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tous tireurs de chèques revêtus d’une fausse date ; 3° Que le principe du règlement par écritures des chèques barrés soit rigoureusement observé; 4° Qu'il y ait toujours présomption de mauvaise foi en cas de manque ou d'insuffisance de provision ou de bloquage, qu’il s'agisse de chèques barrés ou non barrés; que la loi soit rigoureusement appliquée et même renforcée à cet égard et que les dispositions pénales en soient insérées sur les carnets de chèques ; 5° Considérant que le chèque barré lui-même peut, dans certaines circonstances, être encaissé par un tiers-porteur indésirable, que soit consacré le chèque barré non négociable sauf à un banquier ; 6° Qu’une propagande active soit faite auprès du public, par tous les moyens, pour répandre l'usage du chèque et tendre à ce qu'il se généralise de la façon la plus complète. » |

Il est permis de douter des résultats de cette propagrande si le porteur, quand il a été dupé, doit continuer à s'adresser au Procureur de la République. Ce qu’il faut, répétons-le, c’est qu'il sache en recevant le chèque, qu’il ne peut être dupé. Et seuls le chèque certifié ou le chèque de banque peut assurer cet effet. Le chèque certifié doit être préféré, car il entraîne moins de complications. Pour obtenir un chèque de banque, que faut-il? Il faut avoir les fonds nécessaires, comme dans la certification. Il fgut ensuite faire virer ces fonds au compte de la banque. Mais cette opération entraîne des droits de timbre,

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à raison de l’article 12 de la loi du 31 juillet 1943. 1 faut enfin que la banque émette un chèque sur ellemême ou sur une de ses succursales, ce qui nécessite souvent des commissions. Le chèque certifié est done plus simple et moins onéreux que le chèque de banque; il est done préférable, puisqu'il a la même sécurité.

Le développement du chèque est fonction de sa sécurité: s’il était sûr, il triompherait assez vite des monnaies et des billets de banque. C'est chose déjà faite en Amérique et en Angleterre, où l’on est d’accord pour dire que 80 0/0 des payements s'effectuent par chèques. C’est qu’en effet le chèque est supérieur à la monnaie métallique et aux billets.

Aujourd'hui, il y a un intérêt plus aigu que jamais à se servir des chèques, à la condition bien entendu que l’on en use comme en Angleterre ou en Amérique, comme instruments de virement et de compensation. Car l'abondance des billets de la Banque de France a, pour partie, provoqué une baisse énorme de notre franc, et, par répercussion, la hausse du coût de la vie.

Vu: le Président de la thèse, WAHL

Vu: le Doyen, BERTHELEMY

Le Recteur de l’Académie de Paris, Vu et permis d'imprimer,