RÉFORMES DE LA JUSTICE

ver de le soumettre, il fallait régler les abus de la vè< nalitè des charges e# des épices, revoir et coordonner les anciennes et les nouvelles ordonnances, réduire en un seul corps, suivant l'expression de Golbert dans son mémoire du 15 mai 1665 , « tout ce qui est nécessaire pour rendre la jurisprudence fixe et constante, et réduire le nombre des juges comme le seul moyen qui n'a pas encore été tenté d'abréger les procès » *. G'est'pourquoi une commission fut instituée la même année, afin d'étudier les réformes à apporter, tant dans l'administration de la justice, que dans les codes civil,. criminel et forestier. Elle se composait du chancelier, des ministres, de huit conseillers d'Etat, parmi lesquels on distinguait Pussort, de sept maîtres des requêtes et de six avocats ; et devait chercher à établir l'unité des lois dans les parlements de Paris et de Rouen, et l'unité de procédure dans toute la France, uniformiser la discipline des compagnies, supprimer les conflits, diminuer les degrés de juridiction et les frais des procès; en un mot, faire sortir la lumière du chaos et de l'incohérence des anciennes coutumes locales '. Seâ travaux furent couronnés par la publication des fameuses ordonnances de Louis XIV, qui furent la base du droit public fran-

* Projet de réforme dans Vadminislration de la justice, par Golbert, pablié en 1835 dans la Revue rétrospective, 2* série, n* XI.

f II Y avait uu désordre tel dans l'administration de la justice, remarque M. Clément, que la jurisprudence, sur des questions trés-impor- •tantes, changeait incessamment, et que souvent la même question était jugée différemment par les diverses chambrçs d*un même parlement. CP. Clément. Histoire de Colbert, p. 241 .)

çais jusqu'en 1789, et dont beaucoup de prescriptions sont encore en vigueur dans notr^ code civil.

Dès qu'on connut l'institution de cette commission préparatoire, dont le travail devait ensuite être révisé en conférence avec les membres des cours souveraines, l'émotion fut grande dans toute la magistrature. « On débite par la ville, écrit d'Ormesson au mois de mars 1665, que l'on veut transférer les p^arlements de Rouen à Gaen, de Bordeaux à Agen, pour faire deux villes toutes pour le commerce ; que l'on veut partager le parlement de Paris, et envoyer les chambres des enquêtes dans les provinces, supprimer les chambres de l'édict ; fixer le prix des maîtres des requêtes à 50000 écus, celles des conseillers à 25 000...; establir que le roy pourra faire retirer tel de ces offlciers-là qu'il voudra en remboursement du prix de l'office. La consternation est grande dans la robe : car il paroist qu'on veut la détruire par le souvenir du passé *. »

Mais Louis XIV ne s'inquiétait guère des bruits de la ville. Le 27 septembre 1665, le conseil tint sa première séance en présence du roi. Les six avocats et cinq des maîtres des requêtes ne s'y trouvaient pas encore; ils ne furent ajoutés qu'au mois d'octobre*. « Le roy dit qu'il avoit fait ce choix par l'estime qu'il

* Journal d'Olivier d'Ormesson, H, 332.

3 Ils s'y troovéreBt présents ponr la première fois, *le ^ octobre : le président Hénaalt, qui donne quelques détails sur ce sujet dans son Abrégé chronologique de Vhisloire de France, se trompe de date et dit, à l'année 1667, < que les séances du conseil commencèrent le jeudi, 28 octobre 1666, et continuèrent toutes les semaines, quelquefois plusieurs jours, jusqu'au 10 février de celte année t. (Hénault, III, 782.) Cest 28 octobre 1665 qu*il faut lire. Hénault donne de grands éloges ta coii«