LES COUTUMES EN MATIÈRE CRIMINELLE

tières de droit privé... Elles tieiment lieu de loisratre les habitants d'une même province^ lorsqu'elles ont été revêtues de l'autorité du roi, et les tribunaux sont obligés de s'y conformer dans leurs jugements ; mais il s'en faut bien que les coutumes soient aussi respectables dans ce quj regarde directement le droit de l'ordre purr blic comme la punition des crimes. » D'Aguesseau explique avec tan^ de soin tout ce qui, se rapporte à la législation dans ces diverses lettres, que. quand même il ne le dirait pas expressément lui-même ^ il serait impossible de ne pas croire qu'il profitait de ses hautes fonctions, e^ de ses rapports si fréquents ayec les magistrats du royaume pour les éclairer, pour les pousser à s'instruire et les pénétrer de son grand principe, que toutes les lois découlent de la conscience. Sans doute son caractère le portait à unir toujours la raison et l'autorité. Il disait lui-même : « Le style sévère et moHiflaçt n'est pas de mon goût. » Et voyant que le parlement d'Aix craignait d'avoir perdu sa considération après une désobéissance réprimée avec fermeté, il était le premier à écrire ces mots pleins d'indulgence : a II y a pour les compagnies comme pour les, hommes les plus estimables des temps de nuages et d'obscurité, dan& lesquels il leur arrive de laisser quelque chose à désirer dans leur conduite. C'est un malheur dont il ne faut accuser que l'humanité et qui n'empêche pas que lorsque les choses sont rétablies dans leur situation naturelle les compagnies, comme les particuliers, ne retrouvent dans le public tous les. sentiments d'estime et de distinction qui leur sont dus *. » On allait jusqu'à.

U (Mm, de d'Aguêss^^ t^yni, p. M2.

410 IL GHERGHE k ËCUIRER LES ESPRITS.

blâmer cette ccmsciafioieuse exactitude avec ktqueUe il dirigeait lui-même cet immense mouYement de la jusr tice dans un grand pays, a On se plaint fortement, disait un délateur dans un journal qu'il rédigeait secrètement pour M. de Marville, lieutenant général de police, que toutes les affaires relatives à M. le ohan* celier ne finissent point, parce que, sa défiance le portant à tout Toir par ses yeux, il n'est pas possible que tous les intéressés ne souffrent beaucoup ^ » Il cher- . diait par ces ordonnances à élever peu à peu l'esprit public dans les diverses cours. En envoyant la dernière de celles qui furent discutées dans les parlements, l'ordonnance sur les capacités et incapacités de tester : « Comme dans l'examen de ces questions, disait-il, l'on doit envisager ce qui convient au bien commun de la société, encore plus que les principes du droit romain et du droit coutumier... vous trouverez dans ce que je vous envoie qu'on a cru devoir s'y élever par des vues supérieures, jusqu'à mettre en question ôur deux ou trois points s'il ne serait pas à propos de déroger à certaines dispositions ou des lois romaines ou du droit coutumier,- pour tendre plus directement au bien public ^ » Si les lois doivent être l'expression de la morale d'un peuple , pourquoi un chancelier de France qui désirait pour elle des lois durables et utiles n'aurait-il pas chercher à moraliser et à éclairer la nation? Il aurait désiré que chaque ordonnance fût un progrès pour l'esprit social. Elles en étaient un aussi pour la fecilité de rendre la justice. Six ans après la promulgation de l'ordonnance sur les donations, on n'avait

i. Revue Bélrosp,^ 1838. — 2. (OEuv. de d'Àguefs^^ t. IX, p, 900,