DE LA RECTIFICATION DES ACTES ET REGISTRES DE L'ÉTAT CIVIL

75. S'il a été commis quelqu'erreur dans l'entrée au registre d’un acte de l’état civil, le tribunal de première instance au greffe duquel a été ou déit être déposé ce registre, peut, sur la demande de toute partie intéressée, ordonner que cette erreur soit rectifiée en présence des autres intéressés.

Ord. 1667.— Déclar, de 1736, art. 30.—1 Encyclopédie de Droit, Sebire et Carteret, pp. 205-6.— Merlin, Rép, v® Actes de l'état civil. —1 PRsisn, CC, art. 4, pu S5.— Code Proc, civ., art, 855,— 35 Geo. LIL, ©. 4,8 13— CN , 09. — ‘ode

P. CB, C,, art. 1239,

Jurisp.— 1. Le curé est témoin compétent sur une imseription de faux contre un registre de mariage.— Languedoc vs Laviolette, M. C. R., 63, An extrait de baptême may be explained by verbal testimony.— Poulin vs

Énibault, II R. de L., 332.

3. On ne peut par voie d'action, demander la rectification d'un registre en y retranchant des mots constatant des faits accessoires, qui ne touchent en rien au

Boaractère de l'acte ni à l’état civil des personnes.—( ‘oté vs DeGaspé, XVI LC.

4. Sur une requête pour la rectification d'un acte de naissance dans les registres

Bdunc paroisse, la cour, avant faire droit, peut ordonner que la délimitation de

vetto paroisse soit constatée et établie per un arpenteur, suivant son érection ivile — Dérozan et Véniard, XVII EL. OC. J., 49. , Entries in the registers of births, mi and deaths, may be amended

y order of the court on application and due proof.— Er parte Denis, 1 L. €, D J., 07,

76. Les dépositaires de ces registres sont tenus d'y inscrire en marge de l'acte rectifié, ou, à défaut de marge, sur une feuille dis-

Mincte qui y reste annexée, le jugement de rectification, aussitôt que

opie leur en est fournie.

Décl, 1736, art, 30,