ANNEXE V
$ 1°. — « L'Allemagne s'engage à livrer sur leurs demandes respectives aux Puissances signataires du présent traité, les quantités de charbons et dérivés ci-dessous mentionnées ».
$ 2°. — « L'Allemagne livrera à la France 7 millions de tonnes de charbon par an, pendant dix ans. En outre, l’Allema-
gne livrera chaque année à la France une quantité de charbon égale à la différence entre la production annuelle avant-guerre
des mines du Nord et du Pas-de-Calais détruites du fait de la guerre et la production du bassin couvert par ces mines pen-
dant l’année envisagée. Cette dernière fourniture sera effectuée
pendant dix ans, et ne dépassera pas 20 millions de tonnes pendant les cinq premières années et 8 millions de tonnes par an pendant les cinq années suivantes. Il est entendu que toute diligence sera faite pour la remise en état des mines du Nord et du Pas-de-Calais ».
$ 6°, — « Les prix à payer pour les livraisons de charbon effectuées en vertu des dites options seront les suivantes
a) « Fourniture par voie de fer ou par eau. Le prix sera le prix allemand sur le carreau de la mine payé par les ressor : tissants allemands, plus le fret jusqu'aux frontières française, belge, italienne, luxembourgeoïse, étant entendu que le prix sur le carreau de la mine n’excédera pas le prix Sur le carreau
.de la mine du charbon anglais pour l’exportation ».
« Les tarifs de transport par voie de fer ou par eau ne
: dépasseront pas les tarifs les plus bas appliqués aux trans-
ports de même nature en Allemagne ».
b) « Fourniture par voie de mer. Le prix sera soit le prix d'exportation allemand fob dans les ports allemands, soit le
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« prix d'exportation anglais fob dans les ports anglais et dans « tous les cas le plus bas des deux ».
Les paragraphes 3, 4, 5 fixaient les quantités que l’Allemagne devait livrer à la Belgique, à l'Italie et au Luxembourg.
Le $ 7 réservait aux puissances créancières le droit de demander du coke à la place de charbon, à raison de 3 tonnes de coke pour 4 tonnes de houille.
rnfin le $ 10 qui déterminait le mécanisme des livraisons, le rôle et les pouvoirs de la C. D. R. et contenait quelques dispositions transitoires, est ainsi conçu
$ 10. — « Les options de la présente annexe seront exercées « par l’intermédiaire de la Commission des Réparations. Celle-ci « aura pouvoir pour l'exécution des dispositions ci-dessus de « statuer sur les questions relatives à la procédure, aux qualités « et quantités des fournitures, à la quantité de coke à fournir « en remplacement du charbon, aux délais et modes de livraisons « et de paiement. Les demandes accompagnées de spécifications « utiles devront être notifiées à l’Ailemagne 120 jours avant la « date fixée pour le commencement de l'exécution en ce qui « concerne les livraisons à faire à partir du 1° janvier 1920 et « 30 jours avant cette date pour les livraisons à faire entre la « date de la mise en vigueur du présent traité et le 1% janvier. « En attendant que l’Allemagne ait reçu les demandes prévues « au présent $, les stipulations du Protocole du 25 décembre « 1918 restent en vigueur ».
« Les demandes relatives aux substitutions prévues par le « $ 7, seront notifiées au Gouvernement allemand avec un délai « préalable jugé suffisant par la Commission des Réparations. « Si la Commission des Réparations juge que la satisfaction « complète des demandes est de nature à peser d’une façon « excessive sur les besoins industriels allemands, elle pourra les « diftérer ou les annuler et aussi fixer tous ordres de priorité.
« Mais le charbon à fournir en remplacement du charbon
« des mines détruites sera fourni par priorité sur toutes livrai- « sons ». (1).
Les Allemands n’attendirent pas les 15 jours prévus par les Alliés pour protester. Le 13 mai, le comte de Brockdorff-Rantzau adressait à M. Clémenceau le rapport d'une commission économique chargée d'examiner l'effet des conditions de paix sur la population allemande..« D'abord l'importation de certaines ma- « tieres brutes par l’industrie allemande des engrais, y était-il « dit, serait entravée, puis cette industrie et d’autres souffri- « raient du manque de charbon, car le Traité de Paix prévoit « que nous perdrons presque le 1/3 de notre production en char- « bon. (Le rapport fait allusion aux clauses du Traité relatives « à la Sarre et à la Haute-Silésie), et d'énormes livraisons de « charbon nous sont imposées pendant les dix premières années ».
« Après une telle limitation de sa propre production, après « cet affaiblissement économique résultant de la perte de son « charbon, de sa flotte de commerce, l'Allemagne ne serait pas
en état, à bref délai, d'assurer du travail et du pain aux mil-
lions de personnes vivant des importations et du commerce ».
Le 17 mai, nouvelle lettre, nouvelles protestations : « La « délégation allemande reconnaît que la France doit être indem- « nisée pour les destructions. Elle concède également qu’une <
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indemnité en or seulement ne répond pas à la situation écono- &
La
mique de la France ».
« La délégation allemande est prête à entamer immédiate- « ment avec les Gouvernements Alliés et Associés des pourpar-
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lers sur la question de savoir comment le déficit de la produc- « tion de charbon dans les territoires occupés autrefois par « l'Allemagne pourra être comblé en attendant la remise en état
« des mines détruites à laquelle l’Allemagne s’est engagée. La
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« délégation proposerait de rechercher un compromis équitable
(1) Nous indiquons l’état du droit de priorité de la France sur les livraisons de charbon dans des tableaux qui accompagnent les graphiques relatifs aux livraisons elles-mêmes.
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au lieu de l'indemnisation brutale et disproportionnée au moyen de la cession du bassin houiller de la Sarre et l’expropriation de ses mines ».
« La délégation allemande est persuadée qu’il ne sépait pas
difficile de trouver au sujet de semblables livraisons de char-
bon un arrangement qui donne satisfaction à toutes les exi-
gences justifiées de la France. Il faudrait seulement tout
d'abord que les experts des deux parties se mettent immédiatement en rapport, afin d'étudier les conditions des livrai-
sons sur une base commerciale et dans des négociations ver-
bales ».
Les Allemands cherchaient à converser, estimant que d’une
discussion avec les Alliés il devait probablement naître un avan-
tage pour eux. L’entente parfaite cessait en effet de régner entre Français et Anglais, dès que la question charbonnière était agitée. Un esprit hostile au Traité et particulièrement à l’ Annexe V se manitestait dans certains milieux anglais influents. Témoin cette lettre que, le 22 mai, le général Smuts adressait à M. Lloyd George : « Je pense, dit-il, que nous devrions être prêts à
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tenir compte des critiques allemandes contre notre projet de réparations, à le modifier afin de le rendre exécutable et de ne pas porter des atteintes irréparables à l’industrie allemande pour quelques années à venir. Notre politique doit plutôt commencer à secourir l'industrie et la finance allemandes, pour en obtenir de lourdes contributions lorsqu'elles seront dexcques productives ». ,
« En particulier, je pense que les demandes de charbon que nous présentons à l’Allemagne sont trop grandes et doivent sérieusement toucher son industrie. Trois commissions distinctes ont pris du charbon à l'Allemagne ; l’une a confisqué le bassin de la Sarre, l’autre a saisi les gisements de Silésie, et la troisième a imposé au bassin de Westphalie des livraisons considérables en faveur de la France, de l’Italie et de la Belgique. Il en résulte un fardeau qui sera probablement trop lourd pour que l'Allemagne puisse le supporter. Tout cela
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à nouveau et l’aurait déjà été sans « la précipitation avec laquelle le Traité fut composé sur la Vase
« demande à être considéré à « des rapports des différentes commissions ».
Le général Smuts concluait en faveur d’une revision générale du Traité. |
Faut-il voir un rapport entre cet état d’esprit et la décision du Board of f'rade (1), de supprimer la limitation des prix du charbon exporté à destination de la France, et de l'Italie, alors que M. Loucheur venait de déclarer à la tribune de la
Chambre que pour l’année 1919, il nous manquerait 25 millions de tonnes ?
En tous cas, l'Allemagne crut voir entre la France et l'Angleterre une fissure, et le 29 mai, la délégation allemande envoya ses remarques écrites. En ce qui concerne les Réparations, elles reproduisent les conclusions de la Commission Financière allemande sur les offres que l’Allemagne croit devoir présenter.
4, — « L ailemagne est prête à mettre toute sa force éco- « nomique au service de la reconstitution. Elle désire collaborer par son travail à la reconstitution des territoires détruits de la Belgique et du nord de la France. Pour le déficit de la « production des mines détruites du nord de la France, il sera « fourni jusqu’à 20 millions de tonnes de charbon annuellement, « pendant les cinq premières années et pendant les cinq années « suivantes jusqu’à 8 millions de tonnes de charbon par an. « L’A,femagne facilitera d’autres livraisons de charbon pour la « France, l'Italie, la Belgique et le Luxembourg ».
Il y a évidemment entre les chiffres figurant au Traité et ceux proposés par l'Allemagne une différence considérable, puisque les derniers se réduisent aux seuls charbons indemnitaires prévus. L'espoir allemand est de faire rayer du Traité les 7 millions de tonnes par an dûs à la France, les 8 millions de tonnes dûs à la Belgique, les 8 millions dûs à l'Italie, moyennant
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L (1) Cette décision fut mise en vigueur le 1* juin 1919.
CES : ce
quoi l'Allemagne pourrait s'engager à « faciliter d’autres livrai-
sons >.
L'Allemagne proposa ensuite aux mines du Nord et du Pas-
de-Calais des participations dans l’exploitation des mines alle-
mandes selon des modalités et une durée à fixer.
La délégation française n’entendit pas ces doléances et main-
tint fermement son point de vue. La réponse des Alliés fut
celle-ci :
VI. — « La note allemande se plaint tout particulièrement que l’on prive l'Allemagne de charbon et elle affirme que l'Allemagne perd presque un tiers de la production des mines de charbon existantes, mais elle ne fait pas observer qu’un quart de la consommation d’avant-guerre du charbon allemand s’effectuait dans les territoires qu’on projette maintenant de transférer. De plus, elle omet de faire état de la production de lignite qui se montait annuellement pour l’Allemagne avant la guerre à 80 millions de tonnes dont aucune partie ne provient des territoires transférés. Il n’est pas tenu compte non plus du fait que la production de charbon des régions non transterées augmentait rapidement avant la guerre; il n’y a aucune raison de douter qu’à l’avenir, grâce à une exploitation convenable, cet accroissement ne se poursuive ».
VII. — « Mais la situation charbonnière ne doit-elle pas être envisagée d’un autre point de vue plus large ? On ne saurait oublier qu’au nombre des actes de dévastation injustifiés commis par les armées allemandes au cours de la guerre, se trouve la presque totale destruction des ressources en charbon du nord de la France. Toute une industrie a été anéantie par calcul et par sauvagerie, et elle demandera des années pour renaître. Il en est résulté une longue et sérieuse pénurie de charbon pour l’Europe Occidentale. Equitablement, il n’y a pas de raison pour que les conséquences de cette pénurie
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« soient supportées exclusivement paï les nations alliées qui < en ont eté les victimes ou pour que l Aremagne qui, de propos « duibéré, s’est rendue coupable de ce déficit, ne le comble pas < dans la pleine mesure de ses moyens ».
Il ne fut rien changé à la partie VIII, Réparations, du Traité.
