ARTICLE II

Voulons que, conformément aux ordonnances, les officiers de nos cours rendent à nos sujets, à notre décharge, la justice que nous leur devons, et ce sans autre interruption que celles portées par les mêmes ordonnances ; en conséquence nous leur défendons de cesser le service, soit en vertu d’une délibération, soit par le fait de l’interrompre en venant prendre leurs places aux chambres assemblées, pendant les audiences, si ce n’est dans le cas d’absolue nécessité, reconnue par le premier président auquel nous nous en référons ; et ce sous peine de perte et de privation de leurs offices.

Leur défendons, sous les mêmes peines, de donner des démissions combinées et de concert, ou en conséquence d’une délibération ou vœu commun.

Ne les empêchant d’ailleurs de s’assembler, hors le temps des audiences de la grand’chambre, aussi souvent et aussi longtemps que les affaires dont ils seront occupés l'exigeront.

ARTICLE JL

Nous leur permettons de nouveau de nous faire, avant l'enregistrement de nos édits, déclarations ou lettres patentes, telles remontrances ou représentations qu’ils estimeront convenables pour le bien de nos peuples et pour celui de notre service, leur enjoignant d'en écarter tout ce qui ne s’accorderait pas avec le respect qu'ils nous doivent.

Lorsqu’après les avoir écoutés aussi souvent que nous le jugerons nécessaire pour connaître leurs observations et juger de leur importance, nous persévérerons dans notre volonté et que nous aurons fait enregistrer, en notre présence ou par les porteurs de nos ordres, lesdits édits, déclarations el lettres patentes, nous leur défendons de rendre aucuns arrêts, ou de prendre aucuns arrêtés qui puissent tendre à empêcher, troubler et retarder l'exécution desdits édits.

Faisons parcillement défenses à toute personne qui aura présidé aux assemblées, à celui de nos officiers qui aurait rapporté lesdits édits, et à

tous autres, de signer aucune minute desdits arrèts ou arrêtés; à tous grelfiers, commis ou autres préposés de faire et signer aucunes expéditions ou grosses desdits arrêts ou arrêtés; à tous huissiers, sergents, cavaliers de maréchaussée ou autres qui pourraient être commis, de signifier et mettre à exécution lesdits arrêts et arrêtés; le tout sous peine de perte et privation de leurs offices, et d’être poursuivis et punis comme pour désobéissance à nos ordres.

Si donnons en mandement à nos amés ét féaux conseillers les gens tenant notre cour de parlement à Paris, que notre présent édit ils aient à faire lire, publier et registrer, etle contenu en icelui garder et observer selon sa forme et teneur : Car tel est notre plaisir; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel.

Les accusations vagues contenues dans le préambule de cet édit n'étaient pas sans fondement; depuis vingt ans les parlements n'avaient pas manqué de fournir de nombreux griefs faciles à exploiter contre eux. L’énumération de toutes les fausses démarches hasardées par les cours souveraines nous entraînerail trop loin, et nous ne pouvons pas faire ici, sous la forme d’un commentaire de l’édit de décembre 1770, l'histoire des luttes soutenues par les parlements contre la royauté depuis le commencement du règne de Louis XV. Nous nous contenterons de rappeler quelques-uns des faits qui servent de base à ce réquisitoire, en complétant le travail analogue que Maupeou fit faire, peu de temps après, sous le titre de : Considérations sur l'édit du mois de décembre. Cette brochure, bien qu'elle soit mieux composée et mieux éerite que la plupart de celles qui sont sorties de lofficine du chancelier, n’en est pas moins insuffisante, On y trouve plus de déclamations sur la puissance absolue des rois et sur le droit divin que de faits précis et bien constatés concernant les tentatives d’usurpation du pouvoir législatif commises par les parlements.

Cependantla matièrene manquait pas et Miromenil lui-même est obligé d’avouer que « les remontrances des magistrats ont été souvent remplies d'expressions qu'ils n'auraient jamais dù se permettre. » Il est certain que tout en faisant brûler par la main du bourreau les écrits des philosophes, les cours avaient subi, comme malgré elles, l’influence des nouvelles idées politiques que Voltaire et Montesquieu avaient mises à

la mode, et qu'elles cherchaïent à limiter le pouvoir absolu de la royauté. Dans leurs remontrances les parlements tenaient maintenant un langage que dans d'autres temps ils avaient déclaré factieux. Ils se donnaient pour les gardiens de la conslitution de l'État et ils osaient dire au roi que c'était en France une maxime fondamentale de l’ordre législatif « qu’aueun acte n’est revètu des formes nécessaires pour lui donner force de loi, s'il n’est vérifié en vos parlements, auxquels appartient exelusivemeut le droit de communiquer aux lois la dernière forme essentielle à leur autorité". » Le parlement de Paris n'avait jamais été aussi téméraire ou plutôt il ne s'était jamais risqué à affirmer avec cette force et avec cette précision, les droits que s’attribuait la magistrature; mais les cours de provinee étaient moins prudentes, et on a vu plus haut que dans son célèbre arrêté du 13 août le parlement de Bordeaux n'avait pas craint d'établir que le roi tenait son pouvoir des lois constitutives de la monarchie et que le libre enregistrement des lois était une condition nécessaire de leur exécution et de l’obéissance des sujets.

Depuis vingt ans les parlements s'étaient habitués à l'opposilion par leurs longues luttes contre les ultramontains et la constitution Unigenitus; ils mettaient de plus en plus en pratique les maximes dont l'arrêté de Bordeaux peut être considéré comme la formule. Contre tous les édits qui leur déplaisaient ils présentaient remontrances sur remontrances, et par des retards savamment calculés ils différaient l'enregistrement jusqu'à ce que le roi impatienté accédât à leurs demandes ou fit enregistrer d'autorité les édits contestés. Le parlement de Paris ne manquait jamais de protester contre les actes acconplis dans les lits de justice. [losait qualifier de violence contraire aux lois fondamentales de l'Etat les enregistrements opérés du très exprès commandement du roi, et il réclamait sans cesse la libre vérification des lois qu'il appelait une maxime conslitutive du royaume. Il n’exécutait pas les lois ainsi enregistrées et il les tenait pour nulles et non avenues. Mais jamais il

1. Remontrances du Parlement de Rouen du 26 juin 1756 dans Floquet, Histoire du Parlement de Normandie, t. VI, p. 468,

n’oublia ses devoirs etses droits au point de défendre d'exécuter les lois publiées dans un lit de justice. En province, au contraire, les magistrats étaient plus logiques et ne craignaient pas de pousser à la dernière extrémité l'application de leurs principes. Quand le porteur des ordres du roi, ordinairement le gouverneur ou le lieutenant général de la province, venait au parlement pour faire enregistrer un édit, le premier président protestait au nom de la compagnie contre ce qui allait se passer et tous les magistrats se retiraient en accompagnant souvent cette protestation de réflexions injurieuses pour l'autorité royale et son représentant. Il fallait des lettres de eachet pour retenir au palais les magistrats dont la présence était indispensable pour l’accomplissement de l'opération, c'est-à-dire le premier président, le procureur général et le greffier en chef civil. C’est avec ces cérémonies indécentes que se faisait la publication des lois les plus importantes; pour s’en assurer il suffit de parcourir les histoires des parlements de province el en particulier le tome VI de l'excellente Histoire du parlement de Normandie de M. Floquet.

Mais les parlements ne s’en tenaient pas Loujours à ces vaines protestations. Parfois aussitôt après que la loi avait été enregistrée, ils osaient rendre des arrêts pour défendre de l’exécuter. I en y a plusieurs exemples. Il est vraique Miroménil déclarait en 1772 que le parlement de Rouen n'avait pas rendu d'arrèts de défense, pour empêcher la perception d'impôts enregistrés d'autorité, mais seulement deux arrèts ordonnanl de surscoir à l’exécution jusqu'à ce qu'on eût recu la réponse du roi aux itératives remontrances que la cour préparait. Il affirme même qu'à sa connaissance aucun autre parlement n'a imité la conduite de la cour de Rouen. Mais il fait preuve de peu de mémoire. Le parlement de Rouen rendit plusieurs arrêts de défense, dont quelques-uns sous la première présidence de Miroménil lui-même. Le 25 octobre1755, le parlement de Rouen avait, par un arrêt affiché partout, fait « défense à toutes les juridictions de Normandie de rien innover sur le fait de l'enregistrement des édits et déclarations, et de procéder à aucun enregistrement contraire à l'usage, aux ordonnances, arrêts et règlements; » cela visait la déclaration du 10 octobre

sur le grand conseil, qui avait été envoyée directement à Lous les tribunaux inférieurs. Il fit biffer sur les registres du baillage de Coutances l'acte d'enregistrement de cette déclaration en déclarant nulle et de nul effet cette sentence!,

En 1763 ce fut bien autre chose à Rouen et dans presque tous les autres parlements à propos des édits enregistrés au lit de justice tenu à Paris le 31 mai de cette même année. Le parlement de Paris fit par trois fois de longues et vives remonlrances sur l’excès des impôts et la dilapidation des finances: mais il ne cessa pas un instant de rendre la justice et le roi en fut quitte pour l’ennui de recevoir les remontrances et d'y répondre. En province la lutte fut plus sérieuse. A Rouen le duc d'Harcourt, avant de procéder à l'enregistrement, dut entendre une protestation par laquelle la cour déclarait « qu'elle réclamerait sans cesse l'autorité des lois fondamentales du royaume, suivant lesquelles le parlement, associé au ministère de la législation, n’est point appelé à la vérification des actes royaux pour les approuver aveuglément. » Néanmoins le duc passa outre; après que tous les conseillers eurent quitté la grand’chambre, par devant le premier président et le procureur général, retenus par lettre de cachet, le ereffier en chef enregistra l’édit. Mais aussitôt après la cour reprit séance et arrèla que « ces édits et déclaration, comme non vérifiés et enregistrés, ne pourraient être mis à exécution à peine de concussion contre ceux qui oseraient les exécuter. » Ceci se passait le 18 août; le 25 le duc d'Harcourt vint faire enregistrer un arrêt du Conseil qui cassait les arrêts de défense rendus par le parlement. Après les vacances la lutte un instant interrompue recommença plus ardente. Le 19 novembre 1763 tous les magistrats cessèrent le service et offrirent au roi leur démission. À Besançon, à Grenoble, à Toulouse les cours montrèrent encore plus d'audace; non seulement elles déclarèrent nuls les arrêts d'enregistrement dressés du très exprès commandement du roi en présence du porteur de ses ordres; mais elles firent leur procès aux gouverneurs des provinces qui