FORMATION DE L'ORDONNANCE

Tous ces travaux enfin achevés, le conseil procédait à la formation de l'ordonnance ; le chancelier présidait les séances. Quand les termes étaient fixés et définitifs, il la présentait a« roi Louis XV, qui la signait. L'ordonnance sur les donations est du mois de février 1731, et l'ordonnance sur les testaments ^ du mois d'août 1735. L'ordonnance sur les capacités et incapacités était achevée vers le mois de novembre 1736. A la même époque le chancelier annonçait que la loi sur les substitutions allait bientôt paraître; et elle ne fut promulguée que onze ans plus tard, c'est-à-dire au mois d'août 1747. Bien plus, dès le mois de novembre 1728, on travaillait avec tant d'ardeur à la chancellerie sur les trois grandes ordonnances, que d'Aguesseau annonçait que ce travail serait bientôt fini. Quelle était donc la cause qui arrêtait l'ouvrage à chaque instant et faisait remettre à onze ans une bonne loi qu'on aurait pu achever en un mois? Faut-il le redire? d'Aguesseau lui-même nous en épargne le soin ; car dans un de ses ouvrages il écrit trèsclairement : « L'objection tirée des oppositions du ministre de la finance me paraît insoluble, et c'est ce qui fait aussi qu'il faut se réduire à ne faire qu'une partie des lois dont nous aurions besoin. »

Il fallait ensuite que l'ordonnance fût reçue dans le parlement de chaque province , sans quoi elle n'y avait pas force de loi. Car il y avait beaucoup plus de liberté dans notre ancienne France qu'on ne le croit communément aujourd'hui, où Ton parle beaucoup plus de libertéqu'on ne l'aime en réaUté. Les compagnies n'épargnèrent pas les remontrances. Le parlement de Grenoble disait a que Sa Majesté avait voulu ôter aux fils de