DES NOTAIRES DD CHATELET

Art. 3. Défense d'insérer, sur peine d'amende arbitraire , des clauses inutiles et longues escriptures superflues, avec grand multiplication de termes sinonimes.

Art. 5. Seront tenuz d'écrire ès brevets et lettres tout ce qu'ils recevront, pour cause de leurs salaires.

Art. 7. Enjoignons aux notaires, après qu'ils auront rédigé

plainement et escript les contracts, qu'ils les lisent au long, en la présence des parties, avant qu'ils signent ne baillent les lettres d'iceux contracts.