GRANDES ORDONNANCES NON PUBLIÉES. SS

de cettiB ordonnance, il n*avait qu'une réponse : « Je me charge de cet ouvrage, que je regarde depuis longtemps comme mon préciput*... » — «On peut y travailler dès à présent, disait-il encore vers 1730, et pour abréger, dresser tout d'un coup un projet d'édit, avec des remarques à côté et au bas de chaque article pour en faire sentir la nécessité ou Futilité ^. » L'obstacle qu'allait y mettre, la finance lui revenait aussitôt à l'esprit, et ne sachant comment faire, il proposait d'amener tous les procès devant les tribunaux du roi et d'en faire retomber les frais sur le domaine des seigneurs : ce qui eût été une véritable iniquité, parce que les seigneurs considéraient» le droit de rendre la justice non conmie une charge, mais comme une prérogative héréditaire. Ceite pensée,. qui montre combien le chancelier faisait d'efforts pour sortir de ce cercle étroit où l'emprisonnait Tavarice du gouvernement de Louis XV, d'Aguesseau l'abandonna bientôt, mais il fallut aussi renoncer à la loi peut-être la plus urgente et la mieux préparée. Qu'il nous suffire de dire, comme résumé de ce grand ouvrage, fait sur les mémoires les plus détaillés, que le chancelier voulait ramener l'ordre judiciaire à peu près à celui qui fut organisé en 1791, les bailliages et les présidiaux devenant, avec des ressorts subordonnés, des tribunaux de première instance, les parlements devenant nos cours d'appel, dominées hiérarchiquement par le conseil d'État, qui était une cour de cassation. Il conservait des tribunaux de commerce ou en étabUssait. La seule institution dont nous n'ayons pu retrouver la tracç est pelle du jury. Pour voir combien les esprits

1. Mss, de d'Aguess,, t. II, fol. 54« et ailleurs. — 2. Ibid,

m RÈGLEMENT DU CONSEIL D'ÉTAT.

désiraient cette loi, il suffira de parcourir le mémoire de Yaucherde Château-Porcien, dont on a parlé précédemment, et un autre mémoire que le chancelier conservait avec beaucoup de soin, et qui était adressé au cardinal Fleury. Nous en citerons plus loin deux curieux fragments. Toutefois tant de travaux sur la réformation de la justice ne furent pas entièrement perdus.

D'Aguesseau en fit sortir le règlement du 28 juin 1738 pour le conseil d'État, qui est encore en vigueur aujourd'hui au conseil d'État et à la cour de cassation. C'est une sorte de code de procédure avec des préambules comme les ordonnances, et que le chancelier fit en employant ses collaborateurs habituels. Les règles nouvelles qu'il établit furent de deux sortes : les unes prescrivaient aux parties la marche qu'elles devaient suivre pour saisir le conseil d'une affaire litigieuse-; les autres, supposant l'instance admise au tribunal, en dirigeaient l'instruction et le jugement. Si l'on veut voir comment un procès peut s'expédier à peu de frais, et pour le plus long, dans l'espace d'un au, sans notaire, sans avoués, avec les règles sur la forme et le délai des assignations, sur la nomination et subrogation des rapporteurs, tous officiers de l'État, sur les forclusions, sur la manière de pourvoir aux incidents qui peuvent survenir dans le cours d'une instance ; en un mot, . si l'on veut voir fonctionner avec la plus grande faciUté ce que l'on nomme aujourd'hui la justice sommaire, ce que plusieurs praticiens repoussent encore comme une utopie, et qui, espérons-le, sera une vérité légale dans un prochain avenir, il faut méditer surtout la seconde partie de ce règlement, et se rappeler, pour écarter les ob-