BAILLIAGE D'AUTUN

EXTRAIT DU CAHIER DES DéLIBÉR ATIONS DU CLERfié

ASSEMBLÉ A AUTCN.

Le Clergé des quatre bailliages convoqués à Autun, en verta des lettres du Roi du 24 janvier, pour se conformer aax intentions de Sa Majesté, a donné ses premiers soins à la rédaction des cahiers qui doivent porter aux prochains États-Généraux ses vœux et ses demandes ; et, afin de présenter les objets de ses délibérations dans Tordre le plus naturellement indiqué, il s cru devoir les renfermer dans les quatre sections suivantes : i° affaires générales de la nation ; 2° affaires particulières de U Bourgogne; 3° affaires générales du Clergé de France; l** affaires particulières du Clergé des quatre bailliages.

Affaires générales de lancUioiu

M. révêque d* Autun a dit :

Le Clergé assemblé à Autun, pénétré de reconnaissance pour

l'acte de justice magnanime par lequel Sa Majesté a voulu rétal)Iir la nation dans ses droits, voit avec la plus vive satisfaction que les États-Généraux trouveront, dans le seul exercice bien réfléchi de ces mêmes droits, rentière certitude qu'ils ne seront point troublés dans leurs fonctions; qu'ils seront exclusivement les juges de ce qui aura été dit ou fait, pas chaque membre; dans le cours de l'assemblée ; qu'ils seront libres de prolonger leurs séances sans craindre une dissolution involontaire; enfin, qu'ils pourront assurer, et que par conséquent ils assureront à la nation le retour périodique de ses États.

Il désire ardemment que l'Assemblée nationale s'occupe avant tout de la constitution de l'État, ce qui comprend plusieurs points fbndamentaux : Renouveler l'adhésion solennelle de tous les Français à la constitution monarchique. — Travailler à une charte qui renferme invariablement les droits de tous. — Par là raffermir à jamais l'autorité du Roi et celle de la nation. — Déclarer que dorénavant aucun acte public ne sera loi générale du royaume qu'autant que la nation Taura solennellement consenti. — Consacrer le droit inaliénable et exclusif de la nation d'établir des subsides, de les modifier, de les limiter, de les révoquer et d'en régler l'emploi. — Établir les principes d'une bonne représentation nationale, en placer les premiers éléments dans les paroisses, et de là, par des degrés intermédiaires égaux et par des élections parfaitement libres, faire arriver les volontés individuelles jusqu'au centre commun de toutes les volontés. — Créer promptement et mettre en activité dans toutes les parties du royaume, des Assemblées provinciales ou États provinciaux, et organiser en même temps les autres assemblées graduelles et élémentaires. — Reconstituer tous les corps, en bien séparer les fonctions, et les renfermer à jamai's dans leurs limites naturelles, etc.

Tout ce qui intéresse essentiellement la propriété et la liberté, ces premiers droits de l'homme, antérieurs à toute société, ne peut être séparé de la constitution ; car c'est uniquement pour les protéger que la constitution doit exister.

Pour le maintien inaltérable de la propriété, il sera déclaré que tout ce qui porte ce caractère sera éternellement sacré ; et pourtant on examinera si parmi les objets qu'on réclame à ce titre, il n'en est pas qui n'ont jamais pu être une propriété, comme présentant une violation constante du droit naturel ; ou

s*il en est qui, étant une propriété dans le principe, ont 4û cesser de TÊtre par Panéantissenaent ou Tinexistence actaellede la cause à laquelle ils étaient liés. Quant aux propriétés certaines, dans le cas où plusieurs seront reconnues aba8i?es,il sera déclaré que la nation elle-même ne peut les attaquer qa'eo accordant un dédommagement rigoureusement proportionnel. - En même temps que les États-Généraux écarteront les propriété» supposées et jugeront les propriétés nuisibles, ils s'occupeTont de tous les moyens de rendre à la propriété véritable sa force et toute son étendue. Ainsi des lois civiles telles que les nàtres, beaucoup trop compliquées, et pourtant incomplètes, jettent souvent de l'incertitude sur des propriétés non contestables, et les livrent à des jurisprudences variables et contradictoires; lei États-Généraux penseront sûrement qu'il faut les réformer. — Une procédure trop longue, trop dispendieuse, porte à la propriété, dans toutes les contestations, de nombreuses atteintes; ils tout dront la simplifier et la rendre plus économique. — La multitude des tribunaux, leur éloignement des justiciables, les commissions, les évocations la blessent évidemment, en forçant à des dépenses exorbitantes et bien plus qu'inutiles ; ils travaille* ront & faire disparaître ces abus. — Le droit de subsister par son seul travail étant la propriété de ceux qui n'en ont point, ils l'assureront à tout citoyen par des lois sagement prévoyantes. — Le droit de disposer pleinement de ce qu'on a acquis par son industrie, ses avances ou tout autre titre légitime faisant partie de la propriété, ils le consacreront par un entier affranchissement des entraves contre lesquelles réclame depuis longtemps le commerce. — Les loteries, ces institutions odieuses des gouvernements modernes, en présentant à la faiblesse des pièges cruels, ravissent Jusqu'à la dernière propriété d'une foule innombrable de malheureux ; ils les d<§voueront à l'opprobre et à une destruction éternelle. -— Les privilèges exclusifs accordent à un ce qui appartient à tous ; ils les proscriront. — Les arrêts de surséance défendent au créancier de réclamer ce qui est à lui; ils les supprimeront, etc.

Ce que demande la liberté individuelle de tout citoyen ne sera pas moins Respecté ou rétabli par les États-Généraox. Hors de là, tout est libre; nul ne pourra donc être privé de la liberté, même pour un temps, que par la loi, jamais par un ordre arbitraire ; dès lors toutes les peines devenant légales, elles seront

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Ites mêmes pour toutes les classes de citoyens; et par là s'anéan- XirA enfin sans retour Tinconcevable préjugé qui, par une trans-i> 'mission barbare, punit une foule d'innocents du crime d*un seul coupable. — Un code criminel trop sévère, une procédure qui ^irt mettre en danger la vertu même, consacrent les plus terribles atteintes à la liberté, qui se trouve à chaque instant menacée par là loi même qui la doit protéger ; les États-Géncrau?^ travailleront donc à la réforme de notre code, de notre procédure en matière criminelle. — Le décret le plus légal et même le plus juste peut blesser la liberté en prolongeant la détention de Taccusé : il sera statué que tout homme arrêté en vertu d'urt décret sera présenté à ses juges naturels dans les vingt-quatre heures, et qu'on procédera à son jugement sans aucun délai. — La détention en matière civile devient une violation de la liberté lorsqu'elle n'est pas indispensable : tout homme détenu pour dettes sera donc promptement relâché dès Pinstant qu'il don-^ nera bonne et suffisante caution. — En toute cause, le jugement du fait par les pairs est ce qui assure le plus l'impartialité du jugement et, par conséquent, la liberté de quiconque est traduit en justice : cette forme de jugement, qui est regardée depuis plus d'un siècle comme le rempart de la liberté civile dans une nation voisine, sera introduite parmi nous. — Chacun a le droit naturel de confier sa pensée : toute violation du secret à la poste sera sévèrement proscrite. — La liberté d'écrire ne peut différer de celle de parler : elle aura donc la même étendue et les mêmes limites : elle sera donc assurée hors les cas où la religion, les mœur4s et les droits d'autrui seraient blessés : surtout elle sera entière dans la discussion des affaires publiques; car les affaires publiques sont les affaires de chacun. — Un grand nombre de provinces laisse apercevoir encore des traces odieuses d'une ancienne servitude : on s'occupera de les effacer entièrement, etc. - La constitution une fois bien établie, les principes conservateurs de la propriété et de la liberté étant bien reconnus, et les jprincipales réformes relatives à ces objets fondamentaux^ congommées ou du moins bien assurées, l'assemblée du Clergé d'Autun pense que les États-Généraux doivent prononcer sur le déficit et sur l'impôt.

Sur le défkcit : le déterminer, le juger, le réduire, le remplir, le prévenir.

Le déterminer : en faisant produire tous les comptes, toatei les pièces justificatives de ces comptes, et en confiant lear eumen à une commission principalement composée de membres du Tiers-État.

Le juger : par conséquent examiner ses causes, flétrir ses auteurs coupables, permettre à ceux (Calonne) à qui on Pimputc particulièrement de venir se justifier.

Le réduire : par conséquent examiner si, sans refondre brusquement les impôts, ce qui serait impraticable, on peut simplifier la recette, et par là la rendre plus productive de toute Téconomie des frais; et en second lieu jusqu'à quel point on peut, c'est-à-dire on doit réduire les dépenses; car le déficit ne peat être que dans la différence rigoureusement calculée eotre la recette la plus économique et la dépense la plus indispensable.

Le remplir, s'il est possible comme on Tespère, sans aucon nouvel impôt : soit par Taccroissement de recette provenant de Tabolition des privilèges pécuniaires, soit par la vente des domaines si peu productifs dans l'état actuel, et qu'il ne sea plus permis, au jour de la nation assemblée, de regarder comme inaliénables ; soit par les effets incalculables d'une banque nationale bien organisée, bien dirigée; soit par les secours d*ane caisse d'amortissement journellement agissante, et graduellement plus utile; soit par de nouveaux emprunts qui, dès lors, et à raison du crédit immense de la nation, pourront s'ouvrir à un taux très-bas, et seront destinés au remboursement de ceax des anciens emprunts, dont l'épuisement du crédit ou de maavalses combinaisons ont, à diverses époques, élevé le taux au prix le plus exorbitant.

Enfin le prévenir : en proscrivant à jamais, comme illégal et non obligatoire pour la nation, tout emprunt qui n'aura pas été fait ou consenti par elle; en remettant le plus possiUe entre les mains de la nation l'emploi des deniers qu'elle aora cru devoir s'imposer; en exigeant pour le reste la publicité d'un compte annuel et la responsabilité des comptables.

Sur l'impôt : 1° consentir, à la fin de l'assemblée, un nouTcl impôt, si, après l'emploi de tous les autres moyens, il reste encore une partie du déficit ; car la dette actuelle, quelle qa*ea soit la source, étant la dette nationale, contractée au nom et du consentement présumé de la nation, elle doit être consolidée et acquittée par elle. Indépendamment de toutes considérations

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siorales ou politiques, qui seraient ici de la plus grande force, il est certain que tous les créanciers de TÉtat sont copropriétaires avec les possesseurs de biens-fonds les plus légitimes, qu'ils peuvent présenter un titre non moins solide ; et parmi les créanciers il faut aussi comprendre les provinces et les corps qui se trouvent chargés d'une dette que le gouvernement les a obligés de contracter, et ne leur a jamais permis d'acquitter entièrement. Quant aux opérations générales sur l'impôt, travailler à le répartir sur ses véritables bases : provoquer sur cet objet les idées de tous les citoyens, mais faire peu pour le présent et s'interdire tout grand changement précipité qui bouleverserait tout et serait nécessairement injuste, quel que fût le principe qui le déterminât. Détruire sans retour toute espèce de privilèges en matière d'impôts et effacer par conséquent toutes les dénominations flétrissantes que l'on a attachées jusqu'à ce jour à certaines contributions, comme s'il avait pu jamais être avilissant d'obéir à la loi et de faire un acte de citoyen. — 2" Convertir le plus possible en impôts les charges publiques, jusqu'à présent supportées par un seul ordre, tels que corvées, milices, logements des gens de guerre, etc; et par là les faire supporter par tous, ce qui est de première justice. Faire travailler à une vérification exacte de tous les biens du royaume, dirigée sur les mêmes principes pour tous les citoyens, éclairée par la plus libre contradiction de tous les intéressés, et par cela même non suspecte aux contribuables^ parce qu'elle n'aura bien évidemment pour but que d'alléger le fardeau des impositions par une répartition proportionnelle et nullement de l'aggraver par une augmentation que les besoins réels ne commanderaient pas ; car il est incontestable que l'impôt étant rendu à la nation, il ne sera plus dorénavant établi par la raison qu'il peut, être levé, mais par la raison seule qu'il est indispensable. En attendant qu'une entière vérification ait pu s'effectuer, distribuer au milieu des États-Généraux la masse entière des impôts entre les provinces par des divisions les plus vraisemblablement exactes, en balançant les observations de tous les cantons, et confier ensuite à chaque province les subdivisions pour que l'impôt arrive enfin à chaque individu avec toute l'égalité possible dans une première opéra* tion. Enfin se tenir en garde contre le désir, peut-être séduisant, mais bien probablement chimérique, d'un impôt unique et

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dam tout le rogramne, et demander à chaque proidées sur la cooTenion dimpôts la plas ayaotagease pour cOe, à raiaoB de ses localités, de ses prodactions, de ses Inbitndes, etc^ alla que ces idées soient portées au États- Géséram subséquents.