‹ Le code annamiteChapitre 43 sur 59 · Accepter des vaUiini après une affaire · texte numérisé non relu

Accepter des vaUiini après une affaire

315. Des fonctionnaires et des employés écoutent dea promeasas de doua de Talaan

ou d'objets quelconques.

dlOb De eeux qui, coneernéa dana nne aflUre, aoIUeltent an moyen d'oifirea de ra- * lenra.

3t7. Daa panmuiai inTesties d'nne autorité pulill^ qui exlorqnaiit par aoUieitatioB

ou se font prêter des valeurs ou objets par quelqu'un. 31R. Des personnes de la faïuilloqui sollicitent pour se faire donner.

319. Imposer des ooulributious ou collectes au sigetd'un service pubUç.

320. Oiminuar ou laiasar un produit illieita provenant d'an toU

TITRE VU. — DBS PAUZ.

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