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leur zèle croyait nécessaires dans les circonstances critiques où les lois se trouvent en péril, et cette forfaiture sera jugée dans un tribunal nouveau, appelé cour plénière, composé du roi, des princes, des pairs, du conseil et autres personnes ayant entrée et séance aux lits de justice : cour plénière dont $S. M. venait de donner l'exemple à l'instant lorsqu'il a fait appeler le parlement. » Quand le garde des sceaux passa devant les banes, le prince de Conti déclara que l'enregistrement de cette ordonnance était dangereux, et que sa conscience lui défendait d'y consentir; il dit que la cour plénière était contraire aux droits de la pairie, qu’elle ne tendait qu'à dénaturer la cour des pairs, et qu'elle ne pouvait être qu'une commission dans laquelle aucun pair ne devrait siéger, et il termina en demandant que le roi permit des remontrances avant l'enregistrement de cet édit. Miroménil répondit que, même après l'enregistrement, le roi recevrait les remontrances que le parlement voudrait lui présenter sur cette ordonnance, et qu'elles seraient examinées avec bienveillance.

Les trois derniers articles de cette ordonnance interdisaient aux officiers des parlements de suspendre en aucun cas et sous n'importe quel prétexte, l'administration de la justice, ni de donner en corps leurs démissions par une délibération combinée; ils portaient que, dans ce cas, la forfaiture serait encourue et serait jugée par le roi en sa cour plénière, à laquelle il appellerait les princes de son sang, le chancelier et garde des sceaux, les pairs de France, les gens de son conseil et les autres grands et notables qui, par leurs charges ou dignités, auraient entrée et séance aux lits de justice. C'était le système que Bourgeois de Boynes avait proposé de suivre en 1760, et que Maupeou aurait dù adopter en janvier 1771, s’il n'avait eu des raisons de croire que la plupart des princes et des pairs auraient refusé de siéger dans une cour instituée pour priver de leurs offices les magistrats auxquels ils s'étaient unis dans la résistance. © L'édit rétablissant le grand conseil contenait une clause encore plus injurieuse pour le parlement. L'article 13 portait: « S'il arrivait, ce que nous voulons bien ne pas présumer, que les officiers d’aucuns de nos parlements entreprissent à l'avenir de suspendre ou interrompre leurs fonctions, ou de

donner leurs démissions par délibération générale; nous ordonnons et enjoignons aux officiers de notre grand conseil, de suppléer les officiers de notre dit parlement, au premier ordre qu'ils recevront de nous, et de rendre la justice à nos sujets dans les causes et matières du ressort de notre dit parlement. Voulons qu'ils ne puissent, sous aucun prétexte, refuser d'y obéir, à laquelle fin enjoignons aux officiers du Châtelet de Paris et à tous baïllis, sénéchaux et autres juges du ressort de nos dits parlements, de leur obéir et de recevoir les adresses de notre procureur général en notre dit grand conseil. » Les sentiments du parlement étaient tellement hostiles au grand conseil que, même en ce jour d’allégresse, l'avocat général Séguier ne put faire taire ses ressentiments, et refusa de conclure à l'enregistrement. Il dit seulement : « Sire, la juridiction établie sous la dénomination de grand conseil doit son existence à la demande des états généraux, mais ces mêmes états en ont depuis demandé la suppression. Dans la crainte de ne pouvoir retracer fidèlement à V. M. les propres termes dont les états généraux se sont servis pour appuyer la demande qu’ils faisaient de la suppression de ce tribunal, nous nous contentons de nous en rapporter à ce qu'il plaira à V. M. d’en ordonner. » Le duc de Chartres fit des reproches amers au garde des sceaux sur ce qu'il lui proposait l'acceptation d’une loi totalement contraire à sa façon de penser et à sa conduite: il ajouta qu’il s'était fait exiler deux fois plutôt que de reconnaître le nouveau tribunal et qu'il se ferait exiler vingt fois si cela était nécessaire.

Le roi leva la séance en disant : « Vous venez d'entendre mes volontés, j'attends de votre zèle pour le bien publie et de votre attachement aux vrais principes de la monarchie que vous vous conformerez exactement à ce que je viens de vous prescrire; complez sur mes bontés et sur ma protection tant que vous remplirez dignement vos fonctions et que vous ne tenterez pas de franchir les bornes du pouvoir qui vous est confié. » En quittant la salle, il dit aux princes d'Orléans et au prince de Gonti qu'il espérait les voir le lendemain à Versailles ; mais cela ne faisait pas trouver au prince de Conti que la besogne du garde des sceaux fût bonne; au contraire il disait

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que c'était le lit de justice le plus fâcheux qu'il eût encore

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En venant au palais et en s’en retournant, le roi avait été accueilli par des acclamations frénétiques poussées par une foule immense massée sur son passage. Le roi et surtout la reine, qui déjà avait le plus grand désir de plaire à la foule, furent enchantés du rétablissement des parlements, que Marie- Thérèse, plus prévoyante, trouvait incompréhensible. « Jamais, dit Beaumarchais, sensation n’a été plus vive, plus forte, plus universelle. Le’ peuple français était devenu fou d’enthousiasme et je n’en suis point surpris. Il est inouï qu'un roi de vingt ans auquel on peut supposer un grand amour pour son autorité naissante ait assez aimé son peuple pour se porter à lui donner satisfaction sur un objet aussi essentiel... Toute la faction des évèques, prètres et clergé, est furieuse de sentir que le roi leur échappe. Tout ce qui tient au clergé jette feu et flamme. L'effet est immense aussi sur les étrangers *. »

Cette joie n'était pas sans mélange. Les parlementaires étaient mécontents de la besogne faite au lit de justice. L'ordonnance de discipline, la forfaiture encourue pour les cessations de service et les démissions combinées, la cour plénière, le rétablissement du grand conseil, tenu en réserve pour remplacer immédiatement les parlements le cas échéant, la suppression de deux chambres des enquêtes et de celles des requêtes, ce qui diminuait du quart le nombre des magistrats et accroissait de beaucoup l'influence de la grand'chambre et partant celle du pouvoir, enfin l'extension considérable de la compétence des présidiaux, tout cela était l’objet de plaintes fort vives.

Le 25 novembre Beaumarchais écrit à Sartine: « Je vous aï promis de vous mander ce que pensent les princes; je soupe demain avec M. le duc de Chartres, mais je n'ai encore vu que M. le prince de Conti; comme c'est l'homme qui a montré dans toutes ces querelles le plus de caractère et le moins d'humeur,