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l'émission d'un chèque, pour savoir si le bénéficiaire du chèque a droit à la provision tout entière ou seulement à un dividende.

Le délai de présentation du chèque est réglé par l'article 5 de la loi de 1865 : « Le porteur doit en réclamer le paiement dans le délai de cinq jours y compris le | jour de la date, si le chèque est tiré de la place sur laquelle il est payable, et dans le délai de huit jours y compris le jour de la date, s'il est tiré d’un autre het ». Cet article signifie, non pas que le tiré ne doit plus payer le eee après l'expiration des délais indiqués,. mais que le bénéliciaire du chèque perd son recours contre les endosseurs si ensuite son chèque nest pas payé, contre le tireur si la provision a péri par lé lait du tiré après l'expiration des délais indiqués plus haut.

La remise d'un chèque opère-t-elle novation ? La créance en paiement de laquelle on a donné un chèque est-elle par là même éteinte ? Remarquons d’abord que ce point présente moins d'intérèt qu ilne peut sembler d'abord. La question de savoir si la dette primitive

subsiste se posera le plus souvent quand le chèque

aura été impayé faute de provision, or, dans ce cas le chèque est nul, et à supposer même que la remise du chèque entraîne novation, celle-ci n'aura pu alors se produire. Mais il s'agit d’un chèque valable ; la remise de ce chèque par un débiteur à son créancier entraînet-elle novation ? Non (1) ; le déléguant qui désigne un

2{1{) Lyon-Caeñ : Traité t, IV, 2 éd., n° 585, Thaller, 4° édil; n° 1299 : Lacour, n° 1181: Nouguier, n° 127 ; Fhaller Bullet, féd. ind. et commerce. Français, décembre I911. C. Alger, 7 novembre 1898. Cass. 19 mars 1902, De 1902-1-209. |

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tiers pour le remplacer dans sa dette demeure tenu lui-même et laisse subsister à sa charge l'obligation ancienne avec les garanties qui l'accompagnent ; larticle 1273 du Co civil dit que la novation ne se présume pas ; la dette me sera éteinte que par le paiement du chèque. La remise d’un chèque ne produit donc pas les effets extinctifs du paiement ; elle laisse subsister l'obligation ancienne à titre d'obligation accessoire.

Celui qui paie un chèque sans exiger qu il soit acquitté est passible personnellement et so recours d'une amende de cinquante francs (1. 1574, art. 6). Le chèque doit donc être acquitté par du +5 en reçoit le paiement, et c’est le payeur ‘qui est responsable de l'exécution de cette formalité.

L'article 4 de la loi de 1865 renvoie aux dispositions relatives à la lettre de change pour ce qui concerne la garantie solidaire du Uureur et des endosseurs, le protêt, l'exercice des actions en garantie. [ semble qu'il faut aussi appliquer les dispositions relatives à la lettre de change en dehors de ces cas, aux points qui ne sont pas réglementés par la loi du chèque et pour lesquels la nécessité d’une règle différente ne s'impose pas (1).

Le chèque et la lettre de change sont donc soumis à un certain nombre de dispositions communes, soit en vertu d'indication expresse de la loi, soit virtuellement. Tous deux ont la forme d’un envie de paiement ; ils diflèrent entre eux par ce fait que la lettre

(1) La doctrine est presque unanime en ce sens. Cf. notamment Lyon-Caen, t. IV, 2e éd., n° 587, Nouguier, n° 102. — Chastenet, p. 119. Cf. aussi en sens contraïre Bédarride, n° 56-58-60-68-69. Trib. civ. Tours, 17 juin 1879 Le Droit, 27 juin. Trib. civ. Seine, 10 juill. 1868. D. 1868-3-88. -Dans ces décisions, la jurisprudence admet l'extension au chèque de lart. 145, sur la lettre de change.

2 DONS Ses

de change est un instrument de crédit ; le chèque est seulement un mode de paiement plus commode. La lettre de change est un ellet à ternie, la provision n'est requise qu'au moment de l'échéance. Le chèque, au contraire, est payable à vue ; il exige une provision préalable et disponible. Par voie de conséquence, l'acceptation par le tiré est sans utilité pour le chèque, elle est requise au contraire en ce qui concerne la lettre de change. Celle-ci est, par nature, un acte de commerce, le chèque l'est seulement d’après les circonstances. Nous ajouterons encore que la mention « valeur fournie » est requise sur la lettre de change et non sur le chèque ; que l'endossement en blanc vaut comme procuration dans la lettre de change et comme transfert de la propriété au porteur dans le chèque ;: que la lettre de change est toujours à ordre, tandis que le chèque peut être aussi à personne dénommée ou au porteur ; qu'avant la loi du 7 juin 1894, la lettre de change ne pouvait être tirée sur place ; que les pénahtés qui frappent le défaut de date ou la fausse date sont particulières aux chèques et qu'elles ont pour but d'empêcher le déguisement sous cette forme de la lettre de change ; que les délais de présentation sont plus courts pour le chèque que pour la lettre de change.

Le chèque et le billet à ordre diffèrent plus nettement encore ; le billet à ordre est lui aussi un instrument de crédit ; c’est une promesse à terme où n'interviennent que deux parties : le promettant et le bénéficiaire. Le billet de banque a, lui aussi, la forme d’une promesse mais Son émission dans la plupart des pays est le monopole d’une banque privilégiée. C'est’ un titre au porteur payable à vue, mais qui circule souvent longtemps avant d’être présenté à la banque qui l'a émis.

Pour une part qui devient de plus en plus considérable, il est représenté par une encaissse métallique : pour Le surplus 1l est garanti par la signature de la banque HAS et son portleleuille.

‘Le chèque, dont nous venons d’apercevoir le rôle et lutihté, est loin d’avoir pris en Francé le développement qu'il a atteint chez nos voisins d'Outre-Manche. Le législateur de 1865 se rendait bien compte d'ailleurs, que les habitudes anglaises ne s’acclimateraient pès tout d'un coup en France par la seule vertu de la loi. M. de Lavenay, rapporteur du projet devant le Sénat disait : « Indépendamment de toute disposition législative, 1l y a entre les mœurs anglaises et les nôtres des différences que le temps seul peut atténuer », mais voilà bientôt cinquante ans que ces paroles ont été ‘prononcées et les diflérences de mœurs subsistent en grande partie. À quoi faut-il attribuer linsuccès relatif du chèque en France ? D'abord au nombre encore trop réduit des dépôts et comptes-courants en banque. Leur chiffre a fait, sans doute, de sensibles progrès, mais il est loin d’attemdre celui qu'on relève en Angleterre et aux Etats-Unis, pays par excellence des chèques et des compensations. Aux Etats-Unis, au début de 1911, les dépôts individuels dans toutes les banques du pays atteignaient le chiffre, qui semble énorme, de 60 milliards 596 millions (1). En Angleterre au 31 décembre 1911, les dépôts et comptes-courants attei- ‘enaient 24 milliards 52 millions (2). En 1910, treize ‘banques Françaises, prises parmi les principales (3),

{4) Report of the comptroller of currency, 191]. &} The Economist, 18 mai 1912.

: (3) Crédit Lyonnais, Société générale, Comptoir National d'Escompte, Crédit Industriel, Crédit Foncier, Crédit Fon-