne peut pas traduira devam les trîbitnaui les officiers qui ont obéi à ses ordres, os les soM^its qui les ont n^ eûtes ; mai» lorsqu^l fait oomniettre ODaiieiw tat à la lil>ertë ou à la propriété d'un citoyen^ il est au contraire fort raisonnable de ponrw suivre les hommes qui ont été êeê instn»* mens.

Ce droit bccordé a«s citoyens de pour*» suivre directement les ageiis ^e l'autorité ^ quiont eiiécuté , à leur pré)udioe des actes ^ arbitraires, donne lieu & une disenasicMi sur l'obcissance passive , et sur la manière dont oo doii poursuivre iesagens qui sont devenus , entre les mains de Faulorité , A^s iostrumens d'oppression. L'auteur défend les principes qoe nous avons exposés dans la défense du général Excelmans , et 3 observe que plus les soldats, en leur qualité d'instrumens aveugles ^ qm fusillé leurs concitoyens , plus on a répété que l'armée devait être puremeiii et passivement obéissante ; et que plus les «gens de l'administration ont déployé de zèle

sans examen pour Faire incarcërer , détenir et traduire devant des tribunaux de sang leurs administrés , plus on a prétendu que l'eiamen était ]e fléau j et le zèle implicite le ressort nécessaire de toute administration.

Avant que de pousser plus loin l'analyse ^e l'ouvrage qui nous occupe , nous croyons nécessaire d'examiner la distinction qui en fait pour ainsi dire la base ? Si les ministres ne sont responsabFes que lorsqu'ils font un mauvais usage de l'autorité qui leur est con^ fiée, par quel moyen préviendra-t-on l'usurpation de l'autorité législative. Si à l'exemple de l'ex-directeur-général de la police ,un ministre rend une ordonnance qui porte atteinte à la liberté des cultes, chaque citoyen devrà-t-il le poursuivre individuellement parles voies ordinaires?* Si, à Texemple de l'abbé Montesquiou , le ministre de l'intérieur anéantit , par une ordonnance , la liberté de la presse , sera-t-il obligé de soutenir autant de procès qu^il y aura d'individus qui se prétendront lésés? Si, à l'exemple del'ex-cbancelier Dam-* bray, le ministre de la justice vend les places de juges, sous prétexte que les magistrats

doivent hii payer leurs brevets d^ nomina« tion j tous les juges de l'empire devront-ils le traduire devant le tribunal de police cor- Tectionnelle comme coupable d'escroquerie ?

Je ne pense pas que telle soit la pensée, de M. Benjamin-de- Constant; cependant^ dans ces divers cas, on ne peut pas dire que les ministres font un mauvais usage de l'autorité qui leur a été confiée ; car aucune loi ne donne aux ministres le droit d'exercer la puissance If gislative en enlevani aux citoyens les droits qui leur sont garantis, ou en les obli-> géant à payer des impôts qui ne sont pas consentis par les représentans de la nation. U faut donc que les ministres soient respon-* sables , lors même qu'ils ne font usage que d'un pouvoir usurpé , et que les actes qu'ils commettent sont contraires aux lois.

Il ne faudrait cependant pas conclure de là que tout acte contraire aux lois donne lieu à la responsabilité , toutes les fois qu'il est émané d'un ministre. Il serait absurde en effet que le ministre qui, dans une dispute, se serait rendu coupable de meurtre , ou qui , dans une partie de jeu , aurait commis une

( »9o ) eèêfoqo^rie , ou enfin qui se serart retmti coupable dti crîme de rapt, fài poursuin par lefi représenta ns de la nation , comnie responsable euvers elle des faits qu^il aurait commis. Ces faits étant étrangers à ses fonc* tious de ministre , et pouvant être commis par tout autre individu, il n^j a point de raison pour ue pas suivre les voies ordinaires. Mais , s^il est vrai qu'il est des actes illégaux qui doivent donner lieu à la responsabilité , et qu'il en est d^autres également contraires au\ lois^ qui ne doivent donner lieu qu'à des poij^rsuit-es ordinaires devant les tribunaux , comment les disiinguera*t*on les uns des au* lres?C7esten examinant les droits et les attri-* butions des représentansdu peuple. L'objet des assemblées législatives n'eslpas de veiller aux droits des individus pris isolément , ni de poursuivre l'exécution des lois qui veillent à la sûreté des citoyens ; cet objet est celui des iriLuiiaux ou de la police judiciaire. ' Si ces assemblées voulaient se mêler de la défense des particuliers, elles perdraient de vue les intérêts généraux qui doivent les occuper , et usurperaient s^nsi l'autorité des magistrats.

( 19» ) ' Si donc on vent savoir 5Î Tacts fait par tia mmistre doane lîea à la responsabilité , il faut \

•samtDer s'il biesse en général les droits oa les imérélis de la nation ; ou s'il ne blesse que les dtxHts on les intérêts d'un ou de pluiieurs individus. S'il blesse l'intérôt général , il doit eatr^oer la responsabilité , et les représentons du peuple peuvent s'en occuper ^ sans sortir du cercle de leurs attributions. SU ne blesse que des intérêts individuels , c^est aux individus lésés à se plaindre devant les tribuuamx des atteinies portées à leurs droits. Ces individus petrventbien s'adresser aux représentans, pour leur exposer leurs plaintes et réveiller leur attention sur la conduite des ministres ; 'mais les représentans doivent se borner dans ce cas à rappeler les ministres elles tribnnaux à l'exécution des lois.

il faut prendre garde cependant de ne paa trop resf reindi'e la sphère de la responsabî^ bté dans la crainte de diriger vers des objets particuliers, les regards de l'assemblée légis-* ktive. Une mesure peut paraître quelquefois Blniéresser que quelques individus , quoi- .

qn'au fond elle intéresse tous les citoyens*

( 19» ) Aiosi y lorsque) Pex-chanceUer a împo&é Une contributiou arbitraire sur les nominations des juges, il a attenté aux droits de la nation^ quoiquHl ait paru né blesser que les intérêts des magistrats ; parce qu'il a piis une mesure générale qui ne pouvait être prise que par la puissance législative ; de mêo^e ^ lorsque Fabbé de Montesquiou détruisit la liberté de la presse , en rétablissant le décret arbitraire de 1810 9 qui l'avait supprimée^ il ne porta pas seulement atteinte aux droits des écrivains ou des imprimeurs , il blessa les droits de tous les français, à qui cette liberté avait été garantie.

Mais, qu'arrivera-t-il si la mesure prise par un ministre n'est relative qu^aux habitant d'une commune ou d'un arrondissement ?

Dans ce cas , la commune ou l'arrondissémenl Dommeront-ilsdes syndics pour poursuivre le ministre devant les tiibunaux 7 L'abbé de Montesquiou, par exemple^ a signé plusieurs ordonnances relatives à la profession de boulanger dans plusieurs villes de France r si ces ordonnances avaient été illégales , ce que je n'examine point ^ auraient* elles donné

fien à ligi res^nsebiliié ,, ou seulemebt k des' poursuites fudiciaires , de la part des Iiabi-^ tan» eoDire le ministre ? 11 paratt ({ue, dans ce Cks , il y aurait eu lieu à la responsabilité y parce que lea ordonnances ne s'appliquaient pas à tel ou à- tel boulanger . miais à tous \tÉ individu^ exerçant celte profession ou pourtant Pexercer à l'avenir; ce qui donnait à ees actes un oaractère qui ne peut convenir qu'à des lois. J'avouraî cependant que , dan^ des cas semblables , j^aimerais mieu\que le ministre fût poursuivi au nom des babitans dont il aurait blessé les d roits •

Cette distinction entre les actes ministé^ riels qui blessent les intérêts généraux , et ceux qui blessent des intérêts individuels^' me paraît préférable à celle établie par M. Ben'^ )amih de'G>nstant, entre les actes qni sont contraires aux lois et ceux qui ne soiit que le inauTais usage d'une autorité légitime. Là première est fondée sur la nature des attributions des représentant du peuple y et ne laisse impuni aucun acte punissable. La se** conde n'est fondée sur aucune base certaine^ et laisse sans punition les actes les plus nui-

Censeur, toms v« i 3

( 194 > tibles , tels que ceux par lesquels Ibs. mi-^ uistres usurpent, l'autorilé légUlative.

Qaiit à la qqesiion de savoir quels soot les cas dans lesquels on peut poursuivre directement devant les tribunaux les ageo». de Tautorité, je suis entièremeat de l'avis de M. Benjamin ae Constant : je pense qa'ils sont punissables toutes les fois qu'ils sont les instrumens d^une autorité usurpée , ou qu'ils exercent d'une manière illégale des actes qui , au fond , ne sont pas interdits par les lois; et que ^ dans aucun cas, on ne peut rechercher ceux qui exécutent des ordres transmis par une autorité légitime, si ces ordres , nuisibles par eux-mêmes, ne sont pas d'ail*, leurs contraires aux lois.

Ainsi , le gendarme qui , sur un ordre du ministre des finances , arrêterait un citoyen , devrait être puni, quand même cet ordre serait revêtu de toutes les formalités prescrites par les lois; de même on devrait punir celui qui , sur un ordre du ministre de la police, se permettrait d'arrêter .un individu ^ si cet ordre n'était pas donné dans les formes légales* Mais , lorqu'un officier reçoit un

Ordre militaire de son général , ou quitta général reçoit un ordre militaire du ministre de la guerre , ni Tun ni Fanire ne peuvent être punis pour l'avoir eiécuté , quel qu'en ait été le résultat^ si d'ailleurs ils n'ont attenté aux droits d'aucun citoyen*

M. Benjamin de Constant examine si lè droit de poursuivre les agens subalternes qui se sont rendus coupables d'actes arbi^ traires, ne portera pas le flésordre dans Tad-* ministration : il convient que la chance d'un^ punition pour avoir obéi , les jettera quelquefois dans une incertitude pénible; mais il prouve que ces inconvéniens ne sont rien, en comparaison de ceux que produirait Id principe de l'obéissance passive , surtout si ^^ comme cela doit être y l'examen et la déci- •ioii des causes qui naîtront de ces matière! sont soumis à des jurés.

<c Qu'on ne craigne pas > dit-il , que les instrumens de l'autorité, comptant, pour jus-* tifier leur désobéissance , sur l'indulgence des jurés , soient trop enclins à désobéir. Leur tendance naturelle, favorisée 'encore par leur intérêt et leur amour-propre , est 5 i3*,

toujours Fobéissance. Les faveurs de l'autorité sont à ce prix. Elle a tant de moyens secrets pour les dédommager des inconvéniens de leur zèle ! Si le contreypoids avait un défaut, ce serait plutôt d^éire ineiBcace ; maîs^ ce n^est au moins pas une raison pour le retrancher. Les jurés eux-mêmes lïfe prendront point avec exagération le parti de Tindépendance. Le besoin de Tordre est inhérent à rhomme ; et dans tous ceux qui soat revêtus d'une mission , ce penchant se fortifie du sentiment de l'importance et de la considé* ration dont ils s'entourent en se montrant scrupuleux et sévères. »

Mais en donnant aux citoyens le droit d'attaquer en justice les agens de l'autorité qui se sont permis , à leur égards des actes arbitraires, faut' il leur laisser la faculté de se pourvoir par. la voie civile ou par la voie criminelle, selon que cela leur paraîtra convenable ; et ne convient-il pas de leur imposer l'obligation d'obtenir l'autorisation de l'autorité supérietire, avant que d'intenter leur action ? L'auteur de l'ouvrage qui nous occupe eian^ine successivement ces deux ques-

( ^97 ) , tioos^ et il nous semble qu'il oe donne pas de la première une solution satisfaisante.

Dans Tétat actuel de notre législation , tout crime peut donner lieu à deux actions distinctes^ à une aciion privée , dont l'objet est de faire obtenir à l'individu lésé la réparation des dommages qu'il a soufferts, et à une action publique y dont le but est la punition du coupable. L'action privée peut-être poursuivie devant les tribunaux civils ou devant les tribunaux criminels j mais elle ne peut l'être devant ces derniers que concurremment avec l'action publique. Si donc le ministère public' ne juge pas à propos de poursuivre l'individu présenté comme coupable , ou si les ju^es déclarent qu'il n'y a pas lieii à accusation , il ne reste k la personne lésée qu'à se pourvoir devant les tribunaux civils. Il faut observer cependant qu'en matière correctionnelle, la partie quise prétend lésée peut porter directement sa plainte devant le tribanal correctionnel qui est tenu de prononcer

Il est facile maintenant de savoir de quelle manière les agens de l'autorité qui ont com-

dî||[er uoe boniie loi sur la responsabilité , el qu*il faut abandonoer les inimstres an pouvoir discrétionnaire des boiumes chargés de les ju^er. <c II y a , dtl-il , mille manières d'entreprendre injustemeni ou inutilement une guerre , de diriger avec trop de précipitation , ou trop de lenteur, ou trop de négligence la guerre entreprise ; d'apporter trop d'inflexibilité ou trop de faiblesse dansles négociations; d'ébranler le crédit soit par des opérations hasardées, soit par des éconoinies mal conçues , soit par des infidélités dé^ guisées sous differens noms. Si chacune de ce3 manières de' nuire à l'Etat devait être in* diquée et spéciOée par une loi , le code de la responsabilité deviendrait tio traité d'hia* toire et de politique , et encore ces dispoai* tions n'atteodraieni tjue le passé, h < La sphère de fet responsabilité étant beau* coup plus étendue que ne l'a pensé M. Ben«* jamîti de Constant , et devant embrasser ^ ^omme nous l'avons déjà démontré , tous les actes qui blessent les droits ou les intérêts de la géuéralité des citoyens, il u est pas impossible de caractériser un graacl nombre des

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délits doDt les ministres: peuvent se rendra coupables. On doit cepeuddnt convenir qu'il n'est pas possible de les spécifier tous, et que par conséquent on est forcé de laisser ua pouvoir discrétionnaire aux ju(^es chargés de ^unir les attentats portés a la chose pnbliqq^ ^ si Voù veut n'en laisser aucun impuni.

Le pre^mior objet des loÈ» est de garantir aux hommes la sûreté de leurs personnes, le libre exercice de leufs facultés et la jouissance paisible de leurs biens. Les ministres peuvent doue être responsables pour trois causes différentes. Premièrement, pour avoir diminué ou anéanti ]a sftreté des personnes , «n autorisant leurs ageos à. commettre des nrrestadons , des détentions ou des exils contraires aux lois y et en introduisant des formes judiciaires ou des commissions illégales. Seiîonde^nent, pour avoir géaé l'exercice des ^iflcukés de l'homme , en interdisant aux citoyens telle pu telle profession , on en mettant, à l'exercice de leurs talens ou de leur industrie , des conditions non autorisées par les lois. Enfin , pour avoir attenté à leurs fropiiétés , en exigeant d'jeux des impôts ar-

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bitraires^ ou en les obligeant d'en disposer d'une manière contraire à leur volonté. Ces atteintes portées aux droits des citoyens ne comprennent pas le mauvais usage d^une autorité confiée par la loi^ qui doit aussi rendra Iqi ministres responsables ; cependant elles doivent entrer dans la sphère de là responsa^ bilité , non-seulement des ministres , mais encore de leurs agens.

L'accusation formelle des ministres ne peut-elle pas quelquefois être remplacée par la déclaration qu'ils sont indignes de la confiance publique ? M. Benjamin de Constant examine cette question , et il la résout d'une •manière négative. Il observe que cette déclaration existe de fait toutes les fois qu'un ministre perd la majorité ; que cette déclaration , paraissant moins sévère qu'une accusation directe , serait de nature à être plus fréquemmeht prodiguée ; qu'elle pourraitv flétrir les ministres y sans qu^il leur fût possible de se justifier , puisqu'elle ne serait pas motivée et qu'elle ne donnerait lieu à aucun jugement ; qu'elle aurait pour effet de mettre le roi et le peuple en présence y sans qu'il

existât une autorité pour prononcer eotre eux ; que d'ailleurs elle porterait atteinte k la prérogative royale , puisqu'à force de la répéter les chambres finiraient pSHr s'attri* buer la nomination des ministres. Ces objections , auxquelles nous ne voyons pas de réponse satisfaisante , semblent devoir faire rejeter une semblable déclaration.

Les caractères de la responsabilité étant déterminés ^'auteur examine quel est le tribunal qui doit juger les ministres; quels sont les hommes qui doivent porter l'accusation^ et quelle doit être la publicité des débats ; qui doit être chargé de la poursuite du procès , et quelles doivent être les peines à prononcer contre les ministres. Il examine ensuite la question de savoir si , dans cette matif^re , le roi doit avoir le droit de grâce ; et il termine son ouvrage par quelques réflexipns sur le résultat des dispositions qu'il a développées relativement aux effets de la responsabilité , et sur la liberté individuelle»

Toutes les questions qui ont une partie morale et qui sont d'une nature compliquée, doivent ^ire sountises à des jurés. Les fait^

qui rentrenl dans la sphère de la responsabîlilé doivent nécessairement donner lieu à des questions de cette ualure. Mais de simples jurés seraient insuffi^ans y lorsqu'il s'agit d'une responsabilité qui porte sur les plus grands problèmes politiques, sur les intérêts à la Fois les plus vastes et les plus secrets de la nation. Lesreprésentans du peuple paraissent d'abord être les piuspropres à prononcer sur les causes de cette nature \ mais comme ils ne sont élus que pour un temps limité , ^mme d'ailleurs ils se ressentent toujours de leur origine populaire , et que leur sittiation rede- \ient précaire à des époques fixes , ils se trouvent soumis à une double influence , à celle de leur origine et à celle de la faveur du peuple; ils rie sauraient donc être les juges des minisires. La chambre des pairs , par l'indépendance et la neutralité qui les caractérisent , est le seul tribunal qui puisse prononcer avec justice. Tel est le système adopté par M. Benjamin de Constant.

Nous avons précédemment fait observer que lès deux chambres ne pouvaient être indépendantes qu'autant ;qu'eli^ jouissaient

des mêmes prérogatives ^^ et qu^elles se ser^ valent mutuellement de ppiut d'appui. Si cette observation est juste , il s'ensuit que le système de-Jd* Benjamin de Constant ne doit pas être suivi , et qbe les ministres doivenl être jugés parla chambre des pairs, lorsque c'est la chambre des députés qui forme l'ae^ cusation ; et par la chambre des députés , lorsque c'est au contraire la chambre des pairs qui les accuse. Donner à cette dernière le droit exclusif de les juger , c'est lui enle« ver le droit de les accuser ; et l'on ne peut lui enlever ce droit , sans la condamner k garder le silence sur les attentats qui seront portés à la constitution ou à la sûreté géné^ raie de l'état. Si donc il arrivait que la chambre des députés se trouvât faible ou corrompue ; il ne resterait aucune ressource contre les entreprises des ministres, qui pourraient impunément renverser tontes les Jois, Les raisons sur lesquelles M. Benjamin de Constant fonde son système , me parabsent peu solides. De ce que les députés ne sont pas inamovibles , conclure qu'ils ne peuvent pas être juges , c'est dire ^ en d'autres

tertoes, que le jugement par jurés ne doit pas être admis , par la raison qu'ils n'exercent que des fonctions momentanées. L'influence populaire se fait sentir sans doute sur les députés^ toutes les fois qu'il s'agit de questions dont la solution peut influer directement sur la prospérité publique , ou lorsque des factions agitent l'état ; mais lorsqu'il s'agit d'un jugement particulier, et que c'est la chambre des pairs qui poursuit Taccusadon ^ il est au contraire dans la nature des hommes de prendre le caractère de leurs représentans , et de se montrer calmes et impassibles > comme il convient à des juges. Quant aa désir d'acquérir la faveur populaire., il ne peut être d'aucune influence^ si les députés ne délibèrent pas en public sur la culpabi** lité, et s'ils votent ensuite au scrutin secret.

L'accusation étant portée ou par la chambre des dépntés , ou par la chambre des pairs y il reste à savoir par qui elle sera poursuivie. Quelques députés avaient pensé qu'il fallait en abandonner la poursuite à un magistrat inamovible nommé par le roi , et chaîné de luette seule fonction , ou aux procureurs du

roi « cboîais^ suivant un mode quelconque V daoH les diffëreus tribunaux.» M. Benjamin de Constatât , dont nous partageons ici Popi*nion , penjse que cette dernière proposition ne saurait soutenir le moindre examen ; parce qu*on ne peut imposer à des hommes nommés et révocables par le pouvoir exécutif , l'obligation de poursuivre ceux entre les mains desquels le pouvoir exécutif a été remis, et sous la puissance desquels ils peuvent se trouver encore , si l'accusé n'est pas condamné.

3) Le grand procurateur dont on demande la création « dit M. Beo)amin de Constant ^ n*a pas les mêmes inconvéniens. Mais ne res« semble -t-il pas a ces inquisiteurs d'état , iqstrumens d*espionnage et de terreur , dans quelques aristocraties oppressives ? Me voyezvous pas ce grand procurateur indépendant à la fois du prince et du peuple 7 Son inactivite même me semble alarmante. Il sur* veille les ministres en silence , comipe .un invisible ennemi. Il ne peut avoir d'importance qu'en cherchant l'occasion d'exercer %t% fonctions austères. Immobile dans Te ri ^

ceiûte solitaire oh vous l'avez placé yHjé quelque chose de mystérieui.el d'hoaiiie. »

Cette institution 8*adouciraît sans doute ipar IHnfluence de nos mœurs ; elle fiofirait |)eutTétre par devenir trop faible 3 le grand procurateur, qui se trouverait aussi élevé qotf les ministres , pourrait être tenté de faire cause commune avec eux , et il deviendrait^ dans leurs mains^ un instrument de fraude ou de vengeance , selon que Tautoritë voudrait sauver ou perdre le ministre accusé. Ces diverses considérations déter^ minent M. Benjamin de Constant à penser que le procès doit être poursuivi par une commission prise dans le sein même de ïi chambre qui a porté l'accusation.

Ayant posé en principe que la responsabilité ne doit comprendre dans sa sphère que les abus d'une autorité légale y et ces abus pouvant varier à l'infini, M'. Benjamin de Constant pense que la nature de la loi sur cette matière , implique la nécessité d'investir le9 juges du droit d'appliquer et même de choisir la peine, ce La loi doit tout au plus, dit-il , déterminer entre quelles peines la

cbatubre des pairs aora le droit des choisir. Trois seulement sont admissibles , la mort , Texil et la détention. » L'auteur cherche surtout à prouver que ces peines ne doivent être accompagnées d^aucnne circonstance aggravante , et qu'aucune idée d'opprobre ne doit s^y attacher. ^

Il nous semble qii'en eBel les peines infa-* niantes, telles que la flétrissure , le carcan ou les travaux forcés, ne seraient point conve* nables en pareille matière , et ne pourraient produire qu'un très- mauvais effet. Cependant, nous croyons que Fauteur n'a pas donné assez d'extension aux punitions qui doivent être in* fligées. Les peines ne peuvent avoir un ré« sultat utile que lorsqu'elles sont ^analogues aux délits qu'elles sont destinées à réprimer. Un ministre attente-t-il à la liberté des citoyens? punissez-le par la prison. Se rend-il coupable de concussion ? punissez-le par de fortes amendes. Commet-il^ par ambition ou pour acquérir des honneurs^ des actes arbi* traires ou nuisibles à Fétat ? déclarez-le inca^ pable d'occuper aucune fonction publique , ou dépouillez-le des honneurs dont il est re^

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vêtu. Mais si vous ne condamnez qu^à l'exil un ministre concussionnaire ^ ou à Famende oelui qui ne s'est rendu coupable que pour acquérir des honneurs ; le premier se consolera de son exil , en jouissant du fruit de ses ^concussions j et le second se consolera de la perte de son aident par la jouissance de ses honneurs.

Le roi doit-il avoir le droit de faire grâce à un ministre condamné ? Lorsque M. fien* jamin de Constant a examiné cette question , la diarte donnait au roi, d'une manière générale^ le droit de grâce ; on n'aurait donc pu déclarer alors que Pusage de ce droit était inapplicable aux ministres , sans créer une exception à la loi fondamentale de Pétat ; mais aujourd'hui nous sommes dans une position diflëf ente ; et quel que soit l'avis qu'on adopte â cet égard, nul ne pourra se plaindre qu'on porte atteinte à ses droits.

En déclarant le prince inviolable , dit M. Benjamin de Constant , on suppose qu'il ne peut pas maLfaire ; cette fiction légale est nécessaire pour l'intérêt de l'ordre et de la li* berté méme^ parce que, sans elle^ tout est dé-

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tordre et guerre ëiernelle entre le monarque et les factions. Il faut donc respecter cette fiction dans toute son étendue. Si vous Ta-

bandonnez un instant , vous retombez dans tous les dangers que vous avez tâché d*cviter« Or, vous l'abandonnez en restreignant les prérogatives du monarque , sons le prétexte de ses intentions.

Nous convenons que le prince doit être inviolable ; mais c'est précisément parce qu'il doit Fêtre, que nous pensons qu'il faut donner à son pouvoir des bornes qui le mettent dans l'impuissance de mal faire. La maxime que le prince ne peut faire mal ^ doit être le résultat et non * le principe de la constitution : si elle en était le principe j on n'aurait plus de raison pour ne pas donner au monarque toutes les prérogatives imagi-> nables. Ainsi, la ^question n'est pas de savoir si j en refusant au prince le droit de faire grâce à ses ministres , lorsqu'ils ont été condamnés, on porterait atteinte à des prérogatives qui n'existent pas encore ; elle consiste uniquement à examiner si , dans ce cas , le droit de grâce n'est pas destructif de la re»» 5 i4^. '

ponsabilité des ministres , sans laquelle il ne peut exister de sûreté ni peur le peuple ni pour le prince.

)> Il se peut, dit M. Benjamin de Constant , qu'un roi , séduit par l'amour d'un pouvoir , sans bornes , excite les ministres à des trames coupables CQptre la constitution de l'état. Ces trames sont découvertes ; les agens cri^ minels sont accusés , convaincus ; la sentence est portée. Que faites-vous ep disputant au prince le droit d'arrêter le glaive prêt à frapper les instrumens de ses volontés secrètes , et en le forçant à autoriser leiu* châtiment? Vous le placez entre ses devoirs politiques et les devoirs plus saints de la reconnaissance et de l'affection ; car le zèle irrégulier est pour tant duzèle^ et les hommes ue sauraient punir sans ingratitude le dévouement qu'ils ont accepté. Yous le con* traîgnez ainsi à un acte de lâcheté et de perfidie ; vous le livrez aux remords de sa conscience ; vous l'avilissez à ses propres yeux ; vous le déconsidérez aux yeux de son peuple. C'est ce que firent les Anglais , en obligeant Charles F', à signer l'exécution de

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Straffbrd , et le pouvoir royal dégradé fut bienîôt détruit. y>

Dans ce passage , l'auteur nous parait être tombé dans deux erreurs très- graves. Il suppose qu'en refusant au prince le droit de faire grâce à ses ministres, on le force à autoriser leur châtiment; ce qui peut faire croire qu'un jugement de condamnation ne peut être exécuté sans une autorisation spéciale de sa part. Cela se pratique en eflet en Angleterre, où la signature du prince est requise pour l'exécution de toute sentence de mort; mais en France , çetie formalité n'est nullement nécessaire , et le prince n'a aucune autorisation à donner, quand il s'agit de l'exécution d'un coupable. En second lieu , pour que la peine infligée à un ministre put déconsidérer la persohnne , du roi , il faudrait que les actes qui donneraient lieu à la condamnation lui fussent attribués ; et cela ne peut pês être , suivant le principe de l'inviolabilité. Nous pensons , au reste , que si le droit de grâce peut avoir lieu en cette matière , il doit être restreint à la peine de mort.

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M. Benîamîa de Conslant termine son ouvrage par quelques réflexions très-sages sur la liberté individuelle. Nous nous bornerons à rapporter^ici ce qu'il dit sur les exils arbitraires.

ce Je ne sépare point , dans mes réflexions ^ les exils d'avec les arrestaiions et les empri* sonnemens arbitraires 3 car c^est à tort que ]'on considère l'exil comme une peine plus douce. Nous sommes trompés par les tradi* tions de l'ancienne monarchie. L'exil de quelques hommes distingués nous fait illusion. Notre mémoire nous retrace M. de Choiseuil environné des hommages d'amis généreux , et l'exil nous semble une pompe triomphale; mais descendons dans des rangs plus obscurs ^ et transportons-nous à d'autre^ époques. Nous verrons, dans ces rangs obscurs , l'exil arrachant4e père à ses enfans y et Fépoux à sa femme , le commerçant à ses entr^rises, forçant les parens suinterrompre Féducation de leur famille ou à la confiera des mains mercenaires, séparant les amis de eurs amis, troublant le vieillard dans ses ha* bitudes , l'homme industrieux dans ses spé-

etilaiions y le talent dans ses travaax. Nous Terrons l'eiil uni à la pauvreté^ le denaement poursuivant la victime sur une terre in-^ connue , les premiers besoins difficiles à satisfaire , les moindres jouissances impos*^ sibles. Nous verrons l'exil uni à la défaveur, entourant ceux qu'il frappe de soupçons et de défiances , les précipitant dans un atmos-* phère de proscription , les livrant tour-&tour à la froideur du premier étranger, à l'bsolence du dernier agent* Nous verrons l'eiil glaçant toutes les affections dans leur source , la faUgue enlevant à l'exilé Tami qui le suivait , l'oubli lui disputant les autres amb dont le souvenir représentait à ses yeux sa patrie absente , Tégoïsme adoptant les aectt** sations pour apologie de l'indifférence ^ et le procrit délaissé s'efforçant en vain de retenir^ au fond de son âme solitaire^ quelque imparfait vestige de sa vie passée. Et le pouvoir d'infliger un tel supplice ^ sans examen judiciaire , sans preuves publiques , sans juge-* ment légal , serait confié à l'autorité , c'est-àdire , aux agens innombrables Ifi^sez adroitSv pour surprendre ses arrêts l Et l'on assimile^

raille droit d'exil à celui de grâce, raffrenx privilège de faire le mal , à l'auguste prérogative de faire le bien ! Parce que le roi peut être le sauveur d'un crimiuel excusable , on en ferait le fléau de l'innocent ! Le visage du roi, dit un publiciste anglais, doit porter dans l'âme de tous ses sujets la sécurité et la )oie. Et ce serait au nom du roi qu'on lan* cerait sur les citoyens des rigueurs illégales, et par conséquent injustes! Toutes les constitutions de la terre , écrites ou non écrites, ont voulu que le monarque fût plus clément que la loi , pour faire d'autant plus chérir sa puissance. Et l'on rendrait cette puissance un instrument de désolation , d'arbitraire et de terreur ! »