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du service, à donner à l’âge et à l'expérience le poids qu'ils doivent avoir dans les délibérations, à hâter l'expédition des procès, à prévenir le scandale des cessations de service, les arrêts de défense d'exécuter les lois émanées de la puissance royale et enregistrées, enfin ces démissions combinées dont on s’armait pour embarrasser l'autorité, mais qu’on lui disputait le droit de recevoir. |

Le second projet fut l’édit même de novembre 1770 et ce fut celui qu’adopta Sa Majesté. Elle y trouva les principes fixés avec plus de précision, des faits constants et les dispositions tellement déterminées qu’il était impossible de les éluder ni de les enfreindre.

Le roi se flatta d’ailleurs qu’à l'aspect de cet édit, la compagnie en avouerait les principes, qu’elle consignerait cet aveu dans ses remontrances, qu’elle le déposerait dans ses registres. Dès lors toutes les traces des anciens écarts s’évanouissaient; l’édit devenait inutile; le roi, content de l'hommage rendu aux véritables maximes, n’avait plus à donner à son parlement que des preuves de sa satisfaction et du retour de sa confiance. Cet exemple devenait la loi des autres parlements et coupait sans efforts et sans éclat cette chaîne, qui du devoir commur à tous d’avertir et d'éclairer l’autorité, avait fait une arme d’attaque et de résistance.

Ces espérances furent trompées. Je ne rappellerai point à . Votre Majesté par quel malheur les sages s'abandonnèrent euxmêmes, ni quels ressorts entrainèrent les esprits. Au lieu de reconnaître les principes, au lieu de désavouer les écarts, on se permit les plaintes et les reproches; on dénonça l’édit comme un attentat et les auteurs de l’édit comme les perturbateurs du repos public. Il fallait ou déployer toute la force de l’autorité ou la perdre sans retour. En effet ce n’était pas une affaire d’administration; c'était la base de la constitution méme etle trône dela monarchie. Existait-il une puissance publique, ou n’existait-il qu'un fantôme? Avions-nous un seul souverain, ou la France était-elle soumise à douze aristocraties ? Les rois, en conférant un office de magistrature, aliénaient-ils irrévocablement et les droits de l’autorité et les droits de la nation? Tel était le proplème inouï qu'avait créé la résistance des parlements. Dans toute autre circonstance, j’eusse été le premier à conseiller au roi des modifications, des ménagements, la disgrâce même d’un ministre odieux et dès lors inutile à la cause publique; mais ma

retraite laissait toujours la question à résoudre avec le désavantage pour le roi qu’en éloignant l’auteur de la loi il semblait désavouer la loi même et en condamner les principes. On a dit qu'il ne fallait plus élever ces questions, qu'il ne fallait pas déchirer le voile qui couvrait les maximes fondamentales de la constitution. Il fallait donc par un coupable silence accréditer les opinions opposées à la constitution, laisser anéantir le droit public du royaume, livrer la puissance royale à tous les corps qui auraient l'audace de prétendre s’en approprier les débris, il fallait en un mot précipiter la France dans l'anarchie. On a dit encore que les prétentions des parlements ensevelies dans leurs registres n'étaient toujours que des prétentions que l’autorité pouvait impunément ignorer, qu'il en était de leurs registres comme du livre de raison d’un négociant qui ne devient un titre contre les autres, que quand il est avoué. Mais le silence de l’autorilé n’eût-il pas été un aveu? Mais ces opinions n’étaient-elles pas devenues une doctrine de corps, et si elles n'étaient pas combattues ne devenaientelles pas la doctrine publique? Quelques propositions jetées par des hommes obscurs et isolés dans la poussière d’une école mériteront la censure des parlements et l’animadversion des lois el des maximes antimonarchiques avancées par les premiers tribunaux de la France, présentées au souverain et à la nation sous le titre imposant de maximes fondamentales, il faudra les regardericomme un vain son, les laisser se propager à l'ombre du silence éttrom- : per la confiance du peuple.

Le roi et tous ceux qu'il consulta, car je ne fus pas le seul consulté, crurent qu'il n’y avait de salut que dans la vigueur. Un lit de justice fut résolu. Je remets à Votre Majesté Le discours que je prononcai dans cette occasion et je la supplie de le rapprocher et de l’édit et des protestations du premier président, et du discours de l'avocat général. Jose me flatter qu'Elle y verra les principes présentés dans toute leur force, mais à côté de ces principes tous les tempéraments dont la raison pouvait permettre d’en adoucir l’austérité; Elle y verra que le premier président n’oppose à ces principes qu’une fausse explication du serment de Louis XI, dont la formule fut adressée par ce prince au parlement. Cette formule, Sire, est celle même du serment qu'a prêté Votre Majesté. Comme Louis XI Elle a promis de conserver à tous ses sujets leurs droits et leurs privilèges; comme lui Elle pourrait envoyer cette formule à son parlement, lui enjoin-

dre de rendre la justice et d'y vaquer tellement que par la faute des magistrats aucune plainte n’en puisse avenir ni au roi charge de consciences; mais Elle n'aurait pas plus que lui soumis sa puissance aux délibérations des cours, créé dans les cours une résistance active et combinée, érigé en loi du royaume le droit prétendu parles cours de suspendre ou d'exercer à leur gré leurs fonctions et enfin de donner des démissions concertées, qui ne sont qu’une déscriion séditieuse des devoirs les plus sacrés.

L'avocat général, trop convaincu de la vérité des principes renfermés dans l’édit et de l'identité de ses disposilions avec les dispositions des lois antérieures, se réduisit à des supplications et à des prières, qui n'étaient point avouées par le parlement, qui n'étaient point soutenues par un hommage rendu aux véritables maximes, par un engagement solennel de respecter dé- Sormais les bornes posées par la constitution. Ces supplications et ces prières devaient être impuissantes et le furent en effet. L'édit est enregistré; le service cesse, et c’est dans cet état de désobéissance, qu’on prétend obtenir la révocation d'une loi dont le premier molif était de prévenir ou de réprimer cette désobéissance.

Le roi daigne recevoir l'arrêté qui constate ce délit et se contente d'ordonner que son parlement reprenne ses fonctions. La résislance Continue; des premières leltres de jussion ne produisent aucun effet; des secondes suivent plus adoucies et telles qu’elles doivent effacer toutes les craintes, s’il eût été vrai qu’on eût craint réellement les conséquences absurdes qu'on voulait tirer d’un article qui n’était que l'expression de l'ordonnance de Moulins et de celle de 1667; ces letires de jussion semblèrent calmer les esprits.

Les fonctions sont reprises, mais avec des protestations qui anéantissent l’édit, qui unissent aux lois fondamentales les abus mêmes que cet édit avait proscrits, et ces protestations sont présentées au roi. Le roi devait peut-être à son autorité de les condamner avec éclat; il se contenta de les improuver ; et c’est sur cette improbation que les fonctions de la justice sont encore suspendues. L'autorité, fatiguée de lant de patience et de tant d'outrages, menace, épuise el les lettres de jussionet les injonctions particulières, et enfin elle prononce la peine encourue par la désobéissance la plus notoire et la mieux constatée.

On s’est récrié, Sire, contre l'arrêt du conseil qui ordonnait que les offices seraient confisqués et les déclarait vacants et impé-

AU

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trables. On a réclamé les formes judiciaires, une instruction

régulière, un tribunal irrécusable. S'il fallait ici justifier la régu-

larité de cet arrêt, je le justifierais, Sire, non par les principes du

droit commun, qui n’ont aucune application à des circonstances

aussi extraordinaires, mais par des principes d’un ordre supé-

rieur, ces principes sur lesquels reposent le salut et les droits de

toutes les sociétés. Je démontrerais que la résistance du parle-

ment avait acquis une publicité légale, que le délit de la cessation

du service étail constaté par les arrêtés et par les lettres de jus-

sion multipliées, auxquelles on avait refusé d'obtempérer, par les

actes particuliers les moins équivoques, que l'instruction était

complète, qu’elle avait été soumise à toutes les formes dont elle

était susceptible ; j'ajouterais que le roi seul pouvait être juge

d’un pareil délit, que de tous les tribunaux, il n’en était aûcun que le parlement ne pût récuser comme n'ayant par la constitulion aucun pouvoir de juger un tribunal supérieur et indépen-

dant, ou qui ne dût se récuser lui-même comme complice du délit qu’il fallait punir. Je pense encore aujourd'hui qu'il west pas un homme instruit des véritables principes et du droit fondamental des sociétés qui ose soutenir que la forfaiture m'était pasencourue, que la conviction du délit n’était pas judiciairement formée, qu'enfin il püt exister, pour prononcer la peine, un autre pouvoir légal que le pouvoir même du roi, le premier juge

de ses sujets et la source de toutes les justices. \

Mais, Sire, cet arrêtin'était dans l'intention du roi que le dernier avertissement paternel. Sa Majesté se flatta jusqu’à la fin d'un retour à l’obéissance, et ces exils, dont'en effet un petit nombre fut rigoureux, n'avaient pour objet que de dissoudre ce lien de résistance, de rendre à leurs propres réflexions et à des sentiments plus calmes des magistrats, dont la plupart avaient élé précipités par une impulsion étrangère, d’appesantir enfin la peine sur ceux que la voix publique accusait d’avoir été les auteurs de la défection. J'ajouterai encore que ces exils avaient eu des exemples dans des temps peu reculés, et que ces exemples en déterminèrent la sévérité.

Il est inutile de rappeler aujourd’hui sur quels motifs était fondée celte espérance de retour, ni de développer les causes qui la firent évanouir, il faudrait descendre dans les détails, qui deviendraient personnels et je ne veux que justifier l'autorité; mais la marche lente et indécise en-apparence des premières opérations dut démontrer au public et aux magistrats, qu’il n’y

avait point eu de plan irrévocablement arrèté, qu'on voulait donner aux esprits émus le temps de se rasseoir, qu’enfin le roi n’attendait peut-être pour se laisser fléchir que des ouverlures et l'intervention de quelques médiateurs qui pussent concilier la soumission due à la puissance royale, le respect dû aux principes et les ménagements que l'intérêt même de l'autorité lui fait toujours une loi d'accorder à ceux qu’elle constitue ses représentants’ aux yeux des peuples.

Sans doute il était encore des moyens de ramener le calme et la tranquillité; maïs tout se réunit pour précipiter la révolution. Une partie des princes, entrainés peut-être par des conseils qu’ils n’eurent pas le temps d'approfondir, peut-être subjugués par leur propre sensibilité, se mirent dans une situation qui les rendaient inutiles à ceux qu'ils voulaient protéger; et les corps de magistrature, à force de justifier la conduite du parlement et d'appuyer ses maximes, ne firent qu’ajouter aux inquiétudes de l'autorité et lui exagérer les dangers auxquels était exposée la constitution.

Il fallait agir pour ne pas donner plus longtemps le spectacle d’une administration impuissante, qui n'avait su ni prévenir le mal ni préparer le remède. Les conseils supérieurs furent créés ; mais la loi même qui les établit et que je place ici avec le dis- Cours qui en accompagna la promulgation offrait encore une porte au retour des anciens magistrats. Le roi, en exprimant son regret sur des démarches qui l'avaient forcé à déployer toute son autorité, anéantissait dans les termes les plus énergiques les vains prétextes dont le parlement avait coloré sa désobéissance, et rendait l'hommage le plus éclatant aux principes sacrés de la constitution, aux lois fondamentales sur lesquelles reposent les droits du souverain et les droits de ses sujets.

Si les princes eussent daigné saisir cette déclaration qui n’avait point été jetée au hasard, s’ils eussent représenté au roi que ses anciens officiers avaient été entrainés loin de leur devoir par l’excès même de leur zèle, mais qu’éclairés désormais par les assurances que Sa Majesté avait données à ses peuples, ils se hâteraient sans doute de désavouer leur erreur et de consacrer par leur obéissance des maximes dont ils n’avaient voulu combattre que les fausses interprétations, si Elle daignait les réuniret les mettreen état d'exprimer leurs véritables sentiments, de pareilles démarches eussent obtenu le succès qu’elles devaient avoir et quelques préventions qu'on ait cherché à inspirer sur

mes vues personnelles, mon intérêt, celui de m1 famille me faisaient une loi d'entrer dans un projet qui sauvait les principes et consacrait mes opérations.

L'établissement des conseils supérieurs nécessitait une réduction dans le nombre des officiers; mais ces tribunaux offraient des places à quelques-uns des magistrats supprimés; les vacances successives auraient bientôt rappelé les autres au parlement même. La vénalité disparaissait ; les réformes utiles s’opéraient sans effort au milieu de cette secousse momentanée, et ce violent orage eût fini par assurer la stabilité des tribunaux el leur rendre avec les bontés du roi leur véritable considération.

Que ne me füt-il permis d’inspirer cette idée! mais telle élail alors la situation des esprits que la moindre démarche de ma part eût été interprélée comme le dernier acte de l'impuissance et du désespoir; et en effet on n’élait déjà que trop convaincu que l'autorité, après s'être épuisée en efforls inutiles, serait bientôt réduite à s’humilier jusqu’à la prière.

Enfin après un autre mois d'une vaine attente, le lit de justice du 43 avril 1771 décida sans retour du sort des anciens magistrats, et annonça celui que devaient bientôt éprouver une grande partie des parlements. Je supplie Votre Majesté de jeter encore les yeux sur les actes de ce lit de justice. Le premier discours que je prononçai offre un tableau qui, dans tous lestemps, assurera ma justification comme celui que je prononcçai en installant les nouveaux officiers posa pour toujours les bornes auxquelles devaient s’arrèter les corps de magislrature.

Je ne m'appesantirai point sur la suppression de la cour des aides. Ce tribunal n’est lié nià la constitution de l'État ni à l’ordre civil. 11 n'existe que par un démembrement de la justice ordinaire et toutes les fois qu’il plaira au souverain de réunir à ses parlements celte portion de son autorité, il ne fera que rélablir l’ordre primitif et naturel.

Toute considération à part, l'établissement des conseils supérieurs sollicitait la destruction des cours des aides ; les justiciables qui dans les matières ordinaires trouvaient leurs juges au milieu d'eux, eussent souffert impalieniment que les privilèges du fisc les eussent encore assujettis à tous les inconvénients d’une juridiction lointaine.

On a dit que cette dispersion des ‘auses du fisc dans des tribunaux différents était nuisible pour les finances, que dans un

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tribunal unique il se formait une jurisprudence plus fixe et plus constante, qu'enfin l'impression de l'autorité avait une influence plus active sur un seul corps dontles membres, plus près d’elle, étaient soumis et par eux et par leurs amis à son aclion immé.diate. Les lois fiscales, Sire, doivent être si précises; l'exécution doit en être tellement littérale que les magistrats ne puissent se livrer à des interprétations arbitraires et dans ce cas, l’uniformité des jugements naïîtra partout de l'uniformité des lois. Les tribunauux sont établis pour les peuples et tout tribunal qui n’existerait que pour l'intérêt du fisc serait par là même un tribunal odieux, désavoué par la constitution de l'État et bien plus encore par le cœur des monarques. Je ne ferai point à l'autorité l’injure de croire qu’elle compte au nombre des instruments du gouvernement les moyens de corruption. Car que serait-ce autre chose que cette influence, cette action immédiate et sur les cours et sur les membres qui les composent? Je ne ferai point à un corps l'outrage de croire qu'il obéisse à cette influence secrète, ni qu'il reconnaisse d'autre impulsion que celle des lois.

J'avouerai encore, et cet aveu n’offensera pas un souverain, qui n'aime de son autorité que le pouvoir de faire le bonheur de ses peuples, j'avouerai que, pénétré de la nécessité de simplifier les lois fiscales et d’en adoucir la rigueur, je regardais comme un avantage réel que l'application en fût confiée à des tribunaux qui, accoutumés à des formes plus populaires, plus favorables à la liberté du citoyen, y porteraient l'esprit des lois civiles et ces ménagements dont ils auraient contracté l'habitude dans d’autres affaires.

Quelques tribunaux inférieurs opposèrent à leurtour une résistance qui nécessita leur suppression. Cette résistance n’était fondée que sur un principe destructif de la monarchie même. Le serment fait au souverain, l'engagement contracté avec les peuples étaient devenus, par une funeste méprise, un lien qui enchainait les juges inférieurs au tribunal qui avait recu leur engagement et leurs serments. La chaîne de leurs devoirs qui les altachait au trône semblait s’être rompue pour eux et finir désormais au parlement, qui n'en devait être que le gardien et le défenseur. Cette fausse opinion, qui dégradait leur ministère autant qu'elle offensait les droits de l’autorité, avait commencé par l'éducation, s'était soutenue par la crainte, et, dans celle circonstance, elle fut érigée en principe pour voiler l'intérêt particulier qu’on croyait avoir à unir son sort au sort d'une magistrature

accoutumée depuis bien des années à triompher de la puissance publique. De là le silence de la justice dans plusieurs juridictions, et si cette désobéissance fût restée impunie bientôt le désordre général, l'anarchie et la confusion.

La loi suprème, la loi de la nécessité dicta donc la suppression des offices dans quelques sièges inférieurs ; mais ce que le roi fut forcé de faire, un droit incontestable l’autorisait. Créer des juridictions, les éteindre, en reculer ou en resserrer les bornes, c’est une des premières prérogatives de la couronne, avouée par les parlements et par les états généraux du royaume, et dont l'existence n’a jamais été contestée que dans le moment même où les raisons les plus évidentes én déterminaient la nécessité.

Après la révolution qu'avait subie le parlement de Paris, il était impossible que les parlements de province ne fussent pas soumis à la même opération. On a écrit, on a soutenu que ces tribunaux, assidus alors à remplir leurs fonctions, réprouvant par leur conduite même la conduite du parlement de Paris dont ils plaidaient la cause et justifiaient les principes dans leurs remontrances, méritaient un autre sort, et qu’il n’existait pas même de prétexte d'étendre jusqu’à eux cette opération.

Ce serait, Sire, une discussion importante que celle où l’on examinerait si la plupart de ces tribunaux n'étaient coupables d'aucun des délits condamnés par l’édit de’ 1770, si ces délits n'étaient des délits que depuis que cet édit les avait condamnés ; sans entrer dans des recherches oiseuses, il est certain du moins que la plupart avaient adopté, consacré par leurs remontrances les maximes proscrites, qu'ils avaient érigé la cessation de service en moyen légitime de résistance. Il est certain encore qu’ils avaient intercepté le cours de la justice d’un ressort à l’autre, en défendant l'exécution des jugements rendus par les conseils supérieurs et par le parlement de Paris. Que ces assertions, ces actes eussent été soumis au creuset d’une procédure judiciaire, il en serait résulté la conviction d’atteintes portées à l'autorité royale et aux lois fondamentales de toutes les sociétés, par conséquent la nécessité de les punir, non pas en vertu de l’édit de novembre 1770, mais en vertu de la première loi de tous les états policés, lai qui met au premier rang des délits la résistance à la puissance publique et Les assertions contraires à cette puissance.

Ce procédé rigoureux n'appartient peut-être qu'aux républiques et à ces gouvernements où toutes les considérations s’évanouissent devant les intérêts de la constitution. Là des lois inflextbles

commandent, et la puissance exécutive n’a jamais le droit de les modifier ni de les adoucir; mais, dans la monarchie, le souverain qui ne peut pas être plus sévère que la loi, peut en tempérer la rigueur et frapper en père ceux que condamnait la justice, Ainsi la clémence est une vertu propre de la monarchie, et c’est dénaturer le caractère de ce gouvernement que de prétendre toujours y soumettre aux formes judiciaires l'exercice de la puissance publique. L'intérêt de tous demande qu’il existe un pouvoir qui, dans certains cas, corrige ce que la loi punirait et qui puisse mettre à la place des échafauds, des flétrissures, la perte de la faveur, la perte de la confiance, la perte momentanée de la liberté, en laissant au citoyen, avec tous ses droits, l'espoir de rentrer encore dans les avantages qu'il a perdus.

Les écarts des corps dans une monarchie, plus dangereux que les écarts des individus, doivent pourtant y être punis avec moins de sévérité, parce que, quoiqu'ils paraissent appartenir au corps toutentier, ilsn'appartiennent cependant qu’au plus grand nombre et qu’encore, dans le grand nombre, il en est qui cèdent à l’influence, à l'autorité, à l'exemple, sacrifiant leur opinion propre à une opinion étrangère, obéissant à une impulsion qui leur parait générale, et ne l’est devenue que par leur faiblesse.

Mais dans cette circonstance il n’était pas même question de punir, il fallait rétablir l’ordre, rendre à la justice et aux tribunaux leur harmonie et leur activité, effacer partout la honte d’une magistrature vénale, supprimer une multitude d'officiers que des besoins de finance avaient créés et qui n’eussent plus été qu'une surcharge pour la nation.

Sous ce point de vue, l'opération eût encore été légilime, quand elle n'aurait pas été nécessaire. Des motifs bien moins puissants ont justifié aux yeux des parlements mêmes des suppressions partielles, et les magistrats qui ont été frappés n'ont jamais réclamé ni les lois fondamentales, ni l'inamovibilité de leurs offices.

Mais on a prétendu que dans celte position mème il ne fallail supprimer qu'une partie des offices et ordonner le remboursement de toutes les finances; sans doute on aurait pu se borner à cette opération s’il n'avait fallu qu'éteindre la vénalité; maïs dans la- plupart des parlements les officiers, liés déjà par des arrêtés à des principes destructifs de l'autorité, s'étaient encore engagés par un vœu commun à refuser leur service dans les tribunaux qui seraient frappés de la suppression. Des lors le

roi élait réduit à choisir parmi les officiers ceux dont les principes s'accordaient avec les principes de la constitution, ceux qui n'avaient point formé le vœu d’être inutiles ou qui croyaient que ce vœu, contraire aux droits de la société, élait un vœu séditieux et désavoué par leur conscience. Il fallait encore choisir parmi ces officiers ceux qui, par leurs talents'et par leurs lumières, méritaient le mieux la confiance publique. Il était donc impossible de s'arrêter à l’ordre du tableau et dès lors il fallait que tous les offices fussent indistinctement supprimés.

Je crois, Sire, avoir démontré à Votre Majesté que la révolu-

tion de 1771 ne fut que l'ouvrage de la nécessité, mais d’une

nécessité imprévue ; que l’édit du mois de novembre 1770, conforme aux lois anciennes, puisé dans l’esprit et dans les maximes

de la constitution, diclé par l'intérêt public, fut provoqué par les.

parlements, que les parlements en avouant des principes qu'ils avaient avoués et vengés dans d’autres temps purent se garantir de l’humiliation qu’imposait celte loi, que l’exéculion de cet édit n'eut rien de la précipitation que portent dans tous leurs projets l'intérêt et le ressentiment, qu’elle n’eut surtout rien que de légitime, rien que n’avouaient et la raison et les lois qui veillent à la conservation des empires, que même après avoir puni la désobéissance de ses officiers, le roi daigna encore offrir des moyens à leur retour et laisser du temps à leur repentir; que toutes les circonstances de ce grand événement justifient ét l’autorité qui le consacra et le ministre qui servit d’instrument à l'autorité.

Et j'ai cet avantage, Sire, que cette a pologie de ma conduite serait eacore l'apologie des sentiments et des principes de Votre Majesté, si Votre Majesté avait besoin d'apologie. Du moins il m'est doux d’avoir pu lui prouver que l’approbation, qu’Elle daigna donner à mes opérations, ne fut point une approbalion surprise à sa jeunesse et que j'avais mérité l'honorable et précieux témoignage qu'Elle rendit à mon zèle et à mes services au moment où Elle monta sur le trône. Je les conserve, Sire, Ce témoignage, celte approbation; ils ont consolé ma disgeràce, ils défendront un jour ma mémoire contre cet amas de libelles et d'impostures, que l'erreur, la passion et l'intérêt ont vomis contre moi.

Après lant d’agitations et de secousses, je croyais toucher au moment où je pourrais me livrer à l'exécution de mes premiers projets. Déjà je m’occupais à rassembler des coopérateurs,