ANNEXE 7 EXTRAITS DES PROCES VERBAUX

7 séance (21 novembre 1924)

Exécution des programmes de l’Annexe 5.

C.S.L.N. 28, le Comité se met d'accord sur le texte suivant :

« Le Comité Spécial a été saisi de la proposition suivante « relative à l’exécution des livraisons de charbon, pendant la

« période de validité de l'Annexe V à la Partie VIII du Traité « de Versailles.

1 — Les programmes des livraisons de charbon à faire en conformément aux dispositions du paragraphe 10 de l’Annexe V, et après consultation du Comité des Transferts, pourront être exécutés par les Gouvernements alliés ou leurs ressortissants au moyen de contrats commerciaux passés dans les conditions habituelles du commerce, c’est-à-dire pouvant comporter ( en ce qui concerne les qualités, le mode et le lieu de livraison ; le transport jusqu’au lieu de livraison, le prix et le mode de paiement etc.) toutes les conditions qui seront librement débattues entre les parties, sous réserve de l’approbation des contrats, conformément à la procédure à établir pour cette approbation.

« La partie des programmes qui n’aura pas fait l’objet de tels contrats commerciaux sera exécutée conformément aux dispositions de l'Annexe V et aux règles qui seront arrêtées par le Comité Spécial. ÿ

« Le Gouvernemend allemand sera dégagé de toute obligation, aux termes de l’Annexe V, pour ce qui concerne les quantités couvertes par les contrats commerciaux approuvés.