Hardy, I

RÉORGANISATION DES TRIBUNAUX INFÉRIEURS Al

nait, et le chancelier ne pouvait amener avec lui que douze clore d'État et six maîtres des requête, Enfin l'absence de la plupart des princes du sang, leurs protestations et celles des pairs et des grands officiers étaient des arguments d'une force irrésistible.

Dans cette séance le chancelier avait lui-mème fourni à ses ennemis des armes puissantes pour le combattre. Il avait reconnu implicitement que les confiscations prononcées par les arrêts du conseil des 20 et 21 janvier étaient illégales, comme nous l'avons vu déclarer par les adversaires les plus résolus des prétentions des, parlements, tels que Trudaine et le comte de Broglie. Il avait été mème obligé de rendre hommage au principe de l’inamovibilité en déclarant dans le préambule de l’édit d'avril que les offices du nouveau parlement seraient inamovibles comme ceux de l’ancien. Cette déclaration était une insigne maladresse. Le moment était bien mal choisi pour affirmer ce principe, quand on le violait par un détour, en supprimant ces offices et en les recréant immédiatement au profit d’autres titulaires.

Il n’était pas difficile de prouver que cette suppression suivie de recréation immédiate était un subterfuge, une fraude à la loi. En effet pour faire disparaitre la vénalité, pour établir la gratuité de la justice et pour réduire le nombre des membres du parlement, il n’était pas absolument nécessaire de chasser de leurs sièges les anciens magistrats. Il aurait suffi de rembourser la finance de leurs offices et de leur donner un traitement minime en compensation de la perte des épices et des vacations. Les partisans du gouvernement ont prétendu que les magistrats n'auraient jamais accepté de semblables réformes; mais cela n’est pas démontré et quand bien même cette résistance eut été possible, le ministère aurait dù en courir les risques; s’il n'avait pu en triompher sans recourir aux moyens extrêmes, sa position aurait été beaucoup meilleure. Mais nous avons vu que Maupeou ne prévoyait pas si loin. Pour réduire les charges trop nombreuses la procédure était toute indiquée. Il aurait fallu déclarer que l’on éteindrait tous les offices qui viendraient à vaquer par mort, par démission ou par forfaiture préalablement jugée par juge compétent. Telle était la loi et

tel était l'usage fixé par une série non interrompu d'exemples depuis le xv° siècle.

Maupeou eut le grand tort de ne pas avouer franchement qu'il voulait se défaire de magistrats qui gênaient l'autorité. En vain il essaya de sauver les apparences et de faire en sorte de ne pas toucher au principe de l’inamovibilité. Personne ne fut dupe de ce stratagème. Tout le monde comprit que supprimer un office et le recréer par le même édit au profit d’un autre titulaire, c'était destituer arbitrairement le premier possesseur. En employant ce détour, le gouvernement avouait que les confiscations prononcées par arrêt du conseil n'avaient aucune valeur ct en même temps il proclamait aux yeux de tous sa faiblesse; il laissait voir qu'il n’osait ni changer une loi, qu'il trouvait dangereuse, ni la violer ouvertement, mais qu'il préférait la tourner. Cette attitude n’était ni honorable ni habile. Il eut beaucoup mieux valu suivre le système adopté pour les conseils supérieurs dont les membres étaient livrés à la merci du gouvernement, et déclarer franchement que l’inamovibilité serait supprimée en même temps que la vénalité, dont elle était une conséquence. Mais les réclamations unanimes qu'avait excitées la situation instable faite aux membres de ces nouvelles cours, montrèrent au chancelier que, il persévérait dans ce système, il devrait donner aux magistrats contre l'arbitraire ministériel des garanties beaucoup plus sérieuses que ne l'était l’inamovibilité, dont même à cette époque des hommes très compétents déclaraient l’efficacité fort contestable. Les hommes sont tout aussi accessibles au désir d’une position meilleure qu'à la crainte de perdre leur situation présente, et le pouvoir qui peut séduire les juges par l'espoir des pensions, des grâces et des brillants emplois n’a pas grandchose à redouter de l’inamovibilité. Maupeou le comprit et voilà pourquoi il déclara les nouveaux magistrats inamovibles comme les anciens, ce qui était à la fois une amère ironie et une flagrante contradiction. On ne pouvait dire plus clairement aux nouveaux juges que, si jamais ils s’avisaient de vouloir à l'exemple de leurs prédécesseurs faire acte d’indépendance, ils seraient comme eux dépouillés de leurs offices qui, tout inamovibles qu'ils fussent, seraient supprimés et recréés

immédiatement au profit de magistrats plus souples et plus dociles.

Cependant Maupeou avait inséré, dans l’édit du nouveau parlement, une disposition que ses défenseurs représentèrent comme une précieuse garantie pour la magistrature. L'article 20 disait: « Dans le cas de vacance d’un'office de conseiller, notre dite cour nous présentera trois sujets de la qualité requise pour remplir l'office vacant, et si aucuns des dits sujets ne nous convenaient, notre dite cour sera tenue de nous en présenter d'autres jusqu'à ce que nous en ayons agréé un. » Les adversaires du chancelier répondaient que la faculté donnée au parlement était illusoire, puisque le ministère s'était réservé le droit de rejeter indéfiniment tous ceux qui ne lui plaisaient pas. En outre ce droit de proposition ne s’appliquait pas aux présidents et aux gens du roi dont la désignaüon appartenait tout entière au chancelier. En fait, la condition du nouveau parlement n’était pas beaucoup meilleure que celle des conseils supérieurs, dont le personnel était à la merci du gouvernement.

Maupeou avait même étendu beaucoup plus loin l’action du pouvoir. S'il avait conservé l’inamovibilité, la vénalité et les ‘épices dans les tribunaux inférieurs, il s'était réservé le choix des nouveaux titulaires des offices. Cet édit, envoyé au mois de février 1771 aux gens du conseil tenant le parlement, soulevait des questions si graves et si importantes, qu'ils n’osèrent pas l'enregistrer et que Maupeou fut contraint de le publier lui-même à l'audience du sceau de Paris beaucoup plus tard, le 23 mai. Non seulement il enlevait aux propriétaires d’offices . la faculté de désigner leurs successeurs, mais il supprimait le droit de présentation accordé aux engagistes ou aux échangistes des domaines de la couronne; il ordonnait une nouvelle évaluation du prix de tous les offices, dont il annonçait la suppression d’un grand nombre, dès que l’état des finances du roi le permettrait; les propriétaires devaient fixer euxmêmes la valeur de leur office et c’est d’après leur déclaration qu'ils devaient en être remboursés, vacation ou suppression avenant. Par contre ils devaient payer, chaque année, au trésorier des parties casuelles le centième denier de cette valeur

à titre d’annuel sous peine de perdre tout droit au remboursement. Cet édit fit une véritable révolution dans la situation des propriétaires d’offices, si nombreux dans le royaume: et, chose singulière, de tous les édits publiés en si grande quantité par les soins de Maupeou et de Terray, ce fut une des rares lois qui survécurent à ces deux ministres détestés. Il dura, au moins dans ses disposilions essentielles, jusqu'à la Révolution*.

Le côté fiscal de cet édit, tout important qu'il soit, ne nous intéresse pas directement?; nous devons surtout insister sur les articles qui règlent le recrutement des officiers de judicature. Le préambule qui contient tout un long exposé de l'histoire des offices, débute par cette affirmation des droits du roi : « Les offices n'étant en eux-mêmes que le droit de remplir à notre décharge des fonctions essentiellement liées à notre juridiction et à notre administration, la nomination aux dits offices est un des principaux attributs de notre souveraineté : mais si en vertu de la plénitude et de l’universalité de notre pouvoir nous faisons exercer par nos officiers une portion de l'autorité qui nous appartient, ils ne peuvent transmettre à leurs successeurs le dépôt que nous leur confions: et de quelque manière que les offices passent dans le commerce, le titulaire ne peut recevoir que de nous immédiatement et son titre et les droits qui ne peuvent lui être transmis avec la succession, ni conférés par la résignation de son prédécesseur. » Et cette déclaration de principes était ainsi traduite en lois dans les articles 48 et 22 : « Vacation avenant des dits

- offices par mort, résignation ou autrement nous nous réservons la faculté d'en disposer en faveur de telles personnes

1. Voir le préambule de cet édit dans Isambert, Anciennes lois francaises, t. XXII, p. 515 et les articles dans le Répertoire de Jurisprudence de Guyot, édition in-4, t. XII, p. 317. Vo Office.

2. Cependant il faut remarquer en passant que beaucoup d’offices ne rapportaient pas à leurs propriétaires ce que cet édit allait les obliger à payer au fisc chaque année pour l’annuel et pour la capitation. Aussi 1l causa lirritation la plus vive : « Cet édit lésait horriblement un très grand nombre de citoyens distingués, augmentait le nombre des mécontents qui n'était a que trop considérable ef donnait lieu à de grands murmures. » (Hardy, , 263.)