Estignard, loco citato

2. Hardy, I, 270. | 3. Bastard d’Estang, opere citato, Il, 448.

commandement du roi. On aurait peine à se rendre compte des motifs qui firent décider la suppression de ce parlement, dont la docilité relative aurait dû satisfaire le pouvoir, si l’on n'avait conservé le mémoire adressé au chancelier par celui qu'il avait.chargé d'étudier la situation de la magistrature flamande. « Il est plus dangereux, disait-il, dans uné province frontière que partout ailleurs, de laisser subsister un corps de juges, qui, à l'exception de sept, sont tous infectés de la contagion qui a perdu la magistrature, qui, dans une lettre adressée au roi, imprimée et répandue à profusion, se sont efforcés d’avilir, de déshonorer et d’ébranler le courage et la fidélité des nouveaux conseils supérieurs, sans doute parce qu'ils redoutaient le voisinage de celui d'Arras. Les capitulations ne contenaient aucune stipulation sur l'établissement du parlement et sa suppression ne toucherait pas aux privilèges de la province; on pourrait réunir son ressort à celui d'Arras, qui serait encore moins étendu que celui des conseils de Clermont, de Blois et de Poitiers. Un peu plus tard on pourrait créer un conseil supérieur à Douai en le faisant demander par les principales autorités des pays, ce qui en assurerait le recrutement. »

Maupeou suivit le plan de point en point. L'opération fut conduite dans le plus grand secret, et le 13 août, au matin, le gouverneur général et l’intendant de la province vinrent faire enregistrer, du très exprès commandement du roi, un édit supprimant le parlement de Douai. Le préambule en était très curieux. Le roi, y disait-on, s'étant fait représenter les capitulations qui furent accordées aux peuples de ses provinces des Pays-Bas, ainsi que les titres de l'établissement du parlement de Douai, avait reconnu que la vénalité des offices n’avait pas lieu dans les dites provinces, lorsqu'elles furent réunies à la monarchie française, et que les peuples nouvellement conquis demandèrent à être maintenus dans cet avantage, comme étant l’un des privilèges dont ils obtinrent la conservalion et que nous voulons pareillement maintenir et conserver dans toute leur intégrité. « La résolution dans laquelle nous sommes de rétablir pour nos provinces de Flandre un conseil supérieur semblable à ceux que nous avons créés et établis par notre édit du mois de février de cette année, nous obligeant

à supprimer notre parlement de Douay, nous avons jugé qu'il était de notre sagesse et du bien de notre service d'assurer le cours de la justice dans le ressort de ce parlement, en donnant à nos peuples des dits pays des juges instruits de leurs coutumes et de leurs usages, et en les faisant participer dès à présent à tous les autres avantages dont nous avons déjà fait jouir une grande partie de notre royaume. » L'article 1% éteignait et supprimait le parlement de Douai et la chancellerie établie près cette cour, et défendait aux officiers de faire à l'avenir aucunes fonctions de leurs offices à peine de faux. L'article 2 ordonnait que les sièges qui ressortaient au parlement de Douai, ressortiraient désormais au conseil supérieur d'Arras, jusqu'à ce qu'on eût établi pour les provinces de Flandre et de Hainaut, un conseil supérieur à l’instar de ceux créés par l’édit de février. Cependant cette création d’un conseil supérieur ne semblait pas devoir être prochaine, car l'article 8 ordonnait que les minutes des greffes du parlement de Douai fussent transportées au palais de justice d'Arras. L'article 5 maintenait et confirmait, en tant que de besoin, les privilèges, franchises et immunités accordés aux peuples des provinces qui composaient le ressort de Douay, ainsi que les lois et coutumes particulières au dit pays. L'article 6 étendait aux seigneurs haut-justiciers de ces provinces le bénéfice des dispositions des articles 14 et 15 de l’édit de février, en ce qui concernait les frais des procédures criminelles.

Ce qu'avait prévu le conseiller anonyme du chancelier arriva peu de temps après la suppression du parlement de Douai. Toutes les provinces de Flandre ressortissant à ce parlement et les villes principales envoyèrent des députés, pour solliciter le rétablissement de cette cour. Ceux de Douai insistèrent sur l'impossibilité dans laquelle cette ville allait se trouver de faire face aux engagements qu'elle avait contractés, en comptant sur les ressources que lui procurait le siège d’une cour souveraine. Les autres villes s’appuyaient sur l'infraction des privilèges de la nation flamande qu'on blesserait essentiellement par l'établissement d’un conseil supérieur, qui n'aurai aucune réclamation à faire contre les lois qui lui seraient adressées par le parlement de Paris.

Maupeou feignit d'abord de résister à ces instances en disant que le moment n’était pas encore arrivé de créer le conseil supérieur, annoncé par l’édit de suppression. Au bout de quelque temps il se laissa fléchir par les prières des députés, et il leur déclara que le roi voulait bien leur accorder un conseil supérieur et que, par un excès de clémence, S. M. consentait mème à ce qu'il fût composé des membres du parlement comme plus au fait des droits, privilèges, coutumes et jurisprudence de la province, dont le roi voulait assurer le maintien en accordant par exception le droit de remontrances à ce conseil supérieur.

Au mois de septembre parut un édit créant un conseil supéricur à Douai, que le préambule déclarait être l’objet des vœux de tous les habitants de ces provinces, le roi en étant assuré par les instantes supplications des états et des autres corps d’administrations. Il était établi à Douai une cour connaissant au souverain et en dernier ressort de toutes les matüières civiles et criminelles dans toute l'étendue des bailliages, prévôtés et autres sièges, qui étaient du ressort du parlement de Douai supprimé, à l'exception néanmoins des affaires concernant les pairs et les pairies, et des autres matières dont la connaissance était réservée au parlement de Paris. Cètte cour devait comprendre, comme les autres conseils supérieurs, un premier président, deux présidents, vingt conseillers, un avocat général, un procureur général et deux substituts, soit vingt-sept membres qui devaient avoir lés mêmes gages que ceux des autres conseils supérieurs. La nouvelle cour devait se conformer dans ses jugements et arrêts aux édits, ordonnances, règlements, déclarations et lettres-patentes registrés au parlement de Douai, auxquels il n’était pas dérogé par cet édit de création, ainsi qu'aux édits, ordonnances, déclarations et lettres-patentes qui seraient rendus à l'avenir et enregistrés par le parlement de Paris, et envoyés ensuite au dit conseil supérieur pour y être aussi enregistrés, Toutefois il était permis aux officiers du conseil supérieur de faire au roi après enregistrement, telles représentations qu'ils croiraient devoir dans le cas où les dites ordonnances, déclarations et lettres-patentes renfermeraient des dispositions contraires aux

privilèges, lois et coutumes particulières aux pays de Flandre, Hainaut et Cambrésis, que le roi voulait et entendait maintenir et conserver. Pour mieux marquer l'intention de respecter ces usages spéciaux, les délais et formes de procéder devaient être les mêmes que ceux qui s’observaient dans l’ancien parlement de Douai; l'application du nouveau règlement de procédure était suspendue dans ce ressort. Nous sommes loin des efforts pour arriver à l’uniformité législative, dont Maupeou fait si bruyamment parade dans son compte rendu.

De retour à Douai les députés des états et des villes de Flandre insistèrent vivement pour décider les membres de l’ancien parlement à sacrifier leur amour-propre à l’intérêt public et à rentrer dans le conseil supérieur. La plupart de ces magistrats étaient des hommes modestes, qui n'avaient point de portier ni de secrétaire qu'il fallut corrompre. Ils faisaient leurs extraits eux-mêmes et, comme ils vivaient très simplement, ils dépensaient peu et se contentaient de fort modiques épices. Ils étaient universellement aimés dans ce pays, dont les habitants étaient dévoués aux jésuites et aux idées ultramontaines. Ils cédèrent aux sollicitations de leurs concitoyens et acceptèrent une place dans le nouveau tribunal. Seuls le premier président, le procureur général et cinq conseillers refusèrent d'entrer dans ce conseil supérieur, qui comptait vingt-deux membres de l’ancienne cour. Pour les remplacer on choisit deux juges de la gouvernance de Douai, deux avocats estimés, et le curé de Saint-Jacques, la paroisse la plus importante de la ville; tous étaient des hommes honorables. La nouvelle cour fut installée le 14 octobre. Elle rendit la justice avec autant de soin et de célérité que l’ancien parlement. Tant qu’elle exista elle fit, dans les limites qui lui avaient été tracées, un usage fréquent de la faculté légale dont elle avait été armée pour la défense des intérèts provinciaux ; ses nombreuses remontrances, dans lesquelles elle sut généralement allier à un grand respect pour les prérogatives de la couronne une noble et ferme indépendance, n’excitèrent ni plaintes ni murmures de la part du pouvoir*.

1. Pillot, Histoire du Parlement de Flandres, tome T, p. 320 à 351.

La réorganisation de la cour de Douai était un grand succès dont Maupeou avait le droit d’être fier. Ce conseil supérieur, véritable type des cours d'appel de nos jours, n'avait plus de droits politiques ; il ne pouvait jamais s'opposer à l'exécution d'une loi ou en différer l'enregistrement, tout en conservant la faculté de faire connaître au gouvernement les inconvénients qu'il croirait voir dans les nouveaux actes législatifs. Cette cour devait se consacrer tout entière à l'expédition des affaires judiciaires, etsa composition donnait satisfaction aux plus sévères. La vénalité des offices était abolie et les épices étaient supprimées sans violences inutiles. Dans l'intervalle qui s’écoula entre la création et la recréation les magistrats avaient vécu dans les lieux d’exil qu'ils avaient eux-mêmes choisis. Enfin le chancelier avait eu le talent de faire demander, par les autorités locales, la création de ce conseil supérieur qui n'eut pas à subir les outrages qui avaient frappé les autres cours. On n'aurait que des éloges à lui donner si Maupeou s'était partout conduit comme il le fit à Douai, d’après les conseils d’un homme habile et prudent. Toutefois 1l faut se souvenir que les difficultés étaient moindres dans ces provinces du nord de la France, si dévouées aux jésuites, ennemis et victimes de l’esprit parlementaire, que les évèques d’Arras et de Saint- Omer avaient eu une immense influence dans ces heureux résultats, qu'ils avaient accepté une place de conseillers d’'honneur au conseil supérieur d'Arras, qu'ils avaient déterminé la plupart des membres de l’ancien conseil provincial d'Artois à rester dans la nouvelle cour, qui remplaçait ce vieux tribunal, et qu'à Douai ils avaient rendu le même service au chancelier. le Maupeou, heureux et fier d'avoir réussi à Besançon et à Douai, où le terrain était bien préparé, se prépara activement à briser les cours dont la résistance l'avait le plus irrité, et dont les remontrances et les arrêts l'avaient si maltraité. Il résolu, de commencer celte nouvelle campagne par Toulouse et Bordeaux. Le chancelier trouvait un certain avantage à frapper les cours les plus anciennes, après avoir détruit les plus récentes; s'il réusissait à réorganiser ces parlements qui s'étaient toujours fait remarquer par leur esprit d'indépendance et d'opposition, il assurait la soumission des autres cours. Il

avait encore un autre motif, le plus puissant sur une âme aussi vindicative que la sienne: en s’atlaquant àu parlement de Toulouse il voulait déterminer la ruine du gouverneur général du Languedoc.

Ce gouverneur était le prince de Beauveau, qui, au lit de justice du 13 avril, avait protesté contre les opérations du chancelier ; il était tout dévoué au duc de Choiseul et la princesse, sa femme, était l’amie la plus intime et l’alliée la plus fidèle de la duchesse de Grammont, avec qui elle avait fait à la favorite une guerre implacable. Comme le prince de Beauveau n'était pas riche et avait des dettes immenses, Maupeou était certain de lui être fort désagréable en lui faisant enlever un aussi beau gouvernement que celui du Languedoc. Le 22 août, le roi écrivit au prince ce petit billet : « Mon cousin, connaissant votre façon de penser sur le changement que j'ai fait dans mon parlement de Paris, il ne m'est plus possible de vous envoyer en Languedoc pour l'exécution de mes ordres envers celui de Toulouse; connaissant aussi votre attachement et votre respect pour ma personne, je ne doute pas que vous ne continuiez à m'y servir avec le même zèle que par le passé. Vous venez de voir qu'avec six capitaines des gardes mon service à pensé manquer! » Il n’était point possible de révoquer un homme de façon plus gracieuse; néanmoins le prince de Beauveau dut trouver ce billet bien amer. Le chancelier et la favorite étaient vengés. On donna pour successeur au prince de Beauveau le comte de Périgord, qui était connu pour son extrême attachement à la cause des jésuites et pour sa haine

contre la magistrature. Aussi ce seigneur accepta avec empressement sa mission d'aller frapper un de ces parlements dont il regardait la destruction comme très favorable à ses protégés.

L'arrivée inopinée de l’intendant de Languedoc à Toulouse, dans la soirée du 30 août, fit connaître aux membres du parlement de Toulouse qu'ils allaient bientôt subir le sort de leurs collègues de Besançon. Le lendemain, dès six heures du matün, ils se trouvèrent presque tous réunis au palais et ils décidèrent de rédiger une protestation; seul le doyen, M. Bastard,