Des ^ereUes dans le palais da souTerain

274. Du cas oh des pai-euts du souverain, portant le titre patronymiques de tong that,

ont diè fra]>iu'"i.

275. Frapper uu euvu^u du souverain ou bien le funcliouuaire chef do service dont oa

relève.

276. Des fonctionnaires en sous-ordre qui frappent le foncUonnaire chef de service

277. Des fonctionnaires des tribunaux supérieurs qui se battent avec des fonctionnaires

en sous-orflre.

278. Des fouctioanaircs du neuvième rang et au-dessus (jui frappent un fonctionaaire

de rang supérieur*

279. Résister à des personnes qui exercent àw poursuites» ou qui poursuiveat Texéctt-

tien d'un service, et les frapper.