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pestent à résoudre ; l'espèce change et la discussion se réduit ù ce point : y aura-t-il des jurés d'appel ?

« L'inadmission des jurés en matière civile rend maintenant indispensable d'établir deux degrés de juridiction, car, si un seul tribunal peut en même temps juger et le fait, et le droit, et les juger en dernier ressort, l'arbitraire le plus terrible est introduit et la liberté n'existe plus.

« Je conclus donc ;ï ce qu'il soit institué des juges d'appel (1). »

M. Du Port (2), en adoptant l'idée de M. Barnave, a dit qu'il fallait examiner deux choses : 4° Y aura-t-il des juges sédentaires ou des juges d'assises? 2° Les juges civils seront-ils établis au civil et au criminel?

Les juges d'assises ne doivent connaître, au civil, que des

1 Barnave prit pari le lendemain, à l'Assemblée, à la discussion sur l'appel. D'après le Moniteur, il parla ainsi : « Je ne crois pas que l'appel puisse être une question sérieuse après que vous avez rejeté les jurés en matière civile.

« Les premiers juges, plus rapprochés des justiciables, pourront avoir des motifs d'intérêt, de préférence ou de haine, et vous livreriez sans retour les citoyens aux effets que ces motifs pourraient produire. Le juge d'appel, plus éloigné d'eux, échappera plus aisément à la séduction.

« L'instruction des affaires se fera d'une manière plus exacte quand le juge d'instance craindra la censure du tribunal d'appel. La voie de la révision ne supplée pas au second degré de juridiction; elle n'aura d'effet que sur l'application de la loi au fait reconnu et sur la forme. Le juge pourra, en observant les formes, échapper à la revision, et l'injustice triomphera.

« L'objet direct du Tribunal de cassation ou de revision est d'assurer l'uniformité de la loi et d'empêcher ces interprétations qui varient avec les juges et avec les pays. Ce tribunal sera nécessairement unique, et il serait physiquement impossible qu'on y portât toutes les causes d'appel.

« On demande si les juges en seconde instance seront plus éclairés que les autres; on craint l'aristocratie des tribunaux*. — Mais, sans doute, d'après l'organisation que vous donnerez à l'ordre judiciaire, les juges auront seulement la supériorité de l'âge, de l'expérience et des lumières, et cette supériorité ne peut humilier personne... Vous ne pouvez donc pas vous dispenser, soit pour la liberté individuelle, soit pour l'unité de jurisprudence, d'admettre l'appel.

<■ Le jugement par jurés au criminel rend encetle matière l'appel impossible. Jamais on n'appellera du jugement des jurés sur le fait. Les formes et l'application de la loi appartiennent aux juges, et celte partie dépend du tribunal de revision.

Ainsi, je pense qu'il faut décréter l'appel au civil, sauf les exceptions particulières qui pourront être jugées nécessaires, et sans rien préjuger en matière criminelle. »

(2) Adrien-Jean-Franeois Du Port, conseiller au Parlement en la Chambre des requêtes, député de la noblesse de Paris aux Etats généraux.

causes provisoires et sommaires; quant au criminel, ils sont nécessaires dans tous les cas, parce qu'en cette matière, ce ne sont pas les justiciables qui vont cherchtr la justice; d'ailleurs on ne doit pas priver un accusé des ressources particulières et locales qu'il peut employer pour sa défense. Enfin, un juge criminel, n'ayant que très rarement des questions à décider, n'a pas un besoin absolu de s'entourer continuellement de sa bibliothèque (1).

Un autru membre, moins circonspect dans ses opinions que M. Du Port et persuadé qu'à l'avenir un juge pourra appliquer sans commentaire une loi claire et simple, a opiné brusquement pour l'ambulance des juges au civil comme au criminel.

M. Antiioine (2). — Tout appel est immoral, car rien ne démontre que ces juges d'appel soient plus infaillibles que les premiers juges (3).

L'établissement des juges sédentaires est immoral, caria partialité et la corruption sont une suite ordinaire de la fixité du domicile et de l'habitude.

Donc un seul degré de juridiction, donc des juges ambulants (4).

M. Populus (5). — Le système des appels a cet avantage qu'il donne le temps de mettre de l'ordre dans une procédure défectueuse, de recouvrer des titres perdus, de compléter une preuve, de se soustraire à la haine d'un premier juge.

U a demandé qu'au civil, un premier juge ne prononçât en dernier ressort que sur des matières sommaires.

(1) Adrit n Du Port prit la parole à deux reprises à l'Assemblée nationale, lors de la discussion de la loi judiciaire. Une première fois, le jeudi 29 avril, après la longue lecture de Garât le jeune, sur Y Avantage de l'établissement des jurés; une seconde fois, le vendredi 30, dès la reprise de la discussion sur l'ordre judiciaire. 11 s'était montré partisan convaincu du système du jury.

Voir également son rapport du 29 mars 1790 sur l'organisation judiciaire.

(2) François-Paul-Nicolas Anthoine, député du tiers état du baillage de Sarreguemines, maire de Metz en 1791, puis membre de la Convention.

(3) A l'Assemblée, dans la séance du 5 avril 1790, Antboine avait soutenu l'établissement des jurés et avait déclaré « qu'il n'y a pas de Constitution libre sans jurés. »

(4) Cf. la brochure publiée par Anthoine ayant pour liire : Observations SW quelque» articles du projet pour l'organisation de l'ordre judiciaire. Paris, Clousier, in-8.

(5) Marc-Etienne Populus, avocat, député du tiers état du baillage de Bourg-en-Bresse aux Etats généraux, devint secrétaire le 19 juin 1790.