LE

La commercialisation apporte une modification profonde au régime des prestations en nature. Jusqu’alors le Gouvernement allemand livrait sous sa responsabilité les marchandises prévues au Traité de Versailles. L'Allemagne était créditée de leur valeur suivant les prix fixés par le Traité. Le producteur allemand

n’entrait en rapport qu'avec son Gouvernement.

Le mécanisme prévu par le plan Dawes est tout autre. Le vendeur allemand entre directement en contact avec la clientèle des pays créanciers, directement avec elle il débat les prix et modalités et conclut les marchés.

Le seul élément qui différencie ces marchés des marchés ordinaires est que, le prix au lieu d’être payé par l’acheteur français au vendeur allemand, est versé par cet acheteur dans les caisses de l’Agent Général des Paiements, lequel crédite l'Allemagne de sa recette. Le Gouvernement allemand règle alors le fournisseur au prix et suivant les modalités du contrat.

En principe, le système du plan Dawes résout le problème des prix puisque ce sont ceux de la concurrence qui doivent régir les contrats. Nous verrons que parfois la réalité s’accommode assez mal des principes qui voudraient la gouverner.

À la Conférence de Londres, ce fut la 3° Commission qui fut chargée de régler les modalités nouvelles des prestations en nature.

Les difficultés qu’eut à résoudre la 3° Commission concernaient les manquements éventuels de l'Allemagne dans l’exécution des contrats. Les Anglais s’opposaient à ce qu'on en fît peser

sur le Gouvernement allemand la responsabilité. La délégation française objectait par contre, qu’il était dangereux de laisser le jeu des livraisons à la bonne volonté des firmes et particuliers allemands. Finalement, le rapport de la 3 Commission recommandait au Gouvernement allemand de s’engager à ne pas entraver la conclusion des contrats, mais au contraire à la favoriser, ajoutant qu'au cas ou le contractant allié n’obtiendrait pas satisfaction, « le Gouvernement allemand devrait prendre les mesures « nécessaires pour assurer l'exécution de la livraison ».

Dans sa réponse du 8 août au rapport de la 3° Commission, le Gouvernement allemand n’acceptait pas d’être « rendu responsa- « sable de l’exécution des livraisons des produits naturels, du « moment que le Traité de Versailles n'avait pas fixé d’obliga- « gations de ce genre. »

Le protocole final de la Conférence de Londres (16 août 1924) comportait un accord entre les Gouvernements alliés et le Gouvernement allemand aux termes duquel (voir annexe VI) un arbitrage était prévu pour toutes contestations à venir entre le Gouvernement allemand et la C.D.R. Le Gouvernement allemand reconnaissait au Comité des Transferts la liberté d'employer les fonds à sa disposition au paiement des livraisons de charbons et autres produits prévus au Traité de Versailles, faites suivant les programmes de la C.D.R., même au-delà des obligations résultant du dit Traité.

Les Gouvernements alliés souscrivant à une exigence anglaise prenaient d'autre part l'engagement de ne pas réexporter les charbons de Réparations, même livrés sur contrats commerciaux.

Les Accords de Londres prévoyaient en outre la formation d’un Comité Spécial composé de 6 membres nommés respectivement par la C.D.R. et par le Gouvernement allemand et chargé :

« 1° — de déterminer les modes de passation des commandes « et les conditions d’exécution des prestations en nature, de fa- « çon à assurer leur bon fonctionnement, en se rapprochant au- « tant que possible des usages ordinaires du commerce. »

« 2° — d'étudier les meilleurs moyens de rendre efficaces les

« engagements qui auront été pris par le Gouvernement alie- « mand,… en prévoyant notamment le renvoi à un arbitrage de « tous les désaccords qui pourraient se manifester à ce sujet entre « les parties intéressées, la décision de l’arbitre ou des arbitres « devant être obligatoire pour ces parties. »

Une commission de 3 arbitres indépendants et impartiaux devait de plus, en cas de désaccord entre les membres de la C.D.R. ou entre la C.D.R. statuant à l’unanimité et le Gouvernement allemand, établir les programmes des livraisons, pour des périodes fixées par le Comité Spécial.

Tous les litiges relatifs aux livraisons de charbon devaient être portés devant cette commission arbitrale.

Les Accords de Londres avaient fixé au 20 octobre 1924, la mise en application du plan Dawes. Le 1° septembre la C.D.R. fit la première constatation que l'Allemagne avait pris les mesures nécessaires à son entrée en vigueur. En conséquence les délais commençaient à courir pour l'évacuation économique et fiscale de la Ruhr.

En ce qui concerne les charbons, la mise à exécution des Ac- -ords de Londres ne devaient pas être aussi rapide.

Il fallait en effet attendre, pour que la commercialisation des prestations fût effective, que le Comité Spécial eût élaboré le règlement instituant la procédure des contrats. Les Accords de Londres avaient bien décidé que les travaux de ce comité ne devaient en aucun cas retarder la mise en vigueur de leurs dispositions. Maïs à défaut d’une procédure parfaitement déterminée, comment conclure des contrats ?

En Allemagne, il y avait un vendeur le Kohlen-Syndikat. Quoique sa fuite à Hambourg, lors de l’occupation de la Ruhr eût ébranlé son unité, il s'était reconstitué. En effet, pour éviter l’éparpillement de l'autorité dans le bassin de la Ruhr ou chaque mine avait repris son autonomie, le Gouvernement allemand, faisant état d’une loi de 1919, aux termes de laquelle l’adhésion au syndicat est obligatoire, venait de contraindre tous les dissidents à rentrer sous la tutelle du K.S$. Seules quelques mines étaient

encore exploitées directement par la M. I. C. U. M. (jusqu’à fin octobre 1924). Mais en France, le Gouvernement s’opposait à ce qu'on traitât avec le K. S.; surtout il ne voulait pas laisser dés importateurs isolés négocier avec un trop puissant organisme. I1 n’y avait qu’une société susceptible de traiter avec le K.S. : c'était l'O. H. S. Mais son objet même, — importation, centralisation et vente en France des charbons allemands de Réparations, — s’accordait assez mal avec le principe de la commercialisation des prestations. On pensa à lui substituer un ou plusieurs organismes. La métallurgie réclamait un office, Strasbourg en voulait un autre, les importateurs un troisième et certains consommateurs un quatrième. Les discussions durèrent si longtemps sans aboutir que l’O. H. S$., en l’absence de tout contrat commercial, continua de recevoir les charbons au titre de l'Annexe V.

Le Comité Spécial chargé d’élaborer le règlement avait eu, lui aussi, ses difficultés. Les trois experts allemands et les trois experts français prévus par les Accords de Londres s'étaient réunis dès le 24 octobre 1924, mais n'étaient pas arrivés à s’entendre. Ils s’adjoignirent un quatrième allemand et un quatrième français. Dès lors, à la huitième séance, ils furent contraints de faire appel à l’arbitre prévu par les accords. Désigné par la C. D. R. le suédois Wallenberg accepta le 20 novembre 1924 de présider les travaux du Comité Spécial.

Le règlement Wallenberg fut terminé, et remis à la C. D.R. le 9 mars 1925. Il établissait au profit de la France une option. Notre Gouvernement pouvait, à son gré, recevoir des charbons sur contrats commerciaux ou au titre de l’Annexe V.

On s’aperçut bientôt que cette prévoyance des délégués français au Comité Wallenberg était inutile. Ils avaient demandé cette option, espérant que les Allemands respecteraient les engagements qu’ils avaient pris dans les Accords de Londres, et parce que le Gouvernement français était désireux de réserver l’impor-

tation des charbons à Strasbourg. Cette option devait lui permettre de recevoir sous le régime de l’Annexe V, les quantités de charbon nécessaires à ce port et à son arrière-pays, et d'éviter ainsi un libre retour des Allemands dans les pays reconquis. Mais il apparut que la réorganisation intérieure de l’Allemagne, que nous avons mentionnée plus haut, étayait un programme de dérobement. Bien que le règlement Wailenberg fut rentré en application, le K.S. interdit à tous ses ressortissants de conclure aucun contrat commercial au titre des prestations, et ordonna de continuer à livrer les charbons sous le régime de l’Annexe V, comme avant. L'intérêt de cette manœuvre était le suivant : en vertu des dispositions du Traité de Versailles et des accords postérieurs, les charbons nous étaient facturés au prix intérieur allemand, sensiblement plus élevé que le prix de la concurrence en France. Le K.S., se refusant à signer des contrats, allait donc être payé de ses livraisons de Réparations au prix fort. Grâce à la bonification qui en résulterait il allait pouvoir écouler en France, en dehors des prestations, des charbons à bas prix. C'était la tradition politique allemande de dumping qui allait reparaître.

En effet, les mines allemandes introduisirent en France, sur contrats commerciaux des charbons hors réparations, dits charbons libres. Il suffisait, pour que ces charbons libres ne fissent pas partie des programmes, que le vendeur allemand se refusât à en recevoir le prix des mains de l’Agent Général des Paiements au Comité Dawes.

Cette importation de charbons libres causait au Trésor un préjudice considérable. L’O. H. S. plaçait les charbons reçus au titre de l’Annexe V de plus en plus difficilement et avec une perte accrue par le fait que, depuis juillet 1924, le K. S., pour trouver des débouchés à ses stocks, avait abaissé ses prix de vente de 20 %. Cette perte ne se manifestait plus, comme avant les Accords de Londres, par un simple déficit de compte, mais, par un décaissement effectif entre les mains de l’Agent Général des Paiements.

Les Allemands poursuivaient, depuis le commencement des

| Réparations, la reprise de contact direct avec la clientèle. Depuis

les Accords de Londres, ce programme comportait pour eux l’élusion totale de l’Agent Général des Paiements, en ce qui concernait à la fois les contrats et les paiements. C’est pour parer

aux conséquences de cette interprétation abusive, parce qu’outrepassant le plan Dawes, de la notion de commercialisation, que

le Gouvernement français soumit, aussitôt signés les Accords de Londres, l’importation de toutes marchandises allemandes à un prélèvement de 26 % de leur valeur (décret du 18 septembre 1924). Le Trésor était de la sorte assuré de recevoir une partie au moins de la valeur des prestations. Mais, cette mesure se révéla insuffisante et les Allemands persistèrent dans leur politique. Le Gouvernement français ne pouvait que malaisément la combattre. En effet, avant les Accords de Londres, le Gouvernement français avait en face de lui le Gouvernement allemand ,auquel il pouvait chercher, par l'intermédiaire de la C. D.R. ou

-directement, à imposer ses volontés. Mais depuis les accords, il

se trouvait en présence du K. $. lequel était insaisissable. On pensa à instituer des licences d'importation. Le Comité Consultatif des Charbons, dans sa séance du 29 juin 1925, en adopta le

principe. Mais il y avait des résistances à vaincre. Le Gouver-

nement lui-même n’y était pas favorable; il les trouvait contraires aux Accords de Londres. De plus, il poursuivait avec le Gouvernement allemand des pourparlers laborieux en vue de l’établissement d’un traité de commerce, et craignait qu’une telle mesure considérée comme un moyen de pression déloyal, fût de nature à les contrarier. Quant aux importateurs, ils étaient franchement hostiles à cette manière de faire. La hausse de la £ enlevait déjà aux ports une partie de leur trafic charbonnier, et le charbon constituait plus de 50 %, de leur activité; créer des licences

“c'était les condamner à l’inaction.

Seulement, l'importation des charbons libres ne préjudiciait pas seulement aux intérêts du Trésor, elle nuisait aussi, d’une part à la navigation rhénane parce que les vendeurs allemands de

charbons libres stipulaient toujours que le transport se ferait sous pavillon ailemand, d'autre part aux mines françaises qui avaient de gros stocks à écouler. Les revendications de Strasbourg, qui mettait en avant le danger de la pénétration allemande dans sa région, l’insistance des houillères, ébranlaient le Gouvernement. Une manifestation fort opportune des mineurs, tendant au maintien de leurs salaires, épuisa sa résistance. Le Gouvernement transigea. Les mineurs continucrent à toucher de hauts salaires, et le système des licences fut institué (1).

Le 26 juillet 1925, le décret parut (2). Il était valable pour trois mois. Il est difficile de dire si en lui-même il constituait un bien ou un mal. D’un côté, il atténuait les pertes du Trésor, facilitait l'écoulement des stocks des houillères françaises, et écartait le danger d’une grève charbonnière en Angleterre. Mais d'autre part, il apparaissait inopportun. Il fut regardé par l'Allemagne d’une manière défavorable. Les Allemands en effet voyaient en ce décret une mesure de protection qui se combinait avec celle du décret du 18 septembre 1924 qui avait au lendemain même des Accords de Londres établi le prélèvement de 26 % au profit du Trésor, et qui, à leurs yeux, du moins le disaient-ils, constituait une justification à leur politique de dérobement.

Mais une difficulté surgit aussitôt. À quels prix ces charbons importés sur licence et vendus au prix de la concurrence

(1) Les mines se faisaient octroyer en même temps un privilège sur les tarifs de transports (tarifs P.V. 7 et 107) bien que leur situation financière fût meilleure que celle des Compagnies de chemin de fer.

(2) Il est à noter que la crainte du décret avait fait faire aux Allemands un pas vers une solution amiable du confit. Le K.S. avait en effet proposé, en avril 1925, à la Direction des Mines de faire une convention sur les bases suivantes.

Le K.S. pourrait importer sur contrats approuvés par l’O.H.S. au prix de la concurrence.

Les charbons lui seraient payés par l’Agent Général des Paiements au prix du Traité de Versailles.

. Le K.S$. ristournerait à l’O.H.S. la 1/2 de la différence entre ces deux prix.

La Direction des Mines ne prit pas ces offres en considération.

LIVRAISONS FAITES DU 1TSE (Tonnages enregistrés par la C.D.R.)

J Fe Nos Heure VE 1.000.000 Re "4 E 086 eu on LE ss ms 500.000 bo Te

Sept. Oct. Nov. Déc. . Janv. Fév.