SECTION PREMIÈRE
De Vexercice du droit de chasse.
Article premier. — Nui ne pourra chasser, sauf les exceptions cî-après, si la chasse n*est pas ouverte, et s'il ne lui a pas été délivré un permis de chasse par Tautorité compétente.
Nul n*aura la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayant- droits.
Art. 2. — Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d*une clô-
ture conlinue faisant obstacle à loaie communicaiion avec les héritages voisins.
Abt. 3. — Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix jours à Tavance, l'époque de Touverture et celle de la clôture de la cbasse, dans chaque département.
ART. ^.— Dans chaque département il est interdit de mettre en vente» de vendre, d'acbeter, de transporter, et de eolpor-^ ter dugibîer pendant le temps où lâchasse n*y est pas permise.
En cas d'infraction à cette disposition, le gibier sera saisi, et immédiatement livré à TétabUssement de bienfaisance le plus voisin, en vertu soit d'une ordonnance du juge de paix, si la saisie a eu lien au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation du maffe, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du cheflieu. Cette ordonnance ou cette autorisation sera déliviée sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la prësenlalion du procès-vei bal régulièremenldressë.
La recherche du gibier ne pourra être faite à domicile q4iei€bez les aubergistôs^ chez les marchands de comestil^les et dans les lieux ou^erls aïk piiMifi,.
Il est interdit de prendre ou de déiruire, sur le terrain d'auirui, des œufs et des couvées de faisans, de perdrix et de cailles.
Art. 5. — Les^perniis deebasse seront délivrés, sur Tavis du maire et du sous-préfet, par le préfet du dépariemenl dans lequel celui q«î en fera la demande aura sa résidence on son domicile.
La dëtîvranoe des permis de chasse' donnera lieu an paiement d'un droit de quinze francs (15 fr.) au profit de l'État, et de dix francs (10- fr.) au profit de la commune dont le maire aura^dosné l'avis énoncé au paragraphe précédent.
Les peitnis de efaas&e seront personnels; ils seront valables pour leut le royaume, et pour un an seulemenl.
Art; 6.. "-«^Leipcéfet pourra refuser le permis de chasse :
LOI SUR LÀ POLIGË DJS LA CHASSfi. 383.
l'' A tout individu majeur qui ne sera poinl personnellemeni inscrit, ou dont le père ou la mère ne serait pas inscrit au rôle des coniributions ;
2^ A tout individu qui, par une condamnation judicialve, a été privé de Tun ou de plusieurs des droits énumérés dans Tarticle U2 du Code pénal, autres que le droit de portd'armes ;
3** A tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ;
4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre : de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition ; d'entraves à la circulation des grains ; de dévastations d'arbres ou de récoiles sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme ;
5^ A ceux qui auront été condamnés pour vagabondage, mendicité, vol, escroquerie ou abus de confiance.
La faculté de refuser le permis de chasse aux condamnés donl il est question dans les paragraphes 3, 4 et 5 cessera cinq ans après Texpiratioo de la. peine*
Art. 7. — Le permis de chasse ne sera pas délivré :
i"" Aux mineurs qui n'auront pas seize ans accomplis ;
2'' Aux mineurs de seize à vingt et un ans, à moins que le permis ne soit demandé pour eux par leur père, mère, tuteur ou curateur, porté au rôle des contributions ^
3*" Aux interdits ;
4"* Aux gardea champêtres ou forestiers des communes et établissements puUics, ainsi qu'aux gardes forestiers de l'ÉtaHetaux g.ardes-p(èche.
Aat. 8. — Le permis de chasse ne sera pas accordé :
i"" A ceux, (^i, par suite de condamnations, sont privés du droit de pph-d'ai^mfiSi
T A ceux qui n'auront pas exécuté les condamnations pro-
noncées contre eux pour Tun des délits prévus par la présente loi ;
. S"" A tout condamné placé sous la surveillance de la haute police.
Art. 9. — Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne, à celui qui fa obtenu, le droit de chasser de jour, à tir et à courre, sur ses propres terres, et sur les terres d'autrui avec le consentement de celui à qui le droit de chasse appartient.
Tous autres moyens de chasse, à Texception des furets et des bourses destinés à prendre le lapin, sont formellement prohibés.
Néanmoins les préfets des départements, sur Tavîs des conseils généraux, prendront des arrêts pour déterminer :
l"" L'époque de la chasse des oiseaux de passage, autres que la caille, et les modes et procédés de cette chasse ;
2'' Le temps pendant lequel il sera permis de chasser le gibier d*eau, dans les marais, sur les étangs, fleuves et rivières ;
S"" Les espèces d'animaux malfaisants ou nuiJblesquele propriétaire , possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ces terres, et les conditions de Texercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage a ses propriétés.
Ils pourront également prendre des arrêtés :
V Pour prévenir la destruction des oiseaux ;
2® Pour autoriser l'emploi des chiens lévriers pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles ;
3"" Pour interdire la chasse pendant les temps de neige.
Art. 10. — Des ordonnances royales détermineront la gratification qui sera accordée aux gardes et gendarmes rédacteurs des procès-verbaux ayant pour objet de constater les délits.
