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y Nord et du Pas-de-Calsis.

allaient-ils être portés au débit de la France ? Serait-ce au prix des contrats passés entre les vendeurs allemands et les réceptionnaires, ou bien au prix supérieur imposé par le Traité de Versailles (1) ? Les Allemands soutinrent la thèse du prix le plus élevé, une procédure d'arbitrage fut commencée, mais n’eut pas de suites, et finalement l'Allemagne fut créditée du prix des contrats (2).

Mais le décret du 25 juillet fut encore et rapidement plus impopulaire en France qu'en Allemagne. La manière en effet dont il avait été appliqué, avait indisposé les importateurs et

(1) Le prix résultant du Traité de Versailles était à cette époque (juillet 1924) le prix anglais. Non pas le prix fob anglais, mais un prix arbitré par comparaison entre des charbons anglais et des charbons allemands de mêmes catégories. En effet, à partir de 1924, le charbon anglais est moins cher que le charbon allemand, et la France cherche à obtenir l’application du prix fob anglais. On s’aperçut alors que les surprises dues à la rédaction du Traité de Versailles n'étaient pas épuisées par les diffcultés traversées depuis 1918. La formule de « prix fob des charbons anglais de même catégorie » suffisait à mettre le désaccord. Il n’y avait aucune analogie entre les charbons de la Ruhr et les combustibles anglais. Les bassins anglais sont nombreux, Pays de Galles, Durham, Ecosse, lequel prendre comme base ? Et selon quels moyens assimiler les charbons du bassin choisi avec des charbons de la Ruhr ? Une commission d’experts, nommée en novembre 1924, réussit cependant à établir des équivalences entre charbons anglais et allemands, mais ne put résoudre la diffcuité d’application du prix fob. Elle termina ses travaux le 21 février 1925. À partir de ce moment, la France a été débitée des livraisons, à un prix qui n’est pas le prix tob anglais, sur lequel on n’a jamais pu s’entendre, qui n’est pas non plus le prix intérieur allemand, mais qui est le prix anglais, tel qu’il fut arbitré par les experts, lequel se rapproche du prix fob anglais diminué des frais de transport de la mine au port et des frais de transbordement. Ce prix conventionnel réalise à peu près un prix

mine anglais.

(2) Le remboursement par le Gouvernement allemand au K.S. du prix des combustibles de prestations donna lieu à un litige qui se développa parallèlement à celui existant entre la France et l’Allemagne et que nous venons de mentionner. Le K.S. exigeait d’être payé, non pas au prix anglais tel que le définit la note précédente, mais au prix intérieur allemand publié par le Reichanzeiger, plus élevé. Le différend fut porté devant le Tribunal Economique du Reich qui donna gain de cause au K.S. Ce tribunal décida en effet, en mai 1926, que le Gouvernement allemand devait créditer ce dernier des prix intérieurs sous déduction de l’impôt et d’une retenue de 4 %, en raison du fait que les livraisons de réparations constituaient un écoulement sûr des charbons. Le Gouvernement allemand et le K.S. s’accordèrent sur le partage de la différence entre les prix du marché intérieur allemand et le prix anglais fixé par la C.DR.

les consommateurs. L’octroi des licences était soumis aux quatre conditions suivantes :

1°. — la licence devait être demandée par un consommateur ou un négociant français, afin d'éviter toute ingérence allemande ; 2. — les réceptionnaires devaient justifier que les vendeurs allemands avaient accepté que le prix des marchandises : par eux livrées leur fût payé par l'intermédiaire de l’Agent Général des Paiements, les versements devant être portés au compte Réparations.

3°, — plus spécialement pour les expéditions devant transiger par la voie du Rhin, les accords de Wiesbaden devaient être respectés en ce qui concernait l’utilisation du pavillon français ;

4, — la Direction des Mines pour accorder ou refuser les licences demandées s'était réservé de s’inspirer des circonstances de fait : situation du marché charbonnier; destination des charbons.

La Direction des Mines appliqua le régime des licences à des fins toutes autres que celles qui avaient inspiré le décret. De fait, par le jeu de la quatrième des conditions, pratiquement avaient été éliminées toutes demandes d’importation de charbon de qualité équivalente à ceux dont les mines françaises disposaient elles-mêmes, lorsque ces combustibles allemands devaient être dirigés sur les centres de consommation que les houïillères pouvaient ou entendaient atteindre (1).

Le décret n’était valable que pour trois mois. À son expiration il ne fut pas renouvelé, faute de Gouvernement pour le proroger. Mais il subsista cependant officieusement. Les repré-

\1) Le 22 août 1925, par exemple, une réunion du Comité Consultatif des Charbons fut provoquée afin de décider qu’à partir de septembre aucune licence ne serait plus accordée pour charbon à gaz, non plus que pour charbon industriel. Seule restait autorisée l’importation de quelques quantités de charbons domestiques.

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sentants du K.S. vinrent à fin octobre 1925 supplier la Direction des Mines de ne pas maintenir une mesure dont les tendances étaient par trop contraires aux pacte de Locarno et accords de Londres. La Direction des Mines les assura que le décret ne serait pas renouvelé à la condition que le K.S. fle vendrait en France aucun charbon libre sans obtenir, non plus la licence, mais l’autorisation d'en importer; il fut convenu aussi que ce régime nouveau subsisterait jusqu’à ce qu’on pût arriver à règler d’une façon contractuelle la situation charbonnière.

De part et d'autre on était désireux d’arriver à une entente. Ce n’est pas que le régime des autorisations génât beaucoup le K. S. Le contrôle des importations de charbons libres ne pouvait être immédiat et entre le moment ou les pourparlers commencèrent (novembre 1925) et celui où ils aboutirent (décembre 1926) les allemands importèrent en France sans aucune autorisation 4.850.000 tonnes de charbon (1). Mais le Gouvernement français, pour amener à composition le K. $S., avait trouvé une formule meilleure qui consistait à traiter avec les mines du bassin d’Aix-

-la-Chapelle. Ces mines, indépendantes du K. S., dans lesquelles

de forts intérêts franco-belges étaient représentés, acceptèrent de livrer des charbons selon la procédure Wallenberg. Et à partir de septembre 1925 des quantités appréciables de charbon, payées par l’Agent Général des Paieménts et vendues aux prix de la concurrence, pénétrèrent en France.

Les négociations commencèrent donc dès le mois de novembre 1925, l'O. H. S. agissant pour le compte du Gouvernement

français, le K. S. pour le compte du Gouvernement allemand.

En France on s’étonna que des tractations qui mettaient en jeu l’économie nationale et les intérêts du Trésor fussent confiés

à un organisme privé, ou les houillères françaises, intéressées

à la question, étaient représentées. Les importateurs particuliè-

(1) Il est vrai de dire qu’à partir du 11 mai 1926 toute autorisation fut supprimée. Mais ce chiffre reste impressionnant si l’on songe qu’en 1913 le total des charbons allemands importés en France s’éleva à 6,845.000 tonnes.

rement, auraient vivement désiré connaître l'orientation générale des questions débattues. La Direction des Mines, en décembre 1925, leur apprit que les grandes lignes de l’accord à atteindre avaient été fixées ainsi : |

le K.S. s'engagerait à ne pas concurrencer la flotte rhénane française, pour le transport des houilles allemandes, à destination de Strasbourg et Lauterbourg ;

le K.S. s’interdirait de placer des charbons dans l’hinterland de Strasbourg, ainsi que de concurrencer les mines du Nord et du Pas-de-Calais dans leurs propres bassins ;

il aurait par contre droit :

de faire des charbons de soute dans tous les ports;

de vendre 10.000 tonnes par mois dans la région parisienne;

de vendre toutes quantités dans la région située au sud d’une ligne Brest-Dijon (avec la seule restriction de ne pas importer plus de 20.000 tonnes par mois dans la région de Bordeaux) (1) ;

les paiements se feraient par l'intermédiaire de l’Agent Général des Paiements ;

les charbons seraient facturés aux acheteurs au prix de la concurrence, mais l’Agent Général serait réglé et créditerait l'Allemagne au prix anglais, augmenté des frais de transport; le K.S. ristournerait au Trésor la moitié de la différence entre ces deux prix.

Les mesures de protection en faveur de Strasbourg et des mines ne pouvaient avoir d'autre contrepartie que des abandons consentis par le Trésor.

Aussi à la séance de la Chambre des Députés du 14 décembre 1925, M. Thoumyre, député de Dieppe, fit-il observer à M. de Monzie, alors ministre des Travaux Publics, qu’un tel accord ne pouvait intervenir que de Gouvernement à Gouvernement. Le Ministre promit qu’il en serait ainsi (2). Il paraissait d’autant

(1) Cette dernière restriction étant faite dans le but évident de protéger les mines du Tarn et de l’Aveyron.

(2) Journal Officiel du 15 décembre 1925. — M. Robert Thoumyre. Monsieur le Ministre, je vous demande la permission, à propos de ce chapitre, de vous poser une question que — je m’en excuse — je n’ai pu

plus surprenant que l'O. H. S. continuât, pour son compte, les négociations, qu’un décret du 15 septembre 1925, avait rattaché au Ministère des Finances toutes les questions afférentes aux prestations en nature, y compris celles relatives au charbon. Le Service des Prestations en Nature comportait deux sections, l’une économique, l’autre financière. Il eut été normal qu’à la section économique échût le soin de négocier l’accord : on aboutissait en effet à ceci, que fonctionnaient simultanément, un organisme de paiement, de comptabilité et de contrôle, le Service des Prestations en Nature et un organisme de négociations, l’O. H. S. Mais, un accord de Gouvernement à Gouvernement était difficile, puisque les livraisons commerciales n'étaient plus faites sous la responsabilité du Gouvernement allemand. Néces-

poser lors de la discussion générale de votre budget. Retenu, cet aprèsmidi, à l'Office National des Mutilés, je n’ai pu assister au début de la séance.

L'Office des Houïllères Sinistrées est un organisme qui n’a pas un caractère administratif. Néanmoins, il dépend de votre ministère, il est sous votre contrôle.

Cet Office des Houillères Sinistrées avait été créé au lendemain de la guerre dans un double but : 1° recevoir des charbons de Réparations, qui devaient aller aux mines françaises en remplacement du charbon qu’elles ne pouvaient extraire, par suite des dévastations qu’elles avaient subies; 2° recevoir des charbons au titre des prestations en nature, à titre d’indemnité pour le Gouvernement français.

Ces deux missions sont terminées. La première a dû prendre fin depuis de nombreux mois, puisque les mines françaises produisent aujourd’hui autant, sinon plus qu'avant la guerre. Il n’y a donc plus de charbon de Réparations pour les mines françaises.

D'autre part, le 15 septembre dernier, un décret a organisé, au Ministère des Finances, un Service de Prestations en Nature pour toutes les prestations, y compris le charbon.

L'institution de l’Office des Houïillères Sinistrées est donc devenue sans objet. Cependant, cet office continue à fonctionner. Nous l’avons vu, notamment, depuis le mois de juillet dernier, refuser systématiquement toutes les importations de charbon allemand en France. Peut-être les Allemands voulaient-ils vendre en France du charbon trop bon marché ?

Dans tous les cas, son œuvre semble avoir été plutôt néfaste.

Enfin, ces temps derniers, les journaux nous ont appris qu’un accord franco-allemand, concernant le charbon, était signé entre le Kohlensyndikat, d’une part, l'Office des Houïllères Sinistrées, d’autre part.

Qu'est-ce que vient faire l'Office des Houillères Sinistrées en cette matière ? Il n’a aucune qualité pour signer des accords de ce genre.

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sairement le K. S. était l’un des contractants; il devenait plausible que l’autre fut un organisme privé, et non pas le Gouvernement français. M. Le Normand, Directeur de l’O. H. S. poursuivit donc, à titre d’expert désigné par le Gouvernement, les négociations entamées. Nous verrons que la Convention de Cologne, qui les couronna, ne reproduisit que de loin le programme qu’auraient voulu réaliser les mines, et que les importateurs et consommateurs qui s'étaient à juste titre alarmés de n'être pas représentés dans des négociations ou des intérêts vitaux pour eux étaient mis en jeu, finalement approuvèrent le régime nouveau que cette convention institua.

Ces accords franco-allemands sont très souhaitables, mais à la condition qu’ils puissent être conclus de Gouvernement à Gouvernement et que tous les intérêts en cause soient respectés.

Nous avons vu avec regret que l’Office des Houïillères Sinistrées se chargeait de cette mission et qu’il avait essayé, ou bien de former des zones dans lesquelles il limitait l'importation des charbons allemands ou bien d’interdire certains ports aux charbons allemands, dans le but de limiter le tonnage.

Il y a là des injustices en préparation. J’attire sur ce point votre attention, Monsieur le Ministre, afin que vous puissiez examiner, avec le Gouvernement, si vraiment l’Office des Houïllères Sinistrées a encore sa raison d’être ou si, dans la négative, il ne serait pas nécessaire de procéder à sa dissolution.

M. le Président. — La parole est à M. le Ministre des Travaux Publics.

M. le Ministre des Travaux Publics. — Je réponds immédiate-

ment à M. Thoumyre dans la mesure où je puis le faire aujourd’hui.

Je suis d'accord avec lui sur l’essentiel des idées qu’il a développées.

Les négociations avec le Kohlensyndicat doivent évidemment prendre la forme de négociations de Gouvernement à Gouvernement. De celles qui aboutiront, je prends la responsabilité.

Pour la suite à donner aux opérations dont reste chargé l’Office des Houïillères Sinistrées, je suis également d’accord avec M. Thoumyre : il convient de chercher une formule qui corresponde mieux aux réalités actuelles, et qui, en tout cas, sauvegatde les intérêts de l'importation charbonnière et ceux de la production charbonnière en France. (Très bien ! très bien !)

: M. Robert Thoumyre, — Je vous remercie, Monsieur le Minisre,