DE LA ROYAUTÉ

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De la première magistrature de l'Etat dans une monarchie constitutionnelle.

Nous nous proposons de rechercher ici quelles doivent être , dans une monarchie bien constituée , les prérogatives et les fonctions du chef du gouvernement* Jamais , peut*étre , on ne s'est trouvé dans une situation plus convenable pour se livrer à unepa-* reille recherche. On ne veut point eu imposer aujourd'hui sur la nature de l'autorité royale ; on ne cherche point à la dérober à l'eiamen de la raison ; on ne la présente point comme une émanation du ciel , comme une délégation de la puissance divine, comme un mystère redoutable devant lequel l'esprit humain doit s'arrêter avec effroi. On s'efforce au contraire de rendre ce mystère accessible

à rintelHgeoce des citoyens , el tout semble proui^er que Napoléon ne veut fonder son autoritë que sur celle de la raison et du VŒU public. 11 proclame solennellement la souveraineté des peuples; il se fait un devoir de reconnaître que les princes ne peuvent avoir de droits que ceux que les lois leur défèrent 5 enfin , il appelle la nation à corriger et modifier incessamment ses lois constitutionnelles, selon sou intérêt et ses vœux, et par conséquent à régler elle-même les droits et les pouvoirs de la royauté ; et pour qu'elle puisse se bien éclairer d'avance sur cette importante matière, comme surtout ce qui pourra faire l'objet des délibérations du champ de mai, il lui laisse , dès aujourd'hui^ la liberté de la presse , dans sa plus grande latitude. La discussion la plus libre est donc permise sur la question délicate que nous avons le dessein d'examiner ici , et nous allons la trader avec notre indépendance accoutumée*

Si les princes appelés k gouverner les peuples étaient d'une nature supérieure à celle du reste du genre humain; si ces

princes étaient des dieux et qne leurs ministres fussent ions des sages, rien ne serait plus aise que de déterminer avec pi udenccles attributions de la royauté. Comme de t^els princes ne pourraient rien vouloir qui ne fût parfaitement conforme a l'intérêt des nations confiées à leur sagesse , et que leur volonté serait toujours fidèlement exécutée^ on ne pourrait pas craindre de leur donner de trop grands pouvoirs , et la monarclne la plus absol'ue serait aussi nécessairement la meilieui'e.

Mais toutes les pages de Thistoire nous avertissent qu'il faut se placer dans une autre hypothèse quand on veut déterminer avec sagesse les pouvoirs des hommes qui gou-* vernent. Pour quelques rois qui se sont occupés du bonheur des peuples, Fhistoir^ nous présente mille monstres qui ne se sont servis de leur pouvoir que pour désoler là terre. A côté d'un monarque sage, humain , éclairé , laborieux , elle nous fait voir des générations entières de rois fainéans , stupides ou féroces, et souvent il faut traverser plusieurs siècles avant de trouver un seul prince

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doat le xiom soit armé à la postériié exemple de reprocha.

Ainsi y pour pouvoir raisonner avec jusr-^ t^sse sur la niiture ei fétendue desr aticîbutioafr qiu^il convieni de donner aa:^ cfaefs; des^ gou^rernecnens , il est, nécessadre de recoanaUre qu'ils ne diSerenl en rien du reste des hoam^es y qu'ils peuvent avoir de grandes, merlus et de grands vioes, de gramis talensou, de petits moyens^ de graDdes^ luiliièrcs ou beaucoup d'ignorance. Alors Isl que6tioi> ser4> de savoir comment oa pourrait constituer leur autorité , de na^anière à pouvoir pro&ter de leûra vertus et de leurs talens^ sans avoir* à redouteil l'effet de leurs vices ou. de leur, iacapaoité; comment on pourrait Ipur ôter, le pouvoir de nuire sans leur faire perdreodui de travailler à la félicité des peuples ; leur ménager les moyens de faire faire de bonnes lois , sans leur laisser cetixd'en faire rendre d'injustes oa d'oppressives; et les iur*. vestir de la force nécessaire pour les faire exécuter sans leur donner celle de les dé* • truire; comment en un mot on pourrait .afibr?* mir leur pouvoir en le réduisant^a ses véfi^.

tables dimensions, et le rendre inviolable et sacré , sans qu'il pût jamais devenir tyransnique.

De toutes les questions que fait naître le droit public, il n'en est pas de plus impor* tante que celle de l'autorité royale ; et cependant il n'en est point qui ait été aussi peu . éclaircie^ et Ton peut dire même aussi peu comprise. On a^ de tout temps , fait consister les fonctions du chef de l'état dans l'exercice ou du pouvoir législatif , ou du pouvoir judiciaire, ou du pouvoir exécutif; quelquefois dans l'exercice de deux de ces pouvoirs , tels que le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire , ou le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, et plus souvent dans l'exercice de tous ces pouvoirs réunis. A Athènes, les archontes, qui étaient les premiers magistrats de la république , exerçaient le pouvoir ju« diciaire. Les deux rois de Sparte exerçaient le pouvoir exécutif. Les rois des monarchies grecques des temps héroïques étaient juges et ministres tout ensemble ; ceux de la plupart des monarchies modernes ont été en mékne temps législateurs et mioistrea^ et

^etii des goavernemeDS de l'Asie exercent iadisUocieraent la puissance législative, exé« culive et judiciaire.

Cependant , raulorité des rois ou celle des chefs des gouvernemens , quel que soit leur litre, ne devait être confondue avec l'exercice dVucun de ces pouvoirs ; et c'est parce qu'on n*a pas su l'en séparer qu'on a ▼u si peu d'états jouir d'une grande liberté sans troubles , et d'un grand repos syns despotisme. Quand les chefs 4»es gouvernemens ont exercé tous les pouvoirs , oii a pu jouir d'une sorte de repos, mais on a été privé de toute espèce de liberté; «et l'on a eu -beau changer de maîtres, on n'a fait ordinairement que changer de tyrans. Quand ils ont exercé seulement une partie de ces pouvoirs , on a pu jouir 4'une sorte de libexté» mais on a été privé de tout repos , et la lutte qui s'est engagée entre les pouvoirs, a rendu cette liberté presque toujours orageuse et précaire.

On a cependant fait un grand pas vers la liberté , quand on a eu l'idée de partager les pouvoirs et d'essayer de les contenir les

tiD8 par l'es autres. Mais cette ^précsatuioti était encore msuf&sante , et la meiiiettredîvv» sion de ces pouvoirs ne pouvait évidt&iumeDi j^osséder en elle-même le moyen de se main' tenir. En effet , chaque pouvoir créé pour cotnprimer les autres^ tendant nécessairement et par le seul exercice de ses fonctions à devenir dominant et tyrannique y of* frait bientôt le danger qu'on avait voulu prévenis, et ne devait pas tarder à faire sentir k nécessité d'un «nouveau pouvoir capable de lui servir de contre-poids : ce dernier , à son tour, pouvait faire naître les mêmeà craintes , et rendre la même précaution ne* cessaire ; de sorte qu^on pouvait midtiplier à l'infini les contre-poids, sans mieux assurer pour cela la liberté publique.

La justesse de cette observation est dé^* montrée par Thistoire de tous les gouvernemens. Solon , après avoir partagé les pouvoirs dans la république d'Athènes entre le sénat, le peuple et les magistrats, avait f^it de l'aréopage une puissance supérieure , chargée de veiller au maintien des lois et des mœurs ^ et de ramener sans cesse le peqple

aux principes de la consntulion. Ce tribunal exerçait, a beaucoup d'égards, un pouvoir absolu ; il s'opposait aux enti^prises des riches; "il revisait les jugemens du peuple , et plus d'une fois il lui arriva de casser ses décrets. SUl eût voulu profiter de Tasceudant que lui donnaient ses vertus , ses lumières, et la grandeur de ses attributions , pour s'emparer desdroits du peuple, celalui eut peut-être été facile , et la liberté d'Athènes était exposée à périr par les moyens mêmes qu'on avait établis pour la préserver de toute atteinte*

Lycurgue avait créé un sénat détiné à ré* pinmer la licence du peuple et le despotisme des rois. Mais ce sénat, qu'il avait établi pouf contenir deux pouvoirs ennemis , fît bientôt redouter le sien, et l'on fut oblige de luiop*poser Tautoriié des Ephores. Ces magistrats^ préposés particulièrement à la défense du peuple , contrôlaient tous les actes des rois et du sénat, et avaient le droit de les annul* 1er; ils pouvaient destituer les sénateurs ^ condamner les rois à l'amende et les faire in*carcérer j ils jugeaient en dernier ressort et

d'aprèsleurs seules lumières, toutes les causes de quelque importauoe , etc. On sent qu'avec de pareilles attributions les Ephores pouvaient, à leur tour , devenir aussi redoutables que le sénat ; et il paraît qu'en effet leur autorité pesait tellement sur l'état^ mal* gré la puissance des mœurs qui protégeaient la liberté publique^ qu'au dire de Platon elle faisait pencher le gouvernement vers le despotisme. 11 aurait donc fallu une nouvelle autorité pour modérer celle des Ephores ^ puis une nouvelle pour balancer celle-ci, et ainsi de suite.

Les pouvoirs étaient divisés en Crète de la même manière qu'à Lacédémone ; mais malgré la sagesse de cette division, et quel que fût d'ailleurs le patriotisme des Cretois , il parait que l'équilibre entre les pouvoirs y fut souvent troublé. Montesquieu parle du moyen ^^gulier qu'on avait établi pour le maintenir et empêcher l'abus ,du pouvoir. Ce moven était celui de l'insurrection, ce Une partie des citoyens se soulevait, mettait en fuite les magistrats , et les obligeait de ren-

trier dans )a condition privée. » Ce pouvoir accordé au peuple de se révolter pour réta-* biir Tordre^ qui pouvait n*avoir pas de suites très-Funestes dans un état où l'amour de la patrie était la.prèmière et la plus vive affection des citoyens, était par lui-même , comme on sent , un délQ^lable moyen de maintenir l'é(^iiibre des pouvoirs ; et*ce qui le prouve, c'est que la même institution établie en Pologne y a produit les plus gra^ids. désordres* La constiiulion dé la république romaine offre un autre exemple de Timpossibilité de contenir les pouvoirs les uns par les autres, die quelque manière qu'on les divise. ccNpus' voyons dans cette république , dit M* Ben-^ jamin de Constant (i), au milieu des froisse*, mens qui avaient lieu entre le peuple et la I sénat I chaque parti chercher des garanties.. • Les soulèvemens du peuple menaçant Tétat de sa destruction , on créa des dictateurs , magistrats dévoués à la classe patricienne. L'oppression ezçrcée par cette classe rédui^^ sant les plébéiens au désespoir , on eut re^-

(i) RéfleaLÎons sur les constitutions , etc. , p. 5.

Censeur, tome v. 3

cours simultanénienl à rinstitution tribu ûi-*' tienne , autorité toute populaire. Alors les ennenais ce trouvèrent en présence ; seulement chacun d'eux s'était fortifié de son côté. Les centuries étaient une aristocratie y les tribus une démocratie. Les plébiscites décrétés sans le concours du sénat , n'en étaient pas moins obligatoires pour les patriciens. Les sénatas-consultes y émanant des patriciens seuls, n'en étaient pas moins oUiga-' toires pour les plébéiens. Ainsi chaque parti saisissait tour à tour le pouvoir et en abusait.

<3C La même observation, çoniinue M. Benjamin de Constant *, se reproduit pour les Carthaginois. Vous les voyez créer successivement des suffètes y pour mettre des bornes à l'aristocratie du sénat , le tribunal descente pour réprimer les suffètes , le tribunal des cinq^ pour contenir les cenr. Us voulaient y dit Condillac , imposer un frein à une autorité j et ils gn établissaient uae autre qui avait également besoin d'être ' limitée , laissant ainsi subsister l'abus auquel ils croyaient porter remède. »

Notre histoire pourrait nous fournir de

fiotiyeïles preuves de ïa verïléque nous cîié^. choDS à établir. Dans notre ancienne monarchie, ouïes pouvoirs étaient partages, entre les grands elles rois, on voit long-temps les grands se révolter of)ntre les rois el tenir le peuple dans la servitude ; puis les rois humilier Torgueil des grands, et omettre à leur tour le peuple sous le joug. Lesparlemèns j qui usufpent une partie de Tautonlé législative y deviennent assez puissans pour pouvoir répri' mer la licence des grands et contenir le despotisme des rois ; mais tantôt leur ambition troubfe Fétat , et tantôt leur faiblesse trahit lés droits du peuple. Dans les première^ an* nées de la' révolution , le pouvoir législatif culbuté te pouvoir exécutif, s'empare de' lûùté l'autorité, et exerce la plud violente ty^ rannié ; dans les dernières années de la révolution , le pouvoir eiéôutïf ërïchatné le potivoir législatif , envahit à son tour toute Tau-' tôrité , ei asservit complètendTent là nation y puis le pouvoir législatif, soutenu par la présence d une armée ennemie, déchoit le pouvoir exécutif et donne une nouvelle' constitution à Tétat.

On ne finirait jamais si l'on voulait rëunir tous les faits de cette nature ; nfiais en voilà asse^ sans doute pour faire sentir que la meil*leure distribution des pouvoirs ne peutren-^* fermer en elle-même aucune garantie sûre de sa durée. Chacun de ces pouvoirs tend essentiellement à envahir les autres. L'auto* rite qui fait les lois trouve tout simple de pouvoir les faire exécuter et même les appliquer; celle qui tient en main la force nécessaire pour les faire exécuter, trouve encore plus simple de pouvoir en faire l'application , les changer^ en faire de nouvelles ; enfin celle qui les applique trouve aussi fort naturel^ soit de prendre des mesures générales pour leur exécution , soit d'étendre leurs dispositions lorsqu'elle les trouve incomplètes^soit de les réformer lorsque l'expérience lui a appris qu'elles étaient vicieuses. £t il ne faut point s'étonner de cette disposition despouvoirsà se réunir et à se confondre ; elle es^ une suite toute naturelle de leur étroite affinité ; et il peut arriver souvent qu'ils empiètent les uns sur les autres sans trop songer au danger de celte usurpation ^ et animés même des inten-

UôDS les plus louables. Mais plus chaque pouvoir a de tendance à s'emparer des autres y plus il répugne naturellement à se laisser envahir ; et il doit nécessairement résulter de ce double esprit de conquête et d^indépen* dance, une lutte entre lespouvoirs^ qui trouble le repos de Fétat jusqu'à ce que l'un d'eux se soit rendu maître des autres et que la liberté publique soit perdue.

Il est donc bien constant qu'il n'existe naturellement entre les pouvoirs aucune force qui les maintienne en équilibre ; qulls tendent au contraire très-fortement à s'agrandir chacun au détriment des autres j^t que de cette tendance mutuelle doivent naître des luttes qui troublent sans cesse la paix des peuples y et qui mettent leur liberté dans un péril continuel.

Or , il doit résulter de là deux choses évidentés; la première , c'est qne , tant qu'il n'existe dans un état que des autorités qui exeroent Tun ou l'autre de ces pouvoirs, il ne peut y avoir ni sécurité^ ni liberté parfaites; et que, par conséquent^ tant que l'oft. fait consister les fonctions des chefs des gou-

vernemens k ex^ercer l'un pu plusieurs de ces pouvoirs^ ou tout ces pouvoir^ , ces chefs ne sont naturellement propres qu'à trpubler Féiat ou à Passervir. La second^ , c'est aue ^ pour retepir les pouvoirs dan^lenr^ liqiites respectives , et procurer à Ijétat le repos et la liberté , qui sont l'objet de }« distribution (ju'oq en a faite^ il est indispensable d'établir hors de cbacun d'eux et au milieu d'eu^ y un pouvoir suprême d'une natufc tout à fait dir* férente de la leur, oui ne prenne aucune part acùve à leurs fonctions^ et dont l'uDiquo ministère soit de leilr donner l'impulsion , de les surveiller , d'empccher qu'ils n'empiètent les fiQS sur les autres , et de les diriger.d^une main ferme chacun à lex^r fin par* ticulière, qui est de faire de bonnes Igis^ de prendre de bonnes mesures générales pour leur exécution j do Içs appliquer avec ei^acûtude aux cas particuliers^ et tous k leur fin commune, qui est la liberté , la paix et le boaheur du peuple. Qr , voilà en quoi ddivent consister les fonctions du chef de l'état dans un gouvernement bien constitué.

On peut donner indistincten;ient à ce ma-

gistrat suprême le nom de roi i d'etopereor, de président 9 de directeur^ etc. Cependant, ii nous semble que le titre de roi est le plus juste et le plus convenable. Ce mot qui dëme du verbe regere ^ régir y diriger , exprime avec beaucoup de justesse Tespèce de pouvoir et de fonctions qu'exerce le chef . d^un gouvernement constitutionnel ; et puis il s'y rattache des idées de grandeur et de majesté qui en imposent à l'imagination sans •trop l'effrayer, et qui ne contribuent pas peu .» faire nattre dans le cœur dès citoyens le respect et FamoUr dont il est ep nécessaire qu'ils soient pénétrés pour le chef de l'état. Le titre d'empereurn'a pas moins de noblesse et d'élévation; mais c'est plutôt- le titre d'un chef d'armée, que celui du chef d'un peuple •libre* Il qe rappelle guère que des idées de commandement, de pouvoir absolu, de des- «potisme ; ^t cela seul devrait le faire pros- 4;rîre. Il semble qii'un monarque doit être inconstitutionnel > par la seule raison qu'il •porte lé titre d'empereur. Celui de directeur serait exact , mais il manque de dignité , c^ jie rappelle que des souvenirs peu hpaora-

bles. Celui de président n'a ni assez de précision, ni assez de noblesse. Nous nous arréterons donc de préférence à celui de roi.

Nous avons dit que les fondions du roi^ dans un gouvernement constitutionnel, devaient être de donner l'impulsion à tous les pouvoirs , Je les diriger , et de les tenir en équilibre. Nous allons examiner en quoicon-' sistenl précisément ces fonctions «à l'égard de chaque pouvoir, et de quels moyens il est nécessaire que le roi soit investi pour pouvoir les bien remplir : ainsi , nous considérerons successivement le roi dans ses rapports avec le pouvoir législatif, dans ses rap<ports avec le pouvoir exécutif, et dans ses rapports^ avec le pouvopîr judiciaire.

X<es attributions du roi , à l'égard du pou^ voir législatif , doivent consister dans le pou^ voir de le convoquer , d'ouvrir chacune de ses sessions , de lui faire connaître l'objet de sa convocation et les matières dont il est par» ticulièrement nécessaire qull. s'occupe ,« de rejeter ou d'approuver ses ré^olution's , de l'ajourner et de le dissoudre.

Ces diverses prorogatives suffisent parfait tement à Faction qu'il doit exercer sur eo

( *! ) pottYOïr. II lai donne le mouvement et la TÎe j par la convocation des chambres et par l'ouverture qu'il fait de leurs sessions ; il le dirige , en Ibi présentant , à l'ouverture de chaque session , le tableau des besoins de l'état, et les objets qui doivent être l'objet principal de ses délibérations ; il le dirige aussi par l'usage qu'il fait de sa sanction et de son i/eto'y il se sert du même moyen pour prévenir ses empiéten\eas sur les.autres pouvoirs; enfin , s'il tombe dans des écarts dan*gereux ^ il les arrête au moyen de l'ajourne*-* ment ou de la dissolution.

lia constitution de l'an 8 et celle de i8i4 avaient ext^lusivement attribué au chef de l'état l'initiative des lois. On sent combien cette prérogative s'accordait peu avec l'objet de ses fonctions. D'abord , le roi n'a pas besoin d'une, pareille faculté ; car pourquoi s-'en servirait-il? Pour empêcher que la puissance législative ne fasse de mauvaises lois? mais il a son p^to pour rej:eter celles qu'il désapprouve : pour lui en présenter de bonnes dont il serait possible qu'elle n'aperçut pas d'ellemême la nécessité ^ mais il peut avoir le moyen

. 4e les proposer saas eiercer rintiiadvt. La CQa^iiuiioa peut l'autoriser, comme ep An- •gle^err^, à preodro $e5 mioistres au sei|) même du corps législatif, et aif^rs les medi- ^res 4u corps lë^slfeitif qu'il aura appelés au ministère pourront proposer , en qualité de Teppésentaps du peuple , les lois dont le roi leur aura fait remarquer l'utilité , et celles dont îlâ auront eu«*mémes senti le besoin. Mais pourquoi p. dira*t*on y prendre ce déto'ur ? •Pourquoi le roi n'eiercerait-il pas directement riniiîative par Torgane de soa minisire^ agissant en qualité de ministre? U y aurait les plus graves inconvéniena à ce qu'il fui investi «d'une «pareille faculté. L'initiative dénature entièrement les fonctions du roi , surtout Icirsqu'il l'exeree exclusiveme0t« Si le roi propose les lois, et surtout s'il a seul le droit de les proposer , son office ne se bornera plus « dirigea le pouvoir législatif, il f)rendra une part trèfr^aciive ai Texeroice de ce pouvoir , et il en résultera les plus graves K^sordrea. IVabord le roi pourra s'abstenir de proposer de bonnes lois , et ce sera déjà un trè&-grand

^ mal. B pourra , au contraire , en proposer de^

ii^ipaiivabes , et ce m|il ne sera pas moios grave ; car , ou l'on éviiera ^ par respect pour lui , d'eu démontrer l'injustice ou Tabsurdilë^ et qlors on sacrifiera la nation j ou l'oi) voudra 9 par re^pecjt pour la nation ^ faire sentir combien eljes sont mauvaises^ et alors on ne pourra manquer d'avilir Je roi. La même faculté attribuée au roi pourra rendre illusoire la responsabilité des ministres |, et servir a fair^ rejaillir snr lui tout ce que leur conduite présentera d'odieux. En effet , s'ils font de$ actes arbitraires qui les mettent en danger d'être dénoncés et poursuivis , ils s'em* presseront dç proposer, au nom du roi, une Ipi qui légalise çea actes ; par ce moyen ils seront a couvert , et le roi \ qu'ils auront mis en aVant ^ comme pçur leur servir de plastron , paraîtra avoir Qrdouqé les actes dont ils demanderont en son nom la légalisation ^ et restera seul e^^posé à tous les traits de la censuré publique. Oq ^e rappelle sans doute avec quelle adresse et q«el succès les ministres de Louis XYIII se sont servis, dans pinceurs occa;sions, de cet honnête expédient , et combien , par Fusage qu'ils en ont fait ,

ils ont y plusieurs fois , répandu de doutes fâcheux sur la bonne foi de leur maître.

Nous ajouterons que Tîniiiative placée dans les mains du roi, rend en quelque sorte inutile la faculté qui lui est accordée d'approuver ou de rejeter les actes du corps législatif. En effet , ces actes étant toujours émanés de lui, sont censés d'avance être conformes à son vœu , et n'ont pas besoin d'une nouvelle approbation. On peut dire que lorsque le roi exerce l'initiative ^ la sanction et le veta sortent de ses mains ponr passer dans celles du corps législatif^ tandis que les pouvoirs du corps législatif passent dans les siennes. Le roi fait les loi^, et le corps Iégis*> laiif les approuve. Ces deux pouvoirs changent ainsi de nature ;*et tout l'artifice de la, constitution est détruit.

La même prérogative rend aussi presque inutile l'existence de la chambre des pairs. Quoique cette chambre puisse , sans inconvénient, être considérée comme faisant partie de^ la représention nationale^ et* être investie , à ce titre , des mêmes attributions que la chambre des communes ^ il faut ca»-

tenir que, si l'on se bornait à Fenvisagër sous ce point de vue , il serait difficile de lui trouver un objet véritablement utile } car, de fait, elle ne serait alo(s qu'una répétition de la représenxation nationale , ou , si l'on veut , un supplément ajouté à cette représentation ; et, sous ces deux rapports, on aurait également peine à comprendre la nécessité de son existence , puisque les intérêts de tontes les classes de citoyens doivent*se trouver Sdèlement représentés à la chambre des communes. Ce n'est donc pas précisément comme corps représentatif que la chambre des pairs est nécessaire ; ce corps est spécia- Içmentcréé pour exercer^ avant le roi, sur les résolutions de la chambre des communes ^ la même action qtie le roi , e'est-à*dire^ pour les'rejçter toutes les £ois qu'elles pourraient troubler l'équilibre des pouvoirs ou nuirs autrement à Fétat. Paf ce moyen , le roi se trouve dispensé de faire un usage trop fréquent de son veto \ il n'est pas exposé à choquer la nation , et à avoir à soutenir contre le pouvoir législatif des luttes qui pourraient devenir funestes à son autorité. Or ? si le roi

(46 5 exerce Piaiûaiive , on voit que lés foûciion^'

de la cliambre des pairs ne pellveDt plos avoir le même objet. Cette chambre n'a pins à s'opposef aux résolutions de la cliambre des communes , puisque tout ce qui lui arrive de celte chambre émane du roi. Elle n'est plus dès«lors qu'une seconde chambre repré* sentative; et tout ce qu'elle peut faire c'est de prêter à la chambre des communes son appui contre l'ascendant de l'autoriié royale, ainsi que cela hii est plûsietirs fois ai-rivé sous le règne de Louis XVIlI. Alors le roi, qui ne devrait jamais être en lutte avec aucun pouvoir , se trouve nalureilenrent aux prises^ non-seulement avec la chambre des con>^ munes , mais même avec la chambre des pairs, dont la fonction spéciale est de le soutenir et de l'empêcher de se compro-** mettre. Mais en voilà bien assez sans doute pour faire sentir combien l'initiative , placée dans les mains du roi, est contraire à la nature de son pouvoir, et peut jeter de confusion et de désordre dans le gouvernement consûlutionnel .

Nous n'avons point d'observations à fair^

(47) sur le» prérc^atlves que nons avons açcbr-^ dées au roi , r^ativ-etneat au pouvoir lëgis- . laufj il asi aisé de voir qu'elle^ sont loutea conformes à l'acûon qu'il doit exercer $ur ee pouvoir, et qu'ellea* suf&aent , cônum» nous. FavoD» dit y à cette action. Nou» croyona seulement qu'il ne sera pas» inutile de dire . cjaireinent que le roi n\ise de toutes^.eea prérogatives et même de la sanction eft dâ, veto , que comme suprême, modérateur du pouvoir législatif , ainsi que des autres, p^ouvoii's , et nullement comme .participant à r.exercice de ces pouvoirs* Le roi ne. fuit point partie iot égarante de la puissance légis* laiive (1)9 ses fonctions se bornent purement, et simplement à sancûoDoer ou a rejeter ses actes , selcML q^'il les approuve ou les dér s^pprouve* La chose «n'est peut-^être pas au, fond très - différente : mais cette façon der

■«■rt*aHBa^MnMB*aaaa^*tf^iiBMa*aWMnaftM*

( i ) On peut en dire autant de la chambre des pairai cpnsiilérëe eoua son véritable point de vue ; ptiisqu^alôrs des fonctions sont les niémes que celîes ^n roi à l'égard do pouvoir législatif. La cbambïé. dés pairs ae prend véritableaiedt paît k la législatif» qu'à titre de sesenda «b^isibre rept^eotative^

parler explique plus claireitieDt la véritable nature de l'autorité royale^ et empêche qu'on ne la conronde avee les autres pouvoirs , ce qu'on ne saurait faire sans brouiller tout , et sans mettre à l'instant même tous les pouvoirs coostitutionni&Is aux prises lès uns avec les autres.* — 'Nous allons examiner quelles doivent être les attributions du roi à l'égard du pouvoir exécutif.

Il est plus difficile de séparer le roi du pouvoir exécutif que de le distinguer de la puissance législative.- La nation nomme périodiquement des reprcsentans à qui elle délègue la puissance législative'^ de sorte que l'on conçoit que cette puissance 'existe indépendamment du rot; mais elle ne nomme pas de ministres à qui elle confie le pouvoir exécutif; elle dépose au contraire ce pouvoir dans les mains du roi, et il ne semble pas' d'abord qu'il soit possible de le séparer de lui.

II est vrai que. le roi est dépositaire de la force publique ; mais il ne saurait luimême mettre cette force en mouvement , et la nation , en la lui confiant , ne lui permet que d^en déléguer l'usage. Ainsi le pouvoir

eiëcùlîf résidç véniablement dans les mains du roi ; mais ce pouvoir n'a d'existence effeo* tive que lorsque le roi en a confié l'exercice à des mains étrangères*

Nous disons que le pooYOïr exécutif réside dans les mains du roi : il faut ajouter qu'il ne doitrésider passivement que là. On conçoit, en effet , qu^il ne saurait être mieux placé que dans les mains de celui qui est chargé dé les diriger tous , et; qui ne pe.ut en exercer aucun. 'Nous disons qu'il ne peut etister activemei}t que dans les mains auxquelles le roi en a confié l'exercice ; et , en efiet, on sent que le roi ne pourrait l'exercer lui* même sansse confondre avec le mini^ère, et sans changer, par cela même, la nature de ses fonctions , qui consistent à diriger et non à agir. Il est d'au tant plus nécessaire que le roi, souverain modérateur de tous les pouvoirs ,

délégué la puissance executive et se détache bien d'elle , que cette puissance , par sa nature , est la plus disposée à envahir toutes les autres ; et que si le roi restait confondu avec elle , il deviendrait nécessairement suspect de vouloir attirer à lui toute l'autorité , et Censeur, tome v. 4

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changer son rôle d^arbîlre et de régnFatenr ftupréme de tous les pouvoirs en celui de maître absolu de tous les pouvoirs. Il est encore d'autant plus nécessaire que le roi se distingue bien du pouvoir exécutif , que ce pouvoir y a cause de sa pente naturelle au despotisme , doit être nécessairement soumis k une sévère responsabilité y et rester perpétuellement exposé à la censure de l'opinion publique^ qui seule est capable de le contenir; et que , par conséquent , si le roi n'était pas bien séparé de lui , il se trouverait presque toujours atteint par les traiu dirigés contre ses nônistres y ainsi que cela est si souvent arrivé k Louis XVIII , et comme cela ar* rivera toujours au3t monarques qui f sentiront assez peu leur dignité de modérateurs 8U|Hrémes de tous les pouvoirs , pour vouloir changer des fonctions aussi relevées avec le rôle subalterne de ministres de leur propre autorité.

Ainsi j deux maximes bien constantes : le pouvoir doit résider dans les mains du roi ; mais il ne peut y résider que d^tme manière

(Si)

passive j et ce pouvoir n'existe effeciivètpent que daûs les mains auxquelles le roi en a confié reiercice. *— Voyons comment le rel lui donne Fimpulsiôn ^ comment il le dirige'^ et comment il peut lè contenir dans le$ li^ mites de ses attributions.

JLe roi met le pouvoir exécutif en mouvement^ par cela même qu'il le défère ; et il lui communique racitvité en même temps qull lui donne Texistence. H le dirige |:iar une suite non interrompue d'ordres, de conseils^ d'inspirations. II le contient par la faculté •bsolué qu'il a de le changer et de desti^ tuer tous ses agens ; il le contient aussi en ne cberchant pas a Je soustraire a la i*espon* sabîlité qui doit peser sur lui j el en laissant faire une libre censure de ses actes.

Ces moyens sont simples et ne présentent aucune difficulté. Nous demanderons seu* lement comment le roi doit constituer le pouvoir exécutif. Doit-il nommer plusieurs ministres indépendans les uns des autres^ comme cela se pratique dans tous les gou^ Vememensiibsolus^ou bien nommer un seul minbtre qui loi désigne lès bommea dont il 5 4 *

veut s^entourer dans le ministère , et qui en devienne le chef, ainsi que cela se passe en Angleterre ? Cette question ne peut présenter aucun doute. Si le roi nomme plusieurs ministres sans les subordonner à un

seul, le pouvoir exécutif ne présente qu'un corps dont tous les membres sont épars et sans liaison \ on ne sait, pas proprement où il réside : il n'a ni unité , ni volonté ; on peut dire qu'il a'exbte point ; ou bien Ton est obligé de supposer que le roi en est le chef; qu'il faitles fonctions de premier ministre \ et alors on voit bien un pouvoir exécutif^ mais il n'y a plus de roi, et c'est l'état qui manque de chef. — Nous allons passer au pouvoir judidiciaire, et examiner en quoi consistent les fonctions du roi à l'égard de ce pouvoir.

Il y a deux choses à considérer dans le pouvoir judiciaire ; le ministère public et les tribunaux. Le ministère public se confond avec le pouvoir exécutif dont il n'est qu'une dépendance. La seule différence qui existe entre les magistrats chargés du ministère public et les autres agens du pouvoir exécutif, dignes sous le nom général d administra*

tenrs , c'est que ceux-ci donnent des ordres pour l'exécution des lois ou les exécutent eux-mêmes , tandis que ceux-là se bornent à en demander l'application aux tribunaux , toutes les fojs que leur intervention est nécessaire. Les uns ordonnent et exécutent ,' les autres ne font que requérir. Les attributions du roi , à l'égard du ministère public , ne peuvent donc pas être difiérentés de celles qu'il a , en général , à l'égard du pouvoir exécutif.

Mais les trikunaut exercent un poutoir qu'on ne saurait distinguer avec trop de soin de la puissance executive ; et c'est à l'égard de ce pouvoir qu'il s'agit de déterminer les attributions du roi.

Toute justice , dit-on , émane du roi. 'Il nous semble qu'il serait difficile d'énoncer une pensée plus fausse. .Si bOus étions en* core à ces temps où nos rois jugeaient , à' titre 'de seigneurs fîéodaùx ^ les différent de* leurs vassaux et de leurs sujets*, on pourrait dire que toute justice émane du roi : si nous nous trouvions à l'époque où ils faisaient eux-mêmes les lois qui régissaient le royaume^ on

pourrait dire encore que toute justice émane 4q roi; puisque les jugemens ne seraient que l'application des lois que le roi aurait faites. Mais comment prétendre aujourd'hui que tpute justice émane du roi , et le moyen d^ concilier cet adage de droit féodal avec les attnbutions d'un roi constitutionnel ?

Il est bien évident d'abord que le roi ne fait pas les lois^ et, sous ce rapport ^ il ne serait pas vrai de dire que la justice émane du roi. U n'est pas moins certain qu'il ne peut pas les appliquer; car cela serait toul-i-> fait contraire k la nature de ses fonctions,' qui consistent à modérer les pouvoirs et non à les exercer. D'ailleurs, lui donner le pouToir d'appliquer les lois, ce serait évidemment loi donner celui de les détruire ; et il lui serait d'autant plus aisé de se servir du pouvoir judiciaire pour attaquer le pouvoir législatif, que , pouvant disposer de la puissance eiécutive > il lui serait très-aisé de s'en atiribuer re;f[ercice^ et dp s'en servir pour faire eié* cuter lés jugemens le^ plus contrairea aux lois. Le roi ne peut donc pa3 appliquer iea lois ^ et y aom ce rapport , il se serait en*^

core pas vrai de dira que la jasiiceëmaM du roi.

Oa ne parlerait paa d^une numière plus exacte y n Vw diaait qu'elle s'administre ea $00 nom ; en effet > dire que la )usiiee s'administre au nooi du roi , ce sérail supposer qu'il a lui-même le droit de l'administrer, et 90US venons de voir qu'il ne peut pas avoir * un pareil droit.

Si le roi ne peut pas administrer la justice , il faut nécessaireinent admettre que les corps investis de ce pouvoir doivent être tout-àfait indépendans de son autorité j car, si ces corps se trouvaient placés sous sa main , il pourrait exercer uue telle influence sur leurs décisions 9 qu'en résultat ce serût lui ^i ad- Hlii^strerait la justice.

Itfais si lea tribunaux sont entièrement indépendaq^^à quoi donc se réduit l'action du roi sqr le pouvoir judiciaire^ et quelles doivent être ses attri{)ul^ons à l'égiard de ce pouvoir ? On ne peut^ sans inconvénient , lui en accorder que deux ^ le droit de nommer des juges qui soient inamovibles par le seul laitdeleur nomination, et celui de faire grâce^

Par riostitution des juges^ le roi donne l'existence et le mouvement au pouvoir judiciaire; il se sert du droit de faire grâce pour tempérer ce que l'exacte application des peines pourrait offrir, dans certains cas , de trop ri* goureux. Il peut ensuite influer d'une manière assez puissante , quoiqu'indirecte, sur la conduite des corps judiciaires, par le clioix des magistrats auxquels il .confie l'exercice du ministère public. Enfin , il prévient la corruption de ces corps , et arrête leurs usurpations de pouvoir, en obligeant les ministres à déférer aux tribunaux les juges prévaricateurs oii coupables de forfaiture.

Telles sont les fonctions d'un roi constitutionnel. Il convoque le pouvoir législatif, fait l'ouverture de ses sessions, sanctionne ou rejette ses actes, l'ajourne ou le dissout. Il délègue le pouvoir exécutif, et a une faculté absolue de destitution sur tous les individus auxquels il en confie l'exercice* 11 institue des juges inamovibles et peut faire grâce.

Il faut faire ici plusieurs remarques essentielles. Nous disons que le roi sanctionne les

(57) actes du pouvoir législatif ; il doit donc sigoer les lois, afin de bieQ constater la sanction qu^il leur accorde. De plus , il imprime à tous les acies qui ont un caracière irrévocable > et cwà, ne peuvent donner lieu à aucune responsabilité y la force nécessaire pourleur exécution. Ainsi, les lois et les jugemens en dernier ressort, pour être eiécatés , doivent être revêtus de son mandement. Quant aux actes du pouvoir exécutif, il est évident qu'ils ne doivent être ni signés par le roi ^ ni revêtus de son mandement. D'abord , cela serait tout-à-fait contraire à la nature de ses fonctions ; car, si le roi signait les actes du pouvoir exécutif, il aurait nécessairement l'air de les avoir faits, ou du moins d'y avoir coopéré y et il se confondrait ainsi avec les ministres. £t puis serait-il rien de plus indécent que de voir [figurer le nom et la signature du roi sur des actes qui , dans tous les cas, doivent être inévitablen^nt exposés a \a censure pub]ique,'et qui , quelquefois, peuvent donner lieu à des poursuites criminelles contre le ministre dont ils émanent ?

Avoir déterminé avecprécisionles fonctions

d'nn roi constitutionnel , c'est avoir assea fait sentir combien elles sont grandes et impor'tantes : elles sont telles que ^ sans un pareil pouvoir , il est impossible qu'il eiiste ^ dans ' aucun état , ni repos , ni liberté durabl|^. Si les pouvoirs sont partagés^ on se les dispu* tefa^ et l'on ne jouira du repos que d'une. manière instantanée ; s'ils se trouvent tons dans les mêmes mains , on géroii*a babituellement sous le joug du despotisme , et l'on n'aura que des éclairs de lil>erté. Un roi conalitu* tionnel prévient ces deux extrémités funestes; il empêcbe également que les pouvoirs ne se combattent et ne se concentrent ; il oppose le même obstacle an despotisme et à l'anarchie^ et garantit au même point la paix et l'indé* pendance des peuples. Alors les peuples , tranquilles sur leur sort, et pouvant librement exereer toutes leurs (acuités ,- font faire des progrès miraculeux aux arts, aux sciences, à tout ce qpi adoucit, charme , enno^ blit la condition de l'homme : et en même temps que leur roi assure leur bonheur , il contribue indirectementà leur gloire. UpetH y contribuer aussi d'une manière active j et si

le cael Ta doué d'un beau gëaie et d'un grand caractère , ces qualités prëoieuses ne sont pas perdues pour Tétat. Chargé de diriger Iqs pouvoirs en même temps que de les conienir dans leurs Ëmitea ^il peut leur îm-» primer une direction aussi forte que son caraoière , et aussi noble que son gënie. Si ^ au contraire y il est né avec une ame faible et des Miilens médiocres ^ ce n'est pas une oa«* lamité pour le peuple ; il est soutenu par la QQDStitiitîon ; et tout va bien , en quelque sorte y par cela seul qu'il existe. S'ii a beaoin de mouvement et de travail , assea de portes sont ouvertes à son activité j s'il est sédast par les 4Q^celilrs du repos j il peut s'y bvrer s^tns péril pour l'état et sans bonté pour \uu Qsk peut dire qne les fonctions d'un r<û eona* titutionnel sont de nature k se concilier aveo tomes les trempes d'eaprit et de caraotère : elles peuvent séduire un grand bomme , mi homme sage , un booune faible , et elles ne doivent choquer qu'un sot présomptueux.

Ce que nous venons de dire fait assez sentir toute l'importance des fonctions du roi. Le roi est la pierre angulaire de l'édifice

consûtutionneL Avec lui, tout se soutient , tout reste à sa place ; sans lui , tout teud à s^écrouler et à se confondre j et il n'y a plus dans rétat que désordre , confusion ou servitude. On ne saurait donc rendre son au* torité trop respectable, l'entourer de trop de vénération et d'amour; et la maxime la plus fondamentale du gouvernementconsiitution- Dcl , c'est que sa personne doit être inviolable et sacrée.

Mais , pour que cette maiime ne soit pas absurde et dangereuse , il est indbpensable que le roi se tienne religieusement à la place' que la constitution lui assigne , et dans la- • quelle seule il importe qu'il soit respecté». Hors delà, il n'est plus qu'un roi vulgaire y un roi absolu , un ministre , un général y un préfet ; et à ces titres, il ne peut point être inviolable. Toute son inviolabilité réside alors dans sa force , et l'on cesse d'être obligé de le respecter aussitôt que l'on cesse de le craindre.

( 6i ) DES LIMITES

QUI siiPARENTIiA PUISSANCE LlÊGTSLATITS DU POUVOIR EXÉCUTIF»

Depuis que Montesquieu a dit qu'^ ne peut pas exister de liberté là où la puissance législative , le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire ne sont pas bien séparés y on ne néglige rien pour distinguer ces pouvoirs et les rendre indépendans les uns des autres. On attribue la puissance législative à des

assemblées dont les membres sont élus par lé peuple; on confie le pouvoir exécutif à des ministres élus par le chef de l'état ^ et l'autorité judiciaire à des magistrats qu'on rend inamovibles pour mieux assurer leur indépendance. Quand on a ainsi divisé les pouvoirs y on s'imagine avoir tout fait pour assurer la liberté y et Ton se trouve tout étonné

que les choses n'aillent pas beaucoup mietit qu'auparavant. D'où vient celaV de ce qu'en séparant les pouvoirs on ne fixe pas les limites de chacun d'eux. On dit que les assemblées lé^slativ es auront seules le droit de faire des lois y et que le pouvoir exécutif aura le droit de faire des décrets ou des réglemens ; mais on ne dit pas ce qui distinguera une loi d'un règlement, et on laisse indéterminées les matières sur lesquelles il sera permis à chaque autorité de statuer.

Il résulte de là que la puissance législative

« fait des actes qui sont exclusivement du do*xnaine du pouvoir eiécutif ou même de l'au«torité judiciaire ; et que, de son côté, le pouvoir exécutif fait des actes ^ui ne devraient

^ émaner que de Tautorité législative. On verra quelquefois des assemblées proposer des lois pour décerner des récompenses k tels ou tel& individus ; et comme pour décerner des récompenses, il faut juger les actions par lesquelles on les a méritées, ces actes par lesquels onJes décernera, et qu'on appellera des lois^ ne seront au fond que de véritables jugemens; ^Ces jugemens seront sou^

veot honorables pour les personnes qui en ^erooi Tobjet i mais enfin ce seront toujours des jugemeos. Or.U est contraire à la libei^té pttUi({ue que les assemblées iégislatives se Gonsiitueni ea cours jodiciaires pour pro-* Doncer sur Je mérite ou le.déméiâte des in-» ^yidus. Si uoe fois elles s'attribuent le droit de les récompenser ou de les ht>norer , oa ne voit pas pourquoi elles ne s'arrogeraient pas le droit de les punir ou de les déshonorer» De son côté , le pouvoir exécutif prend des mesures générales par lesquelles il im«* pose aux <»toyens les obligations qu'il juge convenables ; il ne leur permet d'exercer telle ou telle profession qu'en remplissant les con^ ditions qu'il fixe arbitiairement; quelquefois il dispose IuL«meme des professions , «t les donne ou les ôte, à qui bon lui semble : il s'attribue, par exemple , le droit de frapper dlncapacité tout avocat qui lui déplaît, et de donner ou d'âter à son gré l'état dlm-*primeur , pour mieux garantir la liberté de la presse j il permet aux citoyenr de faire usage de leurs facultés intellectuelles, selon que cela convient ou ne convient pas à set

intérêts ; il décrète et perçoit des impôts lors*^' qu'il juge qu'il y a ui^ence d'en percevoir j' il iève des armées , quand , à ses yeuic , cela devient nécessaire y il met ou ne met pas les détenus en jugement, selon que cela corn-* promet ou non les secrets de sa politique ; et tout cela n'empêche pas les. soldats- d Stllàfc , égorger leurs semblables pour la défense deë droits imprescriptibles del'liomme, et de la souveraineté inaliénable du peuple.

Cette confusioft de tous les pouvoirs , qui n'a jamais cessé de régner en France , et qui constitue essentiellement le despotisme, est venue principalement de ce qu'après avoir' créé des corps destinés à exercer chacun une partie de la puissance publique , on n'a jamais bien déterminé les limites dans lesquelles les uns et les autres devraient se renfermer. La constitution de l'an 8 voulait qu'il ne fût promulgué de lois nouvelles que lorsque le projet en aurait été proposé par le gouvernement y communiqué au tribunal , et décrété par le corps législatif; et elle donnait au gouverne* ment le droit de faire des réglemens pour en assurer l'exécution. Mais comme elle lais-

mt indëiemiaës le» objets qui âevât&db bire la matière des lois on des rëglemeDs^ le consul d'abord , et enraîle l'empereur ^ né cessa d^èxercer la puissance lé^sktîve y eo ayant soin de donner à ses actes les noma d'arrêtés , de réglemens ou de décrets»

Louis XYIU est ifenu ; et après avoir dé-' claré , par sa charte ou par son ordonnabce de réformation , que la puissance législative appartenait eielasivement à lui, à la chambré des pairs et à ta chambre des députés^ il s'ea est emparé et l'a exercée sans partage , par ses réglemens ou par ses ordonnances.

Comment s'y prendra -t^on àajourd'hui pour empêcher le retotu* d'un abus qilipf>ur-^ rait encore atnener la destruction du gotH* vemement s'il se reootlVelait ? Fera-t-^oii l'énumértition des actes qui rentrent dans leA attributions de l'autorité législative , et dé ceux qui doivent appartenir au pouvoir exé-^ cutif ' Ce moyen (Vit employé sans succès paf l'assemblée constituante , et je crois qu'il ù'est pas bon de le tenter de nouveau ; pre**mièrement , parce qu'il serait presque im^ possible de faire une éiltaméi>(i(ion et^eié >

Censeur, tohb t. 6

et en second lieu, parce qu'une oonsûtytîôi» qui contiendrait des détails trop minutieux , jetterait des entraves coniinuelies dans lesi délibérations des assemblées législatives. Le meilleur moyen est , je crois, de tirer de la nature même des pouvoirs constitues ^ des principes généraux qui puissent servir de règle aux autorités et aux citoyens.

L'objet de l'autorité législative est de veiller aux intérêts des citoyens d'une manière générale , et sans considération pour aucun individu pris isolément. £n considérant ainsi les objets sous un point de vue général, les hommes auxquels le pouvoir législatif a été confié né peuvent pas séparer leurs intérêts de ceux de leurs concitoyens ; ce qui les met dans l'impossibijité de faire des lois oppresjdves. Leur condition devant, enefiet, être la même que celle des autres , ils sont personnellement intéressés à ne Taire que des lois justes, c'est-à-dire conformes à l'intérêt public. Si les législateurs pouvaient faire des lois pour des individus désignés, ceux-ci n'au* raieqt aucune garantie contre l'oppression 9 et useraient conûnuellement exposés à voir

lomber sur leurs teies l'eflet de la Iiaàné ott de la vengeance d'ennemis d'autant plus 1er* ribles qu'ils se croiraient inviolables. Ainsi , l'on doit reconnaître en principe que toute loi doit être générale , et qu^un acie de la puissance législative qui porterait sur un ou plusieui*s individus désignés , esl; nul de pleia droit.

Ce principe , consacré par les lois ro*matnes (i) , se trouvait compris dans la définition même que les jurisconsulfes romains donnaient de la loi- Lex, disait Aficus Ca* piio, est générale jussum populi aut pie" bis rogante magistratu. Aulu-Gelle , qui rapporte cette définition , observe , à cet égard , qu'on ne peut pas donner le nom dô loi à la volonté du peuple , lorsqu'elle ne s'applique qu^à des objets particuliers. Ect definitio , si probe fada estj dit-il , neque de imperio Cn. Pàrnpeii , neque de redit u M. Ciceronisj neque de cœde F. Clodii ques^ iioy neque alia id genus populi* plebtsvé

(i) Jara non in singulas perso nas ^ sed generà* liter constituuntur. L.^^ff. delcgihus^tit, d^lii, i« 5 5 ^.

jusêa j leges pocari possunL Non sunt enim generalia J lissa ^ neque de universis cipibus y sed de singulis conceptis. NocT. ATT.

XIB. Xy TIT. XX.

Rousseau , qui définit la^ loi rexpression de la yolonté générale , observe que celte volonté ne peut prononcer ni sur un homme ni sur un fait, oc Silôt , dit-il y qu'il s'agit d'un fait ou d'un droit particulier, sur un point qui i^'a pas été réglé par ube convention générale et antérieure y l'aflaire devient conlenlieuse. C'est un procès où les particuliers intéressés sont une des parties et le public Fautre, mais où je ne vois ni la loi qu'il faut suivre , m le juge qui doit prononcer. Il serait ridicule de vouloir alors s'en rapporter k une expresse décision de la vo^ lonté générale^ qui ne peut être que la conclusion de l'une des parties , et qui , par conséquent, n'est pour l'autre qu'unevolonté étrangère. , particulière , portée en cette occasion à l'injustice et sujette à l'erreur.

}$ On doit concevoir par-là, ajoute Rousseau, que ce qui généralise la volonté ( c'està-dire ^ ce qui fait la loi) est moins le nombre

des voix que nniérèt commun qui les unît; car dans ceUe in^t^tuiion chacun se souiçet nécessairement aux cQndiÛQffs qif'il impose aux autres j accord admirable de l'intérêt et de la jusdce , qui donne ^m^ délibérations communes un c^r^ctère d'éqnilé qu'on voit évanouir daps 1^ disci^sion de toute affaire particulière y faute d'un intérêt comipun qui unisse ia, règle du juge avec celle de |a partie. D Contrçt wçifj^. Up* s y çh* 4.

. C'est pour «voir oublié ou méconnu ce principe que 1^ plupart de nos assemblées populaires ont toujours été entratnées par leurs passions dans de^ excès qui les ont per-^ dues. La convention nationale a presque touîours eu à délibérer sur des fûts ou sur des personnes désignées^ aussi a^i-eUe gardé rarement la modération convenable ; et lorsque^ perdant de vue les intérêts généraux ^ elle a lom-né ses regards sur ^es propres membres ^ elle n'a pas eu de plu^ruelle ennemie qu'elle'

même*

Quand on a voulu renverser le gouvernement consulaire , ]a première question qu'il Fallait présenter au peuple était celle-ci: coo-*

\îent-îl de changer la forme actuelle dti gon- Ternemcnt ? Maïs ,' comme il aurait probablement répondu d'une manière négative*, on a détourné ses regards des intérêts géncrtiwx pour, lestotirner sur un individu, eiou lui a dit;: Napoléon sera-t-il Empereur ? 11 a répondu affirmativement, à ce qu'on assure, sans trop savoir ce que c'était qu'un Empereur , et sans connaître aucune des prérogatives qu'on entendait attacher à ce titre/ On peut trouver dans les archives du sémit

des exemples bien mémorables de la cruauté et dé l'inja.^iice auxquelles se portent les assemblées investies, du pouvoir législatif, lorsqlj^'eHes ont usurpé le droit de prononcer sûr des: individus. Je v^eux parler ici de ce 5énatusi-coDsultei qui>,^sans accusation , sans discussion, sans jugement, sans preuves,' ordonna }a déportation d'une fouk d'individu^; et de cet autre , qui ferait époque danâ lés annales des despotes- «isialjqiles , par lequel après avoir annullé un jugement rendu "par jary , oa ordonna que les jurés seraient euxmêmes traduits en fagement avec les pré-venus.

Le a a ventôse an ts, le corps. législatif rendit ane loi podr une câuseparëùitUère. H s'agissait de la conspiraiion ddiameux George. Rien n'est plus curieux aujonrd^ui que L'^x*eès de fcireur dont le > conseiller d'état Treilhard se montra animé en exp<Mamt les motif» du prc^eidelo?. Comme cela arrive toujours en p^r^il cas^ il ne cessa de coosidérér comme constant tous les faits qu'il s'agissait de juger ; les apostrophes de bandit , de sfiéUrat y de .&n^a72(i , toujours usitées en telle m^^ere, fureqt prodiguées aux individus accusés., et l'orateur ne parut être qu'un esclave qui ve^. nait demander! vengeance au nom de» son maître. La loifutrendue selon ^es désirs, mai^ comme elle éiaii atroce.^» 09 déelara qu'olW ne serait appliq^iée qu'à cette pau^e. - , ma I)e ces faits ^ et d:'une muliâtude .dVl^!^^ qu'on pou rr^^t, rapporter ) |1 résulte .que si les assemblée^Jégishit^ves pouvaient dispoi^ sui? des.indiy:ii4(lfi ttu^sur.dgslL^iis jiarûçuliers, . il ne .pof^tmjt.^ell^tét'. ni sûretéinMU>er(é pour

les cito^eo^^l t^!,boinm§f qiti §e trouvent . au-de^iis.de4 Iqi&^et qu):'qe<9pnt assujettis k

aucupe respofA^ilivé n'éliraient en elTet aue-

mil mîébagement'à. garder «'ils n'étoieot pa&

eui^mémes assujettis aux lois qu'ils reudeot.

liais si les lois doivent être générales^ in-

lérdira-l^on aux assemblées législatives la

faculté <le décerner des réoorapetises pu-

Miques aux bteofaiieurs de leur pays, ou de

prendre des mesures qui ne' seraient appli«"

^blesqu'à une partie des citoyens ? L^puis-

*«aode législative peut sans doute créer des récompenses nationales pour les hommes <|ui 6§ distingueront par leurs talens ou par 'leurs services j mais ce n'est pas à elle à faire l'arpplicatâon de la loi ; cette a(>plication est •un a^te <ie ms^strature qui es( -étranger à ses tictributioffis. £Ue peut de même statuer par «xetqpie qu'il y aura un ou plusieurs ports libres en France ; mais ce n'e&t {^as à elle à décider que tel port sera libre plutôt que tel auire« Elle peut également ordonner que l^s citoyens seront t^nus , moy eonant une juste et préalable indemnité, d'abandonner leura propriétés pour cause- d'ntilité publique, et déterminer lee ferases dans^ lesquelles 'on cooslatera cette miKté ', orais il ne lui appiarl^eot pas d'ap|>lii|t^er ^Ue^foême lea règle*

(73) par^e qa'elle poorraû le» vioLer impuoé^ ment. " * '

De ce que k puîseance législative ne doit

jamais disposer que d'une manière générale,

il s'ensuit que le poav<nr eaécaûf ne doU

jamais disposer 4e la m^me manière , et qu'il

doit se borner à faire exécuter les lois ou fk

déterminer le mode d^application* 8î le pou-

jyoir exécatif prenait lui-même dés résolu*

lions générales, obligatoires pour les citoyens,

oq aurait dans l'état deux autorités égales en

puissaqoe, et par conséquent destructives

l'une de l'autre; il A^exisierai|L donc pas de

gouvernement à proprement parler; et si le

gouvernement conlinuait k exister, les deux

pouvoirs passeraient dans les mains du même

individu, ce qui amènerait l'anéantissement

de rauloiîlé la plds faible.

On no peut pas cependant refuser au pou* voir exécutif le droit de faire des réglemens pour l'exécution des lois. Mais comment parviendra-t-on j^en régler l'usage de manière à ce qu'il soit iqfipos^ble d'en ai>oser ? 11 faut •pour cela rëconnattre^eux pr.in€ipes;le premiqr, que Fobjec des lois e^ de garantjr aux

hommes la sûreté de leurs personnes, le libre exercice de leurs facultés en tout ce qui ne nuit point à autrui, ei la jouissance 6t la disposition de leurs propriétés; le second', c|ue les actes du pouvoir exécutif ne peuvent jamais porter atteinte^ aux:garanties données par les lois« -

£n garantissant aux citoyens la sûreté de leurs personnes, la loi leur donne l'assurance qu'ils ne seront ni arrêtés ,ni détenus, ni jugés si ce n'est dans les formes et suivant les dispositions qu'elle prescrit ; tout acte du pouvoir exécutif qui porterait atteinte à cette garantie devrait donc être considéré de plein droit comme non avenu ; et si un agent de Fautorité s'avisait de le mettre à exécution ,il devrait en être déclaré personnelleinent responsable.

En garantissant aux hommes le libre exercice de leurs facultés, sauf à répondre devant les tribupaux du mauvais usage qu'ils pourraient en faire, la loi les autorisée embrasser toute esp'èce d'états ou de purofession', saps remplir d'autres conditions que cellésqu'elle même leur impose .-elle leur donne en même* temps l'assurance que nul. me pourra être pri\é

(75) de sa profession ou de son état, ou même être gêné dans l'exercice de son industrie, que par une autorité et en vertu d'une disposition légales. Tout acte du pouvoir eiécuiif qui serait contraire à ce» principes devrait être nul de plein' droit , et tout agent de l'autorité, qui le mettrait ou qui tenterait de le ûaettre à exécution , déclaré responsable. '

EnGn^la garantie des propriétés donne aux citoyens l'assurance qu'ils ne seront pas dépouillés de le^uis biens ; qu'ils auront la facullé-d'en disposer de la manière qui leur paraîtra convenable;' qu'aucun impôt ne pourra être perçu qu'en vertu des lois , et que les produits de leur industrie ne pourront lear être enlevés. Ces principes consacrés , et tous^ les actes' dix pouvoir exécutif qui y seraient €Oûtraires étant déclarés nuls, les citoyens n'auraient à craindre individuellement aucdn arbitraire.

Si l'acte constitutionnel ne ifixe ^as d'une manière claire et précise les Kmites des pouvoirs^ et s'il ne nous donne yfa^ les garanties dont nous avons! déjà parlé , c^est envaia qU'On voudra- nous persuader que nous

f^ommts libres. Il n'y a point de liberié là op ^ 0Wte une autorité qui peut, ^^qs codsoIter aucune loi j arrêter i détenir , exiler ou proscrire les citqyeos j et cette autorité existe d^ns tout pays où la puissance législative se permet de disposer sur des individus ou sur des fails particialiers. II n'y a point de liberté Ik où une autorité > autre que celle qui fa^ )es lois f peut , par des régleqiens ou par des décrets, attenter d'une manière générale ou particulière à la sûreté des personnes, en les faisapt exiler^ arrêter, détenir ou juger autrement que dans les formes qu0 les lois ont prescrites^ çt suivant les dispositions qu'elles renferment. Il n'y* a point de liberté là où les facultés de l'homme ont 4'autres limites que celles qui leur sont traeées par la natur^ et par les lois, et où il existe une autorisé qui peut obliger les citoyé i> à exercer leurs talens ou leur industrie de telle mapjère pbtpt que de telle autre. £nfip , il n'y 9 point de liberté là ou les propriétés ne sopt point garanties ; et les propriétés ne sopt point garanties là où Ton perçpit des ^mpôu», quels qu'en soient la nature, et l'p|)jet , av^trement qu'en verlu des lois.

C«s vérités nous paraisseni incontestables; cependant seront-elles consacrées par lanou- Yelle constitution 7 Nous ne le croyons psis. On dira qu'elles sont trop évidentes, et qu'elles n'ont pas besoin d'être énoncées ; on ajoutera même , s'il 1^ faut , que la loyauté y le eourage , les lumières et les vertus des autorités- constitués en France , nous garantissent qu'elles ne seront jamais ni méconnues y ni méprisées j ce qui , en effet , sa trouve évidemment prouvé par les actes du ci-devant gouvernement impérial. Si les as« semblées législatives ne pouvaient disposer que d'une manière générale , l'on perdrait le pouvoir d'en faire des instrumens d'éiil ou de proscription ; et ^ est dans la nature de l'homme de tenir à la puissance dQ fair# le mal , lors même qu'il n'a pas l'intentioii actnelie d'en faire usage. Si les limites des

autorités étaient bien tracées • cbaCun serait

«obligé de renoncer à augiBenter là sienne ^ et cette renonciation est bien pénible, même pour ceux qui proji^lamênt la souveraineté d« peuple , et les droits inaliénables et impresr criptiblcs de l'homme.

mÊÊÊmmmmm0mii0im0mmm0m00m)timmm0mmm0imtmmmmmÊ»imim

OBSERVATIONS sua LA LIBERTÉ DE LA PRESSE

JET SDR LTNSTRUCnON PDBUQDE ,

Considérées comme moyens d'obtenir une représentation nationale.

Nous avons dit^ dans le tome lY page 33, que la loi étall la seule autorité légitime , et ^ qu'elle n'avait son véritable caractère que lorsqu'elle lirait sa source de^la raison com* mune ou de la volonté générale ; mais comment peut-on l'en extraire ? Dans les anciennes républiques de Rome et de la Grèce, dans quelques petites républiques des temps xnodernés , les citoyens ont pu s'assemblen sur la place publique , et délibérer pour la^ formation de leui^ lois; mais un pareil moyen ne peul s'appliquer qu'à un petit état j et si

< 79 ) les progrès de l'esprit humain ne nous avaient fourni une ressource impraticsjsle pour les anciens, Fespèce humaine eut été condamnée pour. toujours à végéter sousle despotisme. . £jes petits peuples libres n'auraient pu se soutenir à côté des grands états despotiques , ils en eussent.été dévorés; et si an gouvernement légitime eut pu s'élablir quelque part , ce n'eut été que dans quelque petite île inconnue ou inabordable!. . Un grand mécontentement eût sans, doute poussé quelque grande nation dans les horreurs des révolutions; mais dans Pimpossibilité de pouvoir établir l'autorité légitime, cette grande nation serait passée alternativement du despo- .tisme à l'anarchie, faute de connaître le moyen de consulter et de fixer l'opinion publique ou la raison commune , unique, sourq^ de la loi. Cette ressource , qui a été im{$ratieable pour les anciens , c'est le mode de représentation

Les peuples de ^antiquité nous ont laissé assez de inonumens de leur raison , de leur pénétration et de leurs cojonaisss^nces.pour nous convaincre qu'ik auraient su trouver

et employer ce majén , s'ils ravaienl cru Cà* pable,,de leurs tcdipA, d'éublir et de main-' tenir Tautoriié légitime. Le» républiques delà Grèce s'en fussent sans doute servies pour* se lier entre elles, et former un grand état capable de résistet sut armés eti la corruption de Philippe et de Flaminiùë. Les Romains, en FéÉtiployant auraient pu associer k leur liberté totiéles peuples coni^uis^ et Rome ^ libre dans ses totirs , n'eût pas été le tyran de» tant de nations nsserties.

Mais comment pouvaient41s croire qu'un^ seul homme peut en représenter cent mille' qui lui sont inconnus, dont il ignore les inté-' rets et la volonté? Ces rcprésentans ne devaient-*ils pas bientôt former une arastocratii^ et perdre la république ? Aussi ti'ont-iJs jamais osé etnployer ce moyen : ils ont circons* crit leur gouvemenreiit dans les murs d'une cité , sur les bords de la mer > dans quelque tle, ou dans un terrain âpre et montueux: Leurs eselsfves cultivaient la terre,tandis qu'il n'avaient d'antres fonctions que de -défendre Fétal, du de délibérer sur la place publique^

Des d«as|>bte^^ à la l£te d'une grande popn^

ktion qu'îk tenaient sous leur jotig, soil pai* la force ^ soii par la coiTupiion , l'îgnontoce elles préjugés, ont fait disparaître tour-à'-tour toutes ces petites rc publiques, et l'espèce lut-*' maioe a gémi pendant dix-huit siècles sous les gouverneoiens despotiques.

> LeqfuiDsièmesiècle, fertile en découvertes, adonné naissance à Tart de rimprimerie : dès lôrs tout a changé de face ^ l'esprit humain a pris son essort, il est sorti de son enfance ,' et la civilisation a du changer de forme^ Eu' vain on a voulu opposer des digues aul pro'* grès de sa marche, tout a été rompu : il a fallu céder auHorreut, et se laisser entraîner dans son cours. . ;

1 L'imprimerie pour Thomme est devenii un nouvel organe parjequel il peut se faire entendre à toutes les distances et de tous les càtésen même temps Par lui, les peuples sont en conversation permanente ; les idées . et les opinions se communiquent avec la ra** pidité dtt fluide électrique ^ et la commotion ne s^arrété qu'au point oii l'on ne sait plus lire.. Les générations accumulent successivement Texpérienoe . et le ^ connaissances de* I Censeur, tomb y. 6

ftiècles écoules, et transmettent à leur tour h la postérité leurs progrès et leurs décou^ vertes. C^est ainsi que l'esprit humain tend vers sa perfection , que le présent diffère da' passée et que les générations futures sanront un jour ce que nous ignorons encore.

Ce n'est que depuis celte invention merveilleuse qu'on peut se servir de la représentation, pour établir et maintenir l'autorité légitime y avant, il n'y avait que des cités ou: des petits peuples qui pussent vivre sous leur régime; et ces peuples et ces cités devaient être engloutis par les grands états despotiques. Aujourd'hui l'imprimerie notis fournit le moyen d'établir un mode de représen^ tation qui ne. soit pas illusoire : les grandes nations peuvent établir le gouvernement des lois , et l'on peut espérer que la civilisation fera de gi^and; progrès , et quelle se placera solidement sur ses véritables bases.

Les Anglais, dans leur tie, ont pu les premiers donner l'exemple à l'Europe ; ils n'ont pas eu à résister à la coalition du despotisme continental : les Américains ont suivi leurs traces i la France a l'ompu ses digues ; les

MMVLX ioiprodemmeoi acêumuIéeSy ont pro-» chût le torrent inévilable de la révoliition ^ aujourd'hui toute l'Ëui'ope «est 'enirainée. Oserez-vous rësisterencore ,p^*gniées insensés , qui voulez faire rétrograder la nature , et nous remettre sous le despotisme !

Puisque ee n'est que depuis- ^invention* de- rimprimerîe qu'on pent employer le goiivernemeot représentatif pour établir l'autorité légitime , on doit en conclure nécessai-* teoient qu'il ne peut y avoir de gouvernement représentatif sans l'entière liberté de la presse; hors de là, soti institution n'est qu'un çïasque trompeur doot le despotisme couvre sa face hideuse. £h 1 comment un gouvernemetit représentatif pourt'ait-il s^ns là liberté de ia presse établir le 'gouvernement des lois ! Nousavonsdémoatréqu'elles doivent prendre leur sotirce dans la raison commune ou la volonté générale ; mais sans la liberté de la presse^ les représentans pourront-ils connaître le vœu de la raison commune? peut-elle, pour se faire entendre, employer un autre organe 7^ Un grand peuple est obligé d'avoir recours k la représentation pour faire ses lois f 5 6 *

par cela seul qu'il lui est impossible de ser réunir et de délibérer en masse j on doit donc conclure delà ^ que ppur que la représentan* ûon soit la meilleure possible, il faut qu'elle soit la plus nombreuse possible^ afin que tous les intérêts puissent être représentés et .pour rendre la corruption plus difficile. Les élections ne doivent éprouver aucune influence étrangère , elles doivent être libres* Les séances dès représeatans doivent être publiques^ et les votes émis d'une manière ostensible.

Qu'est-ce en effet que les comités secrets? C'est un marché ténébreux des consciences^ ou l'intérêt particulier est préféré à Pintérêt. général ^ c'est là que dans l'ombre du mys* tère quelques vils personnages osent émettre une opinion dont ils ont reçu le salaire et qu'ils auraient rougi de manifester en présence de leurs commettans ; c'est un moyen qu'ils se réservent pour mettre leur voix à l'enchère. Le secret est*il donc si nécessaire pour faire le bien

D'ailleurs y peut-il y avoir du secret peu* dant long-temps dans une nombreuse assem«

Uee T Sî les xeprésentaDS suifent ropinion pabliqae , le mystère est nuisible y ou du noiiis superflu ; s'ils s'en écartent ^ les lois ^aà résultent de leurs délibérations secrètes B^ont plus leur caractère essentiel , elles sont repoussées , et leur exécution excite des méeontenteniens , des troubles et des séditions. Indépendamment de la publicité des séances , les délibérations doivent être pu-"" bliéesparlayoie de la presse tt des journaux. S'il y a quelque projet de loi importante qui laisse quelque doute sur la certitude de Fopinion publique en sa faveur, il devrait être rendu public antérieur en^nt à la discussion, et assez long- temps d'avance pour qu'elle pût être consultée. Chaque représenté doit avoir le droit d'adresser des pétitions y des mémoires et des instructions à ses représentans. Pour contenir les représentans dans le sens de l'opinion ptiblique, et empêcher la corruption, il nous paraît fort utile d'accorder abx collèges électoraux le droit de censure , qui devrait se bornera déclarer à la majorité , que les représentans du département , qui ont fini de remplir leur mission , ont , ou

n'ont pas suivi 4e vœu de l'opinion publique. Une. pareille censnre ne devrait entraîner aucune discussion ; des boules blanches aa noires devraient constater l'affirmative ou la négative; et quel que Fûtle résultai ^l'aveu ou le désaveu devrait être la seule récom^ pense et le seul châtiment.

Les intérêts de tous les âge9»n'é<ant pas les mêmes, une représentation composée en entier de vieillards est vicieuse : si elle est composée exclusivement de riches proprtétaires , elle est encore vicieuse ; car alors lé négociant , le Fabricont , le savant , le rentier ne sont pas représq^ités, et leurs intérêts trèsiofluens dans Tétai ne sont pas défendus. Eit supposant même , dans les propriétaires, la justice et l'impartialité pour tous , il leur nianquera les connaissances nécessaires pour traiter des matières qui leur sont tout-à-fait étrangères. *

C'est sous ce dernier rapport qu'il con- Tiendrait qu'il y eût aussi quelques mihtaires dans la représentation , pour éclairer Fassem-^ blée sur tout ce qui concerne Farmée et la défense eiLtérieure de l'état. La seule classe

( «7 ) qui nons parait ne pas devoir £tre représentée c^est le clergé , parce qu'il reconnaît un chef qui est hors de Tétat. H faudrait du moins y pour qu'il pût Fétre sans danger , qu'il existftt un concordat qui enlevât au pape toute influence civile et politique ^ et qui établit des relations telles que son autorité ne pût jamais contrarier la législation, et susciter des troubles et des divisions. Si le clergé catholique est représenté , les autres cultes doivent l'être aussi.

L'instruction publique est de la plus haute importance et de la plus grande nécessité pour donner au gouvernement représentatif toute l'extension dont il est susceptible. Les lois devant êtrel'expressron de la raison commune, il importe qu'elle soit bien éclairée ; et il n'y a qu'une bonne instruction publique appliquée à une grande majorité de la nation , qui puisse 4îclairer la raison commune. Si l'instruction ne. s'étendait que sur une faible minorité y il serait à craindre qu'elle ne formât une aristocratie dans l'état.

L^homme ^ sans le secours de l'imprrmerie et de là lecture , est réduit à sa prepre ex-

pérlcnce ; Phomme instruit s'approprie le savoir des siècles passés; il a une grande sa*. périoriié sur celui qui esl réduit à sa seule expérience. Si, dans un état, il n'y avait, il^horomes instruits que ceux que le gouver* Dément pourrait corrompre ou favoriser y Tinstruction serait un genre de tyrannie af-, freux, et sans doute on devrait préférer uu^ ignorance générale.a raristocralie du savoir. Les peuples anciens qui ont été libres ^ avaient des esclaves pour les travaux rusti*. ques et les arts grossiers; Toccupation des citoyens était le métier des armes et la dis* cussion sur la place publique. C'est là que letu* raison se développait , et qu'ils acquéraient les notions nécessaires pour faire letirs lois. Avec le système représentatif, la masse de la nation ne pouvant pas former sa raison par la discussion , il faut employer l'éducation publique , la liberté de la presse , et la lecture. D'après cela nous pensons qu'il devrait être indispensable de savoir lire pour exercer les droits de citoyen. Notre but n'est pas d'entrer dahs Jes détails d'un plan d'îns^ truction publique , nous nous bornons k en indiquer la nécessité.

Après STOir traité de l'autorité légitime et du gouvernement parlementaire, comme machine propre à rétablir , il nous reste à indiquer les moyens nécessaires ' pour la maintenir. Un parti d'hommes ambitieux, peuvent tenter de résister à l'autorité légitime , et même de la détruire ; le premier magistrat peut vouloir leur substituer sa volonté arbitraire en abusant d'une force étranr gère à la société ; des voisins injustes et jaloux peuvent tenter d'envahir le territoire , et de dicter des ordres par la force. Il faut donc se garantir intérieurement contre l'ambition et le despotisme , et extérieurement contre des forces étrangères. Quels moyens peut-on employer à cet efiet? Un seul, c'est la force commune , la force de tous ! Nous, jjions traiter de la nécessité de la force commune et de son organisation. X»