CONVENTION ADDITIONNELLE DE
rendu à Berlin dans un délai maximum de deux mois comptés à partir de la date de la demande de la Deutsche Bank. Elles porteront, en outre, le fac-similé de la signature du président du conseil d'administration de la Dette publique ottomane et le fac-similé de la signature du président d'administration de la Société Impériale ottomane du Chemin de Fer de Bagdad.
Les titres définitifs seront libellés en français, en turc, en allemand, et en anglais.
Les titres de la deuxième série seront divisés en 162.000 coupures d'une obligation (Nos. 1 à 162.000), 10.800 coupures de cinq obligations (Nos. 162:001 à 172.800).
Les titres de la troisième série seront divisés en 178.500 coupures d'une obligation (Nos. 1 à 178.500), il.900 coupures de cinq obligations (Nos. 178.501 à 190.400).
Les titres définitifs seront reçus dans toutes les caisses de l'Etat ottoman comme cautionnement ou garantie.
Art. 7. — Les coupons échus et payés, ainsi que les obligations rachetées ou sorties aux tirages et remboursées, seront annulées par perforation, et remis par la Deutsche Bank à l'Administration de la Dette publique ottomane, qui les remettra au Trésor Impérial.
Lors du remboursement des obligations sorties au tirage, tous les coupons non échus devront se trouver attachés au titre, et les coupons manquants seront déduits du montant à rembourser au porteur du titre amorti.
De même, si l'amortissement a lieu par voie de rachat, tous les coupons non échus devront se trouver attachés aux titres ainsi rachetés.
Art. 8. — Les coupons échus qui n'auront pas été présentés à l'encaissement dans les cinq années qui suivront la date de leur échéance, ainsi que les obligations sorties aux tirages et non présentées à l'encaissement dans les quinze années qui suivront le jour de leur exigibilité, seront prescrits au profit du Trésor ottoman.
Art. 9. — Pour assurer le paiement régulier de l'intérêt et de l'amortissement, s'élevant pour la deuxième série à 4.414.541 fr. 4 centimes par an, et pour la troisième série à 4.864.170 fr. 22 c. par an, ainsi que des frais de commission, de change, d'annonces, etc., afférents au présent emprunt, le Gouvernement Impérial ottoman assigne et affecte à la Société Impériale ottomane du Chemin de Fer de Bagdad, es qualités,
CONTRAT DR l'emprunt 1908 267
pour le compte des porteurs des titres de l'emprunt, d'une manière exclusive et irrévocable, jusqu'à parfaite extinction du capital nominal des obligations, sur les excédents des recettes nettes de la Dette publique ottomane revenant au Gouvernement Impérial ottoman selon l'article 7 du déeretannexe au décret du 28 mouharrem, 1299, une somme fixe de £ T. 200.000 pour la deuxième série et de £ T. 220.000 pour la troisième série, soit une somme totale de £ T. 420.000, étant bien entendu que l'affectation des £ T. 220.000 pour le service de la troisième série passe après l'affectation des £ T. 200.000 pour la deuxième série.
L'affectation susvisée sera privilégiée à toute charge postérieure pour ladite part des recettes.
Par contre, elle passe après une somme annuelle de £ T. 124.059,38 que le Gouvernement Impérial ottoman a déjà affectée au service de l'Emprunt ottoman 4 pour cent de 1904, de nominal 2.500.000 1., jusqu'à parfaite extinction du capital" nominal de cet emprunt. En outre, la somme annuelle de £ T. 420.000 affectée au service du présent emprunt ne deviendra exigible qu'après remboursement intégral des avances suivantes, garanties par les excédents des recettes nettes de la Dette publique ottomane, revenant au Gouvernement Impérial après prélèvement de la susdite annuité de £ T. 124.059,38 de l'Emprunt ottoman 4 pour Cent de 1904, savoir :
