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Chambre une proposition tendant à modifier cette solution (1). La provision peut consister dans des fonds déposés chez le tré ou dans un crédit ouvert au tireur et disponible sous cette forme. On ne pourrait disposer par chèque d’une créance quelconque sans le consentement du débiteur, de même l'existence d’une provision en marchandises ne permettrait pas l'émission d’un chèque. Un chèque sans provision est nul, en outre, « celui qui émet un chèque sans provision préalable et disponible est passible de la même peine (c'est-à-dire une amende de six pour cent de la valeur du chèque sans qu'elle puisse être inférieure à cent francs), sans préjudice des peines correctionnelles s'il y a heu » (. 19 février 1874, art. 6, im fine). La contravention subsiste, bien que le tiré paie le chèque, soit qu'il consente à se découvrir, soit qu'une provision ait été constituée aussitôt après l'émission du chèque. On admet généralement que le bénéficiaire du chèque acquiert aussitôt un droit de propriété sur la provision (2). La question a son intérêt en cas de faillite survenue après

ti) Proposition déposée à la chambre, le 12 décembre 1906, Journal Officiel, Annexes, n° 551, p. 257. — Rapport : favorable de M. Bertin à la Chambre, le 22 mars 1908, Journal Officiel, Annexes, n° 884, p. 262. :

(2) Dans ce sens Lyon-Caen : Traité t. IV, 2 édition, n° 576; Thaller, 4° édit., n° 1646 : Lacour, 1912, n° 1388 ; Nouguier, n° 67 ; Bedarride, n° 13 ; Touzaud, pp. 189-191 ; Le Mercier, p. 135-6 ; Chastenet, ‘p. 99 et suiv. En sens contraire Alauzet n° 1606.

‘Cass., 7 mai 1882. D. 82.1.147. Cass., 15 février 1832. D. J. G. Effets de commerce, n° 229. Tribunal civil Seine, 19 novembre 1905. D. 1906.5.60, La jurisprudence est assez ‘incohérente ; elle à admis dans ces décisions transfertde la provision au bénéficiaire du chèque et reconnaît en même. temps le droit pour le tireur de défendre au tiré de:payer le chèque. D. 1905.2.301.

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