Olim, t. m, p

Un arrêt de la conr du parlement du 26 juillet 1762 confirme le droit d'attribution de juridiction, appartenant au scel du Châtelet d'Orléans.

31 décembre 1319. — Arrêt du parlement concernant le scel du Châtelet. (Reg. du Châtelet, livre blanc petit, f° 217.)

8 février 1367. — Lettres concernant le scel du Châtelet. (Liv. rouge vieil, f° 44 v°. P. de pol.)

22 avril 1673. — Arrest pour l'establissement et règlement de la chancellerie du Chastelet de Paris.

Extrait des registres du Conseil d'État «.

Le roy s'estant fait représenter en son Conseil ses édits des mois de décembre 1557 et février 1575, la déclaration du 16 mars 1576, vérifiez au parlement, les arrests du Conseil des 27 may 1587, 5 avril 1667, 11 juin 1668, 21 avril, 23 may, 23 septembre et 7 novembre 1670, 3 et 17 février et 3 juillet 1671, et la déclaration du 23 avril 1672 donnée en conséquence de l'édit dudit mois, vérifiée au parlement de Paris et ailleurs où besoin a esté, le tout intervenu sur le fait des chancelleries présidiales du royaume; el voulant Sa Majesté qu'ils soient exécutez selon leur forme et teneur au présidial du Chastelet de Paris, comme dans tous les autres présidiaux du royaume, conformément ausdits edits, déclarations, arrests et réglemens intervenus en conséquence; ouy le rapport du sieur Colbert, conseiller ordinaire au Conseil royal, controlleur général des fiances, Sa Majesté, estant en son Conseil, a ordonné et ordonne que tous les reliefs d'appel, anticipations, désertions, conversion? d'appel en oppositions, désistemens, acquiescemens, compulsoires, et autres lettres de justice en matière civile et criminelle pour l'instruction et jugement des