WYOMING
Le certificat prénuptial en cet Etat est imposé pàr une section (section 1517) de la Loi sur la Santé Publique (chapitre 160 des lois de 1921). }
SECTION 15 : « Une personne atteinte de blennorragie infec-tieuse, ou de syphilis à une période où cette maladie pourrait être transmise à la descendance, ne devra contracter mariage, ou entretenir des relations hors mariage dans cet Etat. »
SECTION 16 : « Un homme requérant une licence de mariage devra produire un certificat datant des 10 jours qui ont précédé la demande. Le certificat devra être signé d’un médecin autorisé à pratiquer dans l’Etat de Wyÿyoming, attestant que le requérant n’est pas atteint de maladie vénérienne contagieuse. »
SECTION 17 : « Qui contreviendra aux dispositions des seetions 15 et 16, ou fera sciemment et volontairement de fausses déclarations, ou de faux certificats, sera passible d’une amende de 1.000 dollars au plus, ou d’un emprisonnement d’un an au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, »
. Selon un fonctionnaire de santé de l'Etat, le Docteur Albert B. Tonkin, l'initiative de la loi fut prise par un groupe d’anciens légistes représenté par deux médecins, dont l’un était fonctionnaire exécutif du Bureau de Santé de l’Etat, et l’autre un fonctionnaire du Service de maladie vénérienne de l'Etat, Chef de Laboratoire. L'Association des Médecins d’Etat ne fut, ni pour, ni contre. Peu après l’entrée en vigueur de la loi, le 7 décembre 1921, le Procureur Général prétendit qu'elle était nulle parce que son titre n’indiquait pas convenablement ce qu’elle visait, ainsi qu'il était requis par la Constitution. En 1923, un projet modifiant le titre de la loi fut voté sans opposition, mais cela n'avait aucun rapport avec les sections de la loi qui nous intéressent. | <
Il n’a pas été fait d’enquête sur le résultat de la loi, mais le Bureau de Santé d’Etat a publié l'exposé suivant : « Les sta. tistiques de mariage établies dans les différents départements de
l'Etat de Wyoming, durant la première année de la mise en vigueur de la Loi imposant aux hommes l’examen prénuptial, prouve que, d’une manière générale, elle a bien fonetionné, et qu’il n’y a pas de forte opposition, même de la part des hommes FE Cu d'hommes qui demeuraient hors du Wyoming y sont venus pour subir l'examen ». (Bulletin du Bureau de Santé, mai 1922).
La loi ne fut pas impopulaire. Jusqu'au 15 décembre 1921, tous les départements l’acceptèrent, mais à la suite de l'attaque du Procureur pour inconstitutionalité, sans que cette attaque visât particulièrement les dispositions réglementant le certificat prénuptial, la moitié revinrent sur leur adhésion. (Rapport du Bureau de Santé de Wyoming, 1921-1922, page 30).
Le 31 décembre 1921, le Bureau de Santé de l'Etat adressa une lettre aux ecclésiastiques, aux procureurs, et aux fonctionnaires de santé des départements, par/laquelle ils portaient à leur connaissance que la loi était toujours en vigueur tant qu'elle n’aurait pas été déclarée nulle par une décision judiciaire. À la suite de cette lettre, les sections de la loi dont il s’agit furent remises en vigueur par les fonctionnaires qui délivrent les licences de mari age dans tous les rm sauf dans celui de Laranie.
Le Bureau de Santé d'Etat, dans un rapport de 1921-1922, page 31, nous dit, après enquête, que ces sections de la loi peuvent être considérées d’une valeur inestimable, En effet, on à pu constater que le nombre des femmes contaminées par leur mari, au moment du ee ‘étaient beaucoup plus élevé avant l’entrée en vigueur de la loi, qu'après ; ce qui fait juger de sa valeur éducative.
Mais le 26 mars 1928, un fonctionnaire de santé d'Etat écrivit la lettre suivante à M. Fred S. Hall :
« Je crois personnellement qu’au moins les 2/3 des examens sont faits négligemment, et sans compréhension de la loi ; que l’autre tiers est fait consciencieusement, et que 15 % des ccrtificats sont faits sans que l'importance en aït été bien expliquée.
D'après nos lois, l’application de la réaction Wassérmann est nécessaire. Environ sept laboratoires privés la pratiquent. Rien n’a été fait par l'Etat. Celui-ci a eu tort ,en votant une telle loi, de ne pas prévoir en même temps ce qui était nécessaire à son application. Les médecins, dans l’ensemble, sont très indifférents au nouveau vote de cette loi (c'était en 1923 quand la loi fut votée avec un nouveau titre) et à sa valeur. Un grand nombre pärmi eux s’y sont opposés surtout parce que l'Etat ne donne pas son aide, en refusant un service de laboratoire gratuit. » De ces deux exposés sur les résultats de la loi, il semble que si elle a une valeur éducative, elle n’a pas encore eu un grand intérêt pratique. Cela est dû, comme nous venons de le voir, aux discussions qu'ont suscité l’inconstitutionalité de la loi jusqu’en 1923, et dont ont pâti les articles qui nous intéressent. Puis l’Etat n’a pas donné son aide. Nous n’avons pas ici de laboratoires gratuits comme nous en avons en Orégon, en Alabama, et dans la Caroline du Nord. De plus, aucune épreuve de laboratoire n’est prévue. Le certificat n’est demandé qu’à l’homme, et il ne doit prouver que la non-existence de maladies vénériéennes. Nous sommes loin du nombre des empêchéments au mariage prévus par la Caroline du Nord, et la Dakota du Nord. Aucun maximum n’est fixé pour les honoraires des médecins. Les sections de la loi de 1921 sur le certificat prénuptial semblent done peu approfondies. L’on sent qu’elles sont inclues dans une loi générale. Mais une de ces sestions est particulièrement intéressante ; c’est la section 15, d’après laquelle il est illégal que, dans le mariage, ou hors mariage, un homme atteint de maladie vénérienne dans une phase contagieuse entretienne des relations sexuelles. Il y a là une idée de protection de la race s'étendant hors d’une union légitime qui peut être le fondement : de mesurés de plus en plus étendues sur ce point, vital pour un pays.
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