REGLEMENT PARTICULIER POUR LES CHARBONS COKES & LIGNITES

1 — Les programmes des livraisons de charbons à faire en exécution de l'Annexe V à la Partie VIII seront fixés par la

Commission des Réparations.

2 — Les contrats commerciaux conclus conformément à la

décision C.S.L.N. 28 du Comité Spécial viendront en déduction des tonnages à livrer figurant aux programmes globaux trimes-

triels dont il est question ci-dessus...

4 — La réexportation des combustibles de réparations tels

qu’ils ont été reçus, est interdite...