ACTES MINISTÉRIELS

ADMINISTRATIFS ET JUOIClAiaES.

DE L'ACTE ADHITIONNEL

AUX CONSTITUTIONS DBL'EMPIKE.

2^* IL est vrai qa'un peuple ne soît la pro-* priété d'ancun individu , et que nul n'ait 1# droit de lui imposer des lois, il s'ensuit qu'il n'appartient qu'à lui de régler les conditions suivant lesquelles H veut élre^ gouverné 9 et que ses institutions ne doivent être que l'^x* pression de sa volonté claireftient et librement exprimée*

Mais commeul des hommes qui sont vé^ pandus sur un vaste territoire y qui n^ont pi^esque aucune oomniU9Îcatîon eotre eux et qni ne peuvent pas se réunir en une seule assemblée , peuvenl-«îls avoir une volonté commune? Comment peuvent-iis manifester cette volonté ? Comment leur est-il possible de s^eniendre ?

Une assemblée composée de députés élus par tous les cito^xns ^ la liberté de la presse et le droit de pétition donnent la solution de cette difficulté y qui, sans ces mi>yens ^ serait insoluble. Une assemblée représentative au miliem d'une grande nation y devient ea effet un foyer qui^ au moyen de la liberté de la presse j porte fies rayons sur tous les points du territoire y et qui y à son tour, est éçlairéepar tous lescîloyensqui lui font part de leurs lumières en usant du droit de pétition.

Cependant, quelles que soient la sagesse et les intentions d'une telle assemblée , ub peuple ne doit lui déférer d'autres pouvoirs que ceux qui lui sont nécessaires pour arrêter un pro]et de constitution 3 et il doit retenir

(«47) le droit de l'admetire ou de le rejeter à sa volonté , «n appelant dans des assemblées primaires tous les citoyens à yoiet sur son ■adop:ion par la voie du scrutin. Lorsque ces foripalités ont été remplies, et que le résultat du scrutin est favorable au projet arrêté par rassemblée^ on peut se 'flatter d'avoir une constitution ; tous les autres moyens ne sont ordinairement que des ru$es à l'aide desqu^elle^ les plus forts cherchent à retenir ]une autorité qu'ils craignent de voir passer dans d'autres mains.

Lorsque , dans une de ses proclamations , Napoléon a déclaré aux Français que ce qui avait été fait sans eux était nul , un grand nombre de ses partisans ont eu la simplicité de croireqii'il aliaitconvoquer les assemblées primaires^ et les inviter à nommer des dépuiés pour former une assemblée constituante. Ils pensaient , qu'a près avoir renversé le trône des Bourbons , il ne marcherait pas sur leurs traces, et ne ferait pas consister la souve-^ rainejté nationale , proclamée avec tant de pompe par son conseil d'état 9 dans la fa« tujxé de consigner un vote illusoire chez un •

greffier cm eliez un commissaire de police.

La nw^KlJIe coDSliiuiion a paru. A Tiostont i'opinioD publique s'est soulevée contre un acte qui, reconnaissant en apparence quelques-uns des droits auiLquets les Français tiennent le plus , ne laisse a la natioo. , pour en conserver Texercice^ que des mqyens sans consistance. Un des vices principaux de cet acte est de détruire , par des dispositloos subsidiaires, les dispositions principales qu'il renferme , et de mettre tous nos droits en litige par la résurrection dé celte multitude 'de sénatus-consulies fabriquée par le conseil d'état, et adoptés par un corps qui a protesté contre leur adoption des qu'il a été libre.

L^article i^% de l'acte additionnel pofte : (( Les constitutions de TËropire, nommément » l'acte constitutionnel du aa frimaire an 8, )» les scnatus-consultes des t4 et 16 tfaer* y> midor an 10 , et celui du 28 floréal an is, y> seront modifiés par les dispositions qiii y> suivent. Toutes les autres dispoMiigns j^.sont confirmées et mainlenues, y>

La première question qui se présente icî|

( ^i9 ) «st de savoir ce qu'il faut eolendre par les constitutions de l'Empire. Devons -nous comprendre sous celle dérM>roinalibn la consùluiioti de 1791 ^ celle de ^^^i , celle de Tan 5 y celle de l'an 8 , et en outre les sénâius-consulies organiques ou non orga* niques , les décrets impériaux et les avis du conseil d'état qui ont *été rendus depuis ravènen^eiH de Napoléon jusqu'à sa déchéance? Les droits reconnus dans les dé-^ cla rations qui précèdent les consii tu lions de 1791 , de 1795 et de l'an 5 , existent-ils encore ^ ou doivent-* ils demeurer ensevelis sous l'immense quantité de sénatus*consulies qui ont affligé la France pendapt douze années?

Il faut croire que toutes les personnes qui ont voté en faveur de l'aote additionnel sont capables de répondre à ces diverses questions ; car il nie répugne de penser que des hommes qui n'obéissent pas à un sentiment de crainte , puissent adopter un acte dont ils ne connaissent pas les dispositions ^* surtout quand l'adoption inconsidérée de cet acte doit faire. le bonheur ou le malheur de

Uur pays.^PfDur moi y je dois en fiiire Taveu, j'ignore complètement ce que c'est que les constitutions de FËrapire : j'ai lu ^ pour m'en instruire , les G[uatre volumes de sénatusconsultes publiés par Didot en l8i4^ plus, quelques décrets organiques des détentions ai'bitraires , ou de Tusage de la presse , et il n^^a été impossible de \ne faire une idée de mes droite ou de pes devoirs comme citoyen.

Un acte du gouverneraeni; du 1 4 nivôse an 9 , a ordonné y sans jugement et sans procédure , la déportation de cent trente citoyens^ et par un sénatus-eonsulte du i5 du même mois , le sénat a sai^ctionné cet acte du gouvernement comme une mesure conservatrice de la constitution y de là il résulte claireoicnt qtie les déportations arbitraires sont autorisées par les constitution de l'Empire y quMd il plaît au gouvernement deles considérer comme conservatrices de ces mêmes constitutions. L'acte additionnel qui déclare, par l'article 6i , que nul ne peut être détenu ni exilé que dans le cas prévu par la loi, ne détruit pas le principe consacré parce

sënatus-eonsulte ; car si l'on déporte des citoyens pour la conservation des eonstUu" tions y on dira que le cas a été prévu.

Suivant un sénatus-consulte du i6 thermidor an I o , les fonctions de jury peuvent être suspendues pour cinq ans, les dcpartemens peuvent être mis hors la constîiulion , les détentions peuvent être arbitrairement prolongées, et les jugemensdcstrili^unauiL annullés : ces dispositions se trouvent maintenues par l'art, i". de l'acte additionnel. Les citoyens pourront donc être jugés autrement qiîe par Jurés ; les jugemens d'absolution pourront être annullés; les détentions prolongées , et \é pillage , la confiscation , le meurtre et l'in- Cendie -autorisés dans les dcpartemens mis liorsia loi» Tout cela a été exécuté et s'exécutera encore en vertu des constitutions de' l'Empire , puisqu'il n'y est point dérogé.

La constitution de l'an 8. avait déclaré que Tarmée active était soumise aux réglemens d'administration publique; mais que la garde nationale sédentaire n'était soumise qu'à la loi. Un scnatus-çonsulte , du 2 vendémiaire an 14 9 porte que les gardes nationales seront

organisées par décrets impériaux^^jseS. M. Vempereur nommera les officiers ; que le» gardes DatioDales seront eaiployées à la défense des frontières et des côtes (la troupe de ligne étant réservée'pour les »uerres d'invasion) ; et que y lorsqu'elles seront requises pour un service militaire y on lear en assurera les avantages et les droits»

Yôila donc la population toute entière livrée à la discrétion d'un individu par Us constitutions de T Empire y et il n'est pas un citoyen^ pas un père de famille qui, en temps de paix comme en temps de guerre, ne puisse .élrearracbé à ses foyers et envoyé sur les côtes, sur les frontières ou dans les places fortes ; el comme les gardes naûonalessont soumises €iùx décrets impériaux , et que d'ailleurs ou est soumis à la discipline militaire des l'instant qu^on fait un service militaire , sa majesté impériale pourra, en vertu des consti^ iutions deVEmpire^ disposer de la population comme elle jugera convenable. Les citoyens pourront, il est vrai, invoquer l'article 55 de l'acte additionnel, portant que nulle levée à^lxoxixmQs pour V armée ne peut être ordo»*

née qu'en vertu de la loi ; mais on leur ré*» pondra qu'il s'agit ici de l'armée active , et non de la garde nationale,dontil n'est passeuleraeqt fait mention , et dont le sort est réglé par des sénatus-consultes ou par des décrets

impériaux;

On va s'imaginer peut-être qu'il sera posr sible d'échappé à cet arbitraire au moyen d'une bonne représentation nationnalej et cela pourrait avoir lieu en effets si la chambre des pairs était bien composée, et si les ci^ jtoyens avaient la certitude qu'ils nommeront toujours leurs représentans. Mais, quoiqu'il soit établi en principe que les députés doivent-étre élus par les collèges électoraux , il est, dans les conatitutione de V Empire ^({\x%V ques exceptions qui pourront bien finir par détruire la règle. Jusqu'en i8i4 lesépata reconnu qu'il pouvait Ini-méme nommer des députés au corps législatifs sur la présenta* tion qui en était faite par sa majesté impé* riale , toutes les fois qu'il y avait urgence.

Ainsi, un premier sénatus^consulte , du 32 février 1806, a nommé neuf députés; uft second, du ai septembre i8oi^, en a nommé

(454), 611 ; UD ti*oîsîème, du 5 j uillet 1 809, en a noni^ mé douze; unqualrîèfue, du 1 g février 1811, •en a nommé un $ un cinquième , rendu h même jour , en a nommé vingt-cinq ; ua aiiième, du 23 du méine mois, en a Dommé dix; enfin, un septième, du a avril ^813, en a nommé douze. Toutes ces^ nominations oot eu lieu sur la présentation qui en a été failc par sa Majesté impériale, et sans aucune participation des collèges électoraux ; de sorte que c'est une maximie constante » dans 1^ constitutions de t Empire^ que les représeor tans du peuple peuvent être nommés sans lui , toutes les fois qu^îl plait au gouvernement de décider qi^ il y a urgence.

On trouve, dans les constitutions de VEmr pire , un moyen plus efficace encore pour arriver au même but ; c'est la prorogation des pouvoirs, accordée^ non parles membres des collèges électoraux , mais par les hommes du gouvernement. Lorsque les représentans du peuple se sont montrés bien dociles .aux vo* lontés des ministres ou du chef de Tétat, on a prorogé leurs pouvoirs au-delà du terme fixé ; et ce sont encore les constituthns di

( fl56 )

VBinpit'^ cJUi consâci-eûtcelte heureuse înnovaiiôd i là constitution de ï'ân 8. On peut consulter à cet égard le sénatus-consulte du àSa^ril 1867, celui du 3o décembre 1809,

' et celui du g janvier i3i3 (1).

Si des séoatus-çônâtilte:» nous passons aut

, déct'etsimf^ériàuxj et sera bleh pire; car nous y verrons lès empHsôiineniën^ perpétuels , les confistâtionS , et lés peines arbitraires consacrés eh principes àé la manière la moins é qui Vô^Ué. Or^ tôiU celai fait partie des constitutiàyisdê ÏÉmpirey confirmées et itaain tiennes pat* Vàriiclé i^'. de l'acte ^additionnel. Oïl dira sans doUlè que je donne à cet article uhe ei^tension qnl h'est point naturelle ; et qu'il est absurde dé considérer des décrets drbitràirtes comme faisant partie de hi tonsiitution d'un état. Je ne dirai pas si en

(1) En i8iS y uh grand nombre de membres du corps légirfaiif éUient les députée de l'Empereur et non les députés des départemens ; ainsi ce n'était pus tont-à-fait sans raison que Napoléon leur disait qu'ils n'étaient pas les représentans du peuple.

( use )

effet cela e5l absurde ; iqais je sais bien que cela est ainsi, du moins aux yeux du gouver nement.

Dans un rapport du 7 mai dernier, le mi^ nistre de la police , après avoir fait connaître les troubles qui ont eu lieu dans quelques parties de ]a France , dit à Napoléon : ce Je » ne propose pointa Votre Majesté depreo- » dre des mesures extraordinaires , ou d'ex^ }) céder les bornes d^un pouvoir constitua y> tionneL... il n'est plus besoin^ pour assurer D Tordre intérieur, que de rappeler les 2oû

y> existantes tel Cbt le projet de dëcret

j> que j'ai llionneur de soumettre à Y. M. 1 Or, l'article 1®'. de ce décret, qui a clé adopté, ordonne l'exécution d'un autre décret du 6 avril 1809, qui prononce arbitrairement la peine de confiscation contre les Français absens qui ne rentreront pas en France dans le délai qu'il prescrit ; et si aux yeux du gouvernement ce décret n'excède p^s les bornes des pouvoirs constitutionnels, il doit nécessairement en être de même de celui qui est relatif aux prisons d'état, et d'une multitude d'autres qu'il serait inutile de rappoiHer.

Le premier article de Tacte addiilonenl a donc pour effet de sanctionner et de rendre en quelque sorte immuables tous les «attentats qui ont étë portés à notre liberté pendant près de quinze années , par une multitude de sénatuS'ConsuItes , de décrets impériaux ou d'avis du conseil d'état ; et si Pacte additionnel renferme quelques bons principes^ les

constitutions de l* Empire renferment un assez grand nombre d'eiceptions pour les rendre illusoires.

Je n'ai indiqué que quelques-unes des additions y OU , pour parler plus exactement y des soustractions faites à la constitution de Tan 8 , par des sénatus- consultes ou des décrets impériaux. II en est sans doute un grand nombre d'auttes qui ne sont pas moins mauvaises que celles que j'ai déjà citées ; car, qui peut se flatter de connaître cette multitude de décisions portées dans les ténèbres par le sénat soi-disant conservateur ? Miis l'examea particulier de chacun de ces actes nous con- * duirait tjrop loin ; et l'on ne finirait jamais , si l'on voulait montrer tout ce que présentent de vicieux les dispositions delà constitutioa Censeur. TOM£ yi. i 7

yà% l'an 8, qui sont maintenues /et les sénata»* consultes orgajpiques des 14 et 16 tbermidor an lOjet a^ floréal an 1 3 , expressément confirmés par l'article 1^'. do Tacte additionnel. Je me bornerai donc à faire quelque^ obser* valions sur les dispositions de ces divers actes, qu'il nous plaît de qualifier de constitutions de l* Empire.

Tous les vœux de la nation tendent au* jourd'hui à l'établissement d'un gouvernement parlementaire ; c'est-à-dire à Tétablis* sèment d'un gouvernement dans lequel le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire soient bien séparés , et où un quatrième pouvoir, que nous avons appelé pouvoir royal , qui participe des uns et des autres, sans tenir spécialement à aucun, les contient tous, ou les fait rentrer dans leurs limites lorsqu'ils s'en écartent.

Comme toute loi ne doit être que l'expression de la volonté générale , on veut que la puissance législative soit exercée par les représenlans de la nation divisés en deux chambres^ on veut , en outre, pour que la représentation existe , que les assemblées qui

doWentla constituer aient les mêmes intérêts que le peuple , et qu'elles puissent eiprimei^ sa volonté sur tout ce qui intéresse la géné-^ ralilé des citoyens»

J'ai précédemment exposé les condition»

nécessaires à la formation d'une assemblée représentative ; j'ai ' fait voir que la représentatiofi n'existait réellement , que lorsque , dans la formation de la loi , tous les intérêts étaient mis en balance ; ce qui exi-^ geait que les diverses classes de citoyens eussent, dans les asseftoblées législatives , une influence proportionnée à celle qu'ils doivent naturellement exercer dans la société. Je ne répéterai point ici ce que j'ai déjà dit à ce sujet; je me bornerai à examiner si l'acte additionnel, ou plutôt les constitutions de l'Empire, auzquellescet acte renvoie, donnent aux Français les moyens d'obtenir une véritable représentation nationale»

Sous la constitution de l'an 8 , les membres du corps législatif étaient élus parle sénat, sur la présentation d'un certain nombre de can^ didats faite par les collèges électoraux de département; désormais, am termes de l'ar-' ê 17 * '

tîcle 3i de Pacte additionnel, Tes représentans seront directement élus par les collées électoraux d'arrondissement et de département. C'est donc dans la composition de ce» collèges qu'il faut chercher les élémens d'une assemblée représentative.

Suivant l'article 1 8 du sénatus - consulte du 16 thermidor an 10, dont les dispositions sont spécialement maintenues par l'ar^ ticle 27 de l'acte additionnel, les coDéges électoraux d'arrondissement ont un membre pour cinq cents habitans domiciliés dans l'arrondissement ; les collèges électoraux de département n'ont qu'un membre par mille habitans domiciliés dans le département.

Néanmoins le nombre des membres ne peot excéder trois cents ni être au-dessous de deux cents. Sa majesté impériale peut ajouter dix membres aux collèges électoraux d'arroa** dissement, et vingt aux collèges électoraux de département. Dans l'un et l'autre coUége, tous les membres sont à vie ; néanmoins, sur une dénonciation yle gouvernement invite le collège à manifestel* son vœu sur le membre dénoncé ; trois quarts des voix sont néces*'

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saires pour faire, perdre au déxioncé éa pbce dans le collège. 11 n'est procédé par aucune assemblée de canton, à la aQiQÎnaûoix des places qui iui appartiennent dans un collège électoral, que quand ces places sont réjduiteji uuji deux ti^rs.

Je n'examinerai point s'il était convenable de déterminer le npmbre de membres qui doivent composer un cpU^e électoral , par la quantité d'individus domiciliés, soit dans l'arrondii^s^itient, soit dans. le département, ou s'il fallait, au çpptraire ,. prendre pour base le nombre des citoyens, et le mQni;aat de leurs contributions. L'assemblée constituante» qui valait bien le sénat conservaiteur, avait pen^é qu'il était plus utile de détermifier le nombre de^ électeurs par le nombre des citoyens que par le nombre des femmes, des enfan^ ou des prolétaires; elle croyait qu'on pouvait donner de la vie au corps politique, en appelant fréquemment tous les citoyens à l'exercice commun de leurs droits, et non en faisant jouer a quelques-uns de ridicule^ parades .de théâtre, ou en agitant ^urdement les classes les plus misérables

des faubourgs ; mais ce n'est pas de cela qu'il s'agit.

Le nombre des électeurs est donc au nombre des habitans comme cinq cents est à un , dans les collèges d'arrondissement , et comme mille est à un , dans ies collées de département. Si maintenant on fait at* tention que les cantons ne peuvent proeéder au remplacement des électeurs décédés que lorsqu'ils en ont perdu le tiers ^ on verra que la proportion des habitans aux électeurs y est en général de sept cents à un ; mais, comnje cet électeur nommé par sept cents habitans , est nommé à vie , il s'ensuit que la masse des citoyens n'eiercfe de droits politiques en France que tous les vingt-cinq ans ou tous les trente ans , et que ces droits ,se réduisent à la faculté de choisir un électeur sur sept cents habitans , lequel peut ■donner son vote tous les cinq ans pour la nomination d'un député.

Tous les électeurs ayant été nommés à^ la-fois, et étant nommés à vie-, il doitar^ river une époque où la majorité des membres des collèges électoraux est composée

de vîeilfards; et ces vieillards ne lienDent. pas le^irs titres de la génération qui fait la force nationale , ils les tiennent de la gêné* ration qui s'éteint ou qui déjà ii'eiiste plus 'y de sorte qu'au moihent des élections , on ne voit plus de rapports entre eux et lès hommes pour lesquels ils nomment des députés. Mais s'il n'existe plqs de rapports entre eux et les citoyens , conçoit-on que les hommes nommés par eux soient les représentans des citoyens ? Conçoit-on qu'un peuple qui ne prend aucune part aux élections des hommes qu'on appelle ses représentans , puisse avoir quelque confiance dans leurs décisions , ou qu'il s'intéresse assez à eux pour les soutenir au besoin? Conçoit-on enfin que des hommes qui ne doivent pas leur nomination au peuple qu'ils se chargent de représenter, etqui n'ont rien à craindre ni à espérer de lui y, feront beaucoup d'efforts pour le préserver de l'oppression ou de la misère? Sans doute ils seront les protecteurs de l'aristocratie qui compose les collèges électoraux ; mais ont doit songer que ces collèges n'excèdent pas^ de beaucoup la millième partie de la popa^

lalioD y et que tout le reste est compté pour rien dans notre organisation politique.

L'assemblée constituante avait décrété que , pour former Fassemblée nationale législative , les citoyens se réuniraient tous les deux ans en assemblées primaires dans les villes et cantons ; qu'ils nommeraient un électeur à raison de cent citoyens actifs présens ou non à Rassemblée ; qu^il en serait nommé deux depuis cent cinquante-un, jusqu'à deux cent cinquante, et ainsi de suite. Ce système était imparfait, en ce qu'il nefaisait pas concourir la majorité des citoyens, d'une manière assez directe , à la nomination de leurs représentans , et qu'il les laissait ainsi isolés les uns des autres. M, Neclier avait imaginé (i) un moyen qui , en conservant tout ce qu'il peut y avoir d'utile dans l'institution des collèges électoraux , quand ils ne sont élus que pour composer une seule législature , aurait établi entre le peuple et

(i) Dernières vues de politique et de^inancts^ psÇp 123 et suivantes.

rassemblée représentative une liaison très* intime , s'il avait été adopté. Ce moyen consistait à donner d'abord aux collèges électoraux le droitide. présenter cinq can-p didats pour chaque -r député à élire., et à laisser ensiiite aux citoyens le droit de choisir , dans ce nombre , le dépoté qui aurait pu leur convenir (i).

Les vices que j'û déjà fait remarquer dans l'organisation des collèges électoraux , suffiraient pour établir que nous ne pouvons pas avoir une véritable représentation nationale sous le régime des constitutions de l'£m<pire ; mais celte preuve deviendra bien plus claire si l'on veut réfléchir à l'influence que Napoléon s'est ménagée dans les élections. 11 peut expédier dix intrigans. dans chaque collège d'arrondissement et vingt dans chaque collège de département ( ce qui fait près de six mille en tout) , et leur donner le droit d'aller nommer des représentans au peuple;

(t) Ces chois devraient être faits dans des assemblées dfi cimton»

or y ToD conçoit bien que ces six mille cominissaires impériaux ne se borneront point à donner leur voix , mais qu^ils emploieront tous les moyens possibles . pour faire élire des hommes vendus au gouvernemeot. La présence d'un seul dans les élections serait dangereuse ; que sera-ce de la présence de dix? que sera-ce de la présence de vingt dans une seule assemblée?

. lia chambre des représentans pèche donc essentiellement par la base , puisqueles membres qui la con^posent, au lieu d'être nommés parles citoyens, sont élus par descommissairesdu gouvernement, ou pour des magistrats Qomniés à vie et inamovibles , appelés ^e^ électeurs. La seconde chambre, nommée chambre des pairs , est encore plus mal composée que la première : premièrement, parce que Taete additionnel n'exige aucune condition d'éligibilité ; en second lieu , parce qae le nombre des membres est indéterminé , ei enfin parce qu'ils sont tous nommés en mass» par Napoléon.

Pour juger du mérite d'une chambre iniermédiaire entre les représentans de la naûon.

et le poaToir exécutif, il faut la considérer sous deoT points de vue différens; comme tendant à modérer les mouvemens démocratiques qui pourraient avoir Heu dans la chambre des représentans ; et comme offrant un point de résistance au pouvoir exécutif, sHl voulait: agir sur la nation avec trop de force. Si les élémens dont cette chambre doit se composer étaient absolument les mêmes que ceux qui constituent la chambre des représentans , le prince pourrait ne pas se croire assez fort pour empêcher les usurpations de l'autorité législative sur les autres pouvoirs , et cette crainte, qui le placerait entre la violence et la faiblesse^ mettrait dans sa conduite une hésitation qui détruirait Faction du gouvernement. 11 faut donc que la chambre des pairs ou le sénat n'ait pas la même popularité que la chambre des représentans^ qui doit être essentiellement démocratique.

Mais, si la chambre des pairs doit modérer Faction de la chambre des représentans ^ il *aut, d^un autre côté, qu'elle modère l'action du pouvoir exécutif sur cette dernière chambre ; car si celle-ci n'espérait pas

trouycr uu point dans celle là /elle n'aurait pas la fermeté convenable , et la crainte la |eiterait peut-être dans un excès opposé. La chambre des pairs ne peut doue remplir celte dernière destinatioA qu^autaut qu^elle est horsderinfluence du prince; et pour qu'elle soit hors de cette influence , il faut que la foTttine et la considération dont elle. jouit la rendent en quelque sorte inaci^essible au dé* sir d^acquérîr de nouvelles richesses ou de nouveaux honneurs ; il faut surtout que le prince' n'ait pas le moyeu de faire passer des décisions qu'elle désapprouve;

La chambre des p^irs, créée par l'acte additionnel, remplira-t-elle cet objet? Je suis loin de le croire, aucune condition d'éligibilité n^étant imposée par cet acte , le chef de l'état pourra déférer le titre de pair à des hommes sans fort|ine; ces hommes qui pourront être appelés à toute espèce de fonctiouS| seront donc entièrement soumis à ses caprices, et les faveurs qu'il leur accordera ne seront que le prix de leur complaisance.

Le nombre des pairs n'est pas limité , et ^Napoléon compte aj^sez sur son armée pour

n^avoîr pas besoin de l'appui qu'il pourrait trouver dans leur chambre. Il peut doncn'é-^ lire qu'un très- petit nombre de membres ^ et ne donner aucune force à leur assemblée, afin qu'elle ne puisse lui opposer aucune ré*' rislance. Cependant^comroe les membres qui seront nommés pourraient eà^ore s'aviser de résisiter à ses volontés , il se réserve la fa-' culte de rendre leur résistance nulle ^ en envoyant parmi eui un certain nombre decomplaisans qui lui donneront la majorité. On repondra , sans doute, qu'il n'usera pas de ce moyen ; parce qu'il ne voudra rien qui Soit contraire a l'intérêt de la France» Je veux croire qu'en effet cela sera toujours ainsâ ; cependant je ne saurais être satisfait d'une réponse qui prouverait l'inutilité des deux chambres.

La faculté d'augmenter arbitrairement le nombre des membres de la chambrç des pairs j présente un autre inconvénient non moins grave que ceux que j'ai déjà remarqués ; c'est de former dans l'état une anstocratie qui peut devenir plus dangereuse encore que l'ancienne noblesse^ Napoléon

( a7o ) 'a proclamé ddns an de ses décreis Fabofi' tion de la noblesse féodale ; maïs en même* temps il a maintenu les titres de baron, de comte et de duc / il a maintenu aussi les substitutions qu'il avait créées sous la dénomination de majorais, et il a fait de ces substitutions un privilège exclusif pour sa noblesse : or , tout cela se lie essentiellement à la féodalité.

. U est d'ailleurs remarquable que l'article 5a de l'acte additionnel , en déclarant que les Français sont égaux devant la loi , ne fait porter l'égalité qu'il établit que sur la contribution aui impôts , et sur l'admis^ sion aux emplois civils et militaires ; de sorte qu'on pourrait établir en faveur de la noblesse , et au préjudice du peuple y des exceptions aux lois civiles et criminelles : on pourrait dire , par exemple, que le noble qui tuerait un roturier serait soumis k une simple composition pécuniaire , et que le roturier qui tuerait ud noble serait brûlé ou pendu ; on pourrait rétablir la torture contre le second, et en dispenser lèpre— mier ; on pourrait donner à l'un le droit*

de chasse ou de pêche , et refuser le même droit à l'auu*e sur sou propre terrain; on pourrait dispenser celui-là du service militaire, taudis qu'on refuserait à celui-ci de se faire remplacer; on pourrait, en un mot, créer ^ue multitude de privilèges en faveur

des comtes , des barons et des ducs, sans touchera Tarlicle constitulionnel qui établit l'égalité pour les impôts et pour l'admissibilité aux places.

La faculté de créer des barons, des comtes et des ducs , combinée avec le droit de créer un nombre illimité de pairs dont la dignité doit être héréditaire, donne au chef du gouvernement le moyen de créer sur-lechamp une noblesse formidable pour le peuple. U lui suffit pour cela de déclarer que tous les nobles seront pairs de plein droit; et comme les pairs formeront une chambre législative, et qu'ils pourront proposer la création d'un grand nombre de pri-^ viléges en leur faveur, sans se mettre en opposition avec l'acte additionnel qui les institue , on voit qu'il suffira que la chambre des représentans ait un moment de faiblesse.^

( ^7^ } pour qqe les Français se trouvent toui-acoup transformés en ilotes. Cela sera dWlaut moins difficile , que l'armée, qui pourrait bien finir par se séparer delà nation, composerait presqu'à elle seule toute la noblesse. Napoléon, depuis qu'il a ressaisai les rênes du gouvernement, a témoigné de l'éloîgnement pour les institutions féodales; il s'est montré le partisan de la liberté dans quelques uns de ses actes ^ et ce serait sans doute lui faire injure que de penser qu'il ne s'est attaché à la cause du peuple que dans l'impossibilité de se rallier à celle des rois. Cependant^ lorsqu'on se rappelle la marche qu'il a suivie depuis l'établissement du consulat; lorsqu'on le voit, tout en proclamant la république ^ s*emparer de tous les pouvoiis sous le titre ipodestc de consul ; transformer ensuite son consulat de dix ans en un consulat à vie ; quitter, peu de temps après, son titre de consul pour prendre celui d'empereur; appeler d abord en France , et puis dans sa cour , une grande partie de la noblesse qui avait émigré^ et rétablir les titres de pinces , de dMcs ^ de

homtëê ti Je$ barons , €t crëin- âes majo» irats et; ^kê tiires li^rédualres ; lorsqu'en- ^lile ônf trouve dans certains t>uvrages , soit des éloges inimodérés des iDStîtutions et de la serviiilde féodales^ soît des satires e?(agéré^ des instumîons modenies^ enfio lorsqtl oïl foit ea tête de ces ouyrages^u^s ffnt été composés par ordre de Napoléon et pour Napoléon y il est bien difficile de se défendre des craintes que doivent inspirer ie maintien des titres de ducs , de comtes et de barons ^ l'institaiion de pairs bérédilaires dont le nombre est illimité y et le silence <}Ue garde Tacte additionnel sur le 'retour dei privilèges*

La (orAiation de la cbambre des dé^ pûtes est essenâelleni eût vidie!Dse> ainsi que noos Parvenu déjà m , en ce que les 'membres ei^ sont directemem nommés par * nù petit nombre d'hommes nommés k vie , et en ce que les représentaiis socrt dam une indépen4arice afasalae des représenté! avam, pendant et arprès leur nomination, La forma* lion de la cliambre des pairs est également iricieuse; parce qn^elle peut étre^ seion les

Censeur, tome ti. i8

caprices du prince, ou un corps absokunent nul , ou une aristocratie redoutable pour la liberté du peuple. Les vices qui se trouvent dans l'organisation de la représentation nationale , pourraient 4onc la rendre presque sans «ffet^ quand même les pouvoirs seraient parfaitemement distribués \ mais si l'on veut bien faire attention aux attribution» qui ont été données aux deux chambres ^ on verra que Napoléon s'est réservé le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, et qu'il ne leur a laissé qu'un simple veto y dont il poni^ ra se débarrasser dès qu'il le voudra.

La loi ne devant être que l'expression de la volonté générale, et cette volonté oe pouvant être exprimée que par une assemblée dont les membres l'ont recueillie sur toutes les parties du territoire^ il s'ensuit que l'initiative des lois ne doit pas être exclusivement attribuée à un seul individu qui ne peut voir que les personnes dont il est entouré , et qui ne connaît ce qui se passa loin de lui , que sur des rapports la plupart du temps inexacts. Le chef de l'état est, plus que tout autre, dans l'impossibilité dt

( 375 ) taire ua bon usage de rinltiative , parce. que> plus que tout autre , il est exposé à Fadulaiion et au mensotijge. Cependant^ parsovi acte additionnel Napol^PA se réserve Vini-. tintive , et c^est aux chambres qu'il laisse le veto ^ il les oblige même à voter sur ren^semble de la loi y telle qu'il Pa présentée ^ lorsqufil ne juge pas à propos de consentir aux amendemens 'qui lui sont proposés.

L'autorité dont les princes se montrent le plus jaloux , est celle qui consiste à faire des lois. Et d'où vient cela? de ce qu'ils considèrent l'espèce liumaine comme une matière brute sur laquelle ils veulent pouvoir travailler au gré de leurs passions ; ils veulent que les peuples ne soient dans leurs mains que des inslrumens propres à satisfaire leurs plaisirs et leurs vengeances; ils savent qu'en retenant l'initiative des lois , ils s^avanceront pas à pas vers le despotisme le plus absolu, sans qu'il reste aUx hommes soumis àlet!ir empire aucun moyen de les faire reculer. Voyez ce qu'est devenue la Fraoîie sous la constitution de l'an 8, qui plaçait l'initiative des lob dans les attributions du

( 37<5 ) consul y et dites-nous ensuite si nous pouvons aspirer à un ayenir plus heureux, avec une consiiluilon (mi renferme les mêmes vices ?

Mais, dîra-t-on, ce n'est ici qu'une équivoque ; car Pinilialive peut être exercée par Fune des deux cliambres.En effet, de même ^ue sous la charte,

lîn membre de la chambre ^

pourra proposer à la chambre,

De proposer à Tauu^e chambre,

De proposer à Pempereur ,

De proposer à une chambre ,

Pour être renvoyé à 1 autre chambre

Va projet de loi.

Qui sera envoyé par cette chambre,

A la sanction de l'empereur.

Cette observation est juste, )'en conviens; et je rends même des actions de grâces aas grands hommes qui ont emprunté celte su* blime eonception aux immortels ministres de Leuis XTIII. Mais , tout en reconnaissant que Napoléon a bien voulu ne pas refuser à la représentaûon nalionale le droit qu'il a 9CCordé à tous les citoyens de Isi

( 377 ) adresser des péluioDS , je n'en persiste pas moins à croire que Tiniliative des lois^ placée hors des chambres ^ est destructive de toute liberté , et qu'elle est contraire à l'essepce de tout gouvernement parlementaire. Elle est surtout dangereuse , lorsque les chambres sont forcées de voter sur l'ensemble de la loi et abstraction faite des amendémens proposés; parce qu*à l^aide d'une mesure nécessaire dans des temps difficiles , le gouvernement pourra faire passer les dispositions les plus contraires à la liberté pu* blique.

Observer d'ailleurs qu'on ne peut mettre l'initiative des lois dans les prérogatives du prince ) 3fins détruire en grande partie la responsabilité des ministres. Lorsque l'accusation d'un ministre porte sur une siiite défaits qui y pris isolément ^ ne pourraient pas moti* ver une condamnation, mais qui sont punis^ sables, lorsqu'ilssont pris dansleur ensemble, la proposition d'une ou de plusieurs lois, faite par un ministre , peut être comprise dans^ l'acte d^accusation ; parce qu'une loi peut être utile considérée en elle-même , quoi-

qu'elle soit très-dangereuse sî elle se lie m tel ou tel événement qui n^est connu que du ministre. Or, il est clair que, si rinidative directe des lois fait partie des prérogatÎTes du prince y elle ne pourra pas plus donner lieu à la responsabilité que la nomination d'un juge ou d'un membre de la légion d'honneur (i). >

S'il est un droit indispensable à l'existence de la représentation nationale, c'est évidemment le droit de pétition accordé à tous les citoyens. Il ne peut, en effet, exister de représentation sans une assemblée qui exprime les besoins du peuple; et une assemblée ne peut exprimer les besoins du peuple , si tous les citoyens n'ont pas les facultés de les lui faire connaître : c'est-à-dire de lui adresser des pétitions. Or, il est remarquable que l'article 65 de l'acte additionnel , met de telles entraves à l'exercice de ce droit qu'il le rend absolument nul.

( 1) Le gouTernement peut toujours aToir le moyen de proposer indirecte ment et sans danger pour la li* bertë publique, les lois qu'il croit nécessaires. VoytR le Censeur^ tom. i«'. ^ pRg. i34-

Premièrement, cet article eiige que le»

pétitiolift soient individuelles ; d'où il suit qu'une commune , un canton , une ville, un^% corporation ne peuvent pas faire connaître leur vœu y ni demander justice des vexations que l'autorité a fait peser sur eux j. d'où il suit encore, que les chambrés. ae peuvent jamais avoir connaissance des besoins génér raux, et que si un citoyen s'avise de dénon^ cer les actes arbitrairesde l'autorité, l'autorité pourra s'en venger, facilement.^ parce qu'il aura^ été obligé de se présenter seul.

En second lieu , les pétitions adressées aux. chambres doivent porter l'iutiiulé i A sa HAJE8TÉ l'Emipereur ,, et si elles.sont prises en considération, elles doivent être portées par le président à sa majesté l'Empereur. Il résulte clairement de là q.ue les chambres ne sont que de simples bureaux de recommandation chargés d'examiner les pétittions «dressées à sa majesté impériale y à- qui seuLe les citoyens peuvent en adresser. Toutes les fols donc qu'on aura à se plaindre d'un ministre, on devra adresser ses plaintes, non à \^ cbaoïbre des députés , qui seule a Le droit

et mettre les ministres en accn9alM>n ; ma» k ^a majeâté l^ Empereur f doiit ce ministre n'aura peut-être fait qa'esécuter la volonté.

Enfin , les pétitions doîvent^ètre présentées aous la garantie d'un membre dé la chambre. Si donc le pétitionnaire ne connaît ancnn membre dans la chambre , si ; par exemple , il est étranger y l'autorité pourra disposer de sa personne comme elle jugera convenable ; elle n'aura pas à craindre d'en être reprise. 11 fallait prendre sans doute des précautions pour empêcher l'abus du droit de pétition ; mais ne convenait-il pas , dans le cas ou un individu n'aurait pas été connu d'un membre de la chambre 9 de le soumettre seulement à constater son eiistence,parla production d'un acte authentique ou du Certificat d'une autorité quelconque ?

Ainsi ^ les chambres instituées parFacté additionnel ne peuvent être que é^s machines qui n'auront d'autre mouvement que eêkii qu'il plaira au chef du gouvernement doleur imprimer, et qui ne seront pas même nécessaires pour aotoriser la perception des impôts dont sa Majesté iqipériale aura besoin

pour accomplir ses projets. JL'arttcle 5ti dt 80J9 acie addiûonDel lai donne en effet le droii^ de dissoudre la chambre des repré^anUos touieft les fois quHl le jugera convenable y ec l'article 34 ajoote que ^ <c dans le cas deladis^ )) solution de la chambre des représentana > » les impositions votées dans la session pré* y> cédente sont continuées /asqu'd la nau^ » veile réunion de la chambre ; » et sans doute cette chambre pourra être encore disr soute arbitrairement , et les impôts seront ainsi continuées de six mois en six mois , sana qu'ils aient été votés par aucune auioriiérf

L'organisation de la responsabilité des. ministres , l'inviolabilité des agens du pouvoir

executif, et le maintien du eonseil d'état complètent la nullité de la représentation nationale. S'agit*ii de déclarer une guerre ^ de frapper le peuple de contributions immenses j ou de mettre une génération en coupe ; aucune formalité n'est prescrite y et il n'est aucune de ces mesures qui^ sur la pro* position du gouvernement, ne puisse être adoptée par acclamation. Mais s'agit^il de mettre eu jugement un mimslre prévarica-

teur qui a mis l'état en péril j oh ! alors on ne saurait prendre trop de précauiioxis , ni avoir trop de respect pour la personne de son excellence. Il faut d'abord que la chambre des reprësentans forme une commission de soixante membres ; et oe n'est que dix jours après sa création y que cette commission doit faire son rapport ; si la chambre décide qu'il y a lieu à examen ^^e peut, dix jours après le rapport, demander des explications au ministre ; si les explications ne sont point satisfaisantes^ la chambre doit .former une nouvelle commission de soixante membres, et cette commission ne peut faire son rapport que dix jours après avoir été nommée. Lorsque ce rapport a été fait, imprimé et distribué , la chambre doit encore attendre dix jours pour décider s'il y a lieu à accusation. Au reste , il ne parait pas qu'elle ait le droit de faire arrêter le ministre accusé , ni n ême

de le suspendre de ses fonctions \ le chel de l'état s'est réservé d'ailleurs le d oit de lui faire grâce pleine et entière, ce qui est un nouveau moyen de donner une grande force à la responsabilité.

Si les mimstres peuvent avec raison se eoù-' sidérer comme inviolables, les préfets , les sous-préfets et tous les autres agens de Pau* rite, jouissent d'une inviolabilité qui n'est pa» moins sûre ; car , pour les mettre en jugement, il faut être autorisé par une décision du conseil d'état Ils pourront donc, at^ nom du gouvernement , arrêter arbilraîrement les citoyens, les dépouiller de leurspropriétés, leur imposer des contributions illégales, les faire partir pour Farmée , sans qu'il reste à leurs victimes , ni même à la représentation nationale , aucun moyen d'obtenir justice de ces désordres ou d'en arrêter le cours. 11 est vrai que l'acte additionnel nous fait espérer que cela sera modifié par une loi ; mais comme il dépend de sa Majesté impériale de ne jamais présenter cette loi^ on voit que Pacte additionneln'estque l'organisation du pluséponvantable despotisme , avec la promesse^ de nous donner une garantie , aussitôt qu'il plaira (1 Napoléon de déposer une partie de l'au-' torité directoriale dont il s'est saisi»

A la tête de cette multitude d'agens in-*violables , qui exploitent la nation française

a leur profit d'abord ^ et puis à celui de leur maître , placez uu corps puissant , également inviolable , dont les fonctions sont indéterminées , qui transmet des ordres aux pachas des départemens , et qui juge , seul ^t en dernier ressort , de la légitimité de ces ordres , et essayez , si vous le pouvez ^ de vous faire une idée juste de notre gouvernement. Dites-nous à quoi nous servira la prétendue responsabilité des ministres ^ si le conseil d'état que vous déclarez inviolable , peut fouler aux pieds les lois destinées à garantir notre liberté , et soustraire à la vindicte publique tous les agens de l'autonté qui auront attenté à nos droits?

Jusqu'ici je n'ai fait remarquer que les vices principaux qui se trouvent dans l'acte additionnel ; je n'ai parlé ni de l'article qui donne la présidence des collèges éleCtorsQZ à un commissaire du gouvernement y ni de celui qui donne au chef de l'état la nomination du président de la cl>ambre des pairs , et l'approbation du président de b chambre des réprésentans ; ni de celui qui lui donne le droit d'envoyer^ dans cette der*

mire chambre , des conseillers d^ëcat pour prendre part aux discussions 5 ni de celui qui autorise les membres des deux chambres à accepter des places du gouvernement, même pendant l'exercice de leurs fonctions; tous ces articles ne tendent à rien moins qu'à placer les députés du peuple sous la dépendance absolue du chef de l'état., et à para1;jfser ainsi la représentation nationale*

Les tribunaux qui devraient être l'asila de la Kberté , ne nous présenteront , pen-* dant les huit mois qui vont s'écouler, jusqu'au premier janvier 1816 , que de véritables commissions nommées et révocables à volonté par Napoléon. Si donc 3. est des hommes dont l'existence gène le gouvernement, on pourra s'en déi^arrasser en les tra^ doisant devant des tribunaux dont les memr bres seront spécialement nomniés pour cela.

Cette faculté laissée au chef du gouvernement de nommer et de destituer les juges y devient effrayante , lorsqu'on fak attention à l'état dans lequel se trouve la FraDce. Tous les partis s'agittent sourde-

ttient, et rixomme le plus innoceat petit craindre de se voir signaler par quelqu'en^ nemi secret , comme appartenant au parti abattu. D'un autre côté ^ les hommes qui gouvernent refusent de reconnaître la validité de l'acte qui avait aboli îa confiscation, et ils ont besoin d'argent. Si donc les passions devenaient un peu plus eiialtées, nous pourrions bien voir les fureurs du despotisme succéder aux fureurs révolutionnaires, et le bourreau battre encore monnaie sur la place de la révolution.

WVt-on pas déjà vu le lieutenant de police Moreau, imposer à une classe d'hommes toute entière Tobligation de se présenter devant le préfet de leur département et de résider dans la commune qui l^ur sera indiquée? il cette obligation, ne la leur a-til pas imposée , sous peine d^éire regardés comme étant au service du comte de Lille ^ et comme tels, d'être punis de la conliscation de leurs biens, ou même de peines plus sévères? (1) Mais, si des hommes peuvent

(2) Voyc* le Journal général de France ^ du 1". juin i8i5.

( a87 ) lire dès-à-prësent dépouilles de leurs biens , parce qu'ils n'auront pas obéi aux ordres d'un agent de police, que ne devons-nous pas craindre de l'avenir ?

Le rétablissement de la confiscation se trouve au reste parfaitement en harmonie avec la nature du gouvernement formé par rade additionnel aux constitutions de l'Empire, ce Le gouvernement ne saurait être injuste, dit Montesquieu, sans avoir des mains qui exercent ses injustices : or,il est impossible que ces mains ne s'emploient pour ellesmêmes. Le péculat est donc naturel dans les états despotiques?

ce Ce crime y étant le crime ordinaire , les confiscations y sont utiles. Par là , on con* sole le peuple ; l'argent qu'on en tire est un tribut considérable, que le prince lèverait difficilement sur des sujets abimés : il n'y a même dans ce pays aucune famille qu'on veuille conserver. » (i)

En parlant de la confiscation , Montes^* quieu n'a porté ses regards que sur le

(i) Esprit dfl8 lois , Ut. 5 | cb« i5.

eiime de concussion ; il parati n'avoir pas vn que la création de celle peine a ton}our5 été la source âes plus grands crimes; et que c'est pour l'avoir établie que les Bomains ont en des monstres pour emperenrs.il suffit, en efTei, de jeter les yenx surThistoire romaine, pour se convaincre que presque toutes les cruautés de Caligula , de Néron , de Doroitien, de Commode, n'ont été produites que par fa soif des confiscations.

Ou sait qu'après la mort de Caligula on trouva deux registres dans ses papiers: Vun était intitulé Vépée , l'autre le poignard. Ces registres renfermaient les listes des chevaliers et 4^s sénateurs riches qui étaient destinés à être accusés et condamnés»

L'empereur romain revoyait ses listes tous les mois , pour choisir ceux qu'il (allait condamner a mort afin de se procurer de Fargent. Il appelait cela apurer ses comptes.

Lorsque des hommes trouvent de pareifs faits dans l'histoire, et qu'il veuleqt absolurocnt avoir des empereurs , ils devraient bien prendre des précautions pour en prévenir fe retour , et ne pas introduire dans leur légis-»

( «k89 ) tion les tices qui j ont donfté naissaoce/

Il nie reslerail encore* à faire senlii* ksf ^ces de^ quatre Tolatnes de ^énatas-coniokes qui forment oe qu'on appelle les cons^ tîlutiODS de l'Empire j mais cette discussion nous mènerait beaucoup trop loin. H suffit de remarquer que ces actes, conçus dans les ténèbres par le conseil dMtat, et sfdoptés eii Âlence pair un corps qui s'est rendu célèbre par sa pusillanimité , ne sont que le produit des circonstances violentes dans lesquelles la France s'est trouvée pendant un espace d'environ douze années ; bien loin d'avoir un caractère national , ils ne rappellent au contraire que des souvenirs douloureux ; ils doivent passer avec les événemens qui les ont fait natire ;et si le gouvernement s'obstine à y attacher son existence ^ ils l'entratneront ÎBfisiUîblemem dans leur ruine. ^

La constitution qui uotts est présentée est donc essetitiellement vicieuse^ ou plutôt, ce n'est point une constitution j car éNe réunit tousles pouvoirs dans les mains du chef du gou" ^nernement , et elle fait de raii)itraii'e leprin^ «pe de l'administration. Cependant^. quand Censeur, tome yi. 1 9

( ago )

iBême elle serait aussi parfaite ({ue peai Fécre un ouvrage sorli de la main des hommes ^ on devrait encore la rejeter , plutôt que

reconnaître la légitimée de la forme dans laquelle on l'a présentée à l'acceptation du peuple; Toute constitution dont Texistenoe dépend de la volonté d'un individu, est, par cela ménie , frappée d'un vice radical : or ^ il dépendra toujours du chef de l'état de renverser la constitution française , si^ peur la détruire ou pour la modifier , il lui suffit de faire consigner des votes par des iqcoaausy chez des maires ou chez des commissaires de police.

Supposons que le lenijemain de l'accepr tation de l'acte additionnel , Napoléon présente un projet aux deux chambres pour faire une nouvelle addition aux constitutions de l'Empire , et que l'une des deux chambres y ne voyant dans cette addition qu'une soustraction aux droits du peuple y ne veuiDe pas Faccepter y Napoléon ne pourra-t-il pas en appeler au peuple y et faire voter ses soldats ou les ' oayrier& des faubourgs y sur soa: noaveau projet ? Si , après avoir repoussé ses

( agi )

entremis / il lux plait de proposer ati peUpté Une uouvelle consiuation , croii-on que \é peuple se monirôra plUs'diiBdUè qu'il ue l'a de jusqu ICI t

En Fan 8, on rerivérfeè , pat la violence, le* gouvernement établi ) les liommes qui dirigent ce mouvement brochent ^ur-Iè-cfaamp une constitution ^ s'y placent tous comme dans un cadre, et F envoient ainsi' à l'acceptation du peuple ; des milliers dé signatures , vraies ou fausses, attestent Tacceptàtion de cet ouvrage indestructible. Deux ans ne s'étaient pas encore écoulés, que le sénat conservateur crbit s'apercevoir que le premier fconsul n'est pas satisfait de la. partie d'autdri té qu'il à piîse ; il se bâte eu conséquence de rendre un sénatus-consulte par lequel , <« il réélit le y^ citoyen Napoléon Bonaparte , premier >^ consul de la république française , pôtir les 9 dix aunées qui suivront immédiatetuentles » dix ans pour lesquels il a été nommé par D la constitution. »

Quelle fut la réponse du consul, lorsque ce sénaïus-consulte lui fût présenté ? La voici ^ C( Sénateur^ , la preuve honorable d'estîmd

3^X20Dsigoëe elaoa votre déiîbératîon an 18^ j> sera toujcws gravée dans taon ccrar.

7> Le suffrage du peuple m a i<i^esi\ de h )) suprême magistrature ; je ne me croirais n pas assuré de sa coo^wee^si Tacie qui m'j » >liendraii n^ était enaore ^aiwlianné p€tr aé^m y> suffrage..,^.

» L^intérét de ma glaire et celuî Je mon )) bonheur seuibleraieut avoir marqué le 7> terme de ma vie publique « au ttH>men oii Jk la paix du monde e$t l^p^laniée^

» Mais la gloire et le boubeuv du citoyen j> doivent se taire quand l'iméré^ de l'état et >i la bieaveiilancQ publique l'appellent.

D Vous jugez que je doia au peuple un )) nouveau sacrifice; je le ferai si I0 iHXu du 7> peuple camnumde ce que yotre èuffrag^ y> autorise, s^

Deux jours après l'acte du so^at, il parut un arrêté des cons^ulsypottAxn : aAvu i*^. Le 9^ peuple français sera consulté sur^ ceue » question : Napoléon Kon^parie sera-i-U a consul a w^ •

y> Art. 2. Il sera ou ver* , dans cba<|ue cora* » muo^^ (les registre» au les. citoyen seroni

» invités à consigner leur vœu sur celle. » queslioiî,* 04c. » * .' •

En esL^ution -de cet article ,1^ peuple courat , dons toutes les itiunicipaUtés , consigner sûû vœu; et^ nM>iM généreut que k séufit , il. exigea que Nà^léon stipport&t le fardeau de Tauioriië supuéme pendant toute sa y\^ Le sénat prodama solennellement 4a volonté du peuple ^ el le consul répondit au sénat : <c L^ vie d'un citoyen est à sa patrie. Le peuic pie français veut qne Ja miieune toute en- » lière lui soit cousacrée,.... jr'oéirfi» tî sa ro- » lonté. y> •

£n Fan i^^ le peuple français fut de nouveau consulté; le premier consul luidcmandà, toujours par la mémo voie, fr'ilvouiait l'hérédité de la dignité impériale dans la descendance directe , naturelle , légitime et adoptive de Napoléon Bonaparte , de Joseph Bo« naparie et de Louis Bonaparte. Le peuple repondit , comme V attestent des miîtvnê , de signatures j qu'en effet il voulait Rétablissement de la dignité impériale dans la famille de Napoléon Bonaparte.

Il résulte de ces faits, qu'il n'est point de

-conslîtution que le. goiiverneipent ne pulsi^e renverser, s'il lui suflfil pour cela d'avoir un .certain nombVe de sîgnalures.; et qu'il pourra •constam.nieut se jouer de la représentaùop nationale, si, Iprsqu'elleaura rejeté quelqu'un de ses prpjets , il peut coh^dérer comme i^ne ^doplipn légitime cell^ qu'il aura fait faire dans IjBS municipalités par des individus qui sont sansqtialitë pour imposer dçs lois à l^ur concitoyens. , .

On fait, compter, avec^ une grande solea-

iiité , le noipbre des yqtes qu'pn a émis sur

le nouvel*acte additionnel ; mais qui garan*

tira aux hommes qu'on a cliafgés de fair^ ce

calcul y que les signatures soumises à leiK*

, arithmétique sont véritables ? Qui leur garan-

..tira qu'elles appartiennent à des citoyens ?

Qui leur garantira que le i^éme individu nV

pas signé dans cent lieux diiTérens? £tsi Top

xi'a aucune de ces garanties , comment osers^-

ton prononcer que l'acte dont il s'agit a été

, accepté ?

Pour prouver la nullité de ce mode d'acpeptation^ il suffirait de publier les listes des ^gnsiture^ ^veç les qualités de ceux qui les

te • *

^m données. On terrait que les signataires ^imt) ou des employés qui réduisent toujours la question proposée à celle de savoir s^ils veulent conserver leurs places y bu des mi- Jitaires qui obéissent aveuglément aux or-, dres qu'^n leur donne , ou des malheureux iqui ne jouissent pas même des droits de ci-

toyen, et qui ne pourraient pas concourir légalenvent'à la nomination d'un juge <1« paix ou <l'ûn maire (i). . ! > ,

, Je iroudrais bien savoir, d'aiHeurs, sur -quelle loi l'on se fonde pour déclarer que 4êux OU' trois millions dlndividus qui signent un. acte'))ea obligent vingt deux milKens qui .'refusent de le signer. Il faut, o^ que Ton •<:ompte ' pour rien lés non-signataires , ou qu'on les considère comme aymït refusé de tèigaer. Dans le premier cas , l'acte leur est •étranger^ dans le second , leur refus doit lé .fair«e considérer comme non avenu. Mais ^

(i) Dans quelques corps d^aruée, des officivs ont signé pour les soldats qui n'ont su faire qu'une croix* A Paris on a fait signer des ouvriers, des portiers , ^e« en fans et des domestiques*

encore noe foU, il o'existe pas de loi ^ii France q^ii puisse uous fsire 4;ooâdérer nom silence comme uoe approbation. On sait bien qu'on n'a rien à craindre en approuTaot une mesure proposée par le gouvernemeni ; mais on n'est pas sur qu'on ne sera pas mis sous la surveillance de Ja haute police , si oa s'avise de la désapproiiver.

Cependant Tacte addiiioonel sera pro« clamé, et les citoyens obéiront; maïs leur pbéissance ne prouvent ni leur approbation ^ ni la légiiimîté de l'acte qu'on leur aumin*posé. La France se tit>uYe dans une crise tîo^ lente , dont elle ne peut sortir qu'en d^^ ployant toute son énergie; et les hommes qui disent vouloir son salut^ choisissent oe mo*men^ pour la soumettre au régime de l'obéissance pessivc! Pîapoléon n'est remonté sur le trône de France que parce que les oonseil^ 1ers des Bourbx)ns lui en avaient préparé les \oies^ je ne sais si les conseillers de Napoléon aspirent au retour des Bourbons; mais je suis bien convaincu que les mesures qu'ils prennent ne tendent pas à les éloigner. .

m/k ^^M¥W»V»%»» WtW^VWW^^^M^^WMW^^^^^fl^^^^^W»»»»»»»!»»»»^^»»»^^'

CHAMP-DÊrMAI.

*B*««aMa^MWMtaM« '

L'assbmblée do Cfaamp-dê^Mai qui s'est l«nue I^ premier juin ^ s'est fort bien paissée. Un vaste amphithéâtre semi-cireulairc avah •été préparé en charpente dans le ChattipHde- Mars, et pouvait contenir qùipse à vingt mille personnes assises à couvert. La corde de l'are était formée par le bAtimènt-de l'Ecole militaire , auquel était adossé un pavillon OU péristyle en charpente, conronné d'un froftton élevé qui éievait le centre du demi-cerdtt. C'était là qu'était placé le tr6ne, où ron* parvdiiait par [e premier étage du bâtiment. Une longue rampe d'escaliei* descendait du trône jusque dans l'arène découverte qui se* parait le péristyle des gradins.

Les collèges électoraux et les députations militaires, arrivés long- tem|>s avant la céré* Tnonie^ ont occupé les gradins*

ii%

Vers midi et demi, les pag^s , les hérauts d'armes, les ministres et conseillers d'état', beaucoup de militaires, en se répandant sur les marches du trône et sur les bancs dont il était environné, ont annoncé l'arrivée de S. M^ l'Empereur, qui, après avoir pris pied à terre à l'Ëcole militaire , en est sorti par le'b^lopà du premier étage, acconàpagné des princes. 3es frérés, et a pris pUce : le tout :e.njsemble formait un coup-d'œil imposant, mais trop délaché du reste, du Champ-de- Mars.' En eSet, les gradins tournaient le dos •à la plaine et aux talus dont elle est entourée. Celle-ci était occupée par des corps de cavalerie et d'infanterie de ligne, par des légions de la garde nationale ; et les talus étaient garnis de spectateurs, que ne manquent ja* mais de réunir un spectacle gratuit accom- . pagné du beau temps. #

Un espace, libre de gradins , en face du .trpn'e, avait été réservé pour l'autel, pour le clergé, et pour les musiciens et les muaieuetineft deS' divers théâtres. La messe et lies chioeuirs de musique ont cotnmeocé aussitôt après ranivéïe de l'Empereur; et peut-

' (. ang )

éire aaraii-îl mleuiL valu ne pas donner lieu jrle remarquer que les ministres de la religion

j^i ceux de nos plaisirs, sont prêts à officier

sous tous les r^giui^s 6t aux mêmes condi<-

. lioDS.

liCs préside^ns des collèges électoraux sont sortis, après la messe ^ des gradins, et, accompagnés d\tn maître des cérémonies >^ ont traversé Farène, et^pnt demeurés, accumule^ sur la longue rampe au hy^ut deJaquelle >c trouvait le trône;. Leur, orateur a pro^popcé , avec beaucpup de feu, le, discours qu'on a vu dans les journaux ^ mais qui n'a pu cire entendu: que, des personnes; qui occup^ieqt l'estrade même oà se trouvait le irône, •• . .

. On, a proclamé ensuite le résultat des votes .pour l'acceptatiop do la constitution. L'£m- .pereur a prononcé -son discours, qui, de ^lêmeque le précédent, n'a- pu être entendu dçs gradins^ et qui néanmoins a été accueilli ^ à plusieurs /éprises , par des cris (Je vive l^ Empereur I et par de nombreuses . décharges d'artillcrie« On a pu présumer . qu pi> milieu de ce bruit , ^a serment g^-

( 5oo )

néral a éii prêté à la nouvelle cônstilnLon.

Les prêtres et les acteurs out ensuite chaoïé le Te Deam , après lequel TEmpereur est deaceâdu ; et^ suivi de son cortège , s'est rendu à pied , sans manteau, sur une eslrade^levée au milieu du Chausp-de-Mars , et du haut de laquelle il a distribué des aigles k la troupe de ligne et de la garde natiooale, qui ont défilé devant lui.

De retour à TÉcole militaire , la cour est retnovitéè dans les voitures y et a regagné les Tuileries au milieu des salves d'artillerie et de quelques acclamations.

Plusieurs personnes qui savent combien les hommes s'électrisent aisément dans les nombreuses réunions, ont témoigné leur surprise' que les acclamations n'aient pas été plus vives et plus générales. Elles prétendeat que si la diiième partie seulement d'une assemblée de vingt mille personnes avait crié en même temps, ces dent raille voix tonnant à-!a-fois, auraient produit un très*gt^and effet. Ces personnes ne considèrent pas assez qu'au moment où presque tonte communication entre la France et le reste

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deFEarope est iourrompu , où le comcDerce intérieur es; àans^ un éui de souffrance, ok ce beau pay» est menacé par cinq Ott six cent mille soldats ét»'aogers, il seraîi injuste de comptcu* sur un enthousiasme purement personnel.

Avouons en mâme temps qu'on aurait pu prendre de meilleurs moyen» pour eicitér cet enthousiasme* Dans la mémorable fédé*ration de 1790 j| de nombreuses députaûon» de toutes les gardes nationales de Fraioce s'étaient réunies dans ce même Champ-de^^ Mars pour célébrer une fête vérhableiuent nationale , une fête où la nation jouaiile pf ^ mier rôle, oùy|après avoir vu s'éerooter le &si« insultant d'une noblesse arrogante et d'ûQ6 cour dissipatrice j les Français poovaiei^t s« féliciter de vivre plus heureux, sousde^Ioi^ proiectrioes de leurs porsooiae»^ de leurs for* tunes y de letirs droits. Dân& celle aUgosie réunion, la majesté du Irôoe s'abaissait pour la première fois deivant la itta)esté du peuple } le cri était pitfe i» néUiom J L'eivthousiasme» avait gagné totia les états , tous les sexes , tous les ^a ; on saqtah (|tt'on afvatt une pairie.

La France ctaîl le patrimoine des Frauçsiî;» ; leurhoDilcur consisiait à être libres, etnVvaît point clé remfilacé par le poin^ d^honneur , sentimeniquin'asasource que dans une paérile vanilé, ei qui peut-être dirigé vers le mal comme vers le bien.

i Yôilà les sentimens qu'il aurait fallu cher^ cher à faire renaître ; mais , malheureusement^ ici loul éloignait «ridée d'un but purement national. Le prince a 'constamment gardé son chapeau sur la tête devant les représentans de la France découverts. Il Fa gardé même en prononçant son discours , même en prononçant son serment. Ses trois frères avaient un costume qui les détachait de la nation et même de tous les fonctionnaires publics ; ils étaient vêtus de taffetas blanc de la tête aux pieds. L'Empereur avait ime tunique de taffetas cramoisi chamaré d'or et un manteau de velours violet richement brodé, qu'il a déposé pour aller distribaer les aigles. Ces costumes bizarres, ces taffetas galonnés^ à peine excusables, si par d'anciens usages ils s'étaient perpétués de siècle cin siècle , ressemblent trop à des habits de

théâtre. Un grand étalage de carosses ^ de broderies , et d'escortes , peut frapper de respect un peuple enfant^ mais ne saurait faire aucune bonne impression sur un peuple adulte qui a appris à juger les hommes et les événemens. Mirabeau, dès 178g, re9dant compte de l'ouverture des ëtats^généraux , dans le courier de Provence, disait : le règne du charlatanisme est passé y comme celui fie l^ intrigue , et il y a jout|iit ces paroles devenues pour Louis X T I et mâme pour Louis XYIII une terrible prophétie : le terne n^est plus de louvoyer. On ne saurait ré-' aister au courant de V opinion publique : il faut en être aidé ou submergée.

ir. PARTIE.