‹ Le certificat prénuptial: Étude de droit comparé et de législationChapitre 75 sur 95 · PANAMA · texte numérisé non relu

PANAMA

« Le Siècle Médical » du 15 juillet 1929, rapporte qu’un projet de loi venait d’être présenté par le Docteur Lewis. Dans ce projet, seraient considérés comme empêchements au mariage, le manque de jouissance de la raison, l’impuissance, et les maladies contagieuses graves, telles que les maladies vénériennes, la tuberculose, la lèpre, le cancer, et l’épilepsie. Les hommes qui voudraient se marier devraient fournir un certificat délivré par un médecin, et remontant à moins de 15 jours, constatant qu'ils ne sont atteints d’aucune affection contagieuse grave. Ce certificat ne serait pas exigé dans le cas de mariage « In articulomortis ». Remarquons combien dans ce proiet est complète la liste des maladies constituant un empêchement au mariage, que

le certificat n’est exigé que des hommes, et combien est intéressante l’exception prévue.

Ce projet ayant été déposé très récemment, je n’ai pu savoir ce qu'il en est résulté, mais il ne semble pas qu’il ait encore été voté.

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