ANNEXE IV

Protocole de Spa

1° — Le Gouvernement allemand s’engage, à partir du 1* août 1920 et pour les six mois à suivre, à mettre, chaque mois à la disposition des Alliés, deux millions de tonnes de charbon, quantité approuvée par la Commission des Réparations.

2° — Les Gouvernements alliés porteront au compte des Réparations la contrevaleur de ce charbon, venant par voie ferrée ou par eau, évalué au prix intérieur allemand, conformément au Traité de Versailles.

En outre, comme contrepartie de la faculté reconnue aux Alliés de se faire livrer des charbons classés et qualifiés, une prime de cinq marks-or par tonne payable en espèces par la partie prenante, sera affectée à l'acquisition de denrées alimentaires pour les mineurs allemands.

3° — Quant à la durée des livraisons de charbon, les dispositions du Protocole du 11 juillet 1920, relatives au contrôle, seront mises immédiatement en vigueur.

4° — Il sera conclu, sans délai, entre les Alliés, un accord sur la répartition de la production des charbons de la Haute Silésie, par une commission auprès de laquelle l'Allemagne sera représentée.

Cet accord sera soumis à l'approbation de la Commission des Réparations.

5° — Il sera réuni sans délai, à Essen, une commission où les Allemands seront représentés.

Son objet sera de rechercher par quels moyens peuvent être améliorés les conditions de vie des mineurs, au point de vue de

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la nourriture et de l’habillement, et en vue d’une meilleure exploitation des mines.

6° — Les Gouvernements alliés se déclarent prêts à consentir à l'Allemagne, pendant la période des six mois envisagés pour la fourniture des charbons, une avance dont le montant sera égal à la différence entre le prix fob d'exportation du charbon allemand dans les ports allemands, ou le prix d’exportation anglais fob

* dans les ports anglais, et en tout cas, le plus bas de ces prix.

Ces avances seront faites en conformité du Traité de Versailles. Elles seront d’une priorité absolue sur toutes les autres créances des Alliés vis à vis de l'Allemagne.

Les avances seront faites à la fin de chaque mois suivant le nombre de tonnes livrées et le prix moyen du charbon pendant cette période.

Des avances seront faites en acomptes par les Alliés dès la fin du premier mois, sans attendre les chiffres exacts.

7° — Si à la date du 15 novembre 1920, il était constaté que le total des livraisons d’août, septembre et octobre 1920, n’a pas atteint six millions de tonnes, les Alliés procéderaient à l’occupation d’une nouvelle partie des territoires allemands : région de la Ruhr ou toute autre région.

Spa, 16 juillet 1920.

Ce texte est complété par une annexe ainsi établie :

1° — Une délégation permanente de la Commission des Réparations sera installée à Berlin. Elle aura pour mission de s’assurer, par les moyens suivants, que les livraisons de charbon prévues par l’arrangement du 15 juillet 1920 soient effectuées.

Les programmes de répartition générale de la production, avec détails de provenance et de qualité, d’une part, et les autres programmes destinés à assurer les livraisons aux Puissances alliées, d’autre part, seront établis par les autorités allemandes compétentes, et soumis par elles au visa de la dite délégation,

dans un délai convenable, avec leur transmission aux organismes d'exécution.

2° — Aucune modification dans les dits programmes qui serait susceptible d'entraîner une réduction dans les livraisons aux Alliés, ne pourra entrer en vigueur sans le visa de la délégation de la Commission des Réparations à Berlin.

La Commission des Réparations, à qui le Gouvernement allemand devra périodiquement rendre compte de l’exécution, par les autorités compétentes, des ordres donnés pour les livraisons aux Alliés, signalera aux Alliés toute infraction aux principes ci-dessus adoptés.