SI

B. Décider la création d'obligations ou d'actions privil^iées ;

C. Prendre les résolutions prévues à l'article 4 et à ^article 5, alinéa 2;

D. Dissoudre anticipativemcnt la Société (sauf ce . qui est prévu dans la partie finale de l'article 72 de la

loi sur les sociétés commerciales) ;

E. Proroger le terme de la Société, conformément à l'article 6;

F. Modifier les présents statuts.

TITRE VIL Disposition générale.

Article 46.

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi du 18 mai 1873, modifiée par celle du 22 mai 1886, et en conséquence les dispositions de cette loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le présent acte y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de cette loi sont censées non écrites.