NOTI

Ici se termine le titre Y des lois criminelles du code annamite ; le même titre du code chinois contient encore un article qui n'a pas été adopté par les législateurs annamites. Cet article est intitulé : < Des accusations calomnieuses qui entraînent la peine de la servitude militaire ou celle de la iransportation. »

Dans le code annamite, ht peine de la transportation, qui est un exil à mille lis de distance seulement, n'est jamais prononcée. Quant à la peine de la servitude militaire elle est réduite à trois degrés et comme les distances sont les mêmes que pour les trois degrés de la peine del'exil on agitcomme lorsqu'il est question d'accusations calomnieuses entraînant la peine de l'exil .