POUR LÀ CONVOCATION DES ÉTATS-GÉNÉRAUX

(Du 24 janvier 1789. — Partie relative au Clergé.)

IX. — Les baillis et sénéchaux principaux, ou leurs lieute*; nants, feront assigner, à la requête du procureur du roi, les évèques et les abbés, tous les chapitres, corps et communautés ecclésiastiques rentes, réguliers et séculiers, des deux sexes, et généralement tous les ecclésiastiques possédant* bénéfice ou cpmmanderie, et tous les nobles possédant fiefs dans toute retendue du ressort ordinaire de leur bailliage ou sénéchaussée principale, à Tefiet de comparaître à l'assemblée générale du bailliage ou sénéchaussée principale, au jour qui sera indiqué par Tassignation, lequel jour ne pourra être plus tard que le 16 mars prochain.

X. — En conséquence, il sera tenu dans chaque chapitre séculier d'hommes une assemblée qui se séparera en deux parties : -r Tune desquelles, composée de chanoines, nommera un dépoté à raison de dix chanoines présents et au-dessous ; d'eux au-

dessus de dix jusqu'à vingt, et ainsi de suite ; — et Taulre partie, composée de tous les ecclésiastiques engagés dans les Ordres, attachés par quelque fonction au service du chapitre, nommen un député à raison de vingt des dits ecclésiastiques présents et au-dessous, deux au-dessus de vingt jusqu'à quarante, et ainsi de suite.

XI. — Tous les autres corps et communautés rentes, réguliers des deux sexes, ainsi que les chapitres et communautés de filles, ne pourront être représentés que par un seul député on procurateur fondé, pris dans l'Ordre ecclésiastique séculier ou régulier.

Les séminaires, collèges et hôpitaux étant des établissements publics, à la conservation desquels tous les Ordres ont un égal intérêt, ne seront point admis à' se faire représenter.

Xn. — Tous les autres ecclésiastiques possédant bénéfice, et tous les nobles possédant fief, seront tenus de se rendre en personne à l'assemblée, ou de se faire représenter par un procureur fondé pris dans leur Ordre.

Dans les cas où quelques-uns desdits ecclésiastiques on nobles n'auraient point été assignés, ou n'auraient point reçu Tassignation qui doit leur être donnée au principal manoir de bénéfice ou fief, ils pourront néanmoins se rendre en personne à l'assemblée, ou se faire représenter par des procureurs fondés, qui justifieront de leurs titres.

Xin. — Les assignations qui seront données aux Pairs de France le seront aux chefs-lieuï de leurs pairies, etc.

XIV. — Les curés des paroisses, bourgs et communautés des campagnes, éloignées de plus de deux lieues de la ville où se tiendra l'assemblée du bailliage ou sénéchaussée à laquelle ils auront été assignés, ne poun'ont y comparaître que par des procureurs pris dans l'Ordre ecclésiastique, à moins qu'ils n'aient dans leurs cures un vicaire ou desservant résidant, en état de remplir leurs fonctions; lequel vicaire ou desservant ne pourra quitter la paroisse pendant l'absence du curé.

XV. — Dans chaque ville, tous les ecclésiastiques engagés dans les ordres et non possédant bénéfice, seront tenus de se réunir chez le curé de la paroisse sur laquelle ils se trouveront habitués ou domiciliés; et là, de choisir des députés à raison d'un sur vingt ecclésiastiques présents et au-dessous; deux an* dessus de vingt jusqu'à quarante, et ainsi de suite, non compris

PIÈCES JUSTIFICATIVES. 52i

le curé, à qai le droit de venir à rassemblée générale appartient à raison de son bénéfice.

XVI. — Tous les autres ecclésiastiques engagés dans les ordres, non résidants dans les villes, et tous les nobles non possédant fiefs, âgés de vingt -cinq ans, domiciliés dans le ressort du bailliage, seront tenus, en vertu des publications et affiches' des lettres de convocation, de se rendre en personne à rassemblée des trois États du bailliage ou sénéchaussée, sans pouvoir se faire représenter par procureur.

XVII. — Ceux des ecclésiastiques ou des nobles qui posséderont des bénéfices ou des fiefs situés dans plusieurs bailliages ou sénéchaussées, pourront se faire représenter à rassemblée de ces trois États de chacun de ces bailliages ou sénéchaussées, par un procureur fondé, pris dans leur Ordre; mais ils ne pourront avoir qu*un suffrage dans la même assemblée générale de bailliage ou sénéchaussée, quel que soit le nombre des bénéfices ou fiefs qu'ils y possèdent.

XVIII. — Les ecclésiastiques engagés dans les ordres possédant des fiefs non dépendants des bénéfices, se rangeront dans rOrdre ecclésiastique sMls comparaissent en personne; mais s'ils donnent une procuration, ils seront tenus de la donner à un noble qui se rangera dans l'Ordre de la noblesse.

XIX. — Les baillis et commandeurs de l'Ordre de Malte seront compris dans l'Ordre ecclésiastique.

Les novices sans bénéfices seront compris dans l'Ordre de la noblesse; et les servants qui n'ont point fait de vœu, dans l'Ordre du Tiers-État..

XX. — Les femmes possédant divisément , les filles et les veuves, ainsi que les mineurs jouissant de la noblesse, pourvu que les dites femmes, filles, veuves et mineurs possèdent des fiefs, pourront se faire représenter par des procureurs pris dans rOrdre de la noblesse. »

' Le cahier du Tiers-État de la ville de Paris rappelle d'abord à ses députés qu'ils voteront par tète et n'accorderont aucun emprunt ni subside avant d'avoir achevé la Constitution, qui doit être précédée d'une déclaration des droits dont on leur donne le modèle et' dans laquelle nous lisons : u La liberté naturelle, civile, religieuse de chaque homme ; sa sûreté per-

sonnelle, son indépendance absolue de toute autre autorité qae celle de la loi , excluent toute recherche sur ses opinions, ns discours, ses écrits, ses actions, autant qu*ils ne troublent pu Tordre public et ne blessent pas les droits d*autrui. >

Le cahier expose ensuite les principes destinés à guider ses députés en matière de : ComstUtUion, Finances, Âgrkvllwt, Commerce, Juridiction consulaire, et enfin :

Religion, Clergé, hôpitaux, éducation et mcsurs.

I. — « La religion, nécessaire à Thomme, Tinstmit dans bod enfance , réprime ses passions dans tous les âges de la fie, k soutient dans Tadversité, le console dans la vieillesse! EUeddt tùe considérée dans ses rapports avec le gouvernement qui 1*1 reçue, avec la personne qui la professe.

Ses ministres, comme membres de TÉtat^ sont sujets soi lois; comme possesseurs de biens, sont tenus de partager toutes les charges publiques; comme attachés spécialement au culte divin; doivent Texemple et la leçon de toutes les vertus.

n. — La religion est reçue librement dans l'État, sans porter aucune atteinte à sa constitution. Elle s*établit par la persuasion, jamais par la contrainte.

III. — La religion chrétienne ordonne la tolérance civile. Tout citoyen doit jouir de la liberté particulière de sa conscience; Tordre public ne souffre qu*une religion dominante.

IV. — La religion catholique est la religion dominante en France; elle n'y a été reçue que suivant la pureté de ses maximes primitives ; c*est le fondement des libertés de TÉglise gallicane.

y. — Que Tarticle II de l'ordonnance d'Orléans, qui défend tout transport de deniers à Rome, sous couleur d*annates,vacaU ou autrement, soit exécuté selon sa forme et teneur.

VI. — La juridiction ecclésiastique ne s'étend en aucune manière sur le temporel ; son exercice extérieur est réglé par les lois de TÉtat.

VIL — Que Tarticle V de l'ordonnance d'Orléans, sur la nécessité de la résidence des archevêques, évêques, abbés séculiers et réguliers, et curés, soit observé, et qu'ils n*en soient jamais dispensés, même pour service à la cour ou dans les conseils du Roi, mais seulement pour l'assistance aux con« elles.

VIII. — Que les chanoines soient pareillement tenus à rési- «jleuce dans leurs églises, et sous les mêmes peines.

IX. — Que nul ecclésiastique pourvu de bénéfices, ou jouis^ sant de pensions sur iceux, produisant 3,000 livres de revenu, ne puisse tenir aucun autre bénéfice ou pension.

^ X. — Les vœux de religion qui seront faits à l'avenir ne lieront point les religieux et religieuses au monastère, et ne feront perdre aucun des droits civils. Ne pourront lesdits religieux et religieuses disposer de leurs biens mobiliers ou immobiliers en faveur desdits monastères ; etc.

XI. — Il sera établi dans les villages ayant plus de cent feux un maître et une maîtresse d'école, pour donner des leçons gratuites à tous les enfants de Tun et de Tautre sexe, et une sœur de charité pour soigner les malades.

XII. — hes fonds pour le payement desdits maîtres et maitresses d'école et sœurs de charité, approvisionnement de livres et papiers pour Técole, fourniture gratuite de médicaments pour les pauvres, seront pris par addition sur les fonds destinés aux réparations des églises et presbytères.

xni. — Toutes les maisons de jeu et les loteries sont supprimées comme contraires aux bonnes mœurs et funestes à toutes les classes de la société.

XIV. — Les États -Généraux prendront en considération les moyens d'opérer la réforme et la restauration des mœurs (du Clergé).

XV. — Il est expressément défendu, selon la loi de l'honneur, à tout député des États- Généraux, d'accepter, soit pendant leur tenue, soit dans les trois années qui suivent, aucunes grâces, gratifications et pensions pour eux et pour leurs enfants. »

Après ce chapitre relatif à la religion, viennent la législation pénale, criminelle, les municipalités, et, comme annexes, deux déclarations, l'une du Clergé, l'autre de la noblesse, qui protestent contre la suppression de la commune. Puis, un :

Arrêté de la Chambre du Clergé de Paris,

« L'Ordre du Clergé de l'assemblée de Paris, intra muros, a délibéré et arrêté unanimement de concourir, proportionnellement à ses revenus, à l'acquittement des charges publiques, librement consenties par les trois Ordres dans les États-Généraux; la chambre ecclésiastique ne se permettant pas de douter

que la nation ne reconnaisse comme dette de TÉtat les dettM

du Clergé, parce qu'elles ont toutes été contractées pour m

service.

U 26 ami 1789.

Signé : Antoine -Êléonore- Léon Leclerc de Juigné, archevêque de Paris ;Damouchel, secrétaire.

Enfin, au chapitre de la Constitution, il était dit : « La charte de la Constitution sera gravée sur un monument public élevé à cet effet. La lecture en sera faite en présence do Roi, à son avènement au trône, et sera suivie de son serment.. Tous les dépositaires du pouvoir exécutif, soit civil, soit militaire, les magisti'ats, les officiers municipaux... la jareroDi Chaque année, au jour anniversaire de sa sanction, elle sera lue et publiée dans les églises, dans les tribunaux, dans les école8.H et ce jour sera un jour de fête solennelle dans tout le pays. •

NOTEiV.