DEN

elle fut renvoyée à la commussion d'initiative parlementaire ; elle fit l’objet d'un rapport favorable déposé le 29 novembre 1907 par M. Genet (1). Le comité de législation industrielle et commerciale qui fonctionne près du ministère du commerce, reçut mission de l’examiner. M. Thaller déposa un rapport sur le projet dont il critiquait certaines dispositons, et l'on modifia les points suivants : on Supprima la faculté de rer les chèques barrés sur d’autres que sur des banquiers ; la mention (non-négociable » fut supprimée ; on indiqua que les tirés qui paieraient ces chèques directement aux porteurs ne seraient pas libérés ; que le barrement faisait partie intégrante du chèque. La proposition ainsi modifiée fut présentée de nouveau par M. Ratier, au Sénat qui la ratifia par deux votes les 12 juillet (2) et 30 novembre 1911 (3). Lors de la première délibération, il n'y eut aucune discussion ; lors de la seconde, M. Fortier défendit la solution admise dans le projet primitif, et qui permettait aux officiers munistériels de toucher les chèques barrés. M. Ratier défendit le texte de sa proposition qua fut adopté et transmis à la Chambre le 4 décembre 191 1. Sur un rapport de M. Maunoury, déposé le 18 décembre (4), elle fut adoptée sans discussion le 22 décembre. Voici ce texte qui complète la loi du 14 juin 1865 dont il forme les articles 8, 9 et 10 et dont il modifie l’article 2. Le projet primitif de M. Ratier s’ajoutait à l’article t de la même loi, mais il l’allongeait à l'excès, ce qui fit préférer l’autre disposition.

(1) Sénat : Documents 1907, n° 310, p. 44.

(2) Journal Officiel, 1911, p. 1298.

(3) id., p. 1497,

(4) Cf, Chambre des députés documents, 1911, n° 1495.

ASS O ve

Loi du 30 décembre 1911.

ARTICLE 1. — La loi du 14 juin 1865 est complétée par les dispositions suivantes

ArricLe 8, — Le chèque traversé de deux barres parallèles ne peut être présenté au paiement que par un banquier ;1l ne peut être tiré que sur un banquier.

Le barrement peut être eflectué par le tireur ou par un porteur.

AwncLe 9. — Le barrement peut être général ou spécial. Le barrement est général, s'il ne porte entre les deux barres aucune désignation ou seulement la mention (et compagnie ». [Il est spécial, si le nom d’un banquier est inscrit entre les deux barres. Le barrement général peut être transformé en barrement spécial.

Le chèque à barrement spécial ne peut être présenté au paiement que par le banquier désigné. Toutefois, si celui-ci n'opère pas l'encaissement lui-même, il peut se subsutuer un autre banquier.

Ilest interdit au porteur d’elfacer le barrement, ainsi que le nom du banquier désigné.

ArTicLe 10. — Le tiré qui paie le chèque barré à une personne autre qu'un banquier, si le barrement est géuéral, ou à une personne autre que le banquier désigné, si le barrement est spécial, n'est pas libéré.

ARTICLE 2. — Le paragraphe 2 de l'article 5 de la loi du 19 février 1874 est complété par la disposition suivante

Toutelois, en ce qui concerne les chèques remis par un banquier à une chambre de compensation, 1l suffira d'apposer sur le chèque un simple cachet à date avec la mention ( compensé ».

CA TS PR CO GOT PE Ter TR l S TRE TES HAE F0"

OU

La loi du $0 décembre 1911 suit donc de près la loi Anglaise dont elle adopte l'esprit, et aussi, le formalisme. On le lui reprocha ; certains auteurs auraient préléré que l'on imitât les lois Autrichienne et Allemande, qui admettent des chèques payables, non par l'intermédiaire obligé d’un banquier, mais seulement en compte, par virement ou compensation, sans que le porteur puisse réclamer du tiré un versement en espèces. La forme Allemande fut défendue par M. Maurice Bellom dans un article paru dans le « Génie civil » (1) et publié ensuite en brochure sous le titre « Le chèque moderne ». [| proposa même dans une pétition (2), présentée le 4 novembre 1909, au Sénat, par M. Ribot, à la Chambre, par M. Lebrun, un texte réglant cette forme de chèque « à porter en compte, non payable en numéraire ». M. Thaller (3) admettait aussi la supériorité de cette forme de chèque ; 1f estimait que, ( faire de la profession de banquier chez le présentateur la condition stricte et absolue de notr2 nature de chèque, c'est pousser l'exigence plus loin qu'il ne convient. Le chèque payable en compte est garanti contre la chance de vol, tout comme le chèque barré. Il a également le mérite du chèque barré pris ‘comme instrument de virement et de compensation, II sera un agent économiseur de monnaie, précisément parce qu'il n'est pas payable én espèces », mais M.

(1) M. Bellom : Le chèque moderne, génie civil, oct. 1909, Paris. Cf. aussi du même : « Le Chèque de compensation ». rev. polit. et parlem., 1910, t. LXTIT, Bulletin de la Société -de législation comparée, 1910, p. 238.

(2) Cf. le texte de cette proposition dans la brochure de “M. Bellom « Le chèque moderne ».

(3) Rapport au Comité de législation commerciale.

OT Na

Thaller jugeait d'autre part, « difficile au point où les publicistes Français ont répandu la notion du chèque barré calqué sur la pratique Anglaise (ce qui ne veut pas dire : répandu son usage), d’eflectuer un mouvement de recul ou de conversion afin de populariser à sa place le chèque payable en compte. » Au lendemain de l'apparition de la loi, un article du (Temps » (1) lui reprochait de n'avoir pas admis au lieu du chèque barré Anglais, le chèque non payable en argent, destiné seulement à des règlements par écritures. On peut penser cependant que ce chèque de compte et le chèque barré se valent ; si le premier est supérieur en théorie, 1 aboutit en fait à des solutions presque identiques. De ces deux formes, ie législateur Français a préféré la seconde, le chèque barré ; il aurait pu entendre par à, comme on le faisait auparavant, le chèque portant en toutes lettres défense d’être payé à un autre qu'à un banquier ; 1l a été plus loin dans son imitation de Ja loi Anglaise, il en a pris même les formalités extérieures,

il-a attaché des effets juridiques à deux barres tracées

en travers du chèque, ce qui n'est pas une manilestation expresse de volonté, mais un signe conventionnel dont on trouverait difficilement d'identique dans nos lois. M. Planiol écrit dans son traité de droit civil (2): « Les relations compliquées qui naissent d’une civilisation avancée, multiplient les chances de fraudes et d'erreurs auxquelles sont exposées les parties dans les contrats dénués de formes. De là des précautions de

(1) Le Temps, numéro du 5 janvier 1912. — Cf. aussi le Temps du 9 janvier. Lettre de M. Maunoury, rapporteur de la loi devant la Chambre des députés, en réponse à ces critiques.

(2) Planiol : Traité élémentaire de droit civil, troisième édition, 1904, Tome I, n° 286, page 110.

AR ECS RS NRA RE PE PEN IE Een EU EE

1000 Lee

plus en plus nombreuses, la création d'officiers spéciaux destinés à dresser, à constater ou à conserver les actes. L'excès de culture produit ainsi des effets analogues à ceux de la simplicité et de l'ignorance... Ce n'est plus du symbolisme, c'est de la défiance. » Les règles du chèque barré ne sont-elles pas dans un domaine différent, une illustration de cette renaissance du formalisme que constatait M. Planiol dans la formation des con-. trats. Le tiré, le débiteur du chèque, ne peut plus s'acquitter de son obligation entre les mains du porteur, son créancier, ainsi que le voudrait la simple logique. Il faut l'intervention d'un individu de profession déterminte, et cette intervention est rendue nécessaire par la simple apposition sur le chèque d'un nom, ou même de deux barres transversales.

Il nous faut étudier maintenant les dispositions de la loi du 30 décembre 1911. Deux barres tracées en travers du chèque sans indication ou avec les mots (et compagnie » constituent un barrement général ; avec le nom d'un banquier, elles constituent un barrement spécial. Le chèque barré généralement ou en blanc ne peut être touché que par l'intermédiaire du banquier désigné. D'après la loi Anglaise, le nom d’un banquier en travers du chèque est à lui seul un barrement au nom de ce banquier. À s'en tenir au texte de la loi Française, il ne faudrait pas admettre la même solu-tion : il ne prévoit de barrement au nom d'un banquier que si deux barres sont effectivement tracées sur le chèque. Le barrement peut être effectué soit par le ureur, soit par un porteur ; ils peuvent aussi transformer le barrement général en barrement spécial. Le banquier au nom de qui le chèque est barré peut le barrer une seconde fois au nom d'un autre banquier

qu'il harge de toucher le chèque à sa place.

L'art. 8 nouveau de la loi de 1865, ajouté en 1911, établit une diflérence importante entre le chèque barré et le chèque ordinaire. Celui-ci peut, d’après la législatior française, être tiré sur un individu quelconque ; le chèque barré ne pourra au contraire être tiré que sur un banquier, ce qui, en Angleterre, est le droit commun, On à admis cette modification pour plusieurs raisons. Le chèque est, le plus ordinairement, tiré sur un banquier, et c'est alors qu'il remplit le mieux sa fonc- Uon; on n avait pas les mêmes raisons de favoriser le chèque üré sur particulier qui n’est souvent qu'une lettre de change déguisée. S1, de plus, les chèques barrés avaient pu Ôôtre tirés sur partie uliers, ceux-c1 auraient eu souvent des difficultés pour discerner si celui qui leur présentait le chèque était bien un banquier ou le délégué d'un banquier. Destiné enfin à se hiquider sans numéraire, le chèque barré aurait pu ne pas réaliser celte fonction s'il avait eu pour débiteur un particulier : les chances de compensation auraient été dans ce cas beaucoup diminuées (1). Qu'advient-1l du chèque barré sur particulier ? Si un porteur a barré un tel chèque, le barrement sera de nul effet et le chèque restera ce qu'il était avant, payable directement au porteur. L'article 8 nouveau de la loi de 1865 dit que « le chèque traversé de deux barres parallèles ne peut être tiré que sur un banquier ». Ceci semblerait dire que, tiré sur particulier, il est nul, mais le texte manque de clarté, et il semble préférable d'admettre la validité de ce chèque comme chèque ordinaire.

}) Contre l'adoption de cette disposition. C$, Rapport de M. Aifred Sevdoux, à la Chambre de Commerce de Cambrai. mai 1911.