PRES

LES CONSEILS SUPEÉRIEURS 303 magistrats inférieurs, le bailliage déclarait illégal l'enregistrement de l’édit de février, sous prétexte que les membres du conseil qui tenaient le parlement n'étaient pas compétents pour vérifier les lois.

Les magistrats ne s’abusaient pas sur la valeur de ces protestations et sur l'influence qu’elles pouvaient exercer sur l'opinion publique. Après avoir réclamé au fond contre l’illégalité de l’édit, ils proposaient contre la nouvelle organisation judiciaire des arguments plus sérieux. Ils montraient que, si l’on voulait mettre les justiciables en état de trouver justice plus promptement et à moins de frais, l'augmentation de la compétence des bailliages était un moyen bien plus simple, plus efficace et moins onéreux à l'Etat. Pour les affaires qui seraient sujettes à l’appel, il était plus commode de les suivre à Paris, avec qui Langres avait une correspondance habituelle et facile dans tous les genres. On pouvait le faire à moins de frais que dans une ville comme Chälons avec laquelle Langres n'avait pas de communications établies. Il n’y avait point de nécessité dans l'établissement d’un nouveau tribunal dans la province de Champagne, puisque le centre de cette province n’était pas plus éloigné de Paris que de Chälons, et puisque dans les contrées plus reculées la différence d’éloignement, qui n'était que d’un tiers au plus, était compensée et au delà par la facilité des relations et de la correspondance. Un argument plus spécial et plus juridique était encore meilleur. « Ilexiste, disaient-ils, dans la province de Champagne, bien des pairies laïques et ecclésiastiques. L'appel des jugements de ces pairies se porte au parlement sans moyen. A Langres il se porte d'abord au bailliage. En supposant que l’on établisse en Champagne un conseil supérieur; qu'arrivera-t-il à l'égard de l'appel des pairies dans les villes où il doit être porté au bailliage avant d'aller au parlement? Il faudra donc distinguer les sentences que le bailliage aura rendu sur l'appel de celles de la pairie, pour en porter l'appel au parlement, tandis que celui des autres sentences du même bailliage ira au conseil supérieur. Ailleurs au contraire on verra les justices des pairies, dont l'appel ne se porte au parlement sans moyen que parce qu'on leur a attribué les privilèges des bailliages royaux, on verra,

disons-nous, les justices des pairies ressortir au parlement sans moyen, tandis que les justices royales des bailliages présidiaux ressortiront à des tribunaux qui ne semblent créés que pour les dégrader. »

Messieurs du bailliage de Langres laissaient trop percer le mécontentement que leur causait la suprématie de leurs confrères de Chàlons. Aujourd’hui leur ressentiment nous semble excessif; mais il ÿ à cent ans tout le monde comprenait que ressortir au conseil supérieur de Chälons au lieu du parlement de Paris était une cruelle déchéance, et tous les gens de loi étauent indignés de cet outrage infligé à leur tribunal. Les autres arguments de la distance, de la facilité des communicatons, de la surcharge causée par les gages de la nouvelle cour d'appel, agissaient sur le reste de la population plus sensible aux inconvénients matériels. Îl est certain qu'ils avaient une réelle valeur et de tous les conseils supérieurs, celui de Chàlons est le seul qui, en lan VIIL n'ait pas amené la création d'une cour d'appel. En effet on peut considérer que le conseil d'Arras à été remplacé par la cour d'Amiens, celui de Blois par la cour d'Orléans, celui de Clermont-Ferrand par la cour de Riom; Lyon et Poitiers ont encore aujourd'hui des cours d'appel. \

Le 16 mars le bailliage de Chaumont fit des représentations à peu près analogues à celles de Langres; on y remarque seulement un magnifique éloge du parlement de Paris qu'oit appelle le Sénat français. Mais ces réclamations n’eurent pas de suites immédiates. Le chancelier prit son temps pour y répondre et le conseil supérieur de Châlons hésita beaucoup avant d'envoyer aux tribunaux l’édit de février pour le publier. La lutte ne s'engagea sérieusement qu'en avril; nous v reviendrons plus tard. E

Dans le ressort de Blois les hostilités s’ouvrirent plus tôt. Le 15 mars 1771 le bailliage de Berry à Bourges prit un arrêté pour « déclarer, sans manquer aux égards dus à tout corps de justice, que dans la circonstance présente il ne pouvait ni ne devait, au préjudice de son serment, dont il ne pouvait être relevé, reconnaître par aucun acte de publicité légale la supérlorité et le ressort des dits conseils supérieurs, ni obtempérer

à leur commandement jusqu’à ce que $. M. se soit expliquée définitivement, et ait pourvu d’une manière uniforme et permanente au règlement promis pour l’administration de la justice. »

Un peu plus tard, le 10 avril, le bailliage du Mans dédaigna d’user de semblables ménagements et refusa hautement l’enregistrement. « La compagnie, considérant que c’est une maxime de droit émanée de la bouche mème de nos rois, que nulles lois générales ne peuvent avoir force dans l’État que par l’enregistrement dans les cours de parlement; que les lois du royaume défendent l'élection d'aucun corps dans l'État, si ce n'est en vertu d’édits ou lettres-patentes enregistrées dans les cours où les édits et déclarations l’ont déjà été et dont les arrêts et règlements sont émanés.

« À arrêté unanimement qu’elle ne peut, sans contrevenir aux édits, ordonnances et déclarations, sans violer son serment et sans déroger à son état primitif, enregistrer l’édit portant création des conseils supérieurs.

« Qu'elle ne peut reconnaître de nouveaux supérieurs qui auraient sur elle le droit de ressort, d'inspection et de correction d'autant qu'elle n’a jamais dépendu que de la cour des pairs.

« Que pénétré du plus profond respect pour la volonté du roi, elle n'aurait plus rien à cœur que de pouvoir concilier la soumission à ses ordres avec les lois et son serment.

«Que dans les tristes circonstances où elle se trouve elle ose espérer de S. M. qu’elle ne désapprouvera pas les vœux qu’elle ne cessera de faire pour Le retour du parlement, son supérieur légitime.

« En conséquence qu’elle ne croit pas que cet arrêté puisse lui attirer la disgrâce d’un prince qu’elle chérit comme son père, qu’elle honore et respecte comme son roi et pour le service duquel elle sera toujours prête à saçrifier ses charges, ses biens, sa liberté et sa vie même. » re

Après les mauvais traitements subis depuis trois mois bientôt par la plupart des membres du parlement de Paris, cet arrêté était un acte de courage des plus remarquables de la part d’une compagnie dont lédit de février blessait sd

l’'amour-propre, mais ne lésait pas les intérêts d'une manière sensible. Elle obéissait surtout à l'esprit de corps, dont la magistrature était alors animée à uni haut degré, et à des sentiments de dévouement inébranlables à des supérieurs aimés et respectés. On ne peut s'empêcher de louer et d'admirer cette conduite chevaleresque. Les bailliages de Blois, de Tours et d'Angers suivirent cet exemple et prirent des arrêts sem- : blables.

Dans les autres ressorts plus éloignés de Paris les tribunaux inférieurs se soumirent sans trop de résistance, sauf quelques rares exceptions. Le 6 mars les officiers du bailliage de Villefranche en Beaujolais, apanage du duc d'Orléans, envoyèrent à ce prince leurs démissions. Le bailliage de Riom refusa, le 21 mars, de reconnaître le conseil supérieur de Clermont. Cette protestation élait sans doute inspirée par une vieille rivalité judiciaire qui subsiste encore entre ces deux villes qui, depuis des siècles, se disputent les premières juridictions de la province. Les bailliages de Boulogne et de Montreuil firent d’abord quelques difficultés pour accepter la souveraineté du conseil supérieur d'Arras; mais cela ne fut pas sérieux et, peu après, l’édit fut enregistré par ces tribunaux comme par tous ceux du ressort. Enfin dans la circonscription de Poitiers le bailliage de la Rochelle et celui d'Angoulême’ manifestèrent quelques velléités d'opposition; mais pour les apaiser il suffit d’une lettre énergique du procureur du roi près le conseil supérieur.

La résistance des tribunaux inférieurs contre les nouvelles cours d'appel ne devint sérieuse qu'après la réorganisation du parlement de Paris ; à ce moment nous aurons de nouveau l'occasion d'en parler. Mais il en fut tout autrement des parle-

1. À Angoulême le procureur du roi trouva des auxiliaires inattendus. « Il faut que je Yous dise que j'ai un ami intime à Angoulême : c’est M. le marquis d’Argens, non pas le d’Argens de Provence qui a fait tant d'ouvrages, mais un brigadier des armées du roi qui a beaucoup de mérite et de crédit dans sa province. Il prétend que le présidial de cette ville ne voulait point enregistrer ; il prétend que je lui ai écrit ces mots: « Le droit est certainement du côté du roi ; sa fermeté et sa clémence rendront ce droit respectable. » Il prétend qu'il a lu à ces Messieurs mes deux petites lignes et qu'il y a pris son texte pour obtenir l'enregistrement. » Voltaire à l'abbé Mignon, 24 juin 1774,

ments et des autres cours souveraines ; ils n'avaient aucun motif de craindre et d’hésiter avant de s'engager dans une campagne contre les nouveaux conseils qui ne pouvaient pas les atteindre.

Le 4 mars le parlement de Dijon adopta un vigoureux arrêté rédigé par le président de Brosses, qui avait prolongé son séjour annuel à Paris jusqu'à la fin de février 4771, pour faire au chancelier une guerre impitoyable dans les salons et qui, à peine rentré dans sa ville natale, s'était empressé d’exciter sa compagnie contre les nouvelles cours d'appel. On y disait que le parlement de Paris éfant un corps antique inhérent à la constitution monarchique de l'État français ne pouvait être détruit, et que le conseil était incompétent pour enregistrer les lois, car « il ne suffit pas d’avoir pris le ütre de parlement et de tenir des séances sans exercice dans le même lieu, dont on l’a expulsé par violence, pour être réellement le parlement, pour devenir la vraie et incommutable cour des pairs, qui ne peut être qu'une cour de parlement.

« Considérant en outre la dite cour, quel serait le danger et lenombre des inconvénients, si les lois, édits et règlements qui ne doivent acquérir leur force et leur sanction qu'après un mûr et tranquille examen, venaient ainsi à être enregistrés sur une simple et première lecture rapide; sans mème suivre l'usage constant de nommer préalablement des commissaires chargés d'examiner les articles pour en rendre compte à l’assemblée générale ; en quels malheurs tomberaient lanation, le royaume et même le souverain si ces mêmes lois, édits et règlements, qui ne doivent être promulgués que dans un appareil majestueux et paisible, représentant l’assentiment libre qui leur est donné, venaient à être ainsi publiés au milieu du tumulte des armes dont on a rempli pour lors le sanctuaire de la justice, comme si on eût voulu mieux annoncer la violence faite à la nation.

« La cour a arrêté qu’elle tiendra toujours pour illégale, pulle et de nul effet, la formule d'enregistrement et de publication opposée à l’édit du mois de février 1771, comme étant contraire aux lois, ordonnances et formes reçues dans le royaume, comme prononcée dans une assemblée et par des

juges incompétents pour ce faire. En conséquence la dite cour a protesté ne pouvoir en aucun cas de la correspondance si souvent nécessaire entre les ressorts et les juridictions pour le maintien du bon ordre public, reconnaître les, six conseils nouvellement créés par le dit édit, comme tels, ni comme établis dans la forme légale et admise par les lois du royaume. »

Le 23 mars le parlement de Dijon, enhardi par l'exemple de cours plus téméraires, donna une forme plus précise à sa résistance. 11 défendit à tous les officiers de justice de son ressort de permettre l'exécution des arrêts des prétendus conseils supérieurs, d'y avoir égard en jugement ou d'accepter aucune commission à CEUX RTE par ces cours d'appel. Cet arrêt fut immédiatement publié et affiché dans tous les endroits habités du ressort du parlement; cet acte excita la plus grande agitation dans toute la province etjusque dansles moindres villages‘.

Le 8 mars le plus ancien des parlements de province, celui de Toulouse, avait rendu un arrêt basé sur des motifs analogues à ceux de l’arrêté de Dijon.

Voici les deux considérants les plus remarquables et le dispositif, qui est un acte de rébellion ouverte contre l’autoritéroyale.

« La cour, considérant que par les lois fondamentales, mœurs et coutumes de la monarchie et suivant le) langage même de nos rois, aucun établissement public ne peut être valablement formé ni susceptible d'exécution dans le royaume, si le titre n’en est vérifié et publié en parlement.

« Considérant enfin qu’à la vue d’une révolution non moins importante pour le monarque que pour la nation, il ne resterait peut-être d'autre ressource à la cour que de supplier avec respect le dit seigneur roi d’ordonner la convocation des états généraux, si la dite cour n'était fortement convaincue que l'exécution de projets aussi funestes et déjà inutilement tentés sous le règne du dit seigneur roi, trouvera un obstacle invincible dans sa sagesse et dans sa bonté.

«La cour, vu les lettes-patentes du 23 janvier et l’édit de février imprimés à l'imprimerie royale, a arrêté qu'il sera fait au roi de très humbles et très respectueuses remontrances

1. La Cuisine, Histoire du parlement de Dijon, t. UT, p. 289.

sur le contenu en iceux et que notamment sur l’édit de février, il sera entré dans. un détail capable de faire connaître au dit seigneur roi la réalité du mal que cet édit prépare et l'illusion du bien qu'il promet : protestant d'ores et déjà la dite cour que les peuples de son ressort, qui n’ont jamais trouvé en icelle qu'une justice prompte et pure, l'y recevront gratuite, lorsqu'il plaira au dit seigneur roi de l’ordonner, a déclaré et déclare que les lois du royaume ne permettront jamais à la cour de reconnaître, comme parlement et conseils supérieurs, les juges établis par les dites lettres-patentes et édit, ni d’accorder aucune autorité ni authenticité aux actes qui seraient émanés ou qui pourraient émaner d'eux; fait en conséquence très expresses inhibitions et défenses tant aux officiers de la chancelerie près la cour qu'à tous baillis, sénéchaux et autres juges du ressort de sceller et délivrer aucuns Pareatis sur les dits actes ou d'en permettre l'exécution, ni d'y avoir égard en jugement ou d'accepter aucune commission qui leur serait adressée à raison d'iceux ; comme aussi à tous huissiers, sergents ou bailes de faire aucun exploit tendant à traduire les habitants du ressort devant les dits juges, le tout à peine d’imterdiction et autre arbitraire : fait pareillement inhibitions et défenses à tous sujets du roi étant dans le ressort, de quelque qualité et conditions qu'ils puissent être, d'assigner, plaider et défendre devant les dit juges et ce sous les peinés de droit; déclarant en outre la ditecour qu’elle ne cessera de supplier le dit seigneur roi d’ordonner le rappel ou le rétablissement du parlement de Paris, ce faisant, de rendre à son autorité ses défenseurs les plus fermes et les plus fidèles; aux princes de son sang et aux pairs de France le premier siège de la pairie, à la monarchie un tribunal essentiel à sa condition et que des établissements illusoires et désavoués par la loi ne pourront jamais remplacer dans l'estime et la confiance publiques, Ordonne que le présent arrêt sera imprimé, lu, publié et affiché partout ou besoin sera et copies collationnées d'icelui seront envoyées à la diligence du procureur général aux bailliages, sénéchaussées et autres justices royales du ressort pour y être pareillement lu, publié, registré et exécuté. Enjoint au procu-

310 CHAPITRE SEPTIÈME reur général de tenir la main à l'exécution du présent arrêt et d'en certifier la cour dans le mois. »

Cet arrêt était une mesure excessive et insurrectionnelle; le parlement de Toulouse commettait un crime, prévu par les ordonnances, en interdisant l'exécution d’un édit, ayant tous les caractères nécessaires de l'authenticité et surtout en menacant de peines arbitraires tous les juges du ressort qui voudraient obéir au roi, et même les justiciables qui oseraient se servir des armes que cette loi leur donnait. Cet acte de désobéissance formelle, de forfaiture patente recevait la plus grande publicité; dans toute cette immense province de Languedoc, nul ne devait ignorer le conflit engagé entre la royauté et la magistrature. La longue lutte soutenue par les cours souveraines contre le gouvernement avait tellement altéré l’idée de l'autorité, que la plupart des gens de loi trouvaient tout naturelle cette rébellion des magistrats contre celui dont ils tenaient tous leurs pouvoirs.

En même temps la cour prenait un arrêté pour supplier le roi de vouloir bien lui accorder l’audience qu’elle demandait pour ses députés, par sa leltre du 9 février qui était restée sans réponse. Cet arrêté contenait une défense éloquente de la résistance du parlement de Paris, et une condamnation du châtiment qui lui avait été illégalement infligée en même temps qu'une protestation formelle de ne jamais consentir à l'exécution d'une loi aussi funeste. Le greffier de la cour vint à Paris, en poste, apporter une copie authentique de cet arrêté à tous les princes et pairs, toujours bien entendu à l'exception du due d’Aiguillon, et remettre une lettre priant les princes et invitant les pairs en leur qualité de membres de la cour, d'employer leur crédit et leurs bons offices auprès du roi pour faire obtenir l'audience que le parlement sollicitait, afin que ses députés pussent lui présenter les remontrances de la cour.

Le {1 mars le parlement d’Aïx « considérant que le péril de l’État augmente à vue d'œil par l'artifice de ceux qui veulent donner des fers à la nation, » rend un arrêt de défense analogue à celui de Toulouse, sauf la clause portant interdiction aux justiciables du ressort d’ester en justice devant les nouveaux conseils supérieurs. Et huit jours après la même cour prenait

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un long arrêté de remontrances, en dix-sept paragraphes, où se ressentait l'influence de l’éminent procureur général d’Aïx, le célèbre Ripert-Monclar. C’est une discussion précise et serrée de l’édit de février dans laquelle se manifeste lesprit dont étaient alors animés les représentants les plus éclairés de la vieille magistrature,

On y disait « que les grands changements, faits avec précipitation contre l’ordre observé de tout temps et sans le consentement de la nation, caractérisent l'autorité despotique : que dans les monarchies tempérées le prince ne peut renverser des établissements qui ont été faits anciennement pour la conservation de l'État en général et le bien des particuliers, encore moins détruire ce qui n’a jamais été créé. » On avait rarement adressé à la royauté un langage aussi ferme; ces remontrances sont pleines des idées de l'Esprit des Lois, dont on cite plusieurs passages importants. Après avoir tenté de démontrer l'illégalité de la dispersion du parlement de Paris, dont la constitution était inhérente à celle de la monarchie, la cour protestait contre le plan du chancelier. Elle déclarait que c'était le gouvernement qui avait introduit la vénalité des charges et que la magistrature, qui n'était point responsable de cet abus, st toutefois c'en était un, n'y était point attachée. Elle ajoutait «que le choix du prince qu’on faisait valoir pour éblouir serait celui des personnes puissantes qui placeraient leurs créatures d’où naîtraient les plus grands abus; que le mérite qui obtiendrait la préférence serait celui de la bassesse, le talent récompensé serait l’art de s'insinuer auprès des grands par les plus honteux services; que la pauvreté savante et vertueuse, qu’on disait être éloignée par la vénalité, ne serait point rapprochée des charges puisqu'on ny attachait point de revenus suffisants pour elle; qu’on annonçait une promotion nombreuse de nouveaux magistrats; que la France jugerait par l'essai de ce qu’elle pouvait se promettre de cette nouvelle police dans la distribution des charges de judicature; qu’on verrait paraître des sujets qui avaient été recherchés parce qu’on les méprisait et mis en place parce qu'ils avaient justifié la mauvaise opinion qu'on avait d'eux; qu'il était à craindre que dans une magistrature avilie, la vénalité de la justice

ne succédât à celle des offices qu’on voulait faire cesser. »

Le parlement n'osait pas justifier les épices; mais il avait soin d'indiquer que les droits prélevés par le fise étaient encore beaucoup plus onéreux aux plaideurs et que pour rendre la justice gratuite, suivant les magnifiques promesses de l’édit, il faudrait non seulement supprimer ces droits fiscaux, très productifs, mais encore abolir les épices dans tous les tribunaux inférieurs, au risque de voir l'expédition des affaires souffrir des retards ou les juges se dédommager par un casuel illicite du retranchement d'honoraires devenus légitimes.

[ profitait de cette occasion pour faire l'apologie de la magistrature et répondre aux réquisitoires que le chancelier avait dressés contre elle dahs les édits de décembre et de février et, dans les discours prononcés lors de l'enregistrement de ces lois. C'était un panégyrique habile, insistant sur les beaux côtés de l'organisation judiciaire basée sur la vénalité des charges, et laissant de côté sans les discuter les défauts signalés par ses détracteurs. Les magistrats d'Aix représentaient au roi que la justice, dans ce vaste royaume, était rendue aux moindres frais possible pour le souverain et qu'elle était administrée avec plus de pureté et de majesté que dans aucun pays du monde, ancien et moderne, que ce corps antique dé magistrature, composé d’un grand nombre de nobles ou de sujets d'une extraction honorable, que la dignité de leurs fonctions ennoblissait, riches plus ou moins, mais tous avec un patrimoine au moins médiocre, comptait peu sur les émoluments de leurs charges et sur des gages souvent non payés, etsacrifiait une partie de ses revenus propres à soutenir avec décence son état; que si l’on substituait au principe de l’honneur, suspect aux promoteurs du despotisme, celui qui rend les âmes les plus dépendantes, comme ils les veulent, on ne paicrait jamais assez dans cette profession ceux qui voudraient être payés et qui ne seraient pas dédommagés de leurs peines par le charme de la vertu. -

I'est délicat de discuter, même aujourd'hui, l'authenticité de la noblesse et l’honorabilité de l'extraction des parlementaires, puisqu'un grand nombre de familles nobles actuelles en descendent; on ne peut citer aucun nom. Mais ceux qui

voudront être édifiés sur ce point n'auront qu'à consulter les généalogies spéciales des diverses cours souveraines ; ils y verront qu'au xvin° siècle un grand nombre de magistrats, fils de traitants et de partisans, achetaient une charge pour se décrasser. Quant au désintéressement de la magistrature, on a vu plus haut qu'il n’était pas aussi complet et aussi général que le prétendait le parlement de Provence.

Mais la conclusion est tout à fait remarquable. « Le parlement arrête de représenter au roi que la fermeté généreuse du parlement de Paris a fait naître le dessein d'établir le despoüsme; de là les projets de réformation, les scrupules sur la vénalité des charges et sur les épices, les promesses faites aux seigneurs de fiefs et tout le fard répandu sur l’édit du mois de février pour couvrir la dévastation et les ravages qu'il doit opérer. Qu'on veut créer de petits tribunaux, dépendants par faiblesse et par bassesse,et un grand tribunal qui aura moins de force, étant moins nombreux et sera plus aisé à séduire; que l’objet de la prétendue réformation est d'énerver cette résistance que les révolutions de la monarchie avaient concentrée dans les parlements; résistance respectueuse et la moins suspecte qu'un peuple libre puisse opposer à l'abus de l’autorité, dernière ressource des rois contre les flatteurs et de la nation contre l'esclavage; que tous les peuples du monde ont des institutions pour éviter l’oppression ou des moyens de s’en affranchir; les chartes restreignent le pouvoir dans les monarchies limitées; les corps dépositaires des lois arrêtent la volonté momentanée dans les monarchies parfaites ; les séditions

renversent l’idole dans les États despotiques et le despote, qui

aplanit tout sous ses pieds, ne trouvant plus d'appui, tombe à la première secousse. »

Cet arrêté fut imprimé et répandu à profusion non seulement en Provence, mais dans toute la France. On conçoit facilement l’effet qu'il dut produire, venant après l'arrêt de défense rendu la semaine précédente et après ceux qu'avaient publiés les autres cours. L’agitation fut d'autant plus forte que les jours suivants les parlements de Bretagne et de Normandie donnèrent des arrêts analogues.

Le 16 mars le parlement de Rennes adopta un arrêté sur la

situation actuelle du parlement de Paris et sur les édits de décembre 1770 et de février 1771. La première partie contre le règlement de discipline contenait peu d'arguments nouveaux ; on y remarquait cependant la réponse du parlement à la déclaration que Maupeou s'était cru obligé d'insérer dans le préambule de l’édit de février, sur l'heureuse impuissance où était le roi de changer les lois fondamentales de l'État. « Cette impuissance, disait le parlement, est véritablement la base de toute monarchie; mais elle ne peut exister avec la puissance d’établir toute loi nouvelle quelconque sans autre forme essentielle que celle de la volonté du monarque, déclarée par lui-même ou par les porteurs de ses ordres ; qu’elle ne peut exister sans la formalité de l'enregistrement libre dans les cours du royaume, qui, lorsque la nation n’est pas assemblée, peuvent seules porter au pied du trône sesdoléances et réclamer ses droits. » Etla cour développait avec un rare bonheur ce puissant argument qui n'avait jamais été aussi bien présenté. Puis elle faisait ressortir que l’objet du démembrement du ressort du parlement de Paris était évidemment la diminution du nombre des magistrats qui composaient cette cour, et que cette diminution était peut-être l'événement le plus important pour la nation, le plus destructif de ses droits essentiels. C’est dans le nombre que réside principalement la liberté de tous les corps; un tribunal composé de près de deux cents magistrats est incorruptible. Mais un petit nombre de juges choisis dans les circonstances actuellés ne sera pas à l'abri de la Corruption; car en ce moment il est impossible de composer et ces nouveaux conseils et le tribunal qui tenterait de représenter le parlement de Paris autrement que de gens qui sacrifieront l'honneur à l'intérêt. Un honnête citoyen n’embrassera pas un état dont il pourrait être écarté au premier instant, où son devoir et sa conscience lui dicteraient des représentations qui n’entreraient pas dans les vues du ministère. Tous ces considérants sont irréfutables ; on n'avait pas encore discuté avec cette solidité les opérations du chancelier. Le parlement terminait dignement ce réquisitoire en proclamant les droits supérieurs de la nation : « Considérant enfin que la constitution de l'État est évidemment violée ; que le parlement, dépositaire des lois n’a puissance de les dé-

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