SUISSE

En Suisse, la matière des chèques est régie par le Code Fédéral des obligations de 1882.

Comme en France cet effet est payable à présentation et peut être tiré sur toute personne, pourvu qu'il y ait provision préalable.

Les délais de présentation sont de cinq ou de huit jours.

Le Code Fédéral décide que toutes les dispositions législatives relatives à la lettre de change, sont applicables aux chèques.

La Suisse ne connaît point le chèque barré mais elle a institué chez elle le 16 juin 1905 une autre

variété du chèque très intéressante et qui a fait der-

nièrement en France l’objet d’une proposition de loi de la part de M. Chastenet,

C'est le chèque postal,

Disons en quelques mots ce qu'il est :

Contre dépôt à la Caisse d'Epargne postale d’une somme quelconque, le déposant reçoit un carnet de chèques représentant cette somme, et chaque fois qu'il a un envoi d'argent à faire, il expédie à son correspondant un chèque qui sera payé à vue par le bureau de poste de sa résidence.

Nous terminerons cette rapide esquisse de législation comparée en signalant un projet de loi international relatif aux lettres de change et aux chèques.

Au mois de septembre 1910, les délégués de 32 états réunis en conférence à la Haye, sur l'initiative du Gouvernement Néerlandais, ont adopté un projet de loi commune pour ces Etats sur les lettres de change et les billets à ordre. Ce projet a été soumis aux différents gouvernements pour obtenir leurs observations. En même temps, sur le vœu de la conférence de la Haye, le gouvernement Néerlandais a soumis à ces gouvernements un questionnaire en vue d'arriver à une loi commune sur les chèques.

Dans cette enquête figurent des questions relatives au point de savoir si l’on doit admettre dans la loi commune en projet le chèque barré, tel qu’il est connu en Angleterre et aux Etats-Unis et le

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rte chèque barré allemand où autrichien, non payable en argent, ou l’un de ces chèques seulement (1).

(1) Lettre de M: Lyon-Caen au Temps. — Le Temps, 29 janvvier 1912. à : he ss

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