PREMIER MÉMOIRE

I. Un fou peut dire quelquefois des choses sensées. C'est ce qui m'engage à faire un extrait de ce qui m'a paru ou raisonnable, ou digne du mmns d'être examiné dans le Mémoire de l'abbé de Saint-Pierre, pour diminuer le nombre des procès.

Il observe avec raison qu'on ne parviendra jamais à donner une loi uniforme tout d'un coup, sur toutes les matières. Cela est impossible par une infinité de raisons qu'il ne dit pas, et une des premières règles de la politique, c'est de n'entreprendre que des choses possibles. Je ut sais môme si cela serait fort utile. Car qu'importe qu'il y ait quelque vauriété conforme aux mœurs et aux privilèges de chaque province, sur certains détails dont chacun peut s'instruire en lisant la coutume, pourvu qu'il y ait des principes certains et de bonnes lois sur les choses les plus générales et sur ce qui est le plus essentiel pour l'ordre public * ? Je me réduirais donc avec Tabbé de Saint-Pierre à des ordonnances détachées, que je voudrais qui fussent l'ouvrage de la méditation profonde d'un graud génie.

IL Les ordonnances pourront avoir pour objet deux sortes de ma-

1. L* même pensée dan» Montesquieu, Esprit des Lois, 1. XXVIII, c. xliv.

tières : i* oellts où nous n'avons pas assez de lois, et il y en a un grand nombre où nous n'en avons presque pas, comme les ventes, les loyers, les pactes, les contrats, etc. ; 2* celles où nous avons, au contraire, trop de lois, et où il faudrait chercher quelque chose de plus simple et de meilleur. A l'égard des premières, un excellent jurisconsulte pourrait faire a8su]:ément de très-belles lois en rassemblant les principes du droit romain et les maximes qui sont en usage dans certains tribunaux, comme il y en a plusieurs au Ch&telet sur les loyers^ sur les causes où il faut se rapporter au serment de l'une des parties, etc. La grande difficulté serait de faire des lois générales sur les matières où nous avons beaucoup de lois djverises et opposées. Et à cet égard on pourrait se borner à établir un petit nombre de règles générales, qui retrancheraient bien des articles de coutumes. Un seul article suppléerait à tous les longs titres des coutumes sur le retrait lignager, soit qu'on prît le parti de les supprimer entièrement, soit au contraire qu'on voulût les rendre favorables et non de rigueur, comme l'a pensé M. le premier président do Lamoignon lors des conférences pour la rédaction de l'ordonnance de 1667. On pourrait aussi y apporter des bornes, non pas en assujettissant cette action à plus de formalités, mais en ne la donnant qu'^ certainàls personnes, ou à l'égard de certains immeubles seulement On supprimerait d'un seul trait tous les articles des coutumes et tous les procès bur les propres de succession, et Ton pourrait môme concilier l'esprit des pays de droit écrit avec ctlui du pays coutumier, en donnant à la famille une forte légitime, et laissant le reste à la disposition de l'homme. Tout cela demanderait beaucoup d'instruction et des vues supérieures ; mais il serait possible de faire de grands biens en ne cherchant point à entrer dans un plus grand détail.

m. L'abbé de Saint-Pierre propose comme un grand inconvénient de nos lois les distinctions qu'on y a faites entre les différentes natures de biens meubles , immeubles, nobles, roturiers, ecclésiastiques, etc. 11 voudrait ôter toutes les distinctions dans les choses et dans les personnes. Il va trop loin, mais n'y a-t-il pas quelque chose de vrai dans cette réflexion ?

IV. Il observe fort bien ensuite la compensation qui se fait naturellement lorsque le frère, par exemple, qui est fâché de partager les biens de son père avec sa sœur, voit avec plaisir que sa femme ait droit de partager les biens de son beau-père, et il semble que, par cette raison, les filles ne perdraient rien si on leur donnait aussi peu par toute la France qu'en Normandie. Ceux qu'elles épouseraient seraient plus riches, ne partageraient point les biens de leur famille avec leurs brus, et ce serait un grand avantage que les mariages ne se fissent point pour le bien, mais pour des raisons de convenance.

V. L'abbé de Saint-Pierre dit fort bien que la perfection des lois est d'être les plus simples et les plus générales qu'il est possible. Arnica legum simplicifof. Tout ce qui est trop composé ou seulement trop

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étenda, fatigue Tesprit bomain ou l'embarrasse, surtoot dam l'exécntion, et donne prise à la subtilité des interprètes et à la malice des bommes. C'est ce que Texpérience fait connaître quand il y a trop de lois sur la même matière, ou des \oU trop étendues et trop détaillées. L'on peut dire en France autant qu'ailleurs multitudine iegum iabO" ramus, La loi ne doit être que l'expression d*un principe. C'est au législateur à la proposer aux parties, à fournir les espèces particulières, et au juge à faire dans chaque espèce l'application du principe général. Par quelle fantaisie l'abbé de Saint^Pierre veut^il étendre les lois au lieu de les réduire, ajouter des articles à chaque titre de nos coutumes au lieu d'en ôter, et s'iraagine-t-il que les procès diminueront dans la proportion des additions que l'on fera aux lois, au lieu de penser qu'un si grand détail peut fournir autant d'occasions de commencer des procès que de moyens de les terminer ?

VI. // est à propos de n'amener les meilleures lois que peu à peu et par degrés, et à Vaide des conjonctures. L'abbé de Saint-Pierre a raison : car tout changement est dangereux, et c'est une grande présomption que celle de ceux qui ne craignent jamais d'innuver. Il y a pourtant des choses en fait de législation qui ne peuvent être faites par

VII. Il y a plusieurs ordonnances qui font un droit uniforme sur des matières séparées, comme celles des eaux et forêts^ des aideSy de la procédure civile et criminelle. Personne ne s'est plaint de ces ordonnances. Cela prouve qu'on en pourrait faire sur beaucoup d'autres matières de jurisprudence, mais il ne s'ensuit pas qu'on puisse ni qu'on doive tout uniformer^ suivant l'expression bizarre de notre auteur.

VIII. L'abbé de Saint-Pierre propose de rédiger les maximes que la jurisprudence a introduites sans être écrites, et qui ne sont jamais bien fixes faute d'être assez connues ou d'avoir assez d'autorité. M. le premier président de Harlay avait commencé à faire quelque chose de semblable, et il voulait régler par des arrêtés * ce qui se juge différemment dans les chambres différentes. Il trouva des difficultés dans ce dessein, qu'il n'acheva pas. Il serait peut-être plus facile de faire de simples mémoires qui contiendraient ces maximes, et dont le législateur prendrait ensuite ce qu'il jugerait à propos. Il ne faut pas espérer do pouvoir tout régler, et il faut craindre de s'engager dans un trop grand détail.

IX. Ce que l'abbé de Saintr-Pierre dit en faveur de l'égalité dans les partages est un problème sur lequel je ne serais pas de son avis. Il est peut-être mauvais de réduire les cadets à l'état où ils sont en Normandie, en Périgord vt ailleurs; mais il faut aussi un choix dans une famille, et les avantages de l'alné ont paru justes à presque tous les législateurs et sont presque du droit des gens *,

1. Dessein analogue à celui qu'a exécuté Guillaume de Lamoignon dans ses célèbres Arrêtés.

2. L'auteur modifie ainsi son assertion dans une note h la marge : < La

4eo APPEm)I€E.

X. L'objection tirée de l'opposition du mniêtre de la finance nie parait insoluble, et c*$st ce qui fait aussi qifil faut se réduire à ne faire qu'une partie des lois dont nous aurions besoin.

XI. L'objection tirée de IMncouvéDient de la multitude des lois ne reçoit point de réponse, et il ne faut ainn travailler que pour en diminuer le nombre, quand on devrait laisser oisifs tous les académicieDS du monde, et les priver de l'oocasion de remporter le prix que Tabbé de Saint-Pierre leur promet.

XII. La distribution des vingt-quatre matières de Tabbé de Saint- Pierre ne vaut rien. Si l'on voukût se former^un plan général pour l'exécuter ensuite par parties, il faudrait prendre à peu près celui de M. Domat dans ses lois civiles, et distinguer :

Les engagements entre-vifs Et les successions ab intestat Et testamentaires.

Gela pourrait faire la matière de trois ordonnances très-utiles.

Sous les engagements entr&-vife sont compris ceux qui ont la libéralité pour cause, c'est-à-dire les donations, et ceux qui ont pour cause le besoin, comme les ventes,\&s loyers, le prêt, les pactes, et les autres contrats nonunés ou innommés. Le titre de Pactis du Digeste, le xii« livre du Oigeste et les suivants fourniraient assez de matières, en ne prenant que les principes et en.y joignant nos Usages, A l'^ard des successions et des testaments, il ne s'agirait que de prendre son parti sur les règles générales qu'on jugerait le plus utiles pour le royaume, et l'on pourrait laisser tout le détail aux dispositions des coutumes, et par là on éviterait le plus grand de tous les inconvénients, qui est que les juges n'aient point de principes, étant obligés d'en apprendre et d'en suivre de tout contraires, et d'être, dans la môme matinée, extrêmement opposés aux dispositions de l'homme, lorsqu'ils jugent l'appel d'une cause rendue en pays coutumier et extrêmement favorables aux volontés du testateur, lorsqu'ils jugent l'appel d'une cause jugée en pays de droit écrit* : ce qui est bien plus dangereux que de voir des enfants recueillir une portion pins forte ou plus faible sur un article de coutume qu'il n'y a qu'à lire pour connaître leur droit, quoiqu'il fût encore meilleur, si «ela était possible, de leur éviter cet embarras.

A l'égard des matières mixtes qui intéressent les deux puissances,

doilble part dont il est parlé dans l'Écriture parait la règle la meilleure, avec la facoltè à Talné de conserver la principale terre, à son choix, en récompensant les cadets au delà de la double part, sur un certain pied. »

1. On nommait pays de droit écrit ceux où l'on suivait le droit romain : c'étaient la Guyenne, la Gascogne, le Roussillon, le comté de Foix, le Languedoc, le Quercy, la Provence, le Forez, le Lyonnais, le Dauphiné, le Beaujolais, une partie de l'Auvergne, une partie de la Franche- Comté. Les autres pays suivaient les coutumes, qui étaient, sous le règne de Henri III, au nombre de deux cent quatre-vingt-cinq, dont soixante principales.

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leB jogements ont mieax valu Jusqu'ici que les lois. H y a cependant des lois sur oes matières, et il ne serait pas impossible de les rendre plus parfaites^ à l'avantage môme des ecclésiastiques, s'ils ne s'attachaient pas perpétuellement à contrarier les officiers du roi sur les principes, et s'ils laissaient aux magistrats la liberté de les servir. Mais c'est un autre objet , et, en attendant, nous pouvons jouir de l'avantage que nous donne une espèce de tradition.

XIII. L'idée de donner deux ordonnances, l'une pour le peuple, qui ne contienne que les actes mêmes, l'autre pour les savants et les étudiants, qui en contienne la raison et les motifs, n'est pas absolument mauvaise. Rien ne serait plus utile qu'un procès-verbal sur toutes les lois, semblable à celui des conférences sur l'ordonnance civile et criminelle. Mais je voudrais même que chaque article indiquât le motif de la loi, et je ne vois rien en cela d'indigne de la majesté du législateur. La raison jointe à l'autorité fait plus d'impression sur les esprits que l'autorité seule, et il est utile de connaître le motif delà loi pour la pratiquer avec fidélité et sans contestation. Mais il faudrait imiter à cet égard la dignité et la brièveté des lois romaines.

XIV. L'idée d'attribuer toujours les mêmes matières aux mêmes rapporteurs irait à l'abréviation des affaires et à l'établissement des maximes. Un homme toujours occupé aux mêmes objets, les voyant et les exprimant plus facilement et plus promptement, et se faisant à la fin des règles générales, ne fait plus que les appliquer aux espèces semblables. Mais cela aurait ses inconvénients , soit parce que les rapporteurs pourraient avoir l'esprit singuher et sujet h des préventions, soit parce que les autres juges resteraient dans l'ignorance. La division des chambres par matières, à l'exemple de la Toornelle criminelle, des eaux et forêts, de la chambre des domaines, pourrait avoir des avantages, et il y aurait lieu de penser que des juges attachés toujours à la même matière Tétudieraient peut^tre ou l'apprendraient du moins par habitude. Mais cet usage aurait aussi ses inconvénients.

Usage du parlement de Dijon de donner toujours un évangéliste * au rapporteur. (A examiner.)

XV. Différents moyens proposés par l'abbé de Saint-Pierre. Suppression des petites justices, dont les vexations sont un impôt sur le peuple et qui multiplient les degrés de juridiction. Cela est très-bon, en indemnisant, et il faudra en chercher les moyens. Ko^ez Loysean. Limites des juridictions. Les faire régler par un conseiller. Il faudrait fixer ces limites suivant l'étendue des paroisses. Tout cela mérite d'être examiné. Augmentation du nombre des pi ésidiaux. Il faut examiner dans le fait s'il n'y en a pas assez ^. Augmentation de leur compétence. Cela est très-bon : car il est vrai que deux cent cinquante francs à

1. Conseiller qui tenait l'inTentaire d'an procès pendant que le rapporteur lisait les pièces. — 2. 11 y en avait cent. Plus tard d'Agaesseau n'en voulait pins qne trente- deux.

préMBi ne valeut pas deu& cent cinquante francs en 1552 y et quand on devrait aller au delà, ce serait un bien, pourvu : lo qu'il reste toujours assez de causes que les présidiaux Jugent à la charge de rappel , pour leur inspirer la crainte de Juger arbitrairement et les tenir dans le respect et la dépendance des juges supérieurs ; ^ que l'on puisse toujours en appeler comme de Juge incompétent, ou les prendre à partie en cas de vexation, pour quelque soînme que ce soit.

Augmentation plus considérable du pouvoir des présidiaux dans les villes où il y a parlement, et surtout à Paris. Cela est encore très^bon et n'a point d'inconvénient.

Ce que Tabbé de Saint -Pierre dit en faveur de la vénalité des charges est assez raisonnable. Mais il a raison de souhaiter que la vénalité soit jointe au choix, et il serait assez beau pour les compagnies de laisser ce choix à leurs suffrages K Mais tout cela n'est pas trop facile dans la politique, et il faut mieux s'en tenir à exiger plus de qualités qu'on n'en exige pour entrer dans les charges, surtout dans les compi^ gnles souveraines ^, soit par rapport à la naissance, soit par rapport aux emplois qui peuvent servir de préparation. Ne pourrait-on pas exiger la noblesse ou la qualité de fils de magistrat ou d'ancien avocat, un long temps de matricule et d'exertice dans le barreau , ou ^un temps moins long dans d'autres charges de judicature. C'était l'usage autrefois de passer au Ghàtelet avant que de monter au parlement, et cette école formait de très-bons conseillers.

L'abbé de Saint-Pierre se prévient mal à propos contre l'audience. On n'y juge pas moins bien qu'à la chambre du conseil. Et comptet-il pour rien qu^on y plaide presque sans frais? La consultation d'avocats nécessaire : formalité inutile et qui donnerait lieu à de nouveaux délais. Si tous les avocats peuvent la donner, on en trouvera toujours qui seront de l'avis de plaide?*. S'il n'y a qu'un petit nombre d'avocats choisis qui le puissent, cela donnera lieu de refuser la justice à une partie, dans de certaines occasions, ou par des ordres supérieurs qu'on donnera à ces avocats, ou par la crainte qu'ils auraient dans une ville de province de quelque personne puissante, ou par leur passion pour quelqu'un de leurs confrères.

Projet de M. Colbert de faire un dénombrement des malversations des financiers et d'établir une compagnie de justiciers pour les poursuivre. Il faudrait savoir ce que c'est que ce projet^, mais il est fort dangereux tel que le propose' l'abbé de Saint-Pierre. Il a raison seulement lorsqu'il dit que la poursuite de plusieurs crimes est négligée par les juges, faute d'être récompensés de leur travail ; il faudrait môme souvent qu'ils y missent du leur. Ne serait-il pas possible de rendre lucratif un travail si désagréable en lui-même?

1. L'auteur croyait concilier ainsi les intérêts de la cour et ceux de la justice. — 2. Elles avaient repris ce titre depuis la Régence. — 3. Il s'agissait de perpétuer cette chambre de justice, qui fonctionna de 1661 à 1665.

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Dépôt des minutes des notaires morts, il y a cinquante ans ou yiogt-cinq ans , au greffe. On n'entend pas bien ^comment exécuter cette idée. O'ailleurs les greffes ne sont guère mieux rangés que les études des notaires. Cependant cela mérite d'être examiné ^.

Restriction des substituions : 1» aux nobles ; 2° à ceux de la famille et du nom du substituant ; 3^ aux mâles. Cela peut mériter attention. Tout le reste de ce que Tabbé de Saint-Pierre dit en cet endroit est digne de lui, et surtout l'idée bizarre de favoriser ces substitutions pour empêcher les marchands d'acheter des terras^ Proposition de les borner non par degrés, mais par années, comme cent cinquante ans, ou, en les renfermant dans une seule famille, de les y rendre perpétuelles. A examiner. Projets de M. Bretoonier sur cette matière. Savoir ce que c'est. Sentiment de Basnage sur la coutume de Normandie, art. 235 ^, favorable aux substitutions. Les observations de notre auteur sur le droit des gens et le droit public germanique, auquel il applique ses idées sur la réformation du droit français contiennent beaucoup de mauvais principes et de mauvais raisonnements; mais on y peut remarquer quelques idées dont ou pourrait profiter, comme ce qu'il dit de la liaison que les lois de deux États indépendants ont entre elles par le moyen du droit public et des lois naturelles, de l'avantage que le souverain trouve à tenir sa parole, de cette espèce de tribunal où le public peut juger des droits des souverains et de l'effet des passions.