DAKOTA DU NORD

La loi imposant le certificat prénuptial en cet Etat fut votée le 1° mars 1913, et entra en vigueur le 1” juillet de la même année. Elle est la seconde des lois rendant obligatoire ce certificat. En voilà la teneure :

SECTION 1 : « Une femme âgée de moins de 45 ans, un homme quel que soit son âge, sauf s’il épouse une femme de plus de 45 ans, ne peuvent, dans cet Etat, se marier entre eux, ou l’un d’eux avec une personne saine, s’ils sont ivrognes, criminels, récidivistes, épileptiques, imbéciles, faibles d'esprit, idiots, aliénés, s’ils ont été atteints d’aliénation héréditaire, s’ils sont atteints de tuberculose pulmonaire à un stade avancé, ou de maladies vénériennes contagieuses. »

SECTION ? : « Aucun pasteur, où autres fonctionnaires autorisés par la loi à célébrer les mariages dans cet Etat ne pourront désormais procéder à un mariage, si l’un des fiancés est épileptique, imbécile, faible d’esprit, ivrogne, aliéné, criminel, récidiviste, tubereuleux à un stade avancé, ‘ou atteint de maladie vénérienne contagieuse, à moins que la fiancée soit âgée de plus de 45 ans. »

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SECTION 3 : « Le Juge du département, avant de délivrer une licence de mariage, exigera de chaque candidat qu’il produise, sur formulaire fourni par le département, au moins un affidavit d’un médecin dûment autorisé (si le fiancé est lui-même médecin, il devra recourir à un de ses confrères) affirmant que les parties contractantes ne sont ni faibles d'esprit, ni imbéciles, épileptiques, aliénés, ivrognes, ni tuberculeuses à un stade avancé. De plus, l’homme devant contracter mariage fournira un affidavit déclarant qu'il n’est atteint d'aucune maladie vénérienne contavieuse, Le Juge requerra aussi un affidavit de quelque personne de bonne foi, qui certifiera que les fiancés ne sont pas des criminels récidivistes..

Le serment doit être prêté devant une personne autorisée à le recevoir.

Qui, sciemment, ferait un faux serment, serait réputé parjure et puni selon les lois de l'Etat de la Dakota du Nord. »

(La loi pénale de 1913 n° 9375 prévoit : « Le parjuré est passible d’un emprisonnement dans le pénitencier qui s’élève :

1° À au moins dix ans quand la félonie a été commise dans un procès d’information ou dans un acte d'accusation ;

2° Quand elle a été commise dans un autre procès ou dans un procès-verbal devant un tribunal, l’emprisonnement sera de un à dix ans ;

3° Dans tous les autres cas l’emprisonnement pourrd être de un à Cinq ans. » :

C’est sous ce troisième alinéa que tomberait celui qui ferait un faux serment selon la section 3 de la loi qui nous occupe):

SECTION 4 : « Une licence de mariage ne peut être délivrée à qui serait sous l'influence de la boisson, et aucun mariage ne sera célébré si une des parties, ou les deux parties contractantes, sont sous l’imfluence d’un narcotique. »

SECTION 5 : « Pour examiner une des parties contractantes et faire l’affidavit requis par la présente loi, un médecin ne peut demander un hcnoraire excédent 2 dollars. »

SECTION 6 : « Toute personne contrevenant à la présente loi, sera passible d’une amende de 50 à 500 dollars, ou d’un empri-

sonnement de moins de 30 jours, ou de l’une de ces deux peines seulement, »

Dans l'Etat de la Dakota du Nord, le mariage d’un aliéné est annulable. L'action peut être intentée par la partie saine qui . est considérée injuriée., Le tuteur du conjoint malade peut aussi l’intenter, à condition qu'il le fasse avant le décès d’une des parties. L'action est prescrite, si, après avoir recouvré la raison, le malade à librement cohabité avec son conjoint. Il y a ici, comme en Orégon, plutôt une idée de protection du conjoint incapable, qu'une idée de protection de la rmée.

Les résultats de la loi de 1913 citée ci-dessus sont très peu connus ; il n'y a pas eu d'enquête à ce sujet. M. Fred $S. Hall a pu savoir, en 1924, par le Secrétaire du Bureau de Santé de l’Etat de la Dakota du Nord, que les médecins, lorsqu'ils ont un fiancé à examiner, ne procèdent à aucune épreuve de laboratoire. La loi, d’ailleurs, ne leur impose pas. En général, les fenimes ne sont pas examinées, et dans 10 % des cas, les hommes non plus. L'Association Médicale de l'Etat n’a pris parti ni pour, ni contre la loi. Il semble, de même qu’en Orégon, que dans la Dakota du Nord, un grand nombre de personnes soient allées chercher leur licence de mariage dans les autres Etats, afin d'éviter l’examen. Cependant, dans ces notes inédites, M. Fred S. Hall mentionne que si la loi a peu de valeur au point de vue pratique, du fait qu’elle n'impose pas d'épreuves de laboratoire, elle a cependant une valeur éducative. Je pense que c’est beaucoup, car comme je l’ai déjà dit au cours de cet ouvrage, les gens honnêtes, mais ignorants, sont plus nombreux que les criminels et ils seront avertis, par la loi, du devoir de se faire examiner physiquement qui leur incombe avant de contracter mariage, Cependant, il faudrait plus, et nous verrons que d’autres Etats le comprenant, ont imposé que l’examen prénuptial comporte des épreuves de laboratoire.

Si nous suivions l’ordre chronologique des lois que nous étu-

dions, ainsi que je me l’étais proposée, nous devrions aborder ici ‘celle du Wisconsin : mais une enquête intéressante ayant été faite en cet Etat, enquête qui s’est parfois étendue aux autres

Etats ayant ces lois prénuptiales, je crois qu'il vaut mieux remettre à la fin de cette section l’étude du Wisconsin. Nous allons done passer à l'Etat qui a voté en quatrième lieu une loi imposant le certificat médical avant le mariage. C'est-à-dire à :