Regnault, I

230 CHAPITRE CINQUIÈME trats, celui de l’inamovibilité et celui de la propriété. Aussi cel arrêt souleva d'universelles réclamations.

Ce n’est pas que dans l'ancien régime le principe de Pinamovibilité de la magistrature füt bien établi et qu'il n’eût été souvent violé; au contraire le gouvernement prétendait que cette loi était si vieille qu’elle était tombée en désuétude et qu’elle n'existait plus; mais jamais la confiscation des offices ne s’était produite dans des circonstances aussi odieuses et sur une aussi grande échelle.

Déjà au xvin° siècle on faisait remonter très haut l’origine de l’inamovibilité des offices. On prétendait que suivant l'usage immémorial de la nation nul office ne pouvait vaquer que dans les trois cas de résignation, mort ou forfaiture et que cet usage avait été confirmé par les deux fameuses ordonnances de 1344 et de1467!. L’ordonnance de 1344? est une simple mesure gracieuse et temporaire qui n’a pas une aussi grande portée. Le roi diminue de beaucoup le nombre de ceux qui devront à l'avenir composer son parlement et prendre les gages accoutumés, sans toutefois toucher à la situation de ceux auxquels il a donné leurs gages à vie. Par bienveillance il conserve à ceux qui ne sont pas maintenus sur l'état du parlement le droit d'y venir prendre séance, mais sans pouvoir prendre de gages, jusqu'à ce qu'ils fussent mis au lieu de ceux qui venaient d'être choisis. Enfin il ordonne que ceux qui étaient portés sur l’état « demeureront continuellement audit parlement pour faire leur office et ne s’en partiront durant le parlement si ce n'est par la licence du parlement. »

Continuellement ne signifie pas, comme l’a eru M. Martin- Sarzeaud*, que les membres de la cour royale y seront maintenus toute leur vie; mais cela veut dire que pendant la durée de la session ils seront tenus d’être assidus et qu'ils ne pourront s’absenter sans la permission de la cour. La réduction du

1. Lettre du président d’Ormesson au roi, du 23 mai 1772, dans le Journat historique, t. IT, p. 156.