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APPENDICE 607 végètent à l'ombre d’un titre qu'ils avilissent par la fainéantise etl'incapacité.

J'avais sur les tribunaux des vues que je crois importantes et dont je me fais un devoir d'offrir le tableau à Votre Majesté.

La justice suprème est dans les mains du souverain. C'est au pied du trône qu’elle doit résider dans tout son éclat et dans toute sa pureté. Il faut donc un tribunal dont les lumières puissent commander le respect aux autres tribunaux, qui les rappelle à la lettre des lois quand ils s’en écartent, qui leur en développe l'esprit et les motifs, qui, dans cette mobilité des mœurs et des usages, puisse indiquer les changements que doit éprouver la législation, en rapprocher les parties, leur donner cet ensemble, cette harmonie qui leur assure la confiance et la vénération du peuple et en garantit la durée.

Un tel tribunal, Sire, n'existe point encore, et ne peut exister que par une formation nouvelle. Votre conseil est composé presque en entier d'anciens magistrats qui ont vieilli dans les travaux de l'administration , qui dans celte carrière ont oublié ou du inoins perdu de vue et les lois et les formes judiciaires, el de jeunes gens qui, à peine instruits des premiers principes du droit, étrangers à nos ordonnances el à nos coutumes, n’envisagent presque tous que le moment où de la sécheresse des discussions particulières ils pourront passer au détail de l'administration.

J'aurais désiré que le conseil des parties n’eut élé formé que de magistrats dont toute la vie eut été consacrée aux fonctions de l’ordre judiciaire, qui après s'être distingués dans les tribunaux supérieurs seraient venus s'asseoir au pied du trône, pour juger les tribunaux eux-mêmes. Bornés à ses occupations, ils eussent été peu nombreux et Votre Majesté en récompensant honorablement leur zèle n’eut point surchargé sa finance.

Un autre conseil eût été réservé pour les matières propres de l'administration; à la tête eussent été ceux qui auraient parcouru la carrière de l’intendance, SOUS eux ceux qui se seraient destinés à y entrer. À ce tribunal eut été porté tout le contentieux de l'administration ; là se seraient discutées toutes les lois d’administration pure, celles qui règlent la perception de l'impôt, celles qui intéressent le commerce intérieur et le commerce étranger. C’eut été à cette école que Se seraient formés ceux que le souverain aurait un jour appelés aux emplois les plus importants. De là ils eussent été faire aupres des intendants l'apprentissage de leurs fonctions, étudier sur les lieux mên1es

les ressources des différentes provinces. Ainsi se serait établie la chaîne des principes et la tradition des véritables maximes du gouvernement. Les hommes auraient changé ; mais l'esprit se serait perpétué d'âge en âge et l'administration eut acquis cette sorte d’immutabilité qui la consacre.

Le grand conseil n’aurait plus été un tribunal d'attribution : mais le fond des cassations, les évocations, les commissions particulières lui eussent fait une juridiction importante qui eut embrassé toutes les matières et par conséquent formé des magistrats toujours en état de suppléer les autres tribunaux.

Plusieurs parlements ont un ressort trop vaste; plusieurs, Lrop resserrés d’un côté, s'étendent trop de l’autre et se perdent dans ces bizarres divisions que forma l'ancienne féodalité ; tous trop nombreux, tous surchargés d’une foule de ministres subalternes qui ne subsistent que d’abus et de vexations.

Rapprocher tous les justiciables de leurs juges, arrondir le territoire des divers tribunaux, les réduire eux-mêmes à un nombre tel que tous les membres soient occupés et le soient constamment; assigner aux juridictions inférieures des limites certaines et par des compensations et des échanges, les régler en quelque sorte entre elles, diminuer partout le nombre des procureurs et des huissiers; telles étaient les vues que je me proposais de remplir successivement.

Ma première idée se porta sur les conseils supérieurs, non que je voulusse, comme on me l’a reproché depuis, anéantir jusqu’au nom de parlement, mais je voulais ménager la délicatesse même des parlements, conserver à ces corps antiques leur dignité et toute l'étendue de leur territoire dans les matières qui tiennent aux grands intérêts de l’État ; je ne leur ôtais que cette portion de leur pouvoir, qui les fait gémir eux-mêmes et qui souvent accable les malheureux qu’elle devrait soulager.

On ne denna point aux présidiaux une compétence plus étendue ; la constitution de ces corps, affaiblie depuis longtemps, soumise par tant de points à l'influence des parlements, la nature même de leur compétence, dont il était si difficile de fixer avec précision les limites, enfin leur multiplicité ne m’offraient dans ces tribunaux qu’une ressource précaire et incerlaine; pour leur donner ce poids et cette consistance, qui en impose aux peuples, il fallait les dénaturer, les refondre, les réduire; et je

sentis qu'il en coûterait moins pour élever des édifices plus majestueux et plus utiles.

Lyon, Moulins, Poitiers, Tours, Châlons et Nimes, furent les villes auxquelles je destinais ces établissements, tels à peu près qu'ils furent crées en 1771.

Ce fut une conviction intime, Sire, le sentiment le plus profond de justice et de vérité qui me firent depuis proposer à votre auguste aïeul d’anéantir sans retour la trace de ce honteux trafic qui a déshonoré et, si j'ose le dire, morcelé la puissance publique. C'est de ces idées mal démêlées de propriété, d’hérédité d’offices que sont nés ces vains systèmes que j'ai combattus depuis et qui sans doute n'oseront de longtemps se reproduire; mais je ne craindrai pas de l'avouer à Votre Majesté, un intérêt plus personnel, un intérêt de citoyen ajoutait à l’énergie de ces motifs.

S'il existait des corps qui pussent se regarder comme acquéreurs et propriélaires d’une portion de l'autorité royale, si ces corps indestructibles comme la constitution de l'État pouvaient ou choisir leurs membres ou n’adopter que ceux qui leur conviendraient, si tous les membres déjà liés par les nœuds d’un intérèt commun l’élaient encore par les nœuds de famille et de parenté, ne serait-il pas à craindre qu’on ne vit bientôt s'élever une espèce d'oligarchie, qui d’abord s’appuierait sur le peuple pour attaquer le souverain et qui, après avoir enchaîné le sou- verain, retomberait sur le peuple de tout son poids, le presse-

rait dans tous les sens et dans tous les points? Dépositaires de ses droits civils, maitres de la vie, maitres de l'honneur, quel asile resterait au citoyen pour se garantir de l'oppression? Il n’y aurait plus d'administration, que celle qui leur serait soumise, plus de liberté, plus de sûreté que la leur.

Comme ministre et comme particulier je devais donc être ennemi de la vénalité, et je n'avais pas besoin de me rappeler les réclamations de loul ce que la magistralure à jamais eu.de plus vertueux et de plus g orand, pour me déterminer à renverser ce monument de notre honte et de nos malheurs.

J'étais loin cependant de songer à opérer ce changement par un mouvement soudain et général. Je sentais autant qu'un autre combien une pareille opération était difficile dans un temps de crise et de besoins, Je ne me proposai de l’amener que par degrés. Ainsi point de vénalité dans les nouveaux Lri-

bunaux; suppressions successives de charges dans les parlements et enfin à chaque mutation remboursement de la finance des offices qui seraient conservés.

Dois-je craindre que l'aveu que je vais faire ne fortifie ces accusations de despotisme et d'oppression dont on a tant cherché à effrayer la nation? mais qu'importe si c'est une vérité. La vénalité a été le’fruit des malheurs publics. Ce que les rois vos ancètres ont tiré de la vente des offices, il eût fallu qu'ils l'eussent tiré de la nation. La nation en est donc véritablement débitrice, et cette dette il est de son intérêt de l'éteindre.

Un impôt momentané, une contribution déterminée pour cel objet, mais tellement déterminée qu’il eût été impossible de la détourner à d’autres usages, n’auraient certainement point effarouché les esprits. Du moins les hommes sensés, dont l’opinion devient enfin l'opinion publique, eussent applaudi à cette opération.

Sans doute la réduction des officiers diminuait le produit des revenus casuels; mais cette diminution était passagère. D’un côté les conseils supérieurs pouvaient être assujettis à un droit quelconque, et ils furent en effet assujettis au droit de marc d'or; d’un autre côté les juridictions inférieures qu’on pouvait sans de grands événements laisser encore soumises à la vénalité jusqu'à des temps plus heureux, ces juridictions, si mon plan eût été exécuté dans toute; son étendue, auraient repris leur ancienne consistance et des offices aujourd’hui abandonnés auraient eu enfin des titulaires. (

Mais d’ailleurs ne faut-il jamais considérer les diverses branches du revenu public qu'isolées, sans autune relation entre elles? Si d’un nouvel ordre de choses il résulte plus d'activité dans les provinces, plus d'industrie, plus de cultivation, plus de commerce, si une foule de sujets perdus dans la poussière du barreau, dans les détails subalternes de la procédure se livraient à des entreprises de toutes espèces, qui pourrait apprécier la somme de valeurs nouvelles que cette révolution doit créer dans l'État? Qui pourrait fixer de combien s’accroîtront les autres sources des revenus de Votre Majesté? Ce qu'il y a de certain c'est que les autres sources se nourrissent et se forment mutuellement, tandis que celle-ci les tarit et les dévore.

Les parlements et les justices royales, comme je lai déjà observé, ont été morcelés comme l'autorité souveraine; leurs limites sont souvent confuses et indéterminées, souvent entrelacées les

unes dans les autres; de là des conflits et le désespoir du justiciable qui, placé à côté d’un tribunal, est forcé souvent d'aller à une distance immense chercher le tribunal de son domicile.

J'avais formé le projet d’arrondir et de circonscrire toutes les juridictions par des bornes immuables, de les mettre toutes en état d’avoir des officiers insiruits, un barreau ct des ministres inférieurs, plus occupés et dès lors plus honnètes. Déjà j'avais tracé les arrondissements de plusieurs bailliages de Basse-Normandie. J’avais rassemblé des matériaux sur l'Alsace et sur la Lorraine. J'avais porté mes vues surle Vivarais, sur le Gévaudan et les Cévennes, depuis longtemps en proie aux horreurs de la chicane; mais la réforme dans cette partie tenait à celle que je voulais introduire dans les justices seigneuriales.

Les justices sont devenues une portion de la propriété particulière. Il n'est pas question d’examiner aujourd’hui à quel titre la branche la plus importante et la plus sacrée de la puissance publique a pu devenir le patrimoine d’un sujet. C’est un de ces abus que le temps a consacrés et qui, liés avec l'opinion de la propriété, ne pourraient être détruits qu’en ébranlant cette opinion. Mais si la justice est entre les mains des particuliers, c’est toujours au souverain et au souverain seul d'en modifier l'exercice, de lui prescrire ses règles et ses bornes.

Nos rois ont sacrifié à l'intérêt public le droit de destituer leurs officiers; le même intérêt exige des seigneurs particuliers le même sacrifice. Ilne faut pas qu'un juge soit un instrument servile qu'on puisse ou prendre ou rejeter à son gré. Il ne faut pas que ce soit le premier homme venu, il faut qu’il joigne à des connaissances réelles un titre qui les garantisse, qu’un examen sérieux les vérifie ou qu'un long exercice des fonctions du barreau les suppose et les constate. Ainsi point de juge révocable, point de juge qui ne soit gradué, point de juge qui n'ait été soumis à des épreuves rigoureuses, ou qui n'ait exercé pendant cinq ou six années les fonctions d'avocat dans un barreau régulier. Le procureur fiscal serait toujours amovible; mais ses fonctions exigent et des lumières et une probité renommée; il faut toujours qu'il soit assujetti aux mêmes conditions.

Jamais huissier n’eût exercé les fonctions de praticien, jamais praticien n’eüt été admis qu'il n’eût justifié d’un travail suivi, pendant plusieurs années, dans l'étude d’un procureur attaché à une justice royale. Sans doute ces entraves eussent frappé un grand coup sur une foule de justices seigneuriales dont le ter-

ritoire trop borné ne peut donner à un magistrat ni emploi ni considération. Ges justices se seraient anéanties d’elles-mèmes etleur extinction, sans afiliger le propriétaire, eût élé un mal de moins pour ses vassaux. J'avais pensé dans tous les temps que l'exercice de la justice criminelle ne pouvait appartenir qu’au souverain, que nulle prescription ne pouvait couvrir l'usurpation de ce droit terrible et nécessaire. S'il Peût fallu j'eusse attaqué de front cet abus et soutenu le privilège inviolable de la puissance publique; mais ce droit, onéreux aux seigneurs, restait par un nouvel abus inutile dans leurs mains et de là l'impunité et la multiplication des délits. Sans blesser les opinions, sans alarmer les propriétaires, je la fis rentrer en 1771 dans le domaine du souverain, et cet acte d’une législation éclairée s'offrit aux seigneurs haut-justiciers sous la forme d’un bienfait. L’usurpation a cessé; il n’en reste qu'un souvenir, un vain simulacre qui tombera delui-mème et sans effort dès que l'autorité croira qu'il lui importe d'effacer ces vestiges de l’ancienne barbarie.

Peut-être un jour quelque ministre des finances fondera sur la base de celte opération le projet de réunir au domaine de la couronne tous les droits qui naissent de l’exercice de la justice criminelle. Mes vues ne se portèrent point sur celte conséquence rigoureuse de la réforme que j'avais établie. J'avouerai même que mes principes tendaient directement à supprimer le plus odieux et le plus funeste de ces droits. La confiscation des biens d'un condamné est une atrocité qu'inventa la cupidité; elle naquit à Rome au sein des proscriptions ; elle y fut consacrée par le despotisme; elle n’a passé dans nos usages que pour flétrir et corrompre nos mœurs ; quoique tempérée aujourd'hui par la bienfaisance du souverain, elle n’est encore dans le domaine du roi qu’un instrument de vexalions et de rapines; elle.nourrit la race des délateurs; elle avilit le ministère d'officiers qui, chargés des intérêts de la couronne, ne devraient jamais être suspects de ne veiller que pour des leurs. |

La loi qui du délit d’un seul homme fait le crime de toute sa famille, qui en frappant-le coupable, relranche et anéantit toute sa postérité n'est pas une loi, c’est un délire. Telle est celle des confiscations qui déshérite le fils innocent, qui ne lui laisse de patrimoine que la honte et l’opprobre, qui le force enfin d’abju: rer une patrie où, dépouillé par l'opinion de tous les droits à l'honneur, il est dépouillé par la loi de tous droits à la propriété, ou du moins la loi ne lui laisse qu’une subsistance précaire el

avilissante. J'aurais proposé de la révoquer, d’ordonner qu’à l'avenir les biens d’un condamné ne seraient réunis au domaine que pendant sa vie naturelle, et qu'encore pendant ce temps il serait prélevé sur ses biens de quoi faire vivre sa femme et ses enfants, qu'enfin après sa mort ils retourneraient à ses héritiers légitimes. Une pareille disposition eût peut-être affaibli le préjugé qui dévoue à l'infamie les parents d'un coupable; elle eût du moins honoré l'humanité du monarque et ajouté à la force des lois en faisant taire les intérêts qui s'opposent à leur exécution.

Il y a longtemps qu'un cri devenu presque général s'élève contre notre procédure criminelle et en sollicite la réformation. Cette partie de notre législation avait été une des études parliculières de ma vie. Condamné longtemps aux horreurs de la Tournelle, mon âme ne s'était point endurcie au spectacle du crime et des supplices. Je sentais tout ce que nos formes ont de rigoureux pour l'innocence; mais je ne suis pas de ceux qui croient que tout ce qui est ancien est abus et qui portent tout à coup la coignée au pied de l’arbre, parce que l’arbre ne donne pas toujours d'heureux fruits: d'ailleurs il n’entrait point dans mon plan de morceler mes opérations, de jeter au hasard quelques lambeaux de lois qui n'auraient fait qu’accuser les anciennes sans se lier et s’incorporer avec elle. Je ne voulais toucher à l'ordonnance criminelle que pour former et des dispositions qui . seraient conservées, et des modifications nouvelles un ensemble régulier où se trouvät réuni sous un même point de vue tout le système des lois criminelles.

Je concevais d’ailleurs qu'il pourrait être dangereux de relàcher tout à coup la sévérité des anciennes institutions; que l'imagination effarouchée longlemps par l’atrocité des peines et par les terreurs d’une instruction rigoureuse, verrait peut-être une sorte d'impunité dans les adoucissements que sollicitaient des âmes sensibles et ardentes, qui ne veulent point d’intervalle entre le mal qu’elles dénoncent et le bien qu'elles désirent. Ainsi je n’avais point précipité l’abrogation de la question quoique j'eusse toujours été convaincu qu'elle était également rigoureuse et absurbe; mais je l’avais vue tomber en désuétude et j'attendais que les coupables l’eussent oubliée comme les juges, dans la crainte que cette terreur de moins ne fût pour cles âmes atroces un encouragement de plus.

Je respectais dans l'ordonnance criminelle, comme dans toutes celles des beaux jours de Louis XIV, cette précision, cette énergique clarté qui les distinguent. J'avoue qu’elle s’offrait à moi couverte de tout l'éclat du monarque dont elle était émanée, et défendue par l'autorité des grands hommes qui en avaient rédigé et discuté les dispositions. Ce n’était donc qu'avec une sorte de crainte religieuse, que je me livrais à ce travail; je l'avais tenté vingt fois et autant de fois abandonné. Enfin pourtant je m'étais arrêté à quelques points fixes que je soumets aux regards de Votre Majesté.

J'eusse proposé de supprimer la juridiction prévôtale, ou du moins de la borner aux excès commis par des gens de guerre dans leurs marches. Depuis que les châteaux-forts n'existent plus, que des routes sont ouvertes d’un bout du royaume à l’autre, que le commerce, l’industrie et les arts ont adouci les esprits et les mœurs, enfin depuis que la police est devenue plus active et plus rapide, la France n’a plus besoin de l’intervention du pouvoir militaire que pour faire respecter les lois et ceux qui en sont les ministres. S’il est des cas extraordinaires où il faille que l’autorité se déploie, l’autorité est présente partout et partout elle a des forces pour réprimer et pour punir. On peut établir pour ces cas prévus des formes plus abrégées qui, pour n'être pas employées par le pouvoir militaire, n’en inspireront pas moins de terreur au coupable et inspireront plus de confiance à l’innocent. Cependant les questions de compétence

seront éleintes en cette partie et les citoyens cesseront d’être .

alarmés par une force qui, destinée à les contenir et à les défendre, pourrait encore usurper le droit de les supprimer.

La plus grande partie des vices qu'on reproche à notre procédure criminelle n’est plus dans l'ordonnance criminelle même. Elle est dans l'ignorance du juge, dans le vice général de notre éducation. La plupart des magistrats précipités au milieu des affaires sans une étude approfondie des lois de la nature et des premiers fondements du droit civil, s’'abandonnent à des guides infidèles, la routine et l'autorité des jugements et des jurisconsultes. C’est dans cette double source qu'ils puisent les maximes souvent erronées dont ils remplissent cè qu’ils appellent les lacunes de l'ordonnance, tandis qu'ils ne devraient puiser que dans la raison et dans les principes généraux de l'équité naturelle. De là ces funestes méprises, dont presque toujours on accuse la loi et desquelles on ne devrait accuser que les commen-

tateurs qui l'ont obscurcie. Mon premier soin eût été de proscrire tous les ouvrages des criminalistes et de faire dresser des éléments de jurisprudence criminelle qui eussent servi d'introduction et de complément à l'ordonnance, et dont chaque maxime aurait eu la sanction d’une loi; là on aurait développé tous les principes qui doivent diriger la marche du juge; là on aurait rappelé ces lois premières, qui sont nées avec l’homme, qui doivent être la base de lois positives et en éclairer l'application. Un pareil ouvrage eût demandé le concours des hommes les plus instruits et des magistrats les plus sages.

Quant à l'ordonnance même, le moyen le plus court d’en faire disparaître les imperfections eût été de rendre l'instruction publique. Mais peut-être l'instruction publique aurait-elle ses dangers parmi nous; du moins nos mœurs semblent résister encore au rétablissement de cette forme ancienne. Mais j'aurais voulu qu’immédiatement après le récollement de chaque témoin son nom, son domicile fussent connus de l'accusé. Si de cette connaissance, qui aujourd’hui n'est dérobée qu'aux malheureux privés de tout appui et de tout secours, il peut résulter quelques inconvénients, il en résulte de bien plus terribles de l’ignorance où la loi le condamne jusqu’au moment de la confrontation; alors surpris, étonné, sa mémoire l’'abandonne, les faits se confondent, il ne peut rassembler ses anciennes idées ni déméler la chaîne de l'intrigue qui le poursuit, ni pénétrer dans l'inconnu dont le témoignage va le conduire à l’'échafaud, l'agent de l'ennemi qui a juré sa perte ou le scélérat déjà flétri par les lois et dont elles réprouvent la déposition.

Je n’aurais point donné un conseil à l'accusé dans les cas où l'ordonnance le lui refuse; mais après les confrontations je lui aurais donné un défenseur. Le ministère public est bien son défenseur, comme il est son accusateur; mais ces deux rôles confondus dans le même individu inspirent plus de terreur que de confiance. L'âme la plus stoïque et la plus impassible se défend rarement des préventions qui naissent de la rumeur publique, et de cette réunion de circonstances qui fixent les premiers soupcons et déterminent l'accusation; souvent la balance a penché avant que la preuve soit complète et le désir de venger le crime s'empare tellement du magistrat qu’il ne voit plus que des coupables. Le juge lui-même aura plus de peine encore à se maintenir dans un exact équilibre, jusqu’au moment où l'évidence l’accable de son poids et nécessite la conviction. Il

a porté dans son interrogatoire l'âme soupconneuse d'un inquisiteur; le trouble de l’accusé le calomnie à ses yeux, et des vraisemblances accumulées deviennent quelquefois, malgré lui, une démonstration qui le subjugue. Pour rassurer le citoyen contre

ces dangers, qui sont dans la nature, j'aurais placé à côté du magistrat dont le devoir est de condamner ou d’absoudre un ju-

risconsulte dont l’unique devoir eût été de protéger et de défen--

dre l'accusé. Obligé comme le juge lui-même au secret le plus inviolable, il eût eu le droit de visiter la procédure, il eût assisté au rapport; après le rapport et avant les opinions il eût développé de vive voix tout ce qui peut anéantir ou atténuer le délit, et sa défense rédigée par écrit eût encore été jointe aux pièces du procès. Chaque année le barreau eût nommé un de ces membres pour remplir cette auguste fonction; on y eût attaché des distinctions et, s’ileüt élé nécessaire, des appointements.

D'autres penseront peut-être qu'il serait et plus juste et plus humain de donner à l’accusé un conseil qui l’éclairàt dès les premiers pas de l'instruction; mais peut-être aussi d’autres, égalementinstruits,penseront-ils que ce conseilne feraitqu'embarrasser la marche de le procédure, fournir aux coupables des moyens d’éluder la vengeance des lois ou du moins de retarder la punition, et le défenseur, tel que je le propose, suffit et pour forcer les juges à l’exacte observation des ordonnances et pour les garantir de leurs propres préventions, qu’enfin si les premiers juges résistaient à la force de ses raisons, le tribunal d'appel serait encore nécessité de les peser et de les discuter.

J'eusse adopté une loi qui honore l'humanité de nos voisins et qui méritait bien d'être consacrée par la clémence de nos souverains. Aucune condamnation à peine afflictive n’eût été exécutée que le jugement n’eût été mis sous les yeux du roi avec les motifs qui auraient pu porter à en adoucir la rigueur. La question eût été abrogée, les peines déterminées pour chaque crime et, dans tous les cas, rendues moins terribles.

Quelques articles eussent offert tout ce que l'ordonnance de 1670 laissait à désirer sur l’instruction du faux principal et du faux incident. J'aurais tâché d’'enchainer tellement les disposilions anciennes et les dispositions nouvelles, de mettre entre les unes et les autres une telle unité d'esprit et de style, que l’ouvrage eût paru formé d’un seul jet et tracé de la même main.

CA: el ES

La procédure civile, épurée sous Louis XIV, a déjà contracté une nouvelle rouille. L'esprit de chicane et de cupidité ont éludé ou trompé les dispositions les plus sages.

Mon projetétait de la soumettre à une revision sévère, decouper la racine des nouveaux abus, de la simplifier encore, autant du moins que l’auraient permis les circonstances et les changements que je méditais d'introduire dans les tribunaux, d'en faire disparaitre les articles qui ne font que rappeler d'anciennes formalités dont il n'existe plus de traces que dans l'ordonnance qui les abroge.

J'avais fait commencer ce travail en 1771, et ilne m’a manqué que des temps plus tranquilles pour y mettre la dernière main.

Les coutumes, expressions souvent informes de nos anciens usages, ont été rendues dans différentes provinces avec des nuances particulières, avec une teinte locale qui en défigure quelquefois l'esprit et le sens. |

Le style de ces coutumes, vieilli avec elles, forme aujourdhui une langue à part, inintelligible pour le peuple, obscure et énigmatique pour le savant; toutes sont grossies d’une foule de dispositions tirées du droit écrit ou des ordonnances générales du royaume qui, sous la plume des différents rédacteurs, ont pris une tournure et une forme différentes; de là l'obscurité, quelquefois les combats de ces coutumes entre elles; et leur masse énorme, qui effraye le jurisconsulte, décourage le magistrat, n'offre au peuple qu’une législation confuse, et met entre les diverses provinces des barrières qu’en vain le commerce et Îles mœæurs s'efforcent de renverser.

J'avais concu le projet de retrancher de toutes les coutumes les dispositions communes à toutes, que j'aurais réunies dans le code général de la France, et de les réduire à leurs différences et à leurs exceptions ; ces différences, ces exceptions eussent élé discutées, déterminées d’une manière précise el soumise à l’expression la plus simple, la plus vulgaire et la moins équivoque. Dès lors ces coutumes étaient renfermées dans quelques pages et ne repoussaient plus le jurisconsulte qui voulait les étudier et les approfondir.

Un second travail eüt formé de ces coutumes une coutume mère, à laquelle on aurait tâäché de rappeler successivément toutes les autres, du moins on aurait pu les comparer entre elles, examiner leur influence relative sur le caractère, la population et l’industrie des différentes provinces qu'elles régissent,

et d’après cet examen tendre à les rapprocher toutes de celle qui aurait paru la plus favorable à la prospérité publique. Je m'occupais depuis longtemps à chercher des hommes propres à remplir ces vues; j'avais tâché de reconnaître et d'apprécier tous les membres des différents tribunaux et les jurisconsultes qui pouvaient concourir à ce plan. Déjà même j'en avais engagé quelques-uns à se livrer à ce travail; mais en 1771 je vis s’évanouir une partie de mes coopérateurs et je fus forcé d'attendre pour employer les autres des circonstances moins orageuses. Enfin je méditais de réunir nos lois éparses, d'en combiner toutes les dispositions, de les éclaircir, de supprimer, de modifier tout ce qui, d’après une discussion approfondie, n'aurait pu se concilier avec les véritables principes d’une société bien ordonnée, de leur donner enfin une telle précision, une telle netteté qu’elles n’eussent eu besoin ni de commentaires ni d’interprètes, ouvrage immense au premier aspect, mais qui se serait simplifié dans l'exécution ét qui, dans des temps tranquilles, serait bientôt parvenu à sa maturité. De laborieux compilateurs eussent d’abord rassemblé toutes nos lois sur chaque matière particulière; ils y auraient ajouté les dispositions relatives du droit romain et de celui des peuples les plus éclairés. Des magistrats, des jurisconsultes eussent remanié leur travail, en eussent écarté tout ce qui n'aurait pu se lier au système de notre gouvernement, à nos institutions et à nos mœurs, l’eussent enfin soumis à la forme et à l'expression législative. D’autres magistrats eussent revu cet ouvrage, l’eussent discuté dans toutes ses parties et enfin des conférences établies avec les membres les plus éclairés des divers parlements lui eussent donné sa perfection. S'il m’eût été permis de porter dans cette grande opération l'influence de mes vues particulières, j’eusse désiré d’anéantir les testaments et les substitutions, deux sources de procès et d'abus qui nourrissent les haines, mettent les volontés de l’homme à la place des lois, sèment la défiance et dépravent la morale publique. J'aurais voulu, du moins, que la faculté de tester eût des bornes plus étroites, que les substitutions n’eussent pu être établies que par l’autorité du souverain, qu'elles n'eussent jamais été que la récompense des services rendus à l'Etat, que cette dérogation rare aux lois générales eût été manifestée avec un tel éclat que personne n’eut pu l’ignorer, qu’elles eussent fini au même degré où elles finissent aujourd’hui, que chaque année l’existence en eût été constatée par un tableau dé-

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posé au greffe de la juridiction royale d’où relèveraient les biens substitués, et dans l’étude du notaire de l'arrondissement.

La législation de l'impôt intéresse si essentiellement la liberté civile et la prospérité de l’État que j'ai gémi plus d’une fois de me voir réduit à être le spéculateur ou le complice de ses imperfections. C'était surtout pour parvenir à l’épurer que j’attachais un si grand prix à la réforme du conseil. C'était le motif qui seul aurait pu me faire sortir des bornes que j'avais toujours mises à mes désirs et à mon ambition, quand à la retraite de M. d’Invau le feu roi daigna m'offrir le département des finances sous quelque titre et à quelque condition que je voulusse l’accepter. Le roi voulut bien agréer mon refus et en approuver les motifs; mais il exigea que je lui indiquasse l’homme que je croirais le plus digne de sa confiance. Subjugué peut-être par les préjugés d'état, déterminé surtout par le désir de trouver dans le ministre des finances un appui à la réforme que je méditais dans mon département, je ne cherchai point ailleurs que dans la magistrature. Je proposai M. de Monclar qui ne m'était connu que par sa réputation, M. de Fleury qui s'était fait un nom important dans le conseil, M. l'abbé Terray qui se distinguait au parlement de Paris par sa facilité à saisir les affaires, par la justesse et la précision de ses idées, par un travail infatigable. M. de Monclar était éloigné, plus connu d’ailleurs par le talent d'écrire et par la science des lois que par des vues ou des travaux relatifs à l'administration et aux finances ; M. de Fleury, lié alors avec un ministre célèbre et accrédité, craignit d’avoir à lutter contre lui et refusa; M, l'abbé Terray fut nommé. J'avoue que je me promettais de son ministère les succès Les plus avantageux. Je ne dirai point à Votre Majesté comment les événements trompèrent mes espérances, comment des causes étranwères semèrent entre nous la défiance et la division, comment enfin je trouvai quelquefois des obstacles où j'avais cru trouver du secours et de l'appui; mais je rendrai à cet homme si décrié depuis la justice de dire que par le caractère de son esprit il était capable de rétablir l'ordre, de fixer les principes d’une sage administration, qu'il ne lui a peut-être manqué pour se faire pardonner le mal qu'il a fait que de montrer une àme plus sensible, et pour faire le bien qu’il voyait que d’avoir une âme plus ardente et plus touchée du sentiment de la vraie gloire. Je

l'encourageai à l'entrée de cétte carrière, où je l'avais porlé; je lui montrai le but où nous devions tendre et je m'occupai plus que jamais à rétablir dans la magistrature le calme et la tranquillité qui étaient nécessaires aux succès de mes opérations.

J'avais commencé par rendre la paix au parlement de Toulouse, par ôter du moins la cause ou le prétexte des divisions qui régnaient dans ce tribunal, en appelant au conseil un premier président, dont la fortune lui avait fait des jaloux ou dont le caractère lui avait fait des ennemis. J'avais lâché de refermer les plaies de la Bretagne: mais il ne me fut pas permis de compléter la réintégration du parlement. J'espérais que cette compagnie chercherait à mériter uniquement par son zèle et à obtenir par des supplications le retour des membres qui ne lui étaient pas encore réunis, ou que desnégociations particulières feraient évanouir les difficultés qui restaient encore. J'avais marqué au parlement de Paris la confiance la plus entière; j'avais montré à tous les parlements du royaume le désir le plus vrai et le plus soutenu d'encourager leurs travaux et de faire valoir leurs services ; je croyais enfin toucher au moment où allaient s’effacer les dernières traces de ces prétentions et de ces combats qui avaient alarmé la soumission et aigri l'autorité; j'allais enfin me livrer à l'exécution des plans que j'ai eu l’honneur de développer à Votre Majesté. Mais le feu se ralluma dans la Bretagne et bientôt se répandit dans les autres provinces. Ce n’est pas à moi de rappeler ici quels furent les agents de ce nouvel incendie; j'en ai tout oublié, Sire, excepté le désir que j’eus d’en arrêter les progrès.

Cependant on inspira à M. le duc d’Aiguillon de demander à être jugé par la cour des pairs. J’opposai à cette demande les moiits les plus puissants, l'intérêt de l'autorité, l'intérêt même de M. le duc d’Aiguillon.

Le commandant de Bretagne devait au roi seul compte de l'exercice du pouvoir qui lui avait été donné. C'était au roi seul de juger et les ordres qu'il avait donnés et l'officier qui en avait élé l’exécuteur. Soumettre ces ordres et cet officier au jugement d’un tribunal, c'était livrer le secret de l'administration, c'élait se réduire à discuter et à justifier en détail toutes lés démarches de l’adminislration ou à les abandonner aux sinistres interprétations du mécontententement et de la calomnie. Si les ordres du roi, si l’exécuteur de ces ordres ne faisaient pas la matière du procès, que restait-il à juger? M. le duc d’Aiguillon était-il inculpé comme particulier? s'élevait-il contre lui un accu-

sateur d’un délit particulier? N’était-ce pas le commandant de Bretagne que dénoncaient les cris et les libelles? N'’était-ce pas dans ces fonctions de commandant que se trouvait la source de toutes les imputations ? Lui-mème qu’attendait-il de l'éclat d’une procédure ? Si les droits de l’autorité étaient compromis, ne le serait-il pas avec eux? S'il fallait justifier les ordres émanés du roi, comment en justifierait-il l'exécution ? ou plutôt n’avait-il pas à craindre que, pour voiler l'outrage fait à l'autorité, on ne lui imputàl à chaque pas d’avoir surpris l'autorité et qu'il ne fût réduit à descendre à la vérification d’une foule de faits fugilifs, où souvent il manquerait de témoins, mais où il ne manquerait ni d'accusateurs ni d’ennemis ?

Si on rendait au pouvoir du roi cet hommage de regarder comme légitime l'exécution de tout ce qu'il aurait ordonné, si d'après ce principe sa conduite était justifiée, aurait-il encore imposé silence à la calomnie? N'attaquerait-elle pas même le tribunal qui l'aurait absous; ne continuerait-elle pas de soulever l'opinion publique et d’imputer à la faveur le triomphe de son innocence ?

Je ne fus pas assez heureux pour persuader, peut-être même fus-je suspect ou d'encourager des mouvements dont je n'avais jamais été que le spectateur, ou de vouloir laisser sous le poids de l’anathème un homme dont quelques voix déjà présageaient l'élévation. Il fallut, malgré moi, prêter mon ministère. J'ouvris la séance de la cour des pairs par un discours approuvé du roi, et qui obtint le suffrage du parlement; mais bientôt les inconvénients que j'avais prévus éclatèrent; on s'aperçut trop lard que, dans les temps de trouble et de fermentation, il n’est point de limites certaines, point de formes auxquelles on puisse se permettre d’assujettir les esprits.

Il fut décidé que le roi jugerait lui-même, et qu'on assoupirait une affaire qui aurait dû ne jamais éclater. Ce ne fut pas moi qui fus le moteur de cette décision; si elle rentrait dans mes principes, je-n’en sentis pas moins que l'application de mes principes était trop tardive, et que les mesures par lesquelles on s'était flatté d'arrêter le feu ne feraient qu'en augmenter lactivilé.

J'obéis. La procédure fut éteinte. Sans doute la cour des pairs ‘avait droit à des réclamations; le parlement de Paris pouvait faire des remontrances, et l'autorité ne pouvait en étre offensée tant qu'elles ne seraient pas sorties des bornes du respect el de

la modération.

Maisces bornes sont franchies. Le duc d’Aiguillon, justifié par le roi, le duc d’Aiguillon qui n’était plus dans les liens d’une accusation, le duc d’Aiguillon, qui n'avait pas été entendu, est déclaré entaché, sans procédure, sans instruction. Les droits de l'autorité sont blessés sans doute; mais ceux de la pairie le sont encore davantage, et ils le sont par le tribunal même chargé de les protéger et de les défendre. Cette injustice du premier parlement du royaume est adoptée, consacrée par des arrêts uniformes de quelques autres parlements ; et, pour justifiercette atteinte portée aù droit public de la France et au droit de la nature, on reproduit les systèmes les plus erronés sur l’origine des parlements, sur leur constitution, sur leur pouvoir; on ébranle les fondements de l'autorité monarchique, on la réduit à n'être plus qu'un vain fantôme et l'ombre de la souveraineté.

Il fallait ou trahir mon ministère ou en déployer toute l'énergie pour soutenir les maximes invariables de notre droit public, pour conserver le dépôt de l’autorité, pour sauver la nation d’un pouvoir nouveau qui, après avoir enchainé le souverain, devenait l'arbitre de son sort et pouvait finir par être son oppresseur.

Mes devoirs m'étaient tracés par les hommes les plus éclairés qui avaient rempli la place que j'ai l'honneur d'occuper. Qu’on rapproche les monuments qui nous restent des Olivier, des l'Hôpital, des d’Aguesseau, on y trouvera partout mes principes; et ces principes, développés avec plus de force encore et d'énergie, on les trouvera dans tous les dépôts publics, dans tous les ouvrages avoués et des parlements et de l'autorité souveraine. J'en commencçai le développement dans la séance du 3 septembre 1770 et dès lors on dut pressentir que la résolution était prise d’opposer enfin une barrière à des systèmes dangereux et de marquer le point fixe où les cours doivent s'arrêter.

Pour remplir ces vues je présentai au roi deux projets ditférents. Le premier fut celui d’une déclaration dans laquelle les trois articles de l’édit de novembre 1770 se trouvaient fondus avec plusieurs autres, qui embrassaient toute la discipline des parlements. Le préambule exposait la nécessité de réunir dans

une seule loi des règlements épars, de faire revivre des institutions utiles, d’abroger celles qui ne convenaient plus à nos temps, à nos mœurs, de rappeler des maximes qui sans doute étaient toujours gravées dans le cœur des magistrats, mais que des opinions nouvelles menacçaient d'obscurcir dans l'esprit du peuple. Les dispositions lendaient toutes à établir la régularité