‹ Le chemin de fer du CongoChapitre 23 sur 27 · TITRE VIII · texte numérisé non relu

TITRE VIII

Disposition transitoire.

Article 47.

Par application de l'article 54, § 2, de la loi de 1873 et de l'article 18 des présents statuts, le nombre des

commissaires est fixé pour la première fois à six.

L'assemblée générale des actionnaires pourra ultérieurement augmenter ou diminuer le nombre des commissaires dans les limites fixées par Tarticle i8 des présents statuts.

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