RE TUE

leur semblait être plus commode, puisqu'ils conünuaient à s y conformer malgré la jurisprudence défavorable qui aggravail en ce cas leur responsabilité. Leurs protestations n'ayant pu faire revenir les tribunaux sur leurs décisions antérieures, un changement législatif fut à plusieurs reprises proposé et aboutit à l'acte voté le 19 juin 1906 par la chambre des communes et ainsi rédigé : (Un banquier reçoit paiement pour un client dans le sens de l'article 82 du Bills of exchange act de 1882 lorsqu'il crédite Je compte de son client avec le montant du chèque avant d’en recevoir paiement ». Le banquier à qui on remet un chèque barré, qui crédite le compte de son client et touche ensuite le chèque #'est donc pas responsable,s'il agit de bonne foi et sans négligence,du défaut de titre de son client. Solution équitable : qu'il crédite son client avant ou après encaistement, le banquier continue de n'être au fond que son mandataire, l'inscription au crédit n’est que provisoire, subordonnée au paiement du chèque par le tiré. L'article 82 s’'applique seulement au banquier qui aura agi de bonne foi et sans négligence, ce sont là des questions de fait ; on a jugé par exemple qu'un banquier avait agi avec négligence lorsqu'il avait encaissé pour le compte d’un client un chèque tout à fait hors de proportion avec ses ressources.

Depuis la loi de 1882, un autre usage s'est répandu qui tend encore à renforcer la sécurité du chèque, mais bien qu'il soit très employé, ses eflets sont encore mal délimités. Aucun acte législatif ne les a réglés et la jurisprudence est indécise. Cet usage consiste à mettre sur le chèque ces mots ( Account payee » compte du porteur, où « Account X » avec le nom du bénéficiaire. Cet avis ne s’adresserait pas au tiré dont-la situation

n'est pas modifiée, mais au banquier chargé de Fencaissement. Ÿ a-t-il là pour lui un ordre formel de ne pas payer le chèque au bénéficiaire, mais de le porter seulement à son crédit ? Certains l'ont prétendu et cet usage tendrait alors à rapprocher le chèque barré du chèque allemand payable seulement en compte. (rénéralement, on n'interprète pas ainsi ces mots ( account payee » ; l’article 78 de l'acte de 1882 dit qu'il est défendu de « faire quelque addition au barrement » ; l'addition dont il est question ne rendrait pas nul le crossing, mais vaudrait comme un avis au banquier de recouvrement de s'enquérir avec un soin particulier da titre du porteur. Les mots ( Account X » n'empècheratent pas non plus la négociabilité du chèque, c'est-à-

dire l'acquisition Par un porteur de bonne foi et con-

tre valeur de la propriété d’un chèque dérobé. Cette opinion a été combattue, mais reconnue exacte par la jurisprudence (Aff. The National Bank ce. Silk).

Telles sont les règles auxquelles est actuellement soumis le chèque barré anglais ; elles sont la résultante d'habitudes qui, une fois admises dans la loi, ont été à mesure que le besoin s'en faisait sentir, modifiées el complétées. Elles produisent les meilleurs résultats puisque le chèque barré est extrêmement employé en Augleterre,et que,sur une si grande circulation ,on signale peu de vols. Ces chèques barrés pourraient être soustraits facilement, 1ls passent entre bien des mains, beaucoup sont envoyés par Ja poste sans être recommandés, mais ils portent en eux-mêmes leur protection et si on peut les dérober sans peine, à quoi bon si l'on ne peut arriver à les toucher ? Les règles anglaises assurent. autant que-possible la sécurité du chèque, tout en lui laissant sa commodité et ses facilités de circulation ;

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