Remontrances du 10 avril 1775. F
vraisemblable, les fermiers généraux et les intendants allaient avoir toutes facilités pour faire casser par le conseil les arrêts dont ils croiraient avoir à se plaindre. Déjà la cour des aides elle-même avait peine à défendre ses décisions contre les entreprises de l'administration, bien qu'elle eût à sa tête un Lamoignon de Malesherbes et qu’elle comptât dans ses rangs plusieurs magistrats jouissant d’une grande autorité; il suffit de parcourir le recueil de ses remontrances pour voir combien sa juridiction était battue en brèche. Que pourraient faire des corps beaucoup moins nombreux, composés de gens entièrement à la discrétion du gouvernement et ignorants des lois fiscales, aussi multüipliées que compliquées? Ils n'oseraient même pas réclamer. |
Les motifs que Maupeou invoque dans son compte rendu sont en apparence plus sérieux, mais au fond ils ne valent pas mieux que ceux de son préambule. Personne ne pouvait croire que la jurisprudence des nonveaux tribunaux serait plus favorable aux contribuables que celle de la cour des aides; le contraire était vraisemblable. En effet le gouvernement, cédant aux instances des fermiers généraux, qui se plaignaient de l’indulgence de la cour des aides, avait créé des commissions spéciales pour juger les contrebandiers, et depuis cent ans il était toujours en lutte pour restreindre la compétence de la cour des aides en matière d'impôts directs au profit des intendants et du conseil. La suppression de cette cour allait donner à l'administration une victoire décisive, et c’est un des motifs qui la firent réclamer par Terray et par les financiers. En d’autres temps la fusion des tribunaux spéciaux et des tribunaux ordinaires aurait pu offrir quelques avantages !:
1. Quand le premier consul reprit les plans de Maupeou, il acheva l’œuvre commencée au xvnt siècle par les intendants et il enleva à la justice régulière la connaissance des affaires contentieuses en matière d'impôts directs, qu'avant 1789 les ministres avaient réussi à prendre à la cour des aides au profit du conseil au moyen d’arrêts de cassation et d’évocations ; en ce cas comme en bien d'autres ce qui était un usage abusif dans l’ancien régime devint la loi dans le nouveau. Après la Révolution la justice ordinaire continua à connaître des affaires contentieuses produites par les impôts indirects, parce que les cours des aides avaient pu conserver cette compétence presque intacte. Ce partage d’attributions en matière d'impôts entre la justice ordinaire
Dre. Lis. …
NS
mais à ce moment il en était tout autrement et celte mesure ne pouvait que favoriser les exactions des financiers. D'ailleurs toutes ces belles raisons que Maupeou développe dans son compte rendu ont 6té inventées après coup; en avril 4774 il n'y pensait pas, car il n'aurait pas manqué de les indiquer dans le préambule de l’édit; alors il voulait uniquement se venger de son cousin Malesherbes, délivrer les ministres et surtout le contrôleur général d’une cour dont l'opposition les génait et ramasser dans ses débris quelques magistrats pour son nouveau parlement.
C'est aussi pour trouver plus de facilité à recruter ce COTPS qu'il supprima le grand conseil quelques jours plus tard; car le gouvernement n'avait aucun reproche à faire à cette cour, que sa soumission aux désirs des ministres et ses opinions ultramontaines avaient rendu suspecte au reste de la magistrature. Depuis quinze ans les parlements réclamaient contre ce qu'ils appelaient les entreprises du grand conseil, et c'est pour faire cesser cette lutte que le ministère se décida à faire publier d'office la déclaration du 13 décembre 1756, qui provoqua l'interruption de la justice pendant près d'un an. Encore en 1768 le parlement de Paris fit de très vives remontrances contre l'édit de janvier de cette même année, par lequel était réorganisé le grand conseil, que l'hostilité de la magistrature avait depuis deux ans contraint d'interrompre ses fonctions. Et comme ces remontrances n'avaient obtenu que des réponses vagues le parlement, les princes et pairs y séant, avait adopté cet arrêté: « Considérant que les lois et leurs ministres ne pourront recouvrer la sécurité qui leur est nécessaire, tant que le grand conseil subsistera comme tribunal, et que les vœux des états d'Orléans et de Blois sur la suppression totale et distribution de ses membres dans les autres cours ne seraient point exaucés, la cour a arrêté que le roi sera très humblement supplié de donner effet aux vœux des états d'Orléans
et la justice administrative à pour cause première l'intérêt que les administrateurs de l’ancien régime avaient à transférer aux tribunaux administratifs la connaissance des impôts directs, qui étaient exploités en régie par les agents du pouvoir, tandis que les impôts indirects, qui étaient affermés, les
touchaient moins.
346 CHAPITRE AUITIÈME
et de Blois, et de les regarder comme étant encore et comme devant toujours être les vœux actuels de la nation et de la loi, et de ne considérer la résistance que son parlement ne peut cesser d'apporter à l'existence du grand conseil que comme l'effet de son zèle et de sa fidélité, et du soin avec lequel il doit toujours veiller sur tout ce qui concerne l’ordre publie et la police générale du royaume. » Le gouvernement s'était bien gardé de donner satisfaction à cette requête. Ce n’est pas que la suppression de ce tribunal eût jeté un grand trouble dans l’organisation judiciaire du royaume, car il n'avait qu'une compétence très peu étendue ; il connaissait surtout « des contrariétés d’arrêts rendus en différentes cours entre mêmes parties, des causes concernant la nomination, présentation et autres dispositions des bénéfices en patronage royal, excepté toutefois le droit de régale dont la connaissance était réservée à la seule grand’chambre du parlement de Paris. » Il connaissait encore de plusieurs autres affaires ecclésiastiques et de nombreux ordres religieux avaient obtenu, chacun en leur particulier, des lettres-patentes d'attribution en vertu desquelles ils pouvaient, quand bon leur semblait, faire porter leurs causes et procès au grand conseil. On se souvient que les jésuites dédaignèrent d'user dans l'affaire La Valette de celles qui leur avaient été accordées le 30 juim 1758. La juridiction du grand conseil s'étendait dans tout le royaume, à l'exception de la Flandre, du Hainaut, de l'Alsace, de la Franche-Comté et du Roussillon. Cette cour avait toujours éprouvé de grandes difficultés pour faire exécuter ses arrêts, et sa suppression aurait eu pour effet immédiat de mettre fin aux conflits incessants qui s’élevaient entre elle et les parlements; mais elle aurait privé le clergé d’une juridiction qui lui était très favorable, et surtout elle aurait enlevé aux ministres une arme dont ils usaient contre les parlements en leur faisant craindre que, s'ils cessaient le service, le grand conseil ne prit leur place. C’est pourquoi ils faisaient les plus grands efforts pour conserver et développer. ce tribunal extraordinaire, qui leur élait dévoué. Quand les cours souveraines rappelaient les vœux émis par les états généraux de Blois et d'Orléans, les ministres répondaient en disant que ce corps, créé à la fin du
