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Les protestations des Princes et des cours souveraines. — Réorganisation des tribunaux inférieurs.

Les princes du sang avaient donné le signal de l'opposition au nouveau parlement. Nous avons vu plus haut que le 12 avril, aussitôt après avoir reçu la convocation pour le lit de justice, ils avaient fait signifier au greffe du parlement la protestation qu'ils avaient arrêtée le 4 avril, et qu'ils avaient averti le rot de leur intention de ne pas assister à la séance du lendemain. Cette attitude résolue était inspirée aux princes par les gens de loi qui étaient à la tête de l'administration de leurs affaires, et elle leur était pour ainsi dire imposée par les réclamations d’une foule de gentilshommes qui s’adressaient à eux comme à leurs chefs naturels. En mars on imprimait une lettre écrite au nom de la noblesse de France à chacun des princes séparément. On y remarque ce passage : « La nation, qui dans ses assemblées avait commis les parlements à ses droits et les avait chargés de veiller pour elle aux intérêts du roi et de ses peuples, la nation, tant queles parlements ont subsisté, n'a point pensé à s’assembler: mais elle ne pouvait en perdre le droit. Elle le réclamerait aujourd'hui, si elle ne se flattait pas que le roi, convaincu par vous, Monseigneur, qu'il est trompé, et que la conduite et les principes qu'on lui inspire sont du plus grand danger pour lui et pour la nation, rétablira l’ordre public et la constitution dont elle était contente. »

Les princes donnèrent satisfaction à ces vœux par la lettre qu'ils envoyèrent au roi le 19 mars; mais ils avaient eu soin

de la tenir secrète; on savait seulement qu'elle avait été remise au roi; on en connaissait à peine le sens et les gens les mieux informés, comme l'ambassadeur d'Angleterre, en ignoraient complètement la teneur. Au contraire la protestation signée le 4 avril recevait une grande publicité par le seul fait de la signification notifiée au greffe du parlement et par la lecture qui en avait été faite à Messieurs du conseil, Aussi quelques jours après le lit de justice on en faisait circuler des extraits et on annonçait qu'elles allaient être imprimées. Le 23 avril, Hardy réussit à s’en procurer un exemplaire imprimé : mais il faut croire qu’elles étaient encore rares; car il les transcrit surson registre, cependant quelques jours plus tard elles circulaient dans Paris, où elles faisaient la plus vive sensation. Le 1% mai, lord Harcourt, en les envoyant à lord Rochford, Ini écrit que les gens qui les ont lues les trouvent très bien faites et pensent qu'elles expriment non seulement les sentiments des princes qui les ont signées, mais aussi ceux de la très grande majorité de la noblesse française.

Cette protestation eut une telle importance dans la lutte dont nous retraçons l’histoire, que nous voudrions la donner tout entière; mais elle est trop longue et nous sommes forcés de n’en citer que les passages essentiels. \à

« Nous, soussignés, considérant que la monarchie française ne s’est soulenue avec l'éclat, Ja splendeur et la force dont elle jouit depuis tant de siècles que par observation des lois primitives qui lui sont inhérentes, qui en forment le droit et en sont l’essence :

«Que la liberté, propre à tout Français, le droit et la propriété de ses biens, celui d’hériter de ses pères ou de recevoir de ses parents ou amis, sans en pouvoir être privé ni empêché

1. Le 20 mars, le prince de Conti permit à Lepaige de lire ce document, mais sans en prendre copie. Un peu plus tard, cependant, Lepaige eut une expédition authentique : 40 de la Jettre du roi aux princes, en date du 13 février, et de la réponse des princes du même jour; 2° de la lettre des princes au roi, en date du 42 avril; toutes ces copies certifiées par M. de Belle-[sle, Bien mieux, on ÿ Wouve un exemplaire de Ja protestation du & avril avec les signatures authentiques des six princes. Ces précieux documents ont sans doute été donnés à Lepaige par le prince de Conti.

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autrement que par l'application légale de la loi à quelque délit préalablement et compétemment jugé et non par voie de volonté arbitraire et absolue, .ne sont pas les seuls droits de la nation et des sujets, ni les seules lois fondamentales de la monarchie.

« Que le droit des Français, un des plus utiles au monarque et des plus précieux à ses sujets, est d'avoir des corps de citoyens, perpétuels et inamovibles, avoués dans tous les temps par les rois et par la nation, qui, sous quelque forme et dénomination qu'ils aient existé, concentraient en eux le droit général de chacun des sujets d'invoquer les lois, de réclamer leurs droits et de recourir au Prince, et dont les plus importantes fonctions ont toujours été d'être chargés de veiller au maintien des lois établies, de peser dans les lois nouvelles l’utilité ou le danger des contradictions qui pourraient s'y trouver avec les lois anciennes, de les vérifier et de représenter au Souverain tout ce qui pourrait être au préjudice des droits de ses sujets ou des lois primordiales et constitutives de son royaume.

« Que des fonctions si importantes exigeaient la plus grande sureté dans leur exercice, pour qu'en rendant la justice aux peuples les membres qui composaient ces corps n’eussent rien à redouter des protections, des haines, des vengeances, ni de l'autorité lorsqu'ils suivraient les lois et leur conscience, ou que leur fidélité les obligerait de s’armer de toute leur fermeté pour porter la vérité aux pieds du trône, en écarter la surprise et y défendre les sujets et les lois.

« Que cette sûreté nécessaire ne saurait exister sans l’inamovibilité de droit de ceux à qui sont confiées des fonctions si importantes, qu'elles ont toujours été regardées comme une des principales sauvegardes de la liberté publique contre l’abus du pouvoir arbitraire; qu'elles sont une partie intégrante de la constitution de l'État, et se trouvent autant qu’une autre loi renfermées dans l’ordre des lois fondamentales de la monarchie.

« Que ces différents droits, ainsi que toutes les lois fondamentales de la monarchie, se trouvent non seulement ébran-

lés, mais même renversés par les principales dispositions et notamment par le troisième article de l’édit de décembre dernier, enregistré par voie d'autorité, sans délibération libre et du très exprès commandement du roi dans le lit de justice tenu à Versailles le 7 décembre dernier.

«Que cette troisième disposition de l'édit détruit toutes les lois en rendant possible et arbitraire l'abrogation des lois les plus saintes, ce que les actes exercés contre les membres du parlement en exécution du dit édit n’ont déjà que trop évidemment prouvé.

«€ Gonsidérant que pour la sûreté de notre honneur, de notre vie et de nos biens nous ne pouvons reconnaître une cour des pairs dont nous, princes du sang,sommes membres nés et dont nous sommes uniquement justiciables par les prérogatives de notre naissance, que dans un tribunal fixe composé de membres inamovibles qui ne puisse être destitué que dans les cas’ prévus et dans les formes prescrites par les lois du royaume.

« Que cependant tous ces actes illégaux et multipliés donnent justement lieu de craindre que le rédacteur de l'édit ne parvienne à le justifier assez auprès du roi pour l'engager à soutenir ce dangereux ouvrage en établissant dans le tribunal, qui a été qualifié de Parlement de Paris, de nouveaux officiers sübstilués à ceux dont les charges ont été illégalement confisquées.

«Considérant enfin qu'en conservant l'espérance que $. M. reconnaïtra un jour les conseils pernicieux qui lui ont été donnés, lorsqu'elle voudra bien se mettre à portée d’être instruite des injustices qui ont été faites depuis l’édit de décembre, et de peser les inconvénients de la subversion totale des lois qui en résulte, il ne nous reste à présent cependant d'autre ressource que celle de conserver à la postérité les preuves de notre attachement aux lois, de notre constante fidélité pour le roi, ainsi que celles de notre amour pour sa personne; nous nous trouvons forcés par les lois strictes de notre conscience, de notre honneur, de nos devoirs envers Sa Majesté, envers la nation, la noblesse, la pairie, envers nous-

mêmes et notre postérité, de ne pas différer de conserver par tous les moyens de droit les lois du royaume qui sont l'essence d'un État monarchique, assurent la liberté des citoyens, leur vie, la propriété de leurs biens et maintiennent dans toute leur intégrité et avec solidité l'autorité légitime et les droits de la couronne qui nous est substituée.

« En conséquence, n’entendant ni protester contre une loi, ni nous opposer à une loi qui puisse être susceptible d’être loi; n’entendant protester contre une volonté qu'il soit dans la puissance du roi de 1éduire en loi, ni nous y opposer, n’entendant mettre d'obstacles ni d’entraves, soit à ce que le roi pourra trouver bon d'établir légalement pour l’avantage de ses sujets dans la dispensation de la justice qui leur est due, soit aux moyens d'administration que le roi jugera les meilleurs pour subvenir aux besoins de l’État, dont il aura approfondi la réalité :

« Nous déclarons par ces présentes, qu’en renouvelant en tant que de besoin la protestation que nous avons faite d’avance entre les mains de S. M. dans notre lettre du 19 mars dernier :

« Nous, comme gentilshommes, protestons pour la conservation des droits de la noblesse; comme pairs de France nés, pour celle des droits des pairs et des pairies, et comme princes du sang pour les droits essentiels de toute la nation, lés nôtres, ceux de notre postérité et pour le maintien des lois qui les assurent.

« Déclarant en outre que les seuls intérêts de l'État, de la noblesse, de la nation, des peuples, du roi et de sa race nous meuvent dans la démarche à laquelle nous nous croyons obligé, et que nous faisons uniquement tes zèle pour notre sang, notre roi et notre patrie, et quel qu’en soit l'événement rien ne pourra nous faire trahir des intérêts qui sont si chers à notre cœur, et auxquels notre honneur et notre conscience nous prescrivent également d’être fidèlement attachés jusqu'à

la mort.

« Fait à Paris, le # avril de l'an 1771.

«Ont signé : Louis-Philippe d'Orléans (ducd’Orléans), Louis- Philippe-Joseph d'Orléans (duc de Chartres), Louis-Joseph de Bourbon (prince de Condé), Louis-Joseph de Bourbon (duc de Bourbon), Louis de Bourbon (comte de Clermont), Louis- François de Bourbon (prince de Conti). »

Cette protestation excita la colère du roi; il se fit apporter l’'exemplaire signifié au greffe du parlement, et il le jeta au feu. À la lettre par laquelle les princes lui annonçaient que leur conscience les empèêchait de venir au lit de justice, il répondit en leur interdisant de s'approcher du lieu où serait la cour, de paraître devant sa personne et de voir aucun membre de la famille royale.

Ces protestations et cet exil des princes firent la plus profonde impression dans tout le royaume et exaltèrent le courage des partisans de la magistrature. Hardy écrit le 24 avril : «Étant parvenu à me procurer un exemplaire imprimé des protestations des princes, je les transcris ici comme la pièce la plus intéressante dans l'affaire actuelle des parlements, et celle dont dépend peut-être le salut des Francais et la conservation des véritables droits de la nation’. » Le procureur Regnault est transporté d'enthousiasme; il s'écrie : « Enfin arriva ce grand jour, ce jour fortuné, le 12 avril 4774, qui sera marqué dans l'histoire en lettres d’or pour faire passer à la postérité les noms des dignes princes, qui, au risque de leurs biens, de leur liberté, au risque de perdre l’amitié du roi qu'ils chérissaient d'un amour plein de respect, ont osé faire une action qui les honorera plus que des villes emportées, des sièges entrepris et exécutés avec gloire, que des batailles gagnées au péril de leur sang, action à jamais mémorable, pleine de grandeur, d'héroïsme et de fermeté?. » Augeard, quoique très attaché au duc d'Orléans jugeait mieux ce document, dont il disait : « Quoique très bien faites, il aurait été à désirer que ces ;protestations eussent senti un peu moins l'étude du procureur”.» Cette épigramme frappe juste; elle peut s'appliquer